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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - epf de lain remboursement anticipe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - epf de lain remboursement anticipe)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
"STAR Publié le { a
ID : 001-200071371-20250708-08072025 79-DE
Communauté de Communes Bresse et Saône
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
D'ici RATE ERREUR RTL LE LES
> en exercice : 36 >} pour: 34
> présents : 31 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Séance du 8 juillet 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 8 juillet à 18H00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Bresse et Saône, légalement convoqué, S'est réuni en Session ordinaire sur la commune de Vésines sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâägé-le-Châtel
Boissey
Boz
Chavannes/Reyssouze
Chevroux
Feillens
Gorrevod
Manziat
Ozan
Pont-de-Vaux
Replonges
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
GIRAUD Alain
DOUARD Dominique
SAVOT Dominique
BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine
GUILLERMIN Henri
LARDET Denis-BERRY Florence
PESENTI Marie-Jeanne
BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent
ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël
PLENARD Philippe
UNIA Emily-VILARD Philippe
MARGUIN Jean-Pierre
PANCHOT Huguette
JULLIN Gilbert
Saint-Etienne/Reyssouze
Sermoyer
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Andrée TIRREAU.
Madame Victoria POLI.
Monsieur Christian CATHERIN a donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom. Monsieur Bertrand VERNOUX a donné pouvoir à Madame Pascale ROBIN pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS à donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom.
Madame Florence BERRY a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Etablissement Public Foncier de l'Ain : remboursement anticipé. |
Par délibération en date du 30 mai 2022, le conseil a approuvé la signature d'une convention de portage financier et de mise à disposition avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) de l'Ain pour acquérir, en lieu et place de la Communauté de Communes Bresse et Saône, un tènement sis sur les communes de Boz et Reyssouze, d'une superficie de 28 962 m° de terrain à bâtir à vocation économique supportant un bâtiment de type industriel.
Cette opération s'inscrivait dans le cadre d’une constitution de réserve foncière en vue du développement de la ZA Actiparc et s'élevait, hors frais de notaire, à 1 300 000 €.
La modalité retenue était le paiement à terme — 6 ans.
A compter de 2023, la Communauté de Communes s'est acquittée des frais de portage annuels correspondant à 1,50% HT du capital restant dû, soit 1,80% TTC. Le montant est de 64 095,33 €.
Il convient de préciser également que GUILLOT Industrie a procédé à l'acquisition de foncier pour un montant de 138 600 € qui vient en déduction du stock initial.
Dans un souci de saine gestion et afin d'éviter des frais de portage, le Président propose de procéder au remboursement anticipé du stock, la somme ayant été prévue au budget. a. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le ETS
ID : 001-200071371-20250708-08072025_79-DE
La cession sera soumise à la TVA sur la marge à 0 €. Le prix de cession TTC sera donc de 1 172 900,86 €.
Vu le budget Principal 2028 et le crédit inscrit,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer tout acte et document avec l'EPF de l'Ain afin de procéder au remboursement anticipé du portage foncier et de mise à disposition d'un tênement foncier sis sur lès communes de Boz et Reyssouze, supportant un bâtiment de type industriel pour un montant total de 1 172 900,86 €.
Les crédits sont inscrits au compte 27638 section investissement du budget Principal 2025.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
_——. Pour copie conforme,
OUEN, Le Président,
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