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Arrêté - arrêté+50 2022+signé
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Baillet-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+50 2022+signé)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Commune de
Baillet en France
a. ARRETE 50/2022
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION
Branchement fibre au 24 rue de Conti 95560 Baillet en France
Madame le Maire de la Commune de Baillet en France
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et suivants :
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 n°82.623 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions :
Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et l'Instruction Interministérielle-Livre I-8°" partie-signalisation temporaire, pris en vertu de son article 1° et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992 :
Vu la demande, CORETEL EQUIPEMENTS, PAE du haut Villé 20 rue Hippolyte Bayard, 60000 BEAUVAIS. En date du 29/09/2022 pour une durée de 31 jours, concernant des travaux pour un branchement à la fibre au 24 rue de Conti ;
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et d'assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise, des autres personnes chargées de leur réalisation et des usagers des voies publiques, il y a lieu de réglementer la circulation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les travaux se feront en chantier mobile conformément aux règles en vigueur à compter du 29 septembre 2022 pour une durée de 31 jours au 24 rue de Conti.
ARTICLE 2 : L'accès aux propriétés riveraines et exploitations ainsi que le passage aux véhicules de
secours et de sécurité devront être maintenus en permanence.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARTICLE 3 : Le stationnement sera supprimé à compter du 29/09/2022 aux abords du chantier. La vitesse sera limitée à 30 km/h. Tout dépassement sera interdit. Le sens de la circulation se fera manuellement ou par feux tricolores.
ARTICLE 4 : La circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir. Dans le cas où la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée sur le trottoir opposé.
ARTICLE 5: La fourniture, la pose et l'entretien des panneaux indiquant les dispositions instituées par le présent arrêté seront à la charge de l'entreprise CORETEL EQUIPEMENTS, chargée des travaux.
1, rue Jean Nicolas - 95560 BAILLET EN FRANCE
Tél : 01 34 69 82 64 - Fax : 01 34 69 80 05 - Email : info@baillet-en-france.fr ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
La signalisation du chantier sera conforme aux arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992 sur la signalisation routière.
Les agents évoluant sur le chantier seront porteurs d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme EN 471 de classes 2 ou 3. Toutefois les intervenants de courte durée peuvent se contenter d'un vêtement de classe 1.
Le remblaiement et la réfection définitive se feront obligatoirement dans la durée de l'intervention.
Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.
Le non-respect de l'une des dispositions ci-dessus énoncées, entraînera la suspension immédiate des travaux.
Madame le Maire de Baillet en France,
CORETEL EQUIPEMENTS,
Madame la Commandante de la brigade de la gendarmerie de Montsoult,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Baillet en France, le 22 septembre 2022,
Richard GRIGNASCHI
1, rue Jean Nicolas - 95560 BAILLET EN FRANCE
Tél : 01 34 69 82 64 - Fax : 01 34 69 80 05 - Email : info@baillet-en-france.fr