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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - point justice convention avec le cdad de lain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Communauté de Communes Bres
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 =
Publié le ETS
ID : 001-200071371-20240930-30092024_128-DE
Communauté
Nombre de délégués > en exercice : 36 > pour: 33
> présents : 29 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Séance du 30 septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 30 septembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sur la commune de Chevroux, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel DA COSTA Carlos
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Christian BERNIGAUD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Jacques BESSON pour voter en son nom. Monsieur Jean-Louis MALATERRE est suppléé par Monsieur Carlos DA COSTA. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Madame Martine CARILLIER a donné pouvoir à Monsieur Christian FAVRE pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD.
Madame Agnès PELUS.
Monsieur Philippe PLENARD a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Monsieur Gilbert JULLIN.
Madame Pascale ROBIN a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Point justice : convention avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit de l'Ain. |
Afin de répondre à une demande croissante de ses administrés, la Communauté de Communes Bresse et Saône s'est rapprochée du Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) de l'Ain afin de proposer des permanences d'accès au droit.
Le CDAD est un groupement d'intérêt public placé sous la présidence du Président du tribunal judiciaire de Bourg- en-Bresse. Il a pour mission essentielle de définir, de piloter et de coordonner une politique locale d'accès au droit. Cet accès consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services : - d'information sur les droits et les devoirs
- d'orientation vers les structures chargées d'assurer l'exercice des droits - d'aide à l'accomplissement des démarches nécessaires à l'exercice d’un droit ou à l'exécution d’une obligation - de consultation et d'assistance juridique pour l'accomplissement d'actes - d'assistance par un professionnel lors de démarches non juridictionnelles.
I! est proposé d'autoriser le Président à signer une convention avec le CDAD de l'Ain qui assurera des permanences mensuelles dans les locaux mis à disposition par les communes de Pont-de-Vaux et Feillens. AU AS Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 001-200071371-20240930-30092024_128-DE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la convention à intervenir entre le CDAD de l'Ain et la Communauté de Communes Bresse et Saône
Vu l'avis favorable du Bureau,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention « Point justice » à intervenir entre le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de l'Ain et la Communauté de Communes Bresse et Saône, telle que jointe en annexe,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à cette décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,