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Conseil Municipal - acte 00135867 D
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00135867 D)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/04/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240409-135867-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 12/04/2024
certifié exact,
Séance du mardi 9 avril 2024
D-2024/95
Aujourd'hui 9 avril 2024, à 14h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 16h55 à 17h11
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
M. Cyrille JABER présent à partir de 15h00, Mme Sandrine JACOTOT présente à partir de 16h50, M. Jean-Baptiste THONY présent à partir de 17h30, Mme Marie-Julie POULAT présente jusqu'à 15h40, M. Guillaume MARI présent jusqu'à 17h20, M. Vincent MAURIN présent jusqu'à 18h05, Mme Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 18h40, M. Didier CUGY présent jusqu'à 18h40, M. Patrick PAPADATO présent jusqu'à 19h35.
M. Dimitri BOUTLEUX et Mme Harmonie LECERF MEUNIER quittent la séance de 19h41 à 20h35.
Excusés :
Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Condition animale et respect du vivant. Soutien aux initiatives
en faveur du bien-être animal. Subvention LPO Aquitaine
Monsieur Francis FEYTOUT, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En France, c’est la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui fonde la politique de protection animale. L’article 9 de la loi est ainsi rédigé : "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce".
En 1999, le code civil est modifié une première fois. Les animaux sont toujours considérés comme des biens, mais ils ne sont plus assimilés à des choses.
En 2015, la notion d’être vivant doué de sensibilité intègre le Code Civil.
La Ville de Bordeaux s’engage en faveur du bien-être animal et de la protection de la biodiversité au travers de la délégation « Condition animale et respect du vivant ». A ce titre, elle a décidé de soutenir le projet d’associations qui agissent en ce sens en complément des actions menées par la municipalité.
L’association LPO Aquitaine (Ligue de Protection des Oiseaux) agit pour la faune sauvage, la nature et l’homme. Elle lutte contre le déclin de la biodiversité par la connaissance, la protection, l’éducation et la mobilisation.
Dans le cadre de ses activités, la LPO a développé le programme « Refuges LPO » qui permet aux propriétaires de petits espaces (jardinet, terrasse, balcon, cour) ou de plus grands (comme des jardins ou des parcs), de s’engager à préserver et accueillir la biodiversité de proximité. Avec plus de 50 000 terrains, les Refuges LPO constituent le premier réseau de jardins écologiques partout en France.
La Ville de Bordeaux a déjà soutenu cette opération en 2022-2023, contribuant à la création de 100 Refuges chez des particuliers bordelais. Nous souhaitons poursuivre et développer cette démarche. Le soutien demandé pour ce projet est de 2625 €.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
verser cette subvention à l’association LPO Aquitaine
signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 avril 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Francis FEYTOUT BORDEAUX
Ioppé le programme « Refuges LPO »
1
C O N V E N T I O N
La présente convention lie :
D’une part,
La Ville de Bordeaux, située Place Pey Berland, 33000 Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic, dûment habilité par le conseil municipal du 3 juillet 2020 et agissant aux présentes en vertu de la délibération du conseil municipal D2024/---- du 9 avril 2024
partie ci-après dénommée « la Ville de
Bordeaux »,
D’autre part,
L’Association Ligue pour la Protection des Oiseaux, délégation Territoriale d’Aquitaine domiciliée 433 chemin de Leysotte, 33140 Villenave d’Ornon, représentée par son Délégué régional, Monsieur Olivier Le Gall, habilité aux fins des présentes par décision des assises régionales LPO Nouvelle-Aquitaine du 22 septembre 2018
partie ci-après dénommée « la LPO Aquitaine ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Bordeaux, dans le cadre de sa démarche « Bordeaux Grandeur Nature », reconnaît la préservation de la nature et la protection de la biodiversité comme l’un des 4 enjeux prioritaires de son plan d’actions. A ce titre, elle est engagée avec la LPO depuis plus de 10 ans au travers de la labellisation en Refuge LPO des parcs de la Ville de Bordeaux, et la Ville de Bordeaux va plus loin dans son engagement avec la LPO Aquitaine en favorisant et développant l’installation de refuges particuliers pour la biodiversité de proximité sur le territoire de Bordeaux.
La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) est une association loi 1901 à but non lucratif, créée en 1912. Elle se compose de délégations territoriales, dont la délégation d’Aquitaine, groupes, relais et antennes réunis autour d’une association nationale reconnue d’utilité publique depuis 1986. Son but est la protection des oiseaux et des écosystèmes dont ils dépendent et, en particulier, la faune et la flore qui y sont associées, et plus globalement la biodiversité.
Dans le cadre de ses activités, la LPO a développé le programme « Refuges LPO » qui permet aux propriétaires de petits espaces (jardinet, terrasse, balcon, cour) ou BORDEAUX
5SOCIATION
2
de plus grands (comme des jardins ou des parcs), de s’engager à préserver et accueillir la biodiversité de proximité. Avec plus de 50 000 terrains, les Refuges LPO constituent le 1er réseau de jardins écologiques partout en France.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat entre la Ville de Bordeaux et la LPO Aquitaine, et de formaliser l’engagement des parties dans le programme « Refuges LPO » qui met à l’honneur les espaces de nature de proximité : jardins de particuliers, terrasses, balcons, cours. Les bordelais participant à ce programme recevront un coffret d'accueil « refuges jardin » ou « refuges balcon » ainsi que la lettre d’information « L’écho Refuges LPO ».
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville de Bordeaux s’engage, pour une durée de 3 ans, dans le programme « Refuges LPO » qui se déclinera de la manière suivante sur son territoire :
- Inciter les Bordelais à rejoindre le réseau des jardins écologiques « Refuges LPO » en proposant des Refuges LPO à petit prix, grâce à la participation financière de la Ville de Bordeaux à hauteur de 75 % du montant du Refuge, sous forme de code promotionnel à indiquer au moment de l’inscription. Un Refuge Particulier LPO coûtant 35€, le reste à charge du particulier sera de 8,75 €. Le soutien financier sera prévu pour soutenir un quota de 100 Refuges LPO Particuliers par an, pour les années 2024-2025-2026. - Encourager les Bordelais à respecter les principes énoncés dans la Charte des Refuges LPO (CF annexe 1).
- Mentionner le partenaire LPO et utiliser le logo correspondant sur l’ensemble des outils et supports de communication qui seront utilisés dans le cadre du programme « Refuges LPO »
- Communiquer sur l’opération via les outils numériques de la Ville de Bordeaux, en signalant que le code promotionnel est réservé aux habitants de Bordeaux et n'est pas transférable.
La LPO Aquitaine ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise diffusion du code promotionnel ou d'un transfert à une tierce personne non concernée par l'offre.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
La LPO Aquitaine s’engage à accompagner la Ville de Bordeaux dans le programme « Refuges LPO » par l’intervention de son équipe salariée et de bénévoles sur les points tels que définis ci-dessous :
- Se faire relais des adhésions en Refuges LPO des Bordelais via l’inscription en ligne sur le site internet de la Ville. BORDEAUX
ONVENTION
: AVENANT
3
- Respecter les clauses de confidentialité des données transmises par les usagers
conformément à la législation en vigueur.
- Fournir les logos nécessaires et la version dématérialisée des flyers du programme « Refuges LPO » qui seront distribués en Mairie. Au besoin, la LPO Aquitaine s’engage à fournir des photographies dans la mesure de ses moyens, avec leur droit d’auteur associé. Elle s’engage également à prêter gracieusement une exposition de son choix à la Ville de Bordeaux, sur une durée convenue entre les deux parties, si la Ville de Bordeaux en fait la demande explicite.
- Faire état de la collaboration avec la Ville de Bordeaux dans toutes ses publications ou sur tout support de communication, au cours des colloques, réunions, séminaires, en relation avec le contenu de la présente convention.
- Fournir chaque année un bilan chiffré du programme partenarial Refuges sur la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT DE LA SUBVENTION
Le soutien financier sera versé une fois par an à la LPO Aquitaine. Pour l’année 2024, la subvention de la Ville de Bordeaux fera l’objet d’un versement unique après signature de la convention par les deux parties. Pour les années subséquentes, soit 2025 et 2026, le versement sera effectué dans les deux mois suivant l’adoption du Budget Primitif par le Conseil Municipal.
L’association sera créditée sur son compte :
Banque LPO DELEGATION AQUITAINE
Code banque 42559
Code guichet 10000
N° de compte 08022581323
Clé RIB 76
- Avant chaque paiement, la LPO Aquitaine fournira à la Ville de Bordeaux : les derniers comptes annuels approuvés et signés (bilan, compte de résultat et annexes), le dernier rapport d’activité, le dernier procès-verbal d’assemblée générale ordinaire (et extraordinaire le cas échéant).
- Fournir à la Ville, seulement en cas de modification depuis le dernier envoi : la composition du conseil d’administration et/ou du bureau, un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l’organisme, le numéro SIRET.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature de la convention.
ARTICLE 6 : AVENANT BORDEAUX
: LITIGES
4
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les parties s’obligent à essayer de régler à l’amiable toutes les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’interprétation ou l’exécution de la présente convention. Tout litige portant sur l’application de la présente convention pourra toutefois être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le : ………………………..
Pour la Ville,
le Maire,
Pour la LPO Aquitaine,
le Délégué Aquitaine
Pierre Hurmic Olivier Le Gall BORDEAUX
©
5
ANNEXE 1 : CHARTE DES REFUGES LPO
En soutenant un Refuge LPO, la Ville de Bordeaux encourage ses habitants à préserver la nature et améliorer la biodiversité sur son Refuge et à respecter les principes suivants:
Principe 1 : Créer des conditions propices à l’installation de la faune et de la flore sauvages
• En protégeant les oiseaux et la nature en veillant à la tranquillité des lieux, en particulier pendant les périodes sensibles comme lors de la nidification et des grands froids.
• En diversifiant et en aménageant, selon la surface du Refuge, des milieux favorables à la faune et à la flore sauvages, comme une haie champêtre, une mare ou un mur de pierres sèches.
• En privilégiant la plantation d’espèces qui poussent naturellement dans la région, plus résistantes aux conditions climatiques et adaptées à la faune locale.
Principe 2 : Renoncer aux produits chimiques
• En adoptant un mode de gestion écologique et en préférant les techniques manuelles de désherbage ou les produits biologiques si une intervention est vraiment nécessaire.
• En préférant les engrais naturels (compost, purin d’ortie, etc.) pour les plantes exigeantes comme les arbres fruitiers ou les légumes, en favorisant les associations de plantes et les auxiliaires réduisant les maladies.
Principe 3 : Réduire l’impact sur l’environnement
• En adoptant des gestes éco-citoyens, notamment en utilisant raisonnablement les ressources naturelles comme l’eau et en recyclant les déchets.
Principe 4 : Faire du Refuge LPO un espace sans chasse et sans pêche pour la biodiversité
• En s’engageant à ne pas chasser dans le Refuge LPO s’il se situe dans une zone où la chasse peut s’exercer.
• En entreprenant toute démarche utile, à son initiative et avec les conseils de la LPO, pour que la chasse puisse y être interdite dans les meilleurs délais.
• Si une battue administrative doit être organisée, prévenir la LPO qui pourra sensibiliser les usagers du site pour ne pas créer de confusion.
Note : La création du Refuge LPO ne remet pas en cause les droits sur la propriété, la structure conserve toujours la libre et entière disposition de son bien et la jouissance de celui-ci.
Fait à Bordeaux, le : …………… Pour la Ville,
le Maire,
Pierre Hurmic BORDEAUX
©
6