Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 283 du 12 décembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 283 du 12 décembre 2025 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 283 du 12 décembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-283

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de

signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN,

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme (21 pages) Page 3

63-2025-12-12-00005 - Arrêté n°20252097 portant délégation de

signature à madame Pascale RODRIGO sous-péfète de RIOM (2 pages) Page 25

63-2025-12-12-00003 - Arrêté n°20252098 portant délégation de

signature à madame Pascale RODRIGO sous-péfète de RIOM (5 pages) Page 28

63-2025-12-12-00004 - Arrêté n°20252099 agréant la société BE

YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE pour la conservation d'archives

publiques courantes et intermédiaires sur support numérique (2 pages) Page 34

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-12-12-00006

Arrêté n°20252096 portant délégation de

signature pour l'administration générale à

Monsieur Guilhem BRUN, directeur

départemental des territoires du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 3PRÉFET Do re DU PUY-DE-DÔME Secrétariat général commun

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour l’administration générale à Monsieur Guilhem BRUN,

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N° has

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur ? 0 ? 5 2 0 Q 6

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

e Abd onmtre

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;:

Vu le code de la santé publique

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :

Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

1/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 4Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;

Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en oeuvre ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du 9 août 2021;

Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR : INTA2100460A) ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun du Puy-de-Dôme, à compter du 1° janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHEVRIER, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Puy-de-Dôme ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 5Vu l'arrêté préfectoral n°20230614 du 06 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20250381 du 07 mars 2025 portant délégation de signature pour l'administration générale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;

Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature consenties à monsieur Guilhem BRUN sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 - Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruire les affaires relevant, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires, des services du Premier ministre, des ministères chargés de l'intérieur, de la transition écologique, de la cohésion des territoires,, de la transition énergétique et de l'agriculture sauf instructions spécifiques contraires.

Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Marc CHEVRIER, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer, tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis, correspondances, documents...) relatifs aux domaines suivants :

À. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER

1) Urbanisme Code de

l’urbanisme

Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règles Atàî posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en R 111-19 cas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoires Article 24 de la loi

A1à2 Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre n° de la procédure contradictoire 2000-321 du 12/04/2000

Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le projet est situé :

À 1 à 3a - Sur une partie de territoire communal non couverte par un Plan L 422-5 A) d'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Local d'Urbanisme ou une Carte communale

- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées A 1 à 3b si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la L 422-5 B)2 commune.

À 1 à 3c - en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte L 422-6 communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 6Atàd4

Aîà5

Aà6

Atà7

Aîà7-1

Aîà8

A1à9

À 1 à 10

Atà11

A 1 à 12

Aîà 13

À 1 à 14

A1à 15

A 1 à 16

administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :

Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre leD 4,1 41 tR 4222 Maire et le Directeur départemental des territoires

Prorogation du certificat.

Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables de la compétence du Préfet :

Lettre de majoration de délai d'instruction

Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction

Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Lettre de demande de pièces complémentaires

Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics

et

concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est inférieure à 150 m°.

Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.

Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition

Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits

Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet :

Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.

Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux

Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des

travaux

R 410-17

R 423-42

R 423-44

R 423-55

R 423-56-1

R 423-57

423-38

422-2 a)

R 422-2 a)

R 424-21

L 422-2 b)

et R 424-21

R 422-2b

R 424-13

R 442-1

R 462-8

R 4626

R 462-9

R 462-10

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 72) Aménagement, foncier et forêt

A2aî

A2a2

A2a3

A2a4

A2a5

A2a6

A2a7

A2a8

A2a9

A2a10

A2ai

A2a 12

Généralités de l'Aménagement Foncier Code rural et de la pêche maritime

Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14 et l'élaboration du programme de travaux

Terres incultes

Mise en demeure de remettre en valeur L 125-3

Arrêté constatant l'état d'inculture

L.125-5

Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Convocation et avis de la commission L. 112-1-1

Défrichement Code forestier L.341-1 à L.341-7

Décision administrative en matière de défrichement R.341-4 à R.341-7 et

R.314 30/31

Boisement

Autorisation de coupes en forêt tr Pt Lai?

R. 312-20/21

Approbation des statuts des groupements forestiers L.334-6

Application du régime forestier L.244-3

Subventions accordées en matière d'investissement forestier D peu et

du 16/12/09

Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation L. 156-2 à 3 R. 156-1 à 5

Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation Code gén. des et ISF) impôts Art 793 et 885D

Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés agricoles (loi Sempastous) Code rural et de la pêche maritime

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL.333-1 à L.333-5 et d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 8B. LOGEMENT-CONSTRUCTION

1) Financement du logement

Bai

B1a2

B 1 a 2-1

B 1 a 2-2

B1a2-3

B1a3

B1a4

Bia5

B1a6

B1a7

B1a8

B1a9

Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation, modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements du logement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Décisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociaux financés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation, modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale à la propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Avis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation

Les décisions favorables d'agrément à la création de logements intermédiaires visé à l'article L302-16 du CCH

Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des opérations locatives

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif

Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n° 97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifs sociaux

Dérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU- Art. R 323-3 du

LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15 ans CCH

Article R 331.5.b

Dérogations pouvant être accordées alinéa 2 du CCH

2) Autorisations liées au logement

B2a1

Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture du droit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

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B2a3

B2a4f

Conventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG) ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacte territorial

Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en application

de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié

R321-7 du CCH Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du, 5393 du code de

service public de la performance énergétique de l'habitat

3) Contrôle des H.L.M.

Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et en Articles R.111-18-3, B3aî1

B3a2

matière de changement d'usage des logements HLM

emprunts destinés à la constitution de réserves foncières

4) Construction

B4aîi

B4a2

B4a3

B4a4

B4as5s

B4a6

Présidence de la sous-commission départementale

accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)

Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes

de visite

Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de

visite

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis

de la SCDA

Décisions prévues par la réglementation dans le champ de

l'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)

Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes

handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus

par les textes réglementaires :

- logements

l'énergie

R.111-18-6 et

R.111-18-7 du CCH

Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 mai 1965

modifié article 2

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du 8/04/2021

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Article R.122-16 CCH (ERP)

Article R.165-6 (Ad'AP)

Article R1112-15 du code des

transports (SDAP)

Article R.122-6 du CCH (ERP)

Articles R.165-1, 165-13, 165-

14 du CCH (Ad'AP)

Article L1112-2-1 du code des

transports

Articles R1112-13 à R.1112-21

du code des transports (SDAP)

Articles R.163-3 et R.163-4 du

CCH (logements

Article R.164-3 CCH (ERP)

Articles L.1112-2-1 et R1112-

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B4a8

B4a9

B 4 a 10

- construction, de la création, ou de la modification

d'établissements recevant du public ou d'installations

recevant du public (ERP)

- transports

- voirie

Autorisation d'ouverture des établissements recevant du

public au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.

Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre

des Ad’Ap et Sd’AP (bilan, attestations...)

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les attestations accessibilité

Décision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,

d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet est

compétent au nom de l'État

5) assistance à la politique immobilière de l'État

B5a1

B5a2

Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage

(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments appartenant à l’État

Tous documents courants à caractère technique dans le domaine bâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, ....) nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour la conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtiment interdépartemental (PMOB)

6) Qualité de la construction

B6a1

B6a2

B6a3

B6a4

Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)

Commissionnement des agents chargés des CRC

Demande de transmissions de documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle

Courriers concernant les contrôles des règles de la construction (CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :

- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction (convocations, suites des visites...)

16 du code des transports

décret n°2006-1657 du 21

décembre 2006 (voirie)

décret n°2006-1658 du 21

décembre 2006 (voirie)

l'arrêté du 15 janvier 2007

(voirie)

Article R.122-5 du CCH

Article R165-16 à R165-21 du

CCH (AD'AP)

Article R.1112-22 du code des

transports (SDAP)

Article L122-9, R122-30 et

R165-17 du CCH

Article R462-3 et R462-6 du

code de l'urbanisme

Articles R.122-7, R122-16 à 21

du CCH

Courrier du Préfet de région

AURA du 12 avril 2019

Article L181-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article L183-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article L181-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article L183-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article 40 du code de

8/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 11- auprès du Procureur de la République (transmission des procès brocédure pénale verbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)

B6a5s Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites Article L131-3 du code de la dans l'habitat construction et de l'habitation

B6ag Qualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de la Aïlicle R221-80 et suivants

réglementation par les gestionnaires d'ERP du code de l'environnement

B6a7 Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation Article R1333-28 à 1333-36

par les gestionnaires d'ERP du Code de la santé publique

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du

B6a8 Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de

sécurité des établissements recevant du public

8/04/2021

C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

1) Énergie électrique

Cial Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une décret n° 62-652 du distribution publique d'énergie électrique 23 mai 1962 et l'article 34 du cahier

des charges

C1a2 Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes décret 70-492 du 11 d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur ait juin 1970 - art. 13 été préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet modifié par le décret | 85-1109 du 15/10/85

Cia3 Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulaire traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle du publiques d'énergie électrique 22 septembre 1966

Ciad4 Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du 1906 11 juin 1970 modifié

2) Domaine public fluvial

Gestion et conservation du domaine public fluvial

C2a1 Actes d'administration du domaine public fluvial Code du Domaine de l'Etat — art. R. 53

C2a2 Autorisation d'occupation temporaire Code du Domaine de l'Etat — art. R 53

C2a3 Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, art L

3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L

2132-5 à

L 2132-8

C2a4 Police et conservation des eaux Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, art L

2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à

9/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 12L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-

18

C2a5 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 4.8.48 - art. 1er modifié par l'arrêté du

23.12.1970

C2a6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, art L

2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L

2131-3 à L 2131-6, L 2331-2

C2a7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public

D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS -— DEFENSE

1) Infrastructure de transports

Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis divergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.

D1a1 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des travaux.

D1a2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil

D1 a3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter

D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires

D1a4 Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de règlement d'exploitation

Approbation des règlements de police et de leurs modifications

D1a5 Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations du système de gestion de la sécurité

D1a6 En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses d'évènement ou d'éléments complémentaires d'information

D1a7 Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension de l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant

D1a8 Décision quant au caractère significatif des modifications projetées entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l’article L472-1 du

code de l'urbanisme

L472-2 et R 472-8

du Code de

l'Urbanisme

L 4724 et R 472-

18 du Code de

l'Urbanisme

R 472-20 du Code

de l'Urbanisme.

R 472-9 du Code

de l'Urbanisme.

R 342-11 et R342-

19 du code du

tourisme

R342-12-1 du

code du tourisme

R342-10 du code

du tourisme

R342-18 du code

du tourisme

R342-17 du code

du tourisme

10/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 13Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)

D1a9

D 1 a 10

D1a11

D'1a 12

D 1 a 13

D 1 a 14

D'1a15

Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer

Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de

pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation) relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité

Décision de suspension de travaux

Demande de mise à disposition :

- de la documentation attestant du contrôle interne,

- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe

Demande de réalisation d’un audit externe par un organisme

d'inspection, de visite de contrôle

Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations sur les voies ferrées

Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport

circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de passage à niveau

touristiques, cyclodraisines)

D1 a 16

Dia17

D 1 a 18

D 1 a 19

D 1 a 20

D1a21

Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de pièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai

d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossier

préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier de

sécurité, dossier de recolement de sécurité

Décision sur la substantialité d’une modification

Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement

et de sécurité

Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur

présentant des risques pour les tiers

Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des mesures restrictives d'exploitation

Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié

Art6,7et8

du décret 2017-

439

Art 7 du décret

2017-439

Art 17 du décret

2017-439 Art 18

du décret 2017-

439

Art 23 du décret

2017-439

Art 23 du décret

2017-439

Art 25 du décret

2017-439

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

Art 26, 28 et 37 du

décret 2017-440

Art 25, 60, 63, 70

du décret 2017-

440

Art 23, 105 du

décret 2017-440

Art 33 du décret

2017-440

Art 84, 85, 87 du

décret 2017-440

Art 40, 86, 92, 105

du décret 2017-

440

11/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 14D 1 a 22

D 1 a 23

2) Prévention du bruit des infrastructures

En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou d'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du 2017-440 système à autorisation préfectorale

Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d’information consécutif à un évènement affectant la sécurité de l'exploitation

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de Art 2 et 3 de passage à niveau l'arrêté ministériel du 18 mars 1991

D2a46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement des Articles L.572-1 à L.572-11 du

D2a47 consultation des collectivités territoriales concernées par le classement sonore (au titre de l’urbanisme)

D2a48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau

routier national et du classement sonore

CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)

E. ENVIRONNEMENT

Chasse

Etaîï

Etfa2

E1a3

Eta4

Eîas

E1a6

Ea7

E1a8

E1a9

Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses

Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier

Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage

Agrément des piégeurs

Destruction des animaux nuisibles par battues administratives

Destruction individuelle des animaux nuisibles

code de l’environnement (CBS,

PPBE)

Atticles L. 571-9 et L. 571-10 et

R.571-32 à 43 du code de

l'environnement (classement

sonore)

Articles L. 571-9 et L. 571-10 et

R.571-32 à 43 du code de

l'environnement

Directive 2002/49/CE du

parlement européen et du

conseil du 25 juin 2002 relative

à l'évaluation et à la gestion du

bruit dans l'environnement

Articles L.572-1 à L.572-11 du

code de l’environnement

Code de l’environnement

Arrêté ministériel du 1°

août 1986

R.413-24 à R.413-51 et

L412-1

R.413-24 et R.413-51

L412-1 et L413-3

Arrêté min. du 8/10/82

Arrêté ministériel du 29

janvier 2007

L427-1 à L427-7

R.427-1 à R.427-5

R.427-8 à R.427-27

Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de R.422-88 faune sauvage

Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse arrêté ministériel du 21 janvier 2005

Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels) R.425-1 à R.425-13

12/21

Art 89, 90, 94 du décret

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 15E1a10

Eta1i

Ea12

E1a13

E 1 a 14

Eîa15

Eîa16

Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis

Approbation des plans de gestion cynégétiques

Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de gibier dans le milieu naturel

Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage

Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol

Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant de louveterie

Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions

Police des eaux

Eta17

E1a 18

Eta19

E 1 a 20

Eta21

E 1 a 22

Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non domaniaux

Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics

Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion

Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration, arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure

d'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11

Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase

d'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions complémentaires

Dérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration : dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2 Kg/j de DBOS5

Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Arrêté ministériel du 25

octobre 2010

L. 425-15

L. 424-11

Arrêté ministériel du

7 juillet 2006

Arrêté ministériel du 13

décembre 2006

L412-1 et L413-2 à 4

R.427-2

R421-29

L.215-7

L.215-10

Loi du 29 décembre

1892

R.215-5

R.214-1 à5 et

R.214-6 à 60

L 181-13 et L 181-14

R 181-5 à R 181-53

Arrêté du 21 juillet 2015

relatif aux systèmes

d'assainissement

collectif

Arrêté ministériel du

7 sept. 2009

Art. L. 1331-1-1 du

code de la santé

Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature

E1a23

Ei a 24

Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux, aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine de l’eau, de la pêche, de la chasse et de la nature

Décisions de :

1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des dépenses de mise en conformité,

2 — exécution d'office de travaux,

3 — suspension d'autorisation,

L.171-7

L.171-8

13/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 16E1 a 25

4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalière

Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions au code de l’environnement et aux textes pris pour son application

Police de la pêche

E1a26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification

E1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

E1a28 Réserves et interdiction permanentes de pêche

E1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges, délivrance de baux de pêche, adjudication

E1a30 Approbation du statut des AAPPMA

E 1 a 31 Agrément des associations de pêche

Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure de renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux

Biodiversité

E1a32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe sur le foncier non bâti au titre de Natura 2000

E1a33 Contrats Natura 2000

Convention d'animation et de révision des documents d'objectifs

E1a34 Évaluation des incidences Natura 2000

Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents d'objectif Natura 2000

Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer des habitats d'espèces protégées au titre de l’article L 411-1 du code de l'environnement (zone dit de protection du biotope)

Police de la publicité extérieure et de l'affichage

Eta35

.173-12

R.173-1

R.436-6 et suivant

L.436-9

R.436-73

R.435-2 à R.435-31

R.434-29

R.434-26

R 435-7 à R 435-21

Article 1395E du code

général des impôts

R.414-13

R.414-8-3 à 8-6

L.414-4

L 414-2

R 414-8-1

L 411-2

R 411-15 à 17

Code de l'environnement

Rédaction du porter à connaissance de l’État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1 d'un règlement local de publicité.

14/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 17F. PRÉVENTION DES RISQUES

Fa

F1a2

F1 a3

F1 a 4

Fia5

Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier)

Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de prévention des risques

Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols

Tous les actes et documents relatifs à la mise en place d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Attribution de subventions accordées au titre de la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Loi n° 95-101 du

2 février 1995 modifiée

relative au renforcement

de la protection de

l'environnement

L 562-1 à 9 et

R 562-1 à 11 du CE

L 125-5etR 125-23 à

27 du CE

Décret n° 2025-920 du 6

septembre 2025

15/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 18G. ÉCONOMIE AGRICOLE

Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité

G1a1

G1a2

G1a3

G1ad4

G1a5

Toutes décisions relatives aux aides à l'installation,

Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes

spéciaux installation)

Décisions prises en application du programme pour

l'accompagnement à l'installation-transmission en

agriculture (AITA)

Décision d'octroi de l'aide à la réinsertion

professionnelle

Décision de poursuite temporaire d'activité

Modalités d'application des procédures de contrôle et

de conditionnalité pour les mesures de soutien au

développement rural

Code rural et de la pêche maritime

D.343-3 à D.343-22

L.311-1 — L.312-6, L.341-2 et L.722-1 et

L.722-5

Règlement (UE) n° 1305/2013 du

Parlement européen et du Conseil du 17

décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds

Européen agricole pour le

développement rural (FEADER)

Articles D.343-19 à D.343-43

Décret n°2017-649 du 26 avril 2017

Articles D.352-15 à D.352-21

Articles L.732-40 et D.732-54 à 56

Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7

décembre 2006 portant modalités

d'application du règlement CE n°

698/2005

Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricole

G1a6

G1a8

G1a9

G1a10

Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et

transformation des GAEC ou autres structures

juridiques

Établissement des règles communes pour les régimes

de soutien direct dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de soutien en

faveur des agriculteurs (1° et 2°" piliers) et décisions

individuelles et collectives relatives à ces régimes

d'aides |

Tous les actes, décisions et documents relatifs à la

mise en œuvre des droits à paiement de base

Application de la conditionnalité et de la modulation des

aides

Règlement (UE) n° 228/2013 du 13

mars 2013, Règlement (UE) n° :

1305/2013, n° 1307/2013, n° 1308/2013

du 17 décembre 2013, Décret n° 2014-

1515 du 15 décembre 2014, Décret n°

2015-215 du 25 février 2015, Décret n°

2015-216 du 25 février 2015,

Articles L.323-1 à L323-16

Règlements (UE) n° 13037/2013,

1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du

17 décembre 2013,

Règlement (UE) n°1307/2013 du 17

décembre 2013

Règlement délégué (UE) n°639/2014 du

11 mars 2014

Règlement d'exécution (UE) n°641/014

du 16 juin 2014

Articles D.615-19 à D.615-37

Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009

Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17

juillet 2014 ; Règlement (UE) n°

16/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 19G1a11

G1a12

G1 a 13

G1 a 14

Application de l'utilisation de terres mises en jachère

Engagements agroenvironnementaux et climatiques

Aides en faveur de l’agriculture biologique et paiements

au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau

Aide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA)

Calamités agricoles

G1a15

G1a16

Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et

reconnaissance de sinistres au titre des calamités

agricoles

Attribution de mesures d'accompagnement financier au

titre des calamités agricoles (indemnisations, prêts

calamités, fonds d'allègement des charges, prêts de

consolidation)

Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :

G1a17

G1a18

Gia1g

Investissement pour la modernisation et la mise aux

normes des exploitations (2014-2020), plan de

compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles

(PCAEA)

Dispositif national d'accompagnement des projets et

initiatives (DINA) en faveur des coopératives

d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection

des troupeaux domestiques contre la prédation et

l'amélioration pastorale

1310/2013 du 17 décembre 2013

Articles D.341-14 et suivants, D615-45

et suivants D.665-17

Règlement (CE) n° 1973/2004 du

29/10/04

Articles D341-7 à D341-14

Arrêté du 21 août 2017

Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019

Articles D.354-1 à D.354-15

D.361-1 à D.361-42

L.361-1

Règlement (UE) n° 1305/2013 du

Parlement européen et du Conseil du

17 décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds

européen agricole pour le

développement rural (FEADER),

Arrêté du 26 août 2015 relatif aux

PCAEA mis en œuvre dans le cadre

des programmes de développement

rural

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la

Commission du 18 décembre 2013

relatif à l'application des articles 107 et

108 du traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne aux aides de

minimis et arrêté du 26 août 2015,

modifié par l'arrêté du 13 janvier 2016,

relatif au dispositif d'accompagnement

des projets et initiatives des

coopératives d'utilisation en commun de

matériel agricole (CUMA)

Règlements UE n° 2021/2115

et 2021/2116 du 2 décembre 2021

Décret n° 2022-1756 du

30 décembre 2022

Arrêté du 30 décembre 2022

17/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 20Productions végétales

G1a20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour Décret n° 73-473 du 14 mai 1973 la production de semences et plans

Plantation de vignes

G1a21 Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations de Règlement (CE) n° 1234/2007 du plantation de vignes Conseil du 22 octobre 2007 ; règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;

règlement (CE) n° 555/2008 de la

Commission du 27 juin 2008

Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux

critères d'attribution d'autorisations de

plantation de vignes

Arrêté du 12 février 2015 relatif aux

contingents d’autorisations de plantation

Parcellaire

G1a22 Résiliation d'un bail en vue du changement de Article L.411-32 du code rural et de la

destination d’une parcelle agricole pêche maritime

H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) GESTION DU PERSONNEL

En matière de dialogue social

H1a1 Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social

H1a2 Arrêtés de composition des instances

H1a3 Signature des décisions relatives aux élections professionnelles

En matière de gestion RH

H1a4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels .- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels

H1a5 Gestion des promotions :

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

18/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 21H1a6 Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles : - Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

H1a7 Gestion des positions statutaires :

- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels - Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par délégation des pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique pour les ouvriers des parcs et ateliers

H1a8 Recours en matière de RH :

- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH

En matière indemnitaire et de rémunération :

H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

H1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

H1a11 Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

En matière de temps de travail :

H1a12 Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux

congés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, de présence parentale, d'adoption, proche aidant) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc...

H1a13 Décisions individuelles à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique

H1a14 Décisions individuelles concernant la gestion du compte personnel de formation et aux périodes de professionnalisation ; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour

validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau

national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale

H1a15 Décisions individuelles concernant l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps

H1a16 Actes relatifs aux décharges d'activité de service

H1a17 Décisions liées au télétravail

En matière de stages / apprentissage :

H1a18 Conventions de stage, contrats d'apprentissage

H1a19 Décisions de gratification

En matière disciplinaire :

H1a20 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 22Autres :

H1a21 Autorisations du cumul d'emploi

H1a22 Autorisations d'intervention en tant que formateur

H1a23 Signatures des décisions en lien avec l'action sociale

H1a24 Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département H1a25 Décisions de délivrance des ordres de mission à l’intérieur du territoire national et validation des états de frais

H1a26 Signature du règlement intérieur

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-Dôme délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à :

* madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, à l'exception des pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions .

2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

H2a1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État Décret n° 2004-374 du portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 29 avril 2004 (art 15 et 20 000 € 43)

3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS

- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines

4 - AFFAIRES JURIDIQUES

H4a1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et Code de l'expropriation. d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.

H4a2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 du d'observations écrites ou orales relatives à la répression des code de l'urbanisme infractions à la législation notamment: Articles : L152-2-5-6 du : . code de la construction - sur Furbanñisme et de l'habitation - Sur la construction

- sur l’environnement

Article 3 — Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 et suivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi que tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 23Article 4 — Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.

Article 5 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 6 — L'arrêté n°20250381 du 07 mars 2025 est abrogé.

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le t 2 C € C 2023

Le préfet,

ai Joël MATHURIN Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https citoyens telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00006 - Arrêté n°20252096 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 2463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-12-12-00005

Arrêté n°20252097 portant délégation de

signature à madame Pascale RODRIGO

sous-péfète de RIOM

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00005 - Arrêté n°20252097 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO sous-péfète de RIOM 25PRÉFET Secrétariat général commun

DU PUY-DE-DÔME Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

nu . , ARRÊTÉ N° portant délégation de signature à

madame Pascale RODRIGO, . 2025209 7

sous-préfète de RIOM

en matière d’ordonnancement secondaire

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de RIOM ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurJoël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 25 août 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet à madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de RIOM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023159 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO), sous-préfète de Riom, en matière d'ordonnancement secondaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00005 - Arrêté n°20252097 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO sous-péfète de RIOM 26ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et les devis.

Article 2 — Est exclue de la délégation consentie à l’article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un passer-outre.

Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, la délégation de signature conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par madame Pauline CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de RIOM, à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.

Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 2023159 du 26 septembre 2023 est abrogé.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de RIOM, et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4.2 DEC. 2075

Le préfet,

A

Joël ee

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. | Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https//citovens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00005 - Arrêté n°20252097 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO sous-péfète de RIOM 2763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-12-12-00003

Arrêté n°20252098 portant délégation de

signature à madame Pascale RODRIGO

sous-péfète de RIOM

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00003 - Arrêté n°20252098 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO sous-péfète de RIOM 28PRÉFET stari LÉ DU PUY-DE-DÔME Secrétariat général commun

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à madame Pascale RODBIGO, PUY-DE-DÔME sous-préfète de RIOM ARRÊTÉ N°

20252098 Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de RIOM ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 25 août 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet à madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de RIOM ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20241424 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO), sous-préfète de RIOM ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination à madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'Issoire ;

Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous- préfète d’'Ambert ;

| Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en qualité de sous-préfète de Thiers ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00003 - Arrêté n°20252098 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO sous-péfète de RIOM 29ARRÊTE

Article 1° — Délégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

| - POLICE GÉNÉRALE

— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions immobilières, :

— délivrance des récépissés de brocanteurs,

— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements

festifs à caractère musical,

— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,

— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois, — transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,

— délivrance des agréments des gardes particuliers,

Il —- CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES

1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).

2°)— Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

3°) —- Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai 1989),

b) Syndicats de communes :

— Création à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Il de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d’impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : - projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).

— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : - projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT),

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00003 - Arrêté n°20252098 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO sous-péfète de RIOM 30* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5211-45 * alinéa du CGCT :

- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

- Dissolution à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat mixte.

c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :

prévus à l’article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],

— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : - projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT). * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :

- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT).

— Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).

d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.

e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales : — article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes).

— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales).

f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

I — URBANISME

a) Documents d'urbanisme :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,

— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires), — communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux,.à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,

— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à l'élaboration d’un document d'urbanisme,

— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du code de l'urbanisme (carte communale),

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00003 - Arrêté n°20252098 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO sous-péfète de RIOM 31— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.

b) Actes relatifs à l'occupation du sol :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,

— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du soi en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause, — Signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.

IV —- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,

— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM,

— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de l'arrondissement de RIOM,

— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA),

— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet, — instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet de signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

| — URBANISME

Aménagement commercial :

— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).

|| - REGLEMENTATION

Greffe départemental des associations loi 1901

— instructions des dossiers,

— signature des récépissés et correspondances.

Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques dans les matières suivantes

- dons et legs,

- fonds de dotation,

- fondations d'entreprises,

- appels à la générosité publique.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, délégation de signature est donnée à madame Pauline CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00003 - Arrêté n°20252098 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO sous-péfète de RIOM 32En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pauline CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à Mme Émilie TROUSSELIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, à l'effet de signer toutes pièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM.

Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, à l'effet de signer tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).

Article 5 : _En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, délégation est donnée, sur désignation, à :

* _ madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,

* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d’Ambert,

* __ madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20241424 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madame RODRIGO est abrogé.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le {2 Dpç 2025

Le préfet,

Joël MA ni

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https citoyens. telerecours.fr/

Voies et délais de recours

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00003 - Arrêté n°20252098 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO sous-péfète de RIOM 3363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-12-12-00004

Arrêté n°20252099 agréant la société BE YS

TRUSTED SOLUTIONS FRANCE pour la

conservation d'archives publiques courantes et

intermédiaires sur support numérique

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00004 - Arrêté n°20252099 agréant la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique 34Œ = PRÉFECTUGE DU PUY-DE-DÔME |

ARRETE N° Direction

PRÉFET . DU PUY-DE-DÔME 2 0 2 5 9 0 9 9 des Archives départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° agréant la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE

pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires

sur support numérique.

Le Préfet du PUY-DE-DÔME

Vu le Code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de

Préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles dans le domaine de la culture ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en

archivage et gestion externalisée ;

Vu le renouvellement de certificat NF 461 n° 86521.4 délivré par AFNOR Certification le

28 mars 2023 valable jusqu'au 23 mars 2026 certifiant le système d'archivage numérique de

la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS France, nommé « id-Archive », opérationnel dans

ses centres serveurs situés 46 rue du Ressort, 63000 Clermont-Ferrand ;

Vu la demande d'agrément déposée le 13 octobre 2025 par M. Gilles-Damien BIONNIER,

administrateur SAE ïid-Archives au sein de la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS

FRANCE, immatriculée 85095407400017 et l'ensemble du dossier conforme présenté à

l'appui de cette demande ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme:

ARRETE

ARTICLE _1°' : La société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE, sise à 46 rue du

Ressort, 63000 Clermont-Ferrand, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique au moyen de son système d'archivage électronique id-Archives hébergé par les centres serveurs du 46 rue du Ressort, 63000 Clermont-Ferrand.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 461 citée est

valide et renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes

administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. En cas de changement substantiel

affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le

titulaire en informera sans délai le directeur des Archives départementales qui en référera au

préfet.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 20252034 du 1° décembre 2025 est abrogé.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00004 - Arrêté n°20252099 agréant la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique 35ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'un recours contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.

ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Le Préfet 4 2 DEC. 2025

ne Joël MATHURIN

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-12-00004 - Arrêté n°20252099 agréant la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique 36