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Document publié le Mercredi 24 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 293 du 24 décembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-293
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-12-15-00012 - Arrêté de renouvellement d'agrément de garde
chasse de M. BARATIER Bertrand (2 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-15-00012
Arrêté de renouvellement d'agrément de garde
chasse de M. BARATIER Bertrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00012 - Arrêté de renouvellement d'agrément de garde chasse de M. BARATIER Bertrand 3 EH | Sous-préfecture PRÉFET d'issoire DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-113
portant renouvellement d'agrément d’un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21;
VU l'arrêté n° 2015-44 portant renouvellement d'agrément de garde-chasse à M. Bertrand BARATIER en date du 17 juin 2015;
VU l'arrêté n° 2010-94 du 01 octobre 2010 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier à M. Bertrand BARATIER ;
VU la commission délivrée par M. Robert COSTON, Président de la société communale de chasse de Neschers à M. Bertrand BARATIER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Bertrand BARATIER né le 11/09/1976 à Issoire (63), domicilié 2 Côte de Rioux 63320 NESCHERS est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits ou contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui porte préjudice aux droits de chasse de la société communale de chasse de Neschers sur lesquelles la Société a ou pourra acquérir le droit de chasse ;
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrété.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le cas échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurant sur sa commission.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bertrand BARATIER doit être porteur, en permanence, du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsi que la carte de l'intéressé devront être retournées à la sous-préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde ou de l'employeur l'ayant commissionné.
ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bertrand BARATIER et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le { à ÜEC, 200$
Pour délégation,
Jssaire,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00012 - Arrêté de renouvellement d'agrément de garde chasse de M. BARATIER Bertrand 4 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
m
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