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Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 09 09 2024 DOMAINE ET PATRIMOIN
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - epf de lain conventions de portage financier et de mad
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - epf de lain conventions de portage financier et de mad)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Communauté de Communes Bres
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
1D : 001-200071371-20240212-12022024_6-DE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
> en exercice : 36 >» pour: 30
> présents : 30 > contre :
> votants : 31 > blanc :
> abstention : 1
Date de convocation : 6 février 2024
Séance du 12 février 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 12 février à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Replonges, sous la présidence de Monsieur Bertrand VERNOUX, Vice-Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bêgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens POLI Victoria-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise
Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne
Saint-Etienne/Reyssouze
Sermoyer
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Jean-Jacques BESSON à donné pouvoir à Monsieur Christian BERNIGAUD pour voter en son nom. Monsieur Guy BILLOUDET.
Monsieur Freddy BÉREYZIAT.
Madame Emily UNIA.
Monsieur Philippe VILARD.
PANCHOT Huguette
JULLIN Gilbert
Monsieur Jean-Pierre MARGUIN.
Monsieur Christian GAULIN a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Etablissement Public Foncier de l’Ain : conventions de portage financier et de mise à disposition. |
L'Etablissement Public Foncier de l'Ain - EPF - a été missionné pour acquérir en lieu et place de la Communauté de Communes Bresse et Saône un tènement sis sur la commune de Feillens, d'une superficie de 1 905 m? constitué de bâtiments ayant eu usage d'imprimerie et du terrain attenant.
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une constitution de réserve foncière en vue du projet d'extension de la maison de santé à Feillens.
Cette acquisition, hors frais de notaire évalués à 7 000 €, s'élève à 430 000 €.
Pour concrétiser cette acquisition, il y a lieu de signer entre l'EPF de l'Ain et la Communauté de Communes Bresse
et Saône une convention de portage financier et une convention de mise à disposition pour définir les conditions de
cette transaction.
Différentes modalités de remboursement sont prévues. Le Président propose de retenir la durée de 6 ans à terme, le
règlement intérieur de l'EPF autorisant la prolongation par avenant. .…/. Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 001-200071371-20240212-12022024_6-DE
A compter de 2025, la Communauté de Communes devra s'acquitter chaque année, à la date anniversaire de la signature de l'acte de vente, des frais de portage - 7 866 € - correspondant à 1,50% HT du capital restant dû, soit
1,8% TIC.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l'intérêt que présente cette acquisition,
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 1 abstention,
APPROUVE la signature de la convention de portage financier et de la convention de mise à disposition avec l'EPF de l'Ain, dont le projet est joint en annexe, et AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer lesdites conventions,
DIT que pour le remboursement la modalité retenue est le paiement à terme — 6 ans,
DIT qu'à compter de 2025, la Communauté de Communes Bresse et Saône s'acquittera des frais de portage correspondant à 1,50% HT du capital restant dû, soit 1,8% TTC.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,