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Conseil Municipal - acte 00136330 D Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00136330 D)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/04/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240409-136330-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 12/04/2024

certifié exact,

Séance du mardi 9 avril 2024

D-2024/128

Aujourd'hui 9 avril 2024, à 14h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16h55 à 17h11

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

M. Cyrille JABER présent à partir de 15h00, Mme Sandrine JACOTOT présente à partir de 16h50, M. Jean-Baptiste THONY présent à partir de 17h30, Mme Marie-Julie POULAT présente jusqu'à 15h40, M. Guillaume MARI présent jusqu'à 17h20, M. Vincent MAURIN présent jusqu'à 18h05, Mme Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 18h40, M. Didier CUGY présent jusqu'à 18h40, M. Patrick PAPADATO présent jusqu'à 19h35.

M. Dimitri BOUTLEUX et Mme Harmonie LECERF MEUNIER quittent la séance de 19h41 à 20h35.

Excusés :

Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Convention de mise à disposition d'un chien de patrouille de

la police municipale

Monsieur Marc ETCHEVERRY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dès 2020, la ville de Bordeaux mène une politique volontariste sur les questions de sécurité et a déclenché une première phase axée sur le renforcement des moyens et des effectifs de la police muni-cipale.

Actuellement, la ville compte 170 agents de police municipale (contre 138 en 2020) et 48 agents de surveillance de la voie publique soit 218 agents actifs sur le terrain avec un taux de vacance n’excédant pas 4,9% sur les deux dernières années. Fin 2024, la police municipale de Bordeaux comptera 180 agents de police municipale a minima et l’objectif est d’atteindre les 200 agents de police municipale d’ici à 2026.

Cette augmentation des effectifs est au service d’une police municipale plus proche des Bordelaises et des Bordelais, moderne, innovante, exemplaire, exerçant pleinement ses prérogatives.

Pour ce faire et parallèlement au renforcement permanent de la vidéoprotection (nous allons dès 2024 dépasser le cap des 200 caméras avec 215 nouveaux dispositifs soit une hausse de 58% en 4 ans), la ville de Bordeaux a notamment créé en 2021 la brigade VTT et a amélioré le fonctionnement de la brigade équestre.

Dès 2024, tout en poursuivant l’augmentation des effectifs et l’ajustement des organisations, nous allons amplifier l’action de la ville en déployant notamment de nouveaux dispositifs de proximité de police municipale pour intensifier la lutte contre l’insécurité sur le territoire bordelais et ce dans l’ensemble des quartiers (poste mobile de police municipale, parcours tranquillité quartier, point de rencontres police municipale/habitants).

Nous allons doter la police municipale d’une véritable capacité de commandement, de coordination et de pilotage tout en confortant le centre de supervision urbaine créé en 2021. Le travail visant une meilleure coproduction avec les habitants va se généraliser notamment avec le développement des forums de tranquillité dont la première expérimentation a eu lieu en 2023 sur le quartier de la Bastide.

L’année 2024 verra le déploiement de la brigade anti-incivilités ainsi que la brigade cynophile qui entre dans sa phase opérationnelle.

En effet, la Ville de Bordeaux a décidé de mettre en place, au sein de la direction de la police municipale et de la tranquillité publique (DPMTP), une brigade cynophile composée dans les prochaines semaines d’un agent cyno technicien dit « maître-chien » puis d’un second, recruté au cours de l’année.

Cette brigade a pour mission de renforcer l’autorité et de sécuriser les policiers municipaux dans leurs missions d’apaisement de l’espace public. La présence du chien génère une dimension psychologique favorable à la désescalade des tensions et à la reprise de dialogue.

Par délibération n° D-2021/276 en date du 13 juillet 2021, le Conseil Municipal autorisait la signature d’une convention type de mise à disposition d’un chien affecté au sein de la police municipale de Bordeaux.

Postérieurement à cette délibération, le décret n° 2022-210 en date du 18 février 2022 est venu régir les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures, notamment sur un point objet de la présente délibération, le régime de propriété des chiens intervenant dans le cadre desdites brigades.

En effet, ce décret a créé l’article R.511-34-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui précise que les chiens des brigades cynophiles sont désormais obligatoirement acquis par la Collectivité qui en détient la propriété.

L’article R.511-34-5 du code précité précise que l’hébergement des chiens d’une brigade cynophile de police municipale est assuré par la commune mais que par dérogation, le chien depatrouille peut être hébergé par son maître-chien dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien et la ville. Cette faculté sera privilégiée par la ville de Bordeaux.

Dans ce contexte, il est nécessaire d’autoriser la signature d’une nouvelle convention type, actualisée au regard de la réglementation précitée, afin d’une part, de fixer les conditions de mise à disposition d’un chien acquis par la collectivité et d’autre part, d’autoriser le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 300€ net visant à couvrir les frais liés à la nourriture et au suivi médical du chien, notamment les frais de vaccination et les produits nécessaires à l’entretien de l’animal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le projet de convention type de mise à disposition d’un chien à un agent maitre-chien,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents en relation avec la présente délibération.

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 avril 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Marc ETCHEVERRY1

CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION D’UN CHIEN DE PATROUILLE DE LA POLICE MUNICIPALE

Entre les soussignés, La Ville de Bordeaux, ; représentée par son maire en exercice, Monsieur Pierre HURMIC, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil municipal en date du… ; ci-après désigné « La Ville de Bordeaux » d’une part ,

Et Madame/Monsieur, agent maitre-chien, (grade……………,.matricule…….. ) ci-après dénommée « l’Agent » d’autre part

PREAMBULE

La ville de Bordeaux a décidé de mettre en place une brigade cynophile au sein de sa Direction de la Police Municipale et de la Tranquillité Publique (DPMTP) dans le respect des engagements de la collectivité en matière de bien-être animal et conformément à l’article L214-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Cette brigade cynophile a pour mission de renforcer l’autorité et l’action des policiers municipaux dans le cadre des missions précisées l’article L511-1 du code de sécurité intérieure et à l’article R511-34-2 du code précité, mais aussi créer un climat favorable à la sécurité des usagers de l’espace public.

Conformément à l’article R511-34-1, les chiens de la brigade cynophile relèvent de la propriété de la Ville de Bordeaux qui en assure l’hébergement sauf dérogation selon laquelle le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de police municipale, dans les conditions prévues par la présente convention.

Article 1 : IDENTIFICATION DU CHIEN

Les caractéristiques du chien mis à disposition par la Ville de Bordeaux dans le cadre de la présente convention sont :

- Nom :

- Race :

- Couleur :

- Sexe :

- Date de naissance :

- Numéro d’identification électronique n°

Les attestations d’identité seront jointes en annexe.

Le chien mis à disposition par la Ville de Bordeaux n’est pas un chien catégorisé en vertu des dispositions de la Loi du 6 janvier 1999 concernant les animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

La présente mise à disposition est effective, suite à la visite préalable que la collectivité a diligentée auprès d’un vétérinaire agréé, pour s’assurer que le comportement du chien est adapté aux missions confiées. Cette évaluation peut être renouvelée par la collectivité dès lors qu’elle le jugerait utile, et en tout état de cause avant tout renouvellement de convention.

La première visite a été réalisée par le Docteur vétérinaire :

- Nom

- Prénom

- Numéro de l’Ordre National des Vétérinaires :

- Date de la visite :

L’attestation vétérinaire est annexée à la présente convention.2

Article 2 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION

Le chien dénommé « … » est mis à disposition de l’Agent par la Ville de Bordeaux. Le chien sera exclusivement affecté à « l’agent » lequel sera son conducteur cyno technicien et devra assurer la maîtrise de l’animal.

L'activité de l'animal au sein de la police municipale s'effectue sous la seule surveillance de son maître- chien.

Conformément à l'article R511-34-1 du code de la sécurité intérieure, les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune qui en détient la propriété. Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent maitre-chien déjà en possession d’un chien de patrouille, ce dernier sera acquis à l’euro symbolique par la ville. En cas de départ de l’agent (retraite, mutation etc), et sur demande expresse, ce dernier pourra solliciter la ville pour bénéficier d’une rétrocession du chien de patrouille à l’euro symbolique.

Ce chien ne pourra être utilisé que dans le cadre réglementaire relatif aux missions de la police municipale. Il pourra participer à des missions de formations spécialisées, d’entraînement et de perfectionnement.

En tout état de cause, le cadre de ces formations doit s’inscrire dans la procédure définie par la collectivité et chaque entraînement devra être planifié et faire l’objet d’une autorisation spécifique.

La brigade cynophile, sous l’autorité du Maire, peut participer à des opérations communes avec les forces de sécurité de l’Etat et les partenaires institutionnels, qui doivent être au préalable, autorisées en tenant compte de la sécurité de l’animal et de l’Agent.

En dehors des heures de service, l'animal reste sous la seule garde et responsabilité de l’Agent.

En dehors des heures de service, l’Agent ne pourra pas utiliser le chien pour des missions de policier municipal ni le faire participer aux entrainements spécifiques à ces missions.

Le chien de police municipal sera hébergé : lieu à préciser conformément à l’article R511-34-5 alinéa 7

Article 3 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE LA VILLE

La Ville de Bordeaux met à disposition de l’Agent un chien apte à son travail et à l’emploi sur la voie publique. Pour ce faire, la ville devra soumettre l’animal à une évaluation comportementale dès que nécessaire.

Missions du chien policier :

Le chien de police municipale sera employé dans tous les lieux nécessaires à ses missions de police municipale.

Il permet de renforcer l’autorité et la sécurité des policiers municipaux dans leurs missions d’apaisement de l’espace public.

La présence du chien génère une dimension psychologique favorable à la désescalade des tensions et à la reprise de dialogue.

En ce sens, le chien de police municipale est considéré autant comme une force de médiation entre les usagers de l’espace public et entre la population et la police municipale que comme une force de dissuasion.

La Ville de Bordeaux en tant qu’employeur, est responsable vis-à-vis des tiers ou des usagers des dommages survenant du fait de ses agents et du chien de patrouille de la Police Municipale ainsi que du fait du fonctionnement de ses services et de ses activités.

3.1 Prises en charge financière

La Ville participe chaque mois au remboursement des frais liés à l’alimentation, à la garde de l’animal, aux frais vétérinaires, et d’entretien de l’animal (consultations, vaccinations, visites sanitaires, vermifuges, traitements particuliers, shampoings, frais divers…).3

Cette prise en charge se fait sous la forme d’une indemnité forfaitaire de 300 euros mensuels (trois cents euros) versée à l’agent maitre-chien.

Les visites vétérinaires obligatoires ou non liées au service se font en dehors des heures de service sauf urgence.

La Ville prend en charge (sur présentation des factures vétérinaires) le coût des interventions médicales et chirurgicales faisant suite à tout incident ou accident dont l'animal serait victime, dans l'exercice de ses fonctions, lors des entraînements relatifs à sa formation continue et lors de démonstration du service, ainsi que les soins médicaux inhérents à ces interventions (trajet professionnel, service et en entraînement). Le cas échéant, la ville de Bordeaux prendra également à sa charge les frais vétérinaires de stérilisation de l'animal.

Dans ce cadre, la Ville s’assurera au préalable du respect par le maître-chien des prescriptions nécessaires à l’exercice normal de son activité, et notamment du respect des consignes de sécurité, de l’absence de prédispositions médicales du chien pouvant générer l’incident ou l’accident. Elle pourra avoir recours dans ce cadre à toute expertise utile, qu’elle soit médicale ou autre.

La Ville prend en charge l’évaluation comportementale du chien définie à l’article 2 de la présente convention.

En outre, la Ville de Bordeaux pourra prendre en charge (sur présentation des factures vétérinaires) le coût des interventions médicales et chirurgicales faisant suite à tout incident ou accident dont l'animal serait victime en dehors de l’exercice de ses fonctions, s’il s’avère que l’Agent, responsable de l’animal, n’a pas commis de faute d’imprudence et de négligence dans la garde.

3.2 Equipements, matériels, formations et entraînements cyno techniques. La commune s’engage à fournir tout le matériel d’équipement professionnel du chien mis à disposition : matériel de conduite de l’animal, laisse, muselière, harnais. L’achat de ce matériel sera réalisé sous le contrôle du responsable de la police municipale.

Pendant le service, la Ville mettra à disposition un local qui permet au chien d’être hébergé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques du chien et respectueuses de son bien-être. Ce local sera pourvu en eau et nourriture.

La Ville met également à disposition de la brigade cynophile des véhicules adaptés pour ses patrouilles. Les véhicules font l’objet d’aménagements destinés à assurer le confort et la sécurité opérationnels des chiens auxiliaires de la Police Municipale.

La Ville prend en charge les frais afférents aux formations continues, aux entraînements et au maintien opérationnel de l’équipe cynophile. Ces formations doivent permettre à la brigade cynophile d’améliorer et d’acquérir des techniques spécifiques d’intervention dans le cadre des compétences des policiers municipaux. Les horaires seront spécifiquement adaptés pour permettre l’exercice des entraînements et les formations.

Dans ce cadre, les formations feront l’objet d’une validation du directeur de la police municipale et de la tranquillité publique, du Directeur Général des Services et du Maire. Les lieux, la durée, le programme des formations doivent être définis préalablement. La formation doit faire l’objet en tout état de cause d’une procédure encadrée et validée par la collectivité.

3.3 Assurance

La Ville informe son assureur aux fins d’une couverture responsabilité civile pendant l’activité professionnelle du policier municipal désigné comme maître-chien, dans le cadre de dommages causés par le chien. La responsabilité de la Ville de Bordeaux ne pourra être recherchée en dehors de l’emploi du chien en service.4

Article 4 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’AGENT

4.1 Responsabilité

L’agent est tenu de s’occuper avec la plus grande attention du chien de patrouille mis à disposition par la Ville de Bordeaux. Il veillera à le nourrir convenablement, à l’entretenir et à le soigner. L’Agent veillera à ne pas mettre en danger la vie de l’animal, à veiller à sa sécurité ainsi qu’à la sécurité des tiers avec qui le chien pourrait être en contact.

Conformément aux dispositions de l’article 1243 du code civil, en dehors des heures de service, l’Agent est le seul responsable des dommages causés par l’animal. L’agent fournira une attestation de Responsabilité Civile qui précise qu’il est assuré hors temps de travail pour la garde du chien.

4.2 : Engagements de l’Agent

- Le chien ne pourra en aucun cas être employé à d’autres missions que celles définies par la présente convention.

- Le chien est placé sous le contrôle et la garde de l’Agent qui a pour mission d’en assurer la maîtrise. Le chien est tenu en laisse avec muselière lors d’une intervention. Le démuselage est laissé à la seule appréciation de l’agent et un compte rendu systématique sera établi dans ce cas.

- Le chien pourra être requis contre un ou des assaillants dans le cadre de la légitime défense de soi-même (entendu comme le binôme formé par le chien et son propriétaire) ou d’autrui (article 122-5 du code pénal) ou dans le cadre de l’état de nécessité (article 122-7 du code pénal). En dehors de ces hypothèses, qui doivent en tout état de cause rester strictement nécessaires et proportionnées, le chien peut être requis en cas de crime ou délit flagrant pour appréhender le ou les auteurs, sous réserve de modification de la législation ou d’une décision expresse de la collectivité.

- L’Agent devra faire les démarches médicales régulières nécessaires à la bonne santé opérationnelle du chien et l’ensemble de celles nécessaires à son bien-être. (pansage, adaptation de l’alimentation au travail, soins médicaux, temps de repos, etc…) et à en fournir annuellement à la Ville les copies de tous les comptes rendus des actes vétérinaires effectués (vaccins, traitements antiparasitaires etc…).

- L’Agent devra respecter des conditions d’hébergement du chien dignes et garantissant la bonne santé et le bien-être de l’animal. Il devra assurer le maintien en condition de l’animal et du binôme opérationnel qu’il forme avec lui notamment en suivant avec assiduité les différentes formations et entraînements nécessaires.

- L’Agent devra veiller à garantir toutes les conditions de sécurité quant à l’utilisation du chien, ainsi qu’à former et accompagner les autres agents de police municipale sur le comportement à adopter en présence de l’animal.

- En cas d'impossibilité pour l'agent d'assurer la garde et l'entretien de l'animal (ex: hospitalisation...), l'agent doit informer sans délai sa collectivité afin d'identifier une structure adaptée permettant la garde temporaire de l'animal. Ces frais exceptionnels seront pris en charge par la collectivité.

- En cas d'impossibilité pour l'agent d'assurer la garde et l'entretien de l'animal pour des raisons liées à des convenances personnelles (ex: congés), l'agent doit solliciter l'accord de sa collectivité pour qu'elle prenne en charge les frais liés à la garde de l'animal dans une structure adaptée.

Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La durée de la présente convention est d'un an à compter de la date de sa signature par les parties, renouvelable par reconduction tacite par période d'un an. La non-reconduction de la présente convention n'ouvre droit à aucune indemnisation.5

En cas de non-reconduction de la mise à disposition de l’animal, la Ville de Bordeaux informe l’Agent du non-renouvellement en respectant un préavis d’un mois.

En cas de départ de l’agent de la collectivité, un délai de préavis de 3 mois sera observé. Le versement des indemnités et remboursement sera clos au jour de départ de la collectivité de l’agent c’est-à-dire que celui-ci sera réputé avoir fourni à la collectivité toutes les factures à rembourser.

Article 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de résilier sans préavis la présente convention de mise à disposition en cas de :

- Mutation de l'agent vers une autre collectivité ou sur un autre poste - Cessation des fonctions de ce dernier pour quelque cause que ce soit - En cas de décès ou d’incapacité totale du chien

- En cas d’évaluation comportementale révélant une dangerosité du chien incompatible avec l’exercice des missions confiées.

En cas de comportement de l’Agent incompatible avec les missions qui lui sont confiées. La résiliation de la présente convention ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.

Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant mis à leur signature.

Article 8 : LITIGES

En cas de litige relatif à l’objet, l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’emploieront à le solutionner de manière amiable au cours d’une phase préalable de conciliation. À défaut d’accord, la juridiction compétente pour se prononcer sera saisie du litige.

Article 9 : ANNEXES

Sont annexés à la présente convention les documents d’identification et de vaccinations du chien, ainsi que l’évaluation comportementale du chien.

Fait en trois exemplaires, à Bordeaux

L’Agent Le Maire de Bordeaux