Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 089 250326
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 168 181021
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 089 250326
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 039 110322
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 151 280922
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 208 121222
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 214 211222
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 060 210422
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 191 101122
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 208 121222
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 068 100522
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 068 100522)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Eau et assainissement, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-068
PUBLIÉ LE 10 MAI 2022 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2022-05-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation
du département du Rhône (2 pages) Page 4
69-2022-05-06-00001 - Décision portant subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (3 pages) Page 7
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2022-05-04-00005 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2022-111 instituant des
servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale AM
162 anciennement exploitée par la société RHODIA OPERATIONS, située
rue Prosper Monnet à SAINT-FONS (8 pages) Page 11
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2022-05-02-00010 - Décision de délégation de signature n°22-75 du 2
mai 2022 pour la direction des plateaux médico-techniques des Hospices
civils de Lyon (2 pages) Page 20
69-2022-05-03-00003 - Décision de délégation de signature n°22-76 du 3
mai 2022 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de
Lyon (7 pages) Page 23
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2022-05-05-00001 - ARRÊTÉ n° 69-2022-05-05 Instituant les bureaux de
vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la
commune de TOUSSIEU située dans le canton de Genas et dans la 11ème
circonscription législative du Rhône (69-11) (2 pages) Page 31
69-2022-05-05-00003 - ARRÊTÉ n° 69-2022-05-05 Modifiant l’arrêté
préfectoral n° 69-2021-07-16-00005 du 16 juillet 2021, instituant les
bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les
électeurs pour la commune de CHAZAY D’AZERGUES, située dans le
canton d’Anse et dans 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)
(3 pages) Page 34
69-2022-05-05-00002 - ARRÊTE n° 69-2022-05-05- Modifiant l’arrêté
préfectoral n° 69-2020-08-26-003 du 26 août 2020, instituant les
bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les
électeurs pour la commune de CURIS-AU-MONT-D'OR située dans la
circonscription Val de Saône de la métropole de Lyon et dans la 5ème
circonscription du Rhône (69-05) (2 pages) Page 38
2 69-2022-05-02-00008 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de
recettes auprès de la police municipale d'Amplepuis (2 pages) Page 41
69-2022-05-02-00009 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de
recettes auprès de la police municipale de Villefranche-sur-Saône (2 pages) Page 44
69-2022-05-06-00003 - Arrêté-69-2022-05-06-relatif à la fixation des horaires
d'ouverture et de clôture du scrutin pour les élections législatives des 12 et
19 juin 2022 dans les bureaux de vote des communes du département du
Rhône (3 pages) Page 47
69-2022-05-06-00002 - Commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) - Séance du mardi 17 mai 2022 - ORDRE DU JOUR : la
SCEA LA BRUYERE et la SCI NATLO (1 page) Page 51
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2022-05-09-00001 - 20220509 SGCD69 - Subdélégation attributions
générales (1) (4 pages) Page 53
69-2022-05-09-00002 - 20220509 SGCD69 - SubdélégationOSD régional (4
pages) Page 58
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2022-04-25-00006 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (4 pages) Page 63
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
69-2022-04-28-00007 - Arrêté n° 43-2022 du 28 avril 2022 portant
modification de la composition du conseil d'administration de l'Union de
Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
Familiales de Rhône-Alpes (2 pages) Page 68
69-2022-05-02-00007 - Arrêté n° 47-2022 du 2 mai 2022 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d
'Allocations Familiales du Rhône (2 pages) Page 71
69-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 49-2022 du 2 mai 2022 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (2 pages) Page 74
3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-05-03-00002
Arrêté portant modification de la composition
de l’observatoire d’analyse et d’appui au
dialogue social et à la négociation du
département du Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône 4 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités du Rhône
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Rhône
8-10 rue du Nord – 69625 VILLEURBANNE CEDEX
Standard : 04 87 76 73 73
1/2
ARRETE
Portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône
La Directrice de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu le code du travail notamment ses articles L. 2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu la décision n°69-2021-04-15-0008 du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature à Dominique VANDROZ ;
Vu la décision DREETS/T/2022/11 de la directrice régionale de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes du 2 mars 2022 relative à la liste des organisations syndicales représentatives au niveau départemental et interprofessionnel autorisées à désigner un représentant au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social de la région Auvergne Rhône-Alpes;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national ;
Vu l’arrêté n° 69-2022-04-11-00002 publié au recueil des Actes Administratifs n°69-2022-058 du 15 avril 2022, fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 69-2022-04-11-00002 du 11 avril 2022 portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est modifié comme suit :
Au titre du MEDEF :
Titulaire : Gilles SABART
Suppléant :
Au titre de la CPME :
Titulaire : Bertrand FIALIP
Suppléant : Olivier BATAILLARD
Au titre de l’U2P :
Titulaire : Jean-Paul DURANT
Suppléant : Arnaud DROMAIN
Au titre de la FDSEA :
Titulaire : Luc PIERRON
Suppléant :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône 5 2/2
Au titre de la FESAC
Titulaire : Patricia DAUDRUY
Suppléant :
Au titre de l’UDES :
Titulaire : Brigitte ROTH
Suppléante : Véronique BOULIEU
Au titre de la CGT :
Titulaire : Jérôme BATION
Suppléant :
Au titre de FO :
Titulaire : Christian ODEMARD
Suppléant :
Au titre de UTI CFDT :
Titulaire : Sonia PACCAUD
Suppléant : Didier ENAULT
Au titre de CFE-CGC :
Titulaire : Laurence BRUNIN
Suppléante: Jacques STUDER
Au titre de CFTC :
Titulaire : Davy-Emmanuel DURAND
Suppléant : David LEYRAT
Au titre de l’UNSA :
Titulaire : Isabelle BECUE
Suppléante : Marta HERAUD-DEFREITAS PEREIRA
Article 2 : La Directrice de l’emploi, du travail et solidarités du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 3 mai 2022
P/La directrice de l’emploi, du travail
et des solidarités
Le directeur départemental adjoint
Dominique VANDROZ
Voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03 La décision contestée doit être jointe au recours.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône 6 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-05-06-00001
Décision portant subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-06-00001 - Décision portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 7 En PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
De l'emploi, du travail et des solidarités
DECISION n°
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 11 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale
de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Pascal MAILHOS en tant que préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-06-00001 - Décision portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 8 des chances auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Madame
Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur
Dominique VANDROZ, directeur du travail, en qualité directeur départemental
adjoint du Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur
Laurent WILLEMAN, attaché principal d'administration, en qualité directeur
départemental adjoint du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-04-27-0007 du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des
chances;
DECIDE
Article 1: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées
sur l'ensemble des budgets opérationnels de programmes énoncés par l'arrêté
préfectoral n°69-2022-04-27-0007 du 27 avril 2022 ainsi que pour la passation des
marchés publics à procédure adaptée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Christel BONNET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.
Dominique VANDROZ, directeur départementale adjoint, ainsi que par M. Laurent
WILLEMAN, directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d'absence des personnes visées à l'article 1 et pour l'exercice des
compétences départementales, subdélégation de signature est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs
attributions et à l'exclusion des actes visés à l’article 3 de la présente décision, aux
personnes suivantes :
Chefs de pôle de la direction
M. Laurent BADIOU, directeur du travail, chef du pôle économie, entreprise,
emploi et insertion professionnelle ;
Mme Fabienne COLLET, directrice du travail, cheffe du pôle travail;
Mme Oriane MONTMETERME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et
sociale, cheffe du pôle logement et équité territoriale
Mme Claire PANIER, attachée principale d'administration, cheffe du pôle
partenariats et égalité des chances;
Chefs de service, cadres, secrétaire administrative :
Mme Sylia BOUABDELLAH, agent contractuelle, responsable Parcours vers le
logement, dispositif de logement accompagné, IML, ALT, résidences sociales ;
2
-
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-06-00001 - Décision portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 9 Mme Sarah CHAUDEURGE, attachée principale d'administration, cheffe du service
de lutte contre le sans-abrisme ;
Mme Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
cheffe du service droit au logement et prévention des expulsions ;
Mme Lucie DURIEU, attachée principale d'administration, cheffe du service
protection des personnes vulnérables ;
Mme Isabelle LEGRAND, attachée principale d'administration, cheffe du service
accès au logement et mixité sociale ;
Dominique MOMPRIVE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée
de mission finances et valideur chorus formulaires ;
Mme Christine PENAUD, attachée principale d'administration, cheffe du service
Egalités des chances;
M. Grégoire PINTUS, attaché principal d'administration, chef du service stratégies
partenariales.
Mme Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d'administration, cheffe de la
cellule d'appui transversal, valideur chorus formulaires
Mme Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d'administration, chargée de mission
performance sociale hébergement hors CHRS au sein de la cellule pilotage,
observation et expertises sociales ;
Article 3: Sont exclus de la délégation de signature accordée à madame Christel
BONNET, les actes visés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° n°69-2022-04-27-0007
du 27 avril 2022 :
Les ordres de réquisition du comptable public ;
En cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional,
la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné :
Les décisions financières d’un montant égal ou supérieur à 150 OO0E.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5: le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
Départemental de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 6 mai 2022
La directrice départementale
Christel BONNET
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-06-00001 - Décision portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 10 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2022-05-04-00005
Arrêté n° DDPP-DREAL 2022-111 instituant des
servitudes d’utilité publique sur la parcelle
cadastrale AM 162
anciennement exploitée par la société RHODIA
OPERATIONS, située rue Prosper Monnet à
SAINT-FONS
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-05-04-00005 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2022-111 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale AM 162 11 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-CM
DDPP-SPE-AC
Lyon, le 4 mai 2022
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2022-111
instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale AM 162 anciennement exploitée par la société RHODIA OPERATIONS,
située rue Prosper Monnet à SAINT-FONS
Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne - Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31- 7 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 1987 modifié régissant le fonctionnement des activités de la société RHODIA OPERATIONS dans son établissement situé Usine de Saint-Fons Spécialités Rue Prosper Monnet à SAINT-FONS ;
VU les rapports d’études réalisés par Rhodia Opérations référencés ci-dessous : • Plan de gestion transmis par courrier du 30 juillet 2020
• Plan d’investigations complémentaires du 3 décembre 2020
• Plan de gestion mis à jour en février 2021 et transmis par mail du 2 février 2021 dans lequel se trouve la note d’analyse des enjeux sanitaires
• Modélisation des gaz de sols transmis par mail le 3 mars 2021
VU le dossier préalable à l’instauration de servitudes d’utilité publique - référencé 0572303-R6256 du 28 juin 2021.
VU le rapport du 9 novembre 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
VU la consultation organisée par courriers du 24 novembre 2021;
VU l’absence d’avis émis dans le délai réglementaire imparti ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr18
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-05-04-00005 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2022-111 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale AM 162 12 VU le rapport du 12 janvier 2022 et les propositions de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du Rhône, en date du 14 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que les zones polluées recensées ont été traitées conformément au plan de gestion ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion adossé à l’analyse de risques résiduels mise à jour fait état de la nécessité de mettre en place des restrictions d’usage visant à garantir la compatibilité du site avec son nouvel usage ;
CONSIDÉRANT la proposition de restriction d’usages de Rhodia Opérations en date du 28 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sur le territoire de la commune de Saint-Fons, des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur une partie de la parcelle suivante :
Commune Références cadastrales Superficie
Section Parcelle
Saint Fons AM 162 6361 m2
La zone concernée par les présentes servitudes est délimitée sur le plan cadastral fourni en annexe 1.
Les documents suivants sont joints :
• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l’article R515-31-2 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ; • Annexe 2 : Un résumé des hypothèses prises au sein de l’EQRS ;
L’utilisation du site, et notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions ou de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
ARTICLE 2
Article 2.1 : Usage du site
Article 2.1.1 : Aménagement du site et définition du changement d’usage Les terrains mentionnés à l’article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel.
Les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des risques résiduels (identifiées en annexe 2) sont des changements d’usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.
2 / 8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-05-04-00005 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2022-111 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale AM 162 13 Article 2.1.2 : Procédure de changement d’usage
Toute modification ou changement de l’usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Les mesures définies dans ces études se substituent le cas échéant aux articles 2.2 et 2.5 ci-dessous.
Article 2.1.3 : permis de construire ou d’aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager : • un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage ; • ou, dans le cas d’un changement d’usage, une attestation du bureau d’étude justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
Il est rappelé qu’en application de l’article L 556-1 du code de l’environnement, le pétitionnaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d’aménager l’attestation d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent, afin de justifier que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 2.2.1 : Respect des données constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l’étude quantitative des risques sanitaires (EQRS)/la réhabilitation du site sont respectées. L’ensemble de ces dispositions sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté. Les principales dispositions sont : • épaisseur minimale de dalle de 10 cm
• taux de renouvellement minimal 1.h-1
• longueur et largeur de pièces minimales de 10m chacune
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.2 : Potagers
L’aménagement de jardins potagers dans l’emprise totale de la SUP est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre, et afin de marquer l’interface terrains impacté/terrains d’apports sains, un grillage avertisseur, un géotextile ou tout dispositif équivalent devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l’espace et le temps.
La plantation d’arbres fruitiers ou à baie dans l’emprise totale de la SUP est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.3 : Canalisations d’eau potable
L’aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l’étanchéité de toute canalisation d’eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles volatiles.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.4 : Infiltration
La réalisation d’ouvrage d’infiltration est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.5 : Maintien des couvertures en place
L’ensemble de la zone de SUP est recouverte par une couverture de type enrobé, béton, terres végé-
tales de 30 cm, ou équivalent ; celle-ci permet de supprimer la voie de transfert (contact cutané).
3/8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-05-04-00005 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2022-111 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale AM 162 14 Ces couvertures sont maintenues en l’état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente (béton, construction, voirie,..). Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2)
Article 2.3 : Travaux
Article 2.3.1 : dispositions générales
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l’emprise totale de la SUP, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l’objet d’un plan de retrait ou de confinement.
Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas ou, ou ne fassent pas migrer les polluants résiduels notamment vers les eaux de surface, les eaux souterraines ou dans l’air.
Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés dans l’emprise totale de la SUP devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.
Les matériaux excavés et entreposés temporairement dans l’emprise totale de la SUP sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ...).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.
Les matériaux pollués et réutilisés à des fins d’aménagement dans l’emprise totale de la SUP sont repérés sur un plan et leurs caractéristiques sont identifiées. Ils sont recouverts d’une épaisseur de terre saine de 30cm au minimum, d’une dalle béton, d’enrobé ou équivalent.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l’environnement du site.
Article 2.3.2 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux
En cas d’excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers les eaux souterraines, une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée et de fréquence) est mise en place par le responsable à l’origine de ces travaux, afin de démontrer l’absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.
Tout nouveau forage est réalisé dans les règles de l'art, conformément aux recommandations du fascicule AFNOR -FD-X 31-614 d’octobre 1999.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.
En fin de surveillance, les piézomètres sont comblés conformément aux règles de l’art par le responsable à l’origine des travaux.
Article 2.3.3 : Suivi et gestion des eaux d’exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l’origine de ces pompages.
Les eaux de fouille présentant une pollution devront faire l’objet d’un traitement spécifique conformément à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’eau au réseau collectif devra faire l’objet d’une convention spécifique.
4/8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-05-04-00005 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2022-111 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale AM 162 15 Article 2.4 : Réseau piézométrique de surveillance de Rhodia Opérations
Article 2.4.1 : Maintien d’accès aux piézomètres
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines imposés à Rhodia Opérations situés sur les parcelles objet du présent arrêté sont maintenus en état et facilement accessibles tant qu’il existe une surveillance.
Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l’accès aux piézomètres à toute personne mandatée pour réaliser des prélèvements, à l’exploitant, ou à tout autre personne mandatée par l’un ou l’autre.
En fin de surveillance, si l’exploitant n’existe plus, les piézomètres sont comblés conformément aux règles de l’art par le propriétaire.
Article 2.4.2 : Modifications du réseau de piézomètres
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines imposés à Rhodia Opérations peuvent être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement et en accord avec l’ancien exploitant. Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblés conformément aux règles de l’art, au frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement. Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente.
En cas de nécessité de créer de nouveaux piézomètres, la personne à l’origine de ces nouveaux ouvrages devra également réaliser un dossier loi sur l’eau conformément à la réglementation.
Dans le cas où un nouvel ouvrage qui s’avérerait nécessaire à la surveillance de la nappe serait demandé par le Préfet à l’ancien exploitant, les propriétaires et locataires des parcelles concernées par ce nouvel ouvrage doivent permettre l’implantation de celui-ci au dernier exploitant, son ayant- droit, ou toute personne mandatée par ceux-ci.
Article 2.5 : Usage des eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit des parcelles concernées excepté pour un usage des eaux souterraines en circuit fermé ou pour les mesures de surveillance.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.6 : Accès au terrain
L’accès à la zone concernée par la SUP est assuré en permanence au dernier exploitant ou à son ayant droit ou aux personnes mandatées par l’un ou l’autre pour leur permettre d’assurer la mise en œuvre des mesures qui leur seraient prescrites par l’administration au titre du code de l’environnement (ICPE ou sites et sols pollués).
ARTICLE 3 Information des tiers
Dans le cas où les propriétaires des parcelles cadastrales citées à l’article 1er décident de mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces parcelles, les propriétaires s’engagent à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées précédemment.
De même, les propriétaires des parcelles cadastrales citées à l’article 1er s’engagent, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d’usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Les études d’état des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.
ARTICLE 4
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
5/8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-05-04-00005 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2022-111 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale AM 162 16 ARTICLE 5
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation conformément à l’article L. 515-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles concernées, au maire de Saint-Fons, ainsi qu’au président de la Métropole de Lyon.
En vue d’assurer l’information des tiers :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ; – il est annexé au plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon ; – il fait l’objet d’une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant.
ARTICLE 7
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- au maire de SAINT-FONS,
- au président de la métropole de Lyon,
- au directeur départemental des territoires,
- à l’ancien exploitant, la société RHODIA OPERATIONS
- aux propriétaires.
P. Le préfet,
Le secrétaire général adjoint
Signé Julien PERROUDON
6/8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-05-04-00005 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2022-111 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale AM 162 17 Légende :
£={} Limite du ste et limite de la parcelle 000 AM 162
ETTE Limite de la zone concernée
par les servitudes d'utilité publique,
qui fera l'objet d'une division parcellaire
depuis la parcelle 000 AM 162
Piézomètre
Annexe 1 : Plan faisant ressortir le périmètre
défini en application de l’article R515-31-2
ainsi que l’aire correspondant à la zone visée par les servitudes
7/8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-05-04-00005 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2022-111 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale AM 162 18 Paramètres
Caractéristiques du sol
Porosité n Remblais sablo-
limoneux: 0,39
Limons sableux: 0,387
| Sables: 0,39
Teneur en eau | Remblais sablo- . limoneux: 0,076
Limons sableux: 0,103
Sables: 0,054 cm°/cm°
Perméabilité à l'air (KV). 1,57.10% cm?
Remblais: 0,072
Alluvions: 0,013
1 _
F raction de carbone organique total (foc)
| Paramètres représentatif des lithologies rencontrées au droit du site
Valeur calculée sur la base des lithologies rencontrées au droit du site
Valeurs moyennes issues de l'analyse de FT
échantillons de sols pour le COT répartis sur
l'ensemble du site de Rhodia Opérations Sud
Caractéristiques des bâtiments etdes aménagements extérieurs
Longueur et largeur des 10m
pièces
Hauteur des pièces 25m
Epaisseur du dallage | 10 cm
Taux de ventilation à | 1 volume /h
l'intérieur des bâtiments
(sans niveau de sous-sol)
Différence de pression 2 Pa (20 g/cm-s°)
entre le sol et l'air intérieur
Hauteur de respiration 15m
Vitesse du vent | 3,84 m/s
Longueur de la zone 20m
_contaminée
1.2.3 Evaluation de l'exposition
bâtiments de type industriel
de bâtiments)
. Valeurs par défaut préconisée par le modèle Johnson & Ettinger (utilisé pour la
modélisation des vapeurs à l’intérieur de
bâtiments). Ces valeurs sont conformes à des
Valeur standard pour les bâtiments de type
industriel
Valeur par défaut sécuritaire préconisée par le
modèle Johnson & Ettinger Ettinger (utilisé
pour la modélisation des vapeurs à l'intérieur
Valeur standard pour un usage de type
industriel
| Plage usuelle de valeurs situées entre1 Pa
(bâtiment industriel) et 4 Pa (habitations
résidentielles).
| Gamme des valeurs communément
proposées dans la littérature (3 Pa, moyenne
des valeurs proposées par Scott [1984] et par
Grimsrud et al. [1983], Nazaroff et al. [1985],
Put et Meijer [1989], respectivement de 3 à 4
Pa et2 Pa
Valeur classiquement utilisée en France
Valeur calculée à partir des données
moyennes relevée à Lyon (aéroport Saint-
Exupéry) en 2( 2017 — - http:Mr. windfinder.com
Longueur maximale contaminée dans le sens
des vents dominants (nord-sud)
Les paramètres d'exposition proposés pour les employés sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Ces paramètres sont conformes au Code du Travail en vigueur (pour les adultes travailleurs), ou aux
pratiques habituelles (temps passés en extérieur).
Tableau 1.2.3 : Paramètres d’exposition pris en compte dans le cadre de
l'EQRS
Récepteurs Bâtiment sans sous-sol | Extérieur
Adultes Fréquence d'exposition | 8 ME pendant 220 dus 4 h/j pendant 220 j/an
Durée d' exposition oo 42 ans | : :
| Durée de vie 70 ans
Annexe 2 : Un résumé des hypothèses prises au sein de l’EQRS (extrait de la note d’analyse des
enjeux sanitaires de janvier 2021)
8/8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-05-04-00005 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2022-111 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale AM 162 19 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2022-05-02-00010
Décision de délégation de signature n°22-75 du 2
mai 2022 pour la direction des plateaux
médico-techniques des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-02-00010 - Décision de délégation de signature n°22-75 du 2 mai 2022 pour la direction des plateaux 20 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°22-75
DU 2 MAI 2022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL)
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°14/21 du 04 novembre 2014,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean François CROS, directeur de la Direction des Plateaux
Médico-techniques (DPMT) des HCL, dans la limite des attributions de cette direction dans les
conditions indiquées par les articles ci-après.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des plateaux
médico-techniques ;
- les ordres de missions en France ou à l'étranger des agents affectés à la direction des plateaux
médico-techniques ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents affectés
à la direction des plateaux médico-techniques ;
- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature l'ordonnancement des dépenses et recettes, les
dossiers soumis au conseil de Surveillance, les marchés, les conventions, les certificats administratifs,
les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS, directeur de la direction des plateaux
médico-techniques des HCL, la même délégation de signature est donnée à Mme Nicole EYRAUD,
directrice adjointe à la DPMT et directrice référente du secteur « biologie et anatomie pathologique
(BAP) ».
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P, 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 O 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°22-75
DU 2 MAI 2022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL)
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°14/21 du 04 novembre 2014,
DÉCIDE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Jean François CROS, directeur de la Direction des Plateaux
Médico-techniques (DPMT) des HCL, dans la limite des attributions de cette direction dans les
conditions indiquées par les articles ci-après.
Article 2:
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
Article 3:
toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des plateaux
médico-techniques;
les ordres de missions en France ou à l'étranger des agents affectés à la direction des plateaux
médico-techniques ;
les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés
à la direction des plateaux médico-techniques;
les congés annuels, RTT et autorisations d'absences.
Sont exclus de la présente délégation de signature l'ordonnancement des dépenses et recettes, les
dossiers soumis au conseil de Surveillance, les marchés, les conventions, les certificats administratifs,
les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS, directeur de la direction des plateaux
médico-techniques des HCL, la même délégation de signature est donnée à Mme Nicole EYRAUD,
directrice adjointe à la DPMT et directrice référente du secteur « biologie et anatomie pathologique
(BAP) ».
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON-FRANCEB.P. 2251-6921 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR- RENSEIGNEMENTS HCL: 0 825 0 825 69 (0.15 C/MN)
N° FI NESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-02-00010 - Décision de délégation de signature n°22-75 du 2 mai 2022 pour la direction des plateaux 21 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 5 :
Sur proposition de M. Jean François CROS, délégation est donnée à Mme Nicole EYRAUD, directrice
adjointe à la DPMIT, directrice référente du secteur « biologie et anatomie pathologique (BAP) », à
l'effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la
compétence du secteur « « biologie et anatomie pathologique (BAP) », y compris les ordres de
missions en France ou à l'étranger.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS et de Mme Nicole EYRAUD, la
délégation pour ce qui concerne le secteur « biologie et anatomie pathologique (BAP) » et le secteur
« imagerie » est donnée à Mme Véronique MIRAVETE, directrice coordinatrice générale des soins à la
DPMT.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS, de Mme Nicole EYRAUD et de
Mme Véronique MIRAVETE, délégation en ce qui concerne le secteur « Imagerie » est donnée à
Mme Marie-Julie DESTREZ, cadre administrative de pôle, à l'effet de signer toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la compétence du secteur « imagerie »,
y compris les ordres de missions en France ou à l'étranger.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS, de Mme Nicole EYRAUD et de
Mme Véronique MIRAVETE, délégation en ce qui concerne le secteur «biologie et anatomie
pathologique (BAP) » est donnée à :
- Mme Julie THILLOY, attachée d'administration hospitalière ;
- M. Laurent SOUDRY, cadre administratif de pôle ;
à l'effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la
compétence du secteur « biologie et anatomie pathologique (BAP) », y compris les ordres de missions
en France ou à l'étranger ».
Article 9 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de
signature n°21-163 du 11 octobre 2021.
Article 10 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
■ . Article 5: Sur proposition de M. Jean François CROS, délégation est donnée à Mme Nicole EYRAUD, directrice adjointe à la DPMT, directrice référente du secteur « biologie et anatomie pathologique (BAP) », à
l'effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la
compétence du secteur « « biologie et anatomie pathologique (BAP) », y compris les ordres de
missions en France ou à l'étranger.
Article 6:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS et de Mme Nicole EYRAUD, la
délégation pour ce qui concerne le secteur « biologie et anatomie pathologique (BAP) » et le secteur
« imagerie » est donnée à Mme Véronique MIRAVETE, directrice coordinatrice générale des soins à la
DPMT.
Article 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de M . Jean François CROS, de Mme Nicole EYRAUD et de
Mme Véronique MIRAVETE, délégation en ce qui concerne le secteur « Imagerie » est donnée à
Mme Marie-Julie DESTREZ, cadre administrative de pôle, à l'effet de signer toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la compétence du secteur« imagerie »,
y compris les ordres de missions en France ou à l'étranger.
Article 8:
En cas d'absence ou d'empêchement de M . Jean François CROS, de Mme Nicole EYRAUD et de
Mme Véronique MIRAVETE, délégation en ce qui concerne le secteur « biologie et anatomie
pathologique (BAP} » est donnée à :
Mme Julie THILLOY, attachée d'administration hospitalière;
M. Laurent SOU DRY, cadre administratif de pôle;
à l'effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la compétence du secteur« biologie et anatomie pathologique (BAP) », y compris les ordres de missions en France ou à l'étranger».
Article 9:
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de
signature n°21-163 du 11 octobre 2021.
Article 10:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
2
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-02-00010 - Décision de délégation de signature n°22-75 du 2 mai 2022 pour la direction des plateaux 22 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2022-05-03-00003
Décision de délégation de signature n°22-76 du 3
mai 2022 pour la direction de la recherche en
santé des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-03-00003 - Décision de délégation de signature n°22-76 du 3 mai 2022 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 23 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
76Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°22-76
DU 3 MAI 2022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la recherche,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°21/01 du 5 février 2021 nommant
M. Alexandre PACHOT.
DÉCIDE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PACHOT, directeur de la direction de la recherche en
santé (DRS) des HCL, dans la limite des attributions de son service et dans les conditions indiquées ci-
après.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer de façon manuscrite et électronique toutes
décisions et correspondances relevant la direction de la recherche en santé et notamment pour ce qui
concerne :
a- celles portant délégation de crédits ;
b- la mise en œuvre et la gestion des conventions établies dans le cadre des projets de recherche dont
le promoteur est extérieur aux HCL, entrant dans le champ d'application de la loi relative à la
politique de santé publique du 9 août 2004 ;
c- la mise en œuvre et la gestion des documents réglementaires et conventions établis dans le cadre
des projets de recherche dont les HCL sont le promoteur ou le responsable de traitement, entrant
notamment dans le champ d'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux
recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé) ;
d- la mise en œuvre et la gestion des contrats de recherche, établis avec des financeurs extérieurs,
ainsi que les factures correspondantes, y compris les contrats de prestations réalisées par du
personnel HCL dont les financements sont gérés par la Direction de la recherche en santé ;
e- la mise en œuvre et la gestion des documents liés à la protection et au maintien des droits de
propriété intellectuelle détenus par les Hospices Civils de Lyon et ses agents ;
f- la mise en œuvre et la gestion des ERN (European Reference Networks - réseaux européens de
référence maladies rares) :
g- les courriers de transmission aux autorités de tutelle dans les dossiers relevant de la gestion
courante ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P, 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW,CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
DIRECTION GÉNÉRALE
76Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°22-76
DU 3 MAI 2022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la recherche,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°21/01 du 5 février 2021 nommant
M. Alexandre PACHOT.
DÉCIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PACHOT, directeur de la direction de la recherche en
santé (DRS) des HCL, dans la limite des attributions de son service et dans les conditions indiquées ci-
après.
Article 2:
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer de façon manuscrite et électronique toutes
décisions et correspondances relevant la direction de la recherche en santé et notamment pour ce qui
concerne:
a - celles portant délégation de crédits;
b - la mise en œuvre et la gestion des conventions établies dans le cadre des projets de recherche dont
le promoteur est extérieur aux HCL, entrant dans le champ d'application de la loi relative à la
politique de santé publique du 9 août 2004;
c - la mise en œuvre et la gestion des documents réglementaires et conventions établis dans le cadre
des projets de recherche dont les HCL sont le promoteur ou le responsable de traitement, entrant
notamment dans le champ d'application de la loi n° 2012-300 du S mars 2012 relative aux
recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé);
d - la mise en œuvre et la gestion des contrats de recherche, établis avec des financeurs extérieurs,
ainsi que les factures correspondantes, y compris les contrats de prestations réalisées par du
personnel HCL dont les financements sont gérés par la Direction de la recherche en santé;
e - la mise en œuvre et la gestion des documents liés à la protection et au maintien des droits de
propriété intellectuelle détenus par les Hospices Civils de Lyon et ses agents;
f- la mise en œuvre et la gestion des ERN (European Reference Networks - réseaux européens de
référence maladies rares);
g - les courriers de transmission aux autorités de tutelle dans les dossiers relevant de la gestion
courante;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON -FRANCEB.P. 2251-69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL: 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N" FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-03-00003 - Décision de délégation de signature n°22-76 du 3 mai 2022 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 24 HCL HOSPICESCIVILS
DE LYON
h- les certificats administratifs liés aux activités de recherche gérées par la direction de la recherche
en santé ;
i- les ordres de mission et les bons de transport établis dans le cadre des projets de recherche dont
le financement est géré par la direction de la recherche en santé ;
j- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la
Direction de la recherche en santé ;
k- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation l'ordonnancement des dépenses et recettes, les dossiers soumis au
Conseil de Surveillance, les marchés publics, les conventions autres que celles énumérées aux
paragraphes b, c et d de l'article 2, les certificats administratifs autres que ceux énumérés au paragraphe
h de l’article 2, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles autres
que celles énumérées au paragraphe g de l'article 2.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PACHOT, la même délégation est donnée
concomitamment à :
- Mme Floriane KUNDER, directrice adjointe,
- Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Floriane KUNDER et de Mme Elodie ALLARD, directrices
adjointes, délégation est donnée :
a- à Mme Marina NGUON, responsable du Pôle Promotion HCL à l'effet de signer :
il. pour le secteur vigilance :
- toutes pièces et correspondances en matière de gestion technico-réglementaire et
administrative des projets de recherche à promotion interne concernant la vigilance.
ii. pour le secteur promotion interne :
- les certificats administratifs liés aux activités de recherche gérées par la Direction de la
Recherche en Santé ;
- toutes pièces et correspondances en matière de gestion technico-réglementaire et
administrative des projets de recherche à promotion interne.
ii, pour le secteur recherche sur données :
- les dossiers de demande d'autorisation à la Commission Nationale de l'informatique et des
Libertés (CNIL) (pour les études recherches n’impliquant pas la personne humaine (RNIPH)
de la catégorie recherche sur données qui ne peuvent être traitées en interne car non
conformes à la méthodologie de référence n°4 de la CNIL - MROO04) comportant :
=“ Un formulaire de demande de dérogation à la CNIL
“ Une déclaration d'intérêt du responsable de traitement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marina NGUON, la même délégation est donnée à :
- Mme Emeline BLANC, adjoint au responsable du secteur vigilance, pour les actes visés au point
a—i;
- M. Thierry HEREMBERT, responsable du secteur promotion interne, pour les actes visés au
point a—ii;
h - les certificats administratifs liés aux activités de recherche gérées par la direction de la recherche
en santé;
i - les ordres de mission et les bons de transport établis dans le cadre des projets de recherche dont
le financement est géré par la direction de la recherche en santé;
j - les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la
Direction de la recherche en santé;
k - les congés annuels, RTT et autorisations d'absences.
Article 3:
Sont exclus de la présente délégation l'ordonnancement des dépenses et recettes, les dossiers soumis au
Conseil de Surveillance, les marchés publics, les conventions autres que celles énumérées aux
paragraphes b, cet d de l'article 2, les certificats administratifs autres que ceux énumérés au paragraphe
h de l'article 2, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles autres
que celles énumérées au paragraphe g de l'article 2.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PACHOT, la même délégation est donnée
concomitamment à :
Mme Floriane KUNDER, directrice adjointe,
Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floriane KUNDER et de Mme Elodie ALLARD, directrices
adjointes, délégation est donnée :
a - à Mme Marina NGUON, responsable du Pôle Promotion HCL à l'effet de signer:
i. pour le secteur vigilance :
toutes pièces et correspondances en matière de gestion technico-réglementaire et
administrative des projets de recherche à promotion interne concernant la vigilance.
ii. pour le secteur promotion interne :
les certificats administratifs liés aux activités de recherche gérées par la Direction de la
Recherche en Santé ;
toutes pièces et correspondances en matière de gestion technico-réglementaire et
administrative des projets de recherche à promotion interne.
iii. pour le secteur recherche sur données :
les dossiers de demande d'autorisation à la Commission Nationale de l'informatique et des
Libertés (CNIL) (pour les études recherches n'impliquant pas la personne humaine (RNIPH)
de la catégorie recherche sur données qui ne peuvent être traitées en interne car non
conformes à la méthodologie de référence n°4 de la CNIL - MR004) comportant :
■ Un formulaire de demande de dérogation à la CNIL
■ Une déclaration d'intérêt du responsable de traitement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marina NGUON, la même délégation est donnée à:
- Mme Emeline BLANC, adjoint au responsable du secteur vigilance, pour les actes visés au point
a-i;
- M. Thierry HEREMBERT, responsable du secteur promotion interne, pour les actes visés au
point a- ii;
2
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-03-00003 - Décision de délégation de signature n°22-76 du 3 mai 2022 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 25 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
- Mme Camille BOIN, responsable du secteur recherche sur données, pour les actes visés au
point a — iii.
b- à Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances, à l’effet de signer :
il. Pour le secteur promotion extérieure :
- toute convention relevant du secteur promotion extérieure.
ii. Pour le secteur du suivi administratif et financier des projets :
- les contrats de recette dont le montant est compris entre 5 000 € HT et 25 000 € HT, établis
avec des financeurs extérieurs, ainsi que les factures correspondantes, y compris les contrats
de prestations réalisées par du personnel HCL dont les financements sont gérés par la
direction de la recherche en santé ;
- les avenants aux contrats (contrats ayant été signés par la direction) ;
- les bilans financiers produits par le secteur du SAFiP ;
- les contrats relatifs à la participation des centres investigateurs dans le cadre des recherches
promues, gérées par les HCL (les conventions avec les centres associés) ;
- les attestations de paiement de publication scientifique à la direction des affaires financières
des HCL.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Audrey LOPEZ, la même délégation est donnée à :
- Mme Bérénice THOLLOT, responsable du secteur promotion extérieure, pour les actes visés
au point b-i;
- Mme Caroline GAY-LOMBARD, responsable du secteur SAFiP, pour les actes visés
au point b-ii.
c- à Mme Laurene MATHEY, responsable du pôle appels à projets & développement international, à
l'effet de signer :
- les devis ou factures concernant les projets européens de recherche dont le montant est
inférieur à 25 000 € HT ;
- les contrats de sous-traitance dont le montant est inférieur à 5 000 € HT ;
- les rapports Financiers (financial report) des projets du secteur;
- les avenants liés aux contrats de projets européens et aux réseaux européens de référence
maladies rares, concernant :
“ l’ajout ou le retrait d’un partenaire extérieur aux HCL, n’impactant pas les missions des
HCL dans le projet ;
" la modification des thématiques de travail et leur répartition (mentionnées « working-
packages » dans les originaux), n’impactant la distribution du budget aux HCL ;
" la modification d’un budget n’affectant pas le budget accordé aux HCL par le coordinateur
ou la commission européenne ;
= la modification des dates de début, de fin ou de reporting periods (période de déclaration)
du projet ;
= l’ajout d’un partenaire au projet ou d’un membre au réseau européen de référence
maladies rares (ERN) sans modification budgétaire ;
= les documents concernant les appels à projets de recherche.
d- à Mme Martine MICHON, en charge de l’animation territoriale, des instances et appels à projets à
l'effet de signer :
- Mme Camille BOIN, responsable du secteur recherche sur données, pour les actes visés au
point a-iii.
b - à Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances, à l'effet de signer:
i. Pour le secteur promotion extérieure :
toute convention relevant du secteur promotion extérieure.
ii. Pour le secteur du suivi administratif et financier des projets :
les contrats de recette dont le montant est compris entre 5 000 € HT et 25 000 € HT, établis
avec des financeurs extérieurs, ainsi que les factures correspondantes, y compris les contrats
de prestations réalisées par du personnel HCL dont les financements sont gérés par la
direction de la recherche en santé ;
les avenants aux contrats (contrats ayant été signés par la direction) ;
les bilans financiers produits par le secteur du SAFiP;
les contrats relatifs à la participation des centres investigateurs dans le cadre des recherches
promues, gérées par les HCL (les conventions avec les centres associés) ;
les attestations de paiement de publication scientifique à la direction des affaires financières
des HCL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey LOPEZ, la même délégation est donnée à :
Mme Bérénice THOLLOT, responsable du secteur promotion extérieure, pour les actes visés
au point b-i ;
Mme Caroline GAY-LOMBARD, responsable du secteur SAFiP, pour les actes visés
au point b-ii.
c - à Mme Laurene MATH EV, responsable du pôle appels à projets & développement international, à
l'effet de signer:
les devis ou factures concernant les projets européens de recherche dont le montant est
inférieur à 25 000 € HT;
les contrats de sous-traitance dont le montant est inférieur à 5 000 € HT;
les rapports Financiers (financial report) des projets du secteur;
les avenants liés aux contrats de projets européens et aux réseaux européens de référence
maladies rares, concernant :
• l'ajout ou le retrait d'un partenaire extérieur aux HCL, n'impactant pas les missions des
HCL dans le projet;
■ la modification des thématiques de travail et leur répartition (mentionnées « working-
packages » dans les originaux), n'impactant la distribution du budget aux HCL;
■ la modification d'un budget n'affectant pas le budget accordé aux HCL par le coordinateur
ou la commission européenne ;
■ la modification des dates de début, de fin ou de reporting periods (période de déclaration)
du projet;
• l'ajout d'un partenaire au projet ou d'un membre au réseau européen de référence
maladies rares (ERN) sans modification budgétaire;
■ les documents concernant les appels à projets de recherche.
d - à Mme Martine MICHON, en charge de l'animation territoriale, des instances et appels à projets à
l'effet de signer :
3
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-03-00003 - Décision de délégation de signature n°22-76 du 3 mai 2022 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 26 HCL HOSPICES CIVILS
DELYON
- les conventions Groupement Interrégional pour la Recherche Clinique et l’Innovation (GIRCI)
et Equipe Mobile de Recherche Clinique en Cancérologie (EMRC)
- les documents concernant les appels à projets de recherche.
Article 5 :
Sont également exclus de la présente délégation, jusqu’au 15 février 2024, les actes de toute nature
relevant de la direction de la recherche en santé et concernant ou susceptibles de concerner la société
bioMérieux.
Les attributions prévues aux articles 1 et 2 de la présente délégation et relatifs aux actes mentionnés à
l’alinéa précédent sont exercés par M. Guillaume AMAUDRIC-DU-CHAFFAUT, Directeur général adjoint
des Hospices Civils de Lyon ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Mme Floriane KUNDER,
directrice adjointe et Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe.
Article 6 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à M. Thierry HEREMBERT, responsable
du secteur promotion interne, à l’effet de signer :
a- les formulaires de demande d'avis au Comité de Protection des Personnes (CPP) et documents
annexes ;
b- les formulaires de demande d’autorisation (y compris européen) pour l'Agence Nationale de
Sécurité et du Médicament et des produits de santé (ANSM) ;
c- les mandats d’audits étude ;
d- les dossiers de demande d'autorisation à la CNIL ;
e- les rapports d'étude ;
f- les fiches de répartition des tâches ;
g- les versions de protocole ;
h- les ordres de missions et bons de transports pour l’équipe de promotion interne ;
i- les bons de commande d’assurance recherche impliquant la personne humaine ;
j- les avis d’aliment auprès de l'assureur en responsabilité civile des HCL.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry HEREMBERT, la même délégation est donnée
à Mme Marina NGUON, responsable du pôle promotion HCL
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marina NGUON, la même délégation est donnée
à Mme Valérie PLATTNER, responsable des affaires réglementaires, à l'exception des actes mentionnés
auxf,heti.
Article 7 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Marina NGUON, responsable du
secteur vigilance, à l'effet de signer :
a- Les rapports annuels de sécurité/ de Development Safety Update Report (DSUR)
b- Les formulaires 5 et 6 pour la déclaration des évènements indésirables graves (EIG) à l'ANSM ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marina NGUON, la même délégation est donnée
à Mme Emeline BLANC, responsable adjoint du secteur vigilance.
les conventions Groupement Interrégional pour la Recherche Clinique et !'Innovation (GIRCI)
et Equipe Mobile de Recherche Clinique en Cancérologie (EMRC)
les documents concernant les appels à projets de recherche.
Article 5:
Sont également exclus de la présente délégation, jusqu'au 15 février 2024, les actes de toute nature
relevant de la direction de la recherche en santé et concernant ou susceptibles de concerner la société
bioMérieux.
Les attributions prévues aux articles 1 et 2 de la présente délégation et relatifs aux actes mentionnés à
l'alinéa précédent sont exercés par M. Guillaume AMAUDRIC-DU-CHAFFAUT, Directeur général adjoint
des Hospices Civils de Lyon ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Mme Floriane KUN DER,
directrice adjointe et Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe.
Article 6:
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à M. Thierry HEREMBERT, responsable
du secteur promotion interne, à l'effet de signer:
a- les formulaires de demande d'avis au Comité de Protection des Personnes (CPP) et documents
annexes;
b- les formulaires de demande d'autorisation {y compris européen) pour l'Agence Nationale de
Sécurité et du Médicament et des produits de santé (ANSM);
c- les mandats d'audits étude;
d- les dossiers de demande d'autorisation à la CNIL;
e- les rapports d'étude;
f- les fiches de répartition des tâches;
g- les versions de protocole ;
h- les ordres de missions et bons de transports pour l'équipe de promotion interne;
i- les bons de commande d'assurance recherche impliquant la personne humaine;
j- les avis d'aliment auprès de l'assureur en responsabilité civile des HCL.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HEREMBERT, la même délégation est donnée
à Mme Marina NGUON, responsable du pôle promotion HCL
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marina NGUON, la même délégation est donnée
à Mme Valérie PLATINER, responsable des affaires réglementaires, à l'exception des actes mentionnés aux f, h et i.
Article 7:
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Marina NGUON, responsable du
secteur vigilance, à l'effet de signer:
a- Les rapports annuels de sécurité/ de Development Safety Update Report (DSUR)
b- Les formulaires 5 et 6 pour la déclaration des évènements indésirables graves (EIG) à l'ANSM ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marina NGUON, la même délégation est donnée
à Mme Emeline BLANC, responsable adjoint du secteur vigilance.
4
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-03-00003 - Décision de délégation de signature n°22-76 du 3 mai 2022 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 27 HCL HOSPICES CIVILS
DELYON
Article 8 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Bérénice THOLLOT, responsable
du secteur promotion extérieure, à l’effet de signer :
a- Les factures Proforma appel de fonds ;
b- Les accords de confidentialité relevant de projets à promotion extérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bérénice THOLLOT, la même délégation est donnée à
Mme Audrey LOPEZ, Responsable du pôle finances de la DRS.
Article 9 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Caroline GAY-LOMBARD,
responsable du SAF:P, à l'effet de signer :
a- Les contrats de recettes dont le montant est inférieur à 5 000 € HT, établis avec des financeurs
extérieurs, ainsi que les factures correspondantes ;
b- Les droits de tirage pour le paiement des investissements ;
c- Les appels de fond ;
d- Les attestations pour faire payer une facture à un centre associé hors délai de convention ;
e- Les demandes de remboursement de patients ;
f- Le remboursement de facture sur Unité Fonctionnelle (UF) pour les montants inférieurs à 1 000 €.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme GAY-LOMBARD, la même délégation est donnée
à Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances de la DRS.
Article 10 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Laurene MATHEY, responsable
des affaires européennes, à l'effet de signer :
a- Pour les projets européens ou la participation des HCL à des réseaux européens :
il. Les devis ou factures concernant les projets de recherche dont le montant est inférieur
à 5 000€ HT;
ii. les devis de prestation de LIP concernant les montages de projets de recherche dans le cadre
de la convention cadre LIP / HCL
ii. La gestion de licence pour les accords de logo sublicensing logo agreement ;
iv. Le document permettant la désignation de responsable de projets ou représentants des HCL
dans le projet européen ;
v. Les ordres de missions et bons de transports pour l’équipe des affaires européennes ;
b- Les avenants liés aux contrats de projets européens et aux réseaux européens de référence
maladies rares, concernant :
il. L’ajout ou le retrait d’un partenaire extérieur aux HCL, n’impactant pas les missions des HCL
dans le projet ;
ii. La modification des thématiques de travail et leur répartition (mentionnées « working-
packages » dans les originaux), n’impactant la distribution du budget aux HCL ;
ii. La modification d’un budget n’affectant pas le budget accordé aux HCL par le coordinateur
ou la Commission européenne ;
■ Article 8: Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Bérénice THOLLOT, responsable du secteur promotion extérieure, à l'effet de signer:
a- Les factures Proforma appel de fonds;
b- Les accords de confidentialité relevant de projets à promotion extérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérénice THOLLOT, la même délégation est donnée à
Mme Audrey LOPEZ, Responsable du pôle finances de la DRS.
Article 9:
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Caroline GAY-LOMBARD,
responsable du SAFiP, à l'effet de signer:
a- Les contrats de recettes dont le montant est inférieur à 5 000 € HT, établis avec des financeurs
extérieurs, ainsi que les factures correspondantes;
b- Les droits de tirage pour le paiement des investissements ;
c- Les appels de fond ;
d- Les attestations pour faire payer une facture à un centre associé hors délai de convention ;
e- Les demandes de remboursement de patients;
f- Le remboursement de facture sur Unité Fonctionnelle (UF) pour les montants inférieurs à 1 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme GAY-LOMBARD, la même délégation est donnée
à Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances de la DRS.
Article 10:
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Laurene MATHEY, responsable
des affaires européennes, à l'effet de signer:
a - Pour les projets européens ou la participation des HCL à des réseaux européens:
i. Les devis ou factures concernant les projets de recherche dont le montant est inférieur
à 5 000€ HT;
ii. les devis de prestation de LIP concernant les montages de projets de recherche dans le cadre
de la convention cadre LIP / HCL
iii. La gestion de licence pour les accords de logo sublicensing logo agreement ;
iv. Le document permettant la désignation de responsable de projets ou représentants des HCL
dans le projet européen ;
v. Les ordres de missions et bons de transports pour l'équipe des affaires européennes;
b - Les avenants liés aux contrats de projets européens et aux réseaux européens de référence
maladies rares, concernant :
i. L'ajout ou le retrait d'un partenaire extérieur aux HCL, n'impactant pas les missions des HCL
dans le projet;
ii. La modification des thématiques de travail et leur répartition (mentionnées « working-
packages » dans les originaux), n'impactant la distribution du budget aux HCL;
iii. La modification d'un budget n'affectant pas le budget accordé aux HCL par le coordinateur
ou la Commission européenne ;
5
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-03-00003 - Décision de délégation de signature n°22-76 du 3 mai 2022 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 28 HCL HOSPICES CIVILS
DELYON
iv. La modification des dates de début, de fin ou de période de rapport (mentionnées « reporting
periods » dans les contrats originaux) du projet ;
v. L’ajout d’un partenaire au projet ou d’un membre au réseau ERN (European Reference
Network) sans modification budgétaire.
Article 11 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Martine MICHON, en charge de
l'animation territoriale, des instances et appels à projets à l’effet de signer :
a- les attestations de dépôt de projets, appels à projets (AAP DGOS) ;
b- les engagements établissement dépôt de projet ;
c- les attestations de financement de projet, en vue d’une publication ou autre ;
d- les devis de prestations Lyon Ingénierie Projet (LIP) inférieur à 5 000 € HT ;
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Martine MICHON, la même délégation est donnée
à Mme Laurène MATHEY, responsable du pôle grands office à la DRS.
Article 12 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à
- Mme Camille BOIN, responsable du secteur recherches sur données,
- M. Jonathan LARGUIER, gestionnaire au sein du secteur recherches sur données,
- Mme Zakia Hafdi NEJJARI, chargée d’études au sein du secteur recherches sur données.
à l'effet de signer :
a- les attestations de méthodologie de référence n°4 des RNIPH;
b- les engagements à réaliser les démarches réglementaires si financement (pour les RNIPH) ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme BOIN, de M. LARGUIER et de Mme NEJJARI, la même
délégation est donnée à Mme Marina NGUON, responsable du pôle promotion HCL à la DRS.
Article 13 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Estelle BORCIER, juriste,
- Mme Tiphaine DELAROCQUE, juriste,
- Mme Mathilde MAURSS, juriste,
- M. Sylvain MONDON, juriste,
Mme Julie SAUQUET, juriste, à l’effet de signer les accords de confidentialité (hors promotion extérieure).
Article 14 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Alexandra CATHERINE,
secrétaire de direction, à l'effet de signer :
- Les convocations aux entretiens d'évaluation ;
- Les demandes de télétravail ;
- Les prises de commandes de plateaux repas, salle, évènements.
Il iv. La modification des dates de début, de fin ou de période de rapport (mentionnées« reporting periods » dans les contrats originaux) du projet; v. L'ajout d'un partenaire au projet ou d'un membre au réseau ERN (European Reference
Network) sans modification budgétaire.
Article 11:
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Martine MICHON, en charge de
l'animation territoriale, des instances et appels à projets à l'effet de signer:
a- les attestations de dépôt de projets, appels à projets (AAP DGOS) ;
b- les engagements établissement dépôt de projet;
c- les attestations de financement de projet, en vue d'une publication ou autre ;
d- les devis de prestations Lyon Ingénierie Projet (LIP) inférieur à 5 000 € HT;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MICHON, la même délégation est donnée
à Mme Laurène MATHEY, responsable du pôle grands office à la DRS.
Article 12:
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à
Mme Camille BOIN, responsable du secteur recherches sur données,
M . Jonathan LARGUIER, gestionnaire au sein du secteur recherches sur données,
Mme Zakia Hafdi NEJJARI, chargée d'études au sein du secteur recherches sur données.
à l'effet de signer :
a- les attestations de méthodologie de référence n°4 des RNIPH;
b- les engagements à réaliser les démarches réglementaires si financement (pour les RNIPH);
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BOIN, de M. LARGUIER et de Mme NEJJARI, la même
délégation est donnée à Mme Marina NGUON, responsable du pôle promotion HCL à la ORS.
Article 13:
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à :
Mme Estelle BORCIER, juriste,
Mme Tiphaine DELAROCQUE, juriste,
Mme Mathilde MAU RIS, juriste,
M. Sylvain MONDON, juriste,
Mme Julie SAUQUET, juriste, à l'effet de signer les accords de confidentialité (hors promotion extérieure).
Article 14:
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Alexandra CATHERINE,
secrétaire de direction, à l'effet de signer:
Les convocations aux entretiens d'évaluation;
Les demandes de télétravail ;
Les prises de commandes de plateaux repas, salle, évènements.
6
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-03-00003 - Décision de délégation de signature n°22-76 du 3 mai 2022 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 29 HCL HOSPICES CIVHS
DE LYON
Article 15 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Marina NGUON, responsable du pôle promotion HCL ;
- M. Thierry HEREMBERT, responsable du secteur promotion interne ;
- Mme Valérie PLATTNER, responsable du secteur affaires réglementaires ;
à l’effet de signer la libération par le promoteur de lots cliniques.
Article 16 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature
n° 22-11 du 13 janvier 2022.
Article 17 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un
recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre
la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Di eur Général,
Raymond LE MDIGN
Article 15:
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à :
Mme Marina NGUON, responsable du pôle promotion HCL;
M. Thierry HEREMBERT, responsable du secteur promotion interne;
Mme Valérie PLATINER, responsable du secteur affaires réglementaires;
à l'effet de signer la libération par le promoteur de lots cliniques.
Article 16:
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature
n° 22-11 du 13 janvier 2022.
Article 17:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un
recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre
la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
7
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-03-00003 - Décision de délégation de signature n°22-76 du 3 mai 2022 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-05-05-00001
ARRÊTÉ n° 69-2022-05-05
Instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de TOUSSIEU située dans le
canton de Genas
et dans la 11ème circonscription législative du
Rhône (69-11)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-05-00001 - ARRÊTÉ n° 69-2022-05-05 Instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 31 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et associations
Affaire suivie par : Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 69-2022-05-05
Instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de TOUSSIEU située dans le canton de Genas
et dans la 11ème circonscription législative du Rhône (69-11)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2018-08-22-015 du 22 août 2018 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Toussieu,
CONSIDÉRANT la demande du maire de Toussieu en date du 02 mai 2022,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté n° 69-2018-08-22-015 du 22 août 2018 est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 1er janvier 2023, les électrices et électeurs de la commune de Toussieu seront répartis en 2 bureaux de vote dont le siège est fixé ainsi qu’il suit
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-05-00001 - ARRÊTÉ n° 69-2022-05-05 Instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 32 N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 –
Centralisateur
Salle des Fêtes
Place de la Mairie
Allée Beausoleil – Impasse Bellegarde – Route de Chandieu – Route
de Givors – Montée de la Catelandière – Rue de la Champie – Impasse
de la Décade – Route de la Gare – Chemin de la Madone – Place de la
Mairie – Rue de la Plaine – Route de la Rocade – Route de Saint-Pierre
– Rue des Acacias – Allée des Alouettes – Allée des Capucines – Allée
des Coquelicots – Impasse des Côtières – Montée des Crozes –
Impasse des Emeraudes – Allée des Rossignols – Rue des Tamaris –
Rue des Tilleuls – Rue des Verchères – Rue du Dauphiné – Grande Rue
– Allée Mermoz – Rue des Mûriers – Rue de la Soie – Allée des
Glycines – Allée de Cuffray – Allée des Saules – Allée des Charmilles
– Impasse des Lilas.
Bureau n° 2
Salle du stade
23 grande rue
Route d’Heyrieux – Allée de la Bonnetière – Route de la Garenne –
Allée de la Perrière – Route de Mions – Allée des Bleuets – Allée des
Edelweiss – Rue des Epis – Montée des Essarts – Allée des Iris – Allée
des Jonquilles – Rue des Muguets – Allée des Narcisses – Allée des
Primevères – Chemin des Violettes – Rue du 12 juillet 1944 – Montée
du Château – Allée du Mas des Poulinières – Allée du Puits – Montée
du Roy – Chemin Neuf – Allée du Groubon – Allée sous la Roche –
Impasse du Charret – Rue du château d’eau.
Article 3 : Le bureau centralisateur de la commune de Toussieu est le bureau de vote n°1, dont le siège est situé à la salle des fêtes, place de la Mairie à Toussieu.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet en charge du Rhône Sud et le maire de Toussieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Toussieu et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 05 mai 2022
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-05-00001 - ARRÊTÉ n° 69-2022-05-05 Instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-05-05-00003
ARRÊTÉ n° 69-2022-05-05
Modifiant l’arrêté préfectoral n°
69-2021-07-16-00005 du 16 juillet 2021,
instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique et répartissant les électeurs
pour la commune de CHAZAY D’AZERGUES,
située dans le canton d’Anse
et dans 9ème circonscription législative du
Rhône (69-09)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-05-00003 - ARRÊTÉ n° 69-2022-05-05 Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2021-07-16-00005 du 16 juillet 2021, 34 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau des associations et des élections
Affaire suivie par : Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 69-2022-05-05
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2021-07-16-00005 du 16 juillet 2021, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de CHAZAY D’AZERGUES, située dans le canton d’Anse et dans 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-07-16-00005 du 16 juillet 2021 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Chazay d’Azergues,
CONSIDÉRANT la demande du maire de Chazay d’Azergues du 29 avril 2022 relative à la modification du lieu de vote pour les scrutins de 2022,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : Les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2021-07-16-00005 du 16 juillet 2021 sont modifiés par l’ajout des dispositions suivantes :
- Pour les scrutins qui se dérouleront au cours de l’année 2022, les électrices et les électeurs de la commune de Chazay d’Azergues seront répartis en quatre bureaux de vote, dont le siège est fixé ainsi qu’il suit :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-05-00003 - ARRÊTÉ n° 69-2022-05-05 Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2021-07-16-00005 du 16 juillet 2021, 35 N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 – Centralisateur
Mairie
Parc de la mairie
3 Rue de la mairie
Route de Villefranche du 1 au 5 et du 2 au 10 - Rue de la Mairie-
avenue de la République - Rue de Derrière la Ville - place de
l’Église - Grande Rue - Impasse des Figaros - Place du Marché -
Chemin de Ronde - Rue du Chevalier Bayard - Montée du Baboin
- Place du Baboin - Rue du Terrail - Place et Rue du Grand Four -
Allée des Remparts - Place de la Platière - Rue du Fer à Chat -
Rue de la Poste - Rue d'Ainay- Rue Chalamont - Impasse Paradis-
Rue de la Roche - Rue du Gorbelet - Rue du Béal - Rue du Tour -
Allée Moulin Pothier - Rue du Colombier - Allée Massenet - Rue
Charles Gounod - Rue Frédéric Chopin - Allée Verdi - Allée
Rameau - Rue Mozart - Rue Hector Berlioz - Rue Georges Bizet -
Rue Maurice Ravel - Route de Saint Antoine - Route des Chères -
Chemin de la Pépinière - Route de marcilly - Rue du Moulin-
Allée des Verchères
Bureau n° 2
École maternelle
Parc de la mairie
3 Rue de la mairie
RD 30 Route de Villefranche à partir du 12 et du 7 - Rue du Gros
Bois (1 à 33 et 2 à 36) - Chemin des Aubépines - Rue des
Brousses - Rue Molière - Allée Boileau - Allée Rabelais - Rue
Jean de la Fontaine - Rue des Pierres Dorées - Rue des Bruyères -
route de Charnay - Allée des Bruyères - Rue des Varennes - Rue
d'Alencourt - Rue Vivaldi - Rue Gustav Mahler - Rue Franz Listz
- Rue Eric Satie - Rue Jean Sébastien Bach - Rue de la Maladière
- Rue de la Pata - chemin des Creuses - Rue Emmanuel Chabrier -
Rue Gabriel Fauré - Rue Camille Saint Saëns - Rue Jean-Baptiste
Lully - Rue Claude Debussy - Allée de Barjac - Allée des
Grandes Varennes
Bureau n° 3
École maternelle
Parc de la mairie
3 Rue de la mairie
rue du Gros Bois à partir du 35 et du 38 - Avenue de la Baty - rue
de la Baty - rue d'Albon - rue de la Source - rue des Tilleuls -
allée des Rosiers - allée de Chiel - allée de Viego - allée de
Brétigny - allée de la Chana - allée d'Oncieux - rue Ampère - rue
Jacquard - rue Claude Bernard - chemin des Vignes - rue Arago -
rue du Beaujolais - rue des Prés - rue du Combet - rue Pasteur -
rue Marcel Mérieux - rue des Sorbiers - allées des Prés - allée
Vermorel - allée Victor Pulliat - allée Benoit Raclet - allée des
Amaranthes - rue Lamartine - rue des Frères Lumière - rue Terre
de Prix
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-05-00003 - ARRÊTÉ n° 69-2022-05-05 Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2021-07-16-00005 du 16 juillet 2021, 36 Bureau n° 4
École maternelle
Parc de la mairie
3 Rue de la mairie
rue Vaubecour - allée Vaubecour - rue Jarente - rue d'Aygliers -
rue de Batailly - allée Henri Dunant - allée de la Croix du Plan -
rue des Perrières - allée des Perrières - rue des Bageardes - allée
Barthélémy Thimonnier - rue Juliette Récamier - Chemin de Gage
- route de Lozanne RD 30 - rue Marius Berliet - allée Henri Victor
Chailly - rue Jehan du Mas - rue des Erables - rue du Clos
Chapuis - rue Jean Mermoz - Rue Antoine de Saint Exupéry - rue
Pierre de Coubertin - rue des Bottières - rue Jean-Marie Vianney -
rue Paul Emile Victor - Rue Commandant Charcot - rue de la
Micolière
- Le bureau centralisateur de la commune de Chazay d’Azergues est le bureau de vote n° 1 situé à la mairie de Chazay d’Azergues, au parc de la mairie, 3 Rue de la mairie .
Article 2 : Le reste sans changement .
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet de Villefranche-sur-Saône et le maire de Chazay d’Azergues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Chazay d’Azergues et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 05 mai 2022
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-05-00003 - ARRÊTÉ n° 69-2022-05-05 Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2021-07-16-00005 du 16 juillet 2021, 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-05-05-00002
ARRÊTE n° 69-2022-05-05-
Modifiant l’arrêté préfectoral n°
69-2020-08-26-003 du 26 août 2020, instituant
les bureaux
de vote et leur périmètre géographique, et
répartissant les électeurs
pour la commune de CURIS-AU-MONT-D'OR
située dans la circonscription Val de Saône
de la métropole de Lyon et dans la 5ème
circonscription du Rhône (69-05)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-05-00002 - ARRÊTE n° 69-2022-05-05- Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2020-08-26-003 du 26 août 2020, instituant les bureaux 38 "À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et associations
Affaire suivie par : Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
ARRÊTE n° 69-2022-05-05-
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2020-08-26-003 du 26 août 2020, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de CURIS-AU-MONT-D'OR située dans la circonscription Val de Saône de la métropole de Lyon et dans la 5ème circonscription du Rhône (69-05)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté n° 69-2020-08-26-003 du 26 août 2020 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Curis-au-Mont-d’Or,
CONSIDÉRANT la demande du maire de Curis-au-Mont-d’Or du 28 avril 2022,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-08-26-003 du 26 août 2020 est modifié par l’ajout des dispositions suivantes :
- Pour les scrutins qui se dérouleront au cours de l’année 2022, les électrices et les électeurs de la commune de Curis-au-Mont-d’Or seront affectés dans le bureau de vote unique de la commune, dont le siège est fixé à la salle du Conseil de la Mairie, 431 rue de la Mairie à Curis-au-Mont-d’Or.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-05-00002 - ARRÊTE n° 69-2022-05-05- Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2020-08-26-003 du 26 août 2020, instituant les bureaux 39 Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et le maire de Curis-au-Mont-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Curis-au-Mont-d’Or et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 05 mai 2022
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-05-00002 - ARRÊTE n° 69-2022-05-05- Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2020-08-26-003 du 26 août 2020, instituant les bureaux 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-05-02-00008
Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de
recettes auprès de la police municipale
d'Amplepuis
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-02-00008 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale d'Amplepuis 41 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du Contrôle
‘budgétaire et des dotations
de l'Etat
ARRETE PREFECTORAL N° du O2 MAI 2602
PORTANT CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE D’AMPLEPUIS
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE - RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-2722 du 07 juillet 2004 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale d’Amplepuis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2017-06-12-006 du 12 juin 2017 nommant Mme Marjorie
FAUSSE, régisseur de recettes auprès de la police municipale de Amplepuis ;
VU la demande du maire de la commune d’Amplepuis relative à la clôture de la régie de
recettes auprès de la police municipale d’Amplepuis ;
VU l'avis favorable du 25 avril 2022 de Monsieur le directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône :
ARRETE :
ARTICLE 1" : L'arrêté préfectoral n° 2004-2722 du 07 juillet 2004 portant institution d’une
régie de recettes auprès de la police municipale d’Amplepuis est abrogé ;
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 69-2017-06-12-006 du 12 juin 2017 nommant Mme
Marjorie FAUSSE, régisseur de recettes auprès de la police municipale d’Amplepuis est.
abrogé ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 {coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-02-00008 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale d'Amplepuis 42 ARTICLE 3 : La Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la
préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne -
Rhône-Alpes et du département du Rhône et le maire d’ Amplepuis , sont chargés, chacun en ce
qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Vanina NICOLI
En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à
l'article R421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-02-00008 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale d'Amplepuis 43 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-05-02-00009
Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de
recettes auprès de la police municipale de
Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-02-00009 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Villefranche-sur-Saône 44 Ex PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de Administration
| Locale
Bureau du Contrôle
budgétaire et des dotations
de l'Etat
ARRETE PREFECTORAL N° du g? MAI 2027 PORTANT CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES | | AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE - RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-2685 du 21 juillet 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Villefranche-sur-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-4833 du 14 octobre 2011 nommant M. Laurent DEJARDIN,
régisseur de recettes auprès de la police municipale de Villefranche-sur-Saône et Mme Agnès
DELORME, suppléante ;
VU la demande du maire de la commune de Villefranche-sur-Saône en date du 17 mars 2022, relative à la clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Villefranche-sur-
Saône ; |
VU l'avis favorable du 25 avril 2022 de Monsieur le directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : L’arrêté préfectoral n° 2003-2685 du 21 juillet 2003 portant institution d’une
régie de recettes auprès de la police municipale de Villefranche-sur-Saône est abrogé ;
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 2011-4833 du 14 octobre 2011 nommant M. Laurent
DEJARDIN, régisseur de recettes auprès de la police municipale de Villefranche-sur-Saône et
Mme Agnès DELORME, suppléante est abrogé ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. r ou tél : 04 72 61 61 61 {coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-02-00009 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Villefranche-sur-Saône 45 ARTICLE 3 : La Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône et le maire de Villefranche-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfe
Vanina NICOLI
En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à
l’article R.421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-02-00009 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Villefranche-sur-Saône 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-05-06-00003
Arrêté-69-2022-05-06-relatif à la fixation des
horaires d'ouverture et de clôture du scrutin
pour les élections législatives des 12 et 19 juin
2022 dans les bureaux de vote des communes
du département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-06-00003 - Arrêté-69-2022-05-06-relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 dans les bureaux de vote des communes du département du Rhône 47 En PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des élections et associations
Lyon, le 06 mai 2022
Affaire suivie par : Nicole MALIVOIR
Tél. : 04 72 61 61 37
Courriel : nicole.malivoir@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2022-05-06-
relatif à la fixation des horaires d’ouverture et de clôture du scrutin
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 12 juin et 19 juin 2022
dans les bureaux de vote des communes du département du Rhône
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.41 ;
Vu le décret n° 2022-648 du 28 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les demandes des maires des communes listées en annexe du présent arrêté ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1° : Pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, le scrutin qui aura lieu le 12 juin
2022 et en cas de second tour le 19 juin 2022, sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00 ou 20h00, dans
l’ensemble des bureaux de vote des communes dont la liste figure en annexe du présent arrêté .
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : wwwrhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-06-00003 - Arrêté-69-2022-05-06-relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 dans les bureaux de vote des communes du département du Rhône 48 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon
— 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et les maires
des communes listées en annexe du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché au plus tard le mardi 7 juin 2022 en mairie et le jour
de chacun des deux tours de scrutin dans chacun des bureaux de vote de la commune et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Signé : La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-06-00003 - Arrêté-69-2022-05-06-relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 dans les bureaux de vote des communes du département du Rhône 49 ÉLECTIONS
ù LÉGISLATIVES
12 et 19 juin
2022
! " " " # $ % & % & ' " " % & ( " ( ( " ( ( & ) ( * " " ( + , ( " ( & - ( ) ( , ( & " ) ( ( - " ( ( . ( / "
( ' - 0 ( ( ' ( - ( ( ( $ ( 0 , ( ( * " ( " 1 - ( ( ' - ( 2 ( - ( . 2 " ( ( ( ( ( - ( / 1 ( ( # ( ( ( . - 0 ( , # ( . "
' " " % & ( - ( "
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-06-00003 - Arrêté-69-2022-05-06-relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 dans les bureaux de vote des communes du département du Rhône 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-05-06-00002
Commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) - Séance du mardi 17 mai
2022 - ORDRE DU JOUR : la SCEA LA BRUYERE et
la SCI NATLO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-06-00002 - Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) - Séance du mardi 17 mai 2022 - ORDRE DU JOUR : la SCEA LA BRUYERE et la SCI NATLO 51 Eu PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par :Anissa REJILI
Tél : 04 78 62 61 12
Courriel : anissa.rejili@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par :Hugo ILUNGA
Tél : 04 78 62 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Séance du mardi 17 mai 2022
ORDRE DU JOUR
14h00 : La SCEA LA BRUYERE sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder, sur la commune de Limonest (69760), chemin de la Bruyère – route nationale 6, à l’extension d’une jardinerie à l’enseigne « LES JARDINS DES MONTS D’OR » de 2 487,68 m² de surface de vente, portant ainsi la surface de vente totale à 9 625, 39 m².
15h00 : La SCI NATLO sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder, sur la commune d’Amplepuis, 12 Route de Roanne, à l’extension d’un supermarché Intermarché de 301 m² de surface de vente portant ainsi la surface de vente totale à 1 500 m². Le drive sera repositionné, il n’y aura pas d’augmentation du nombre de pistes de ravitaillement.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-06-00002 - Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) - Séance du mardi 17 mai 2022 - ORDRE DU JOUR : la SCEA LA BRUYERE et la SCI NATLO 52 69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2022-05-09-00001
20220509 SGCD69 - Subdélégation attributions
générales (1)
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-09-00001 - 20220509 SGCD69 - Subdélégation attributions générales (1) 53 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
DIRECTION
Arrêté préfectoral n°69-2022-05-09-00001
portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales aux services du Secrétariat géné- ral commun départemental du Rhône
LA DIRECTRICE DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU RHONE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com- munes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2019 relatif aux emplois de direction de l’administration territo- riale de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats géné- raux communs départementaux ;
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-09-00001 - 20220509 SGCD69 - Subdélégation attributions générales (1) 54 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Vanina NICOLI ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions rela- tives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Madame Lucie RIGAUX, conseillère d’admi- nistration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice adjointe du secrétariat général commun départe- mental du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Axelle FLATTOT direc- trice du Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant organisation du secrétariat général commun départe- mental du Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 27 octobre 2021 entre le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et le secrétariat général commun départemental du Rhône, relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l’inspection du travail et des contrôleurs du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2021-11-25-00001 du 25 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, au titre des attributions générales ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral n°69-2021-11-25-00001 du 25 novembre 2021 sera exercée par Madame Lucie RIGAUX, directrice adjointe.
2/4
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-09-00001 - 20220509 SGCD69 - Subdélégation attributions générales (1) 55 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, subdélégation de si- gnature est donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services du secrétariat général commun départemental du Rhône dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l’exclusion des actes visés à l’article 3 de la présente décision, aux personnes suivantes :
Directeurs et adjoints
- M. Christian CUCHET, directeur des ressources humaines ;
- M. Gilles GONNET, directeur de l’immobilier, de la logistique et de l’accueil ;
- M. Patrick LEROY, directeur de l’innovation, du numérique et des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Véronique ROUSSEAU, directrice des finances et des achats ;
- M. Sébastien REVELLO, directeur adjoint des ressources humaines ;
- Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, adjointe à la directrice des finances et des achats, cheffe du bureau budget et suivi de la dépense ;
- M. Alexandre RUIZ, directeur adjoint de l’innovation, du numérique et des systèmes d’information et de communication ;
- M. Romain ZANARDI, adjoint au directeur de l’immobilier, de la logistique et de l’accueil, chef du bureau de l’immobilier et de la logistique.
Chefs de bureau
- Mme Sylvie-Sonia ANNETTE, cheffe du bureau de la commande publique ;
-
- Mme Caroline COURTY, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et des rémunéra- tions ;
- M. Xavier DRANE, chef de la mission méthodes et numérique ;
- M. Nicolas AUCOURT, chef de la mission valorisation des ressources humaines ;
- Mme Corinne RUBIN, cheffe du bureau de la formation ;
- Mme Isabelle MESTRE, cheffe du bureau support informatique de proximité ;
- M. Richard WILPOTTE, chef du bureau de la gestion statutaire.
Autres cadres A et B
- Mme Sandrine COURNIER, chargée de mission dialogue social ;
- Mme Christine CUSSIGH, chargée de mission immobilier et patrimoine de l’État ;
- M. Christophe CROCHU, adjoint au chef du bureau de l’immobilier et de la logistique, chef de la section logistique ;Mme Séverine APARISI, adjointe à la cheffe du bureau de la formation ;
- Mme Sonia HECHT, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et des rémunérations, cheffe de la section effectifs, mobilité et rémunérations ;
- M. Steeve MASSARDIER, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et des rémunérations, chef de la section recrutement et concours ;
- M. Abdellatif EL HAJJI, adjoint à la cheffe du bureau support informatique de proximité ;
3/4
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-09-00001 - 20220509 SGCD69 - Subdélégation attributions générales (1) 56 - M. Lionel PASCAL, adjoint au chef du bureau de l’immobilier et de la logistique, chef de la section immobilier ;
- Mme Anne-Claire ROYER, adjointe à la cheffe du bureau de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail
- Mme Alice TARDY, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1. Les correspondances et décisions adressées à l’attention personnelle des ministres, secrétaires
d’Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional,
des conseils départementaux, des conseils métropolitains et des conseils de communautés d’ag-
glomération ;
2. Les courriers et décisions adressés à l’attention personnelle des élus locaux ;
3. Les arrêtés de portée générale ;
4. Les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établis-
sements publics ;
5. Les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité
6. Les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux
7. Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
8. Les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminis- tratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs Départemental de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 9 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône
Axelle FLATTOT
4/4
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-09-00001 - 20220509 SGCD69 - Subdélégation attributions générales (1) 57 69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2022-05-09-00002
20220509 SGCD69 - SubdélégationOSD régional
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-09-00002 - 20220509 SGCD69 - SubdélégationOSD régional 58 Ex PRÉFET |
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
DIRECTION
Arrêté préfectoral n°69-2022-05-09-00002
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux services du Secrétariat général commun départemental du Rhône au titre de ses attributions régionales
LA DIRECTRICE DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU RHONE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats géné- raux communs départementaux ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats géné- raux communs départementaux ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Madame Lucie RIGAUX, conseillère d’admi- nistration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice adjointe du secrétariat général commun départe- mental du Rhône ;
1/4
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-09-00002 - 20220509 SGCD69 - SubdélégationOSD régional 59 Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant organisation du secrétariat général commun départe- mental du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-120 du 30 mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d’ordonnan- cement secondaire ;
ARRETE :
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral n°2021-120 du 30 mars 2021 est exercée par Mme Lucie RIGAUX, directrice adjointe.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1er, la délégation de si- gnature en matière d’ordonnancement secondaire sur les crédits du programme 216-6 conférée à Mme Axelle FLATTOT, Directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, par l’arrêté pré- fectoral n°2021-120 du 30 mars 2021 est subdéléguée à Mme Véronique ROUSSEAU, directrice des fi- nances et des achats.
En cas d’absence ou d’empêchement, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, cheffe du bureau du budget et de suivi de la dépense, et Mme Sylvie-Sonia AN - NETTE, cheffe du bureau de la commande publique.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1er, la délégation de si- gnature en matière d’ordonnancement secondaire sur l’UO 0354-DR69-DMUT conférée à Mme Axelle FLATTOT, Directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, par l’arrêté préfectoral n° 2021-120 du 30 mars 2021 pour l’exercice de ses attributions régionales (formations et concours) est subdéléguée à M. Christian CUCHET, directeur des ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement, subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien REVEL- LO, directeur adjoint des ressources humaines, et, pour un montant limité à 8000 euros HT par engage- ment juridique, à Mme Corinne RUBIN, cheffe du bureau de la formation, et Mme Caroline COURTY, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et des rémunérations.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1er, la délégation de si- gnature en matière d’ordonnancement secondaire sur l’UO 0349-CDBU-DR69 conférée à Mme Axelle FLATTOT, Directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, par l’arrêté préfectoral n°2021-120 du 30 mars 2021 dans le cadre du projet OCTO est subdéléguée pour un montant limité à 30 000 euros HT par engagement juridique, à M. Patrick LEROY, directeur de l’innovation, du numé- rique et des systèmes d’information et de communication.
Article 5 : Un spécimen de la signature des personnes visées à la présente décision est joint en annexe.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est chargée de l’exécu- tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Auvergne- Rhône-Alpes.
2/4
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-09-00002 - 20220509 SGCD69 - SubdélégationOSD régional 60 Lyon, le 9 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône,
Axelle FLATTOT
3/4
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-09-00002 - 20220509 SGCD69 - SubdélégationOSD régional 61 SIGNATURE DES SUBDELEGATAIRES
NOM Prénom SIGNATURE
FLATTOT Axelle
RIGAUX Lucie
ROUSSEAU Véronique
Marie-Claude BACCHIOCCHI
ANNETTE Sylvie-Sonia
CUCHET Christian
REVELLO Sébastien
RUBIN Corinne
COURTY Caroline
LEROY Patrick
4/4
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-05-09-00002 - 20220509 SGCD69 - SubdélégationOSD régional 62 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-04-25-00006
Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-25-00006 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 63 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 avril 2022
Arrêté n°69-2022-04-25-00006
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
Bénéficiaire : Bureau d’études REALITES Environnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N° 69-2020-05-14-001 du 14 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2022-15/69 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 07 février 2022 par le bureau d’études Réalités Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 07 avril 2022 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-25-00006 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 64 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études REALITES Environnement dont le siège social est situé à TREVOUX (01604 – 165 allée du Bief – BP 430) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d’études, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Ensemble des espèces de Lépidoptères rhopalocères et odonates potentiellement présents dans les périmètres d’études
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Rhône.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
Pour les amphibiens :
• phase de repérage des sites favorables en journée lors d'un premier passage ;
• soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives (de mars à juillet), complétées par des inventaires en journée pour comptabiliser les pontes et rechercher notamment le Sonneur à ventre jaune.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-25-00006 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 65 Deux méthodes sont utilisées :
- méthode sans capture avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) ; et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes ;
- méthode avec capture : pêches des adultes, larves et têtards dans les sites aquatiques à l'aide d'épuisette ;
• tous les animaux capturés sont relâchés immédiatement sur place ;
• les prospections d'amphibiens se déroulent en mars, avril/mai et courant juin avec la recherche du Sonneur à ventre jaune et la capture des larves dans les mares à l'aide d'une épuisette ;
• mise en place possible de la méthode des amphicapts (protocole RNF)1 le cas échéant. Dans ce cas, après la pose des amphicapts en soirée, les seaux de type amphicapts sont relevés le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus.
Pour les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, d'avril/mai à septembre.
• Odonates :
- repérage des milieux favorables : mares, fossés. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur place.
- recherche des exuvies, indicateur du succès de reproduction.
• Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur le lieu de capture.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 30 jours de terrain avec l’intervention de 3 personnes procédant simultanément aux opérations, et 60 jours de terrain avec l’intervention de 2 personnes.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Anne-Laure CAILLON, ingénieure chargée d’affaires au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un master 2 hydrogéologie, sols et environnement ;
• Gaëlle FOUAILLY, chargée d’études environnement – risque - réglementation au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un master 2 sciences de l’eau – ingénierie de la restauration des milieux et de la ressource en eau ;
• Charline SIMON, ingénieure chargée d’études – environnement au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en génie de l’aménagement et de l’environnement.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2023.
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-25-00006 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 66 ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-25-00006 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 67 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2022-04-28-00007
Arrêté n° 43-2022 du 28 avril 2022 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de l'Union de Recouvrement
des cotisations de Sécurité Sociale et
d'Allocations Familiales de Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-04-28-00007 - Arrêté n° 43-2022 du 28 avril 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de 68 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE Direction ù , , de la sécurité sociale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION RE Ce MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ et d'audit des organismes Liberté de sécurité sociale (MNC)
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 43 – du 28 avril 2022
portant modification de la composition du conseil d’administration
de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Rhône Alpes
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.213-2, R. 121-5 à R. 121-7 et D.231-1 à D.231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Rhône Alpes,
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 22 mars 2021,
A R R Ê T E N T
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 21 mars susvisé, portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Rhône Alpes est modifié comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés au titre de la Fédération Nationale des Auto- Entrepreneurs (FNAE) :
- Mme JANNIN Pichara est nommée titulaire en remplacement de Mme BOUTELOUP Claire qui devient suppléante.
…/…
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-04-28-00007 - Arrêté n° 43-2022 du 28 avril 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de 69 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 avril 2022
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
Le ministre de l’économie,
des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-04-28-00007 - Arrêté n° 43-2022 du 28 avril 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de 70 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2022-05-02-00007
Arrêté n° 47-2022 du 2 mai 2022 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d 'Allocations
Familiales du Rhône
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-05-02-00007 - Arrêté n° 47-2022 du 2 mai 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 71 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes
de sécurité sociale (MNC)
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 47 - 2022 du 2 mai 2022
portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté ministériel n° 2-2022 du 4 février 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône,
Vu les arrêtés modificatifs n°4-2022 du 4 février 2022 et n°5-2022 du 22 février 2022,
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 22 mars 2022,
Vu les propositions du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 22 mars 2022,
A R R Ê T E N T
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 4 février 2022 susvisé, portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône est modifié comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés au titre de la Fédération Nationale des Auto- Entrepreneurs (FNAE) :
- Mme ROBERTO Danièle est désignée suppléante en remplacement de Mme LEONARDI Salomé ;
Parmi les représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
- Mme BOURGEY Marie-José est désignée titulaire sur siège vacant ;
- M. VILLARD Raphaël est désigné suppléant sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-05-02-00007 - Arrêté n° 47-2022 du 2 mai 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 72 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 mai 2022
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
Le ministre de l’économie,
Des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’Audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-05-02-00007 - Arrêté n° 47-2022 du 2 mai 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 73 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2022-05-02-00006
Arrêté n° 49-2022 du 2 mai 2022 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail de Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 49-2022 du 2 mai 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 74 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale (MNC)
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 49 – 2022 du 2 mai 2022
Portant modification de la composition du conseil d’administration
de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 8-2022 du 10 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté modificatif n°35-2022 du 4 avril 2022,
Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 13 avril 2022,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
- Monsieur HUYGUE Laurent est désigné titulaire sur siège vacant.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 49-2022 du 2 mai 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 75 £
Î 7
D :
(O1
5
SE
2
Fait à Lyon, le 2 mai 2022
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
Le ministre de l’économie,
des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
La ministre du travail, de l’emploi
et de l’insertion,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 49-2022 du 2 mai 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 76