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Arrêté - 38 2022+arrêté+signé
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Baillet-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - 38 2022+arrêté+signé)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Commune de
Baillet en France
a
ARRETE 38/2022
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION
RUE DE PARIS - CHEMIN RURAL N°15 - 95560 BAILLET EN FRANCE
Madame le Maire de la Commune de Baillet en France
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et suivants ;
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 n°82.623 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions ;
Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et l'Instruction Interministérielle-Livre I-8*"° partie-signalisation temporaire, pris en vertu de son article 1°" et approuvé par
arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992 ;
Vu la demande de la société STPS, représenté par Monsieur Éric PEDALE, ZI Sud - CS 17171-77272 Villeparisis
Cedex, en date du 02 juin 2022, pour le compte d'ENEDIS à compter du 04 juillet 2022 pour une durée de 55 jours, au Chemin rural n°15 et sur la rue de Paris ;
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et d'assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise STPS, des autres personnes chargées de leur réalisation et des usagers des voies publiques, il ÿ a lieu de
réglementer la circulation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les travaux se feront en chantier mobile conformément aux règles en vigueur du 04 juillet 2022 pour une durée de 55 jours, sur la commune de Baillet en France.
L'accès au chemin rural n°15 sera maintenu aux riverains par des poses de ponts lourds sur la tranchée.
ARTICLE 2 : Des interventions sont réalisées au niveau de la rue de Paris et du Chemin RURAL N°15 - dans
le cadre des travaux de pose de 120 ML de réseau HTA et 150 ML de réseau BT pour le
renouvellement du poste DP Moisselles (TVX ELEC sur trottoirs et chaussées).
ARTICLE 3 : Le sens de la circulation se fera manuellement ou par feux tricolores : La vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier. Tout dépassement sera interdit ; Le stationnement sera supprimé pendant toute la durée des travaux au Chemin rural n°15 et
sur la rue de Paris côté impair.
ARTICLE 4 : L'accès aux propriétés riveraines et exploitations ainsi que le passage aux véhicules de secours et de sécurité devront être maintenus en permanence.
ARTICLE 5 : L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les dispositions nécessaires à cet effet. La circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir. Dans le cas où la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée sur le trottoir opposé.
1, rue Jean Nicolas - 95560 BAILLET EN FRANCE
Tél : 01 34 69 82 64 - Fax : 01 34 69 80 05 - Email : info@baillet-en-france.fr ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
La fourniture, la pose et l'entretien des panneaux indiquant les dispositions instituées par le présent arrêté seront à la charge de l'entreprise STPS, chargée des travaux.
La signalisation du chantier sera conforme aux arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992 sur la signalisation routière.
Les agents évoluant sur le chantier seront porteurs d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme EN 471 de classe 2 ou 3. Toutefois les intervenants de courte durée peuvent se contenter d'un vêtement de classe 1.
Le remblaiement et la réfection définitive se feront obligatoirement dans la durée de l'intervention.
Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.
Le non-respect de l'une des dispositions ci-dessus énoncées, entraînera la suspension immédiate des travaux.
Madame le Maire de Baillet en France,
L'entreprise STPS, Monsieur Éric PEDALE,
Monsieur le Commandant de la brigade de la gendarmerie de Montsoult,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Baillet en France, le 17 juin 2022,
Christiane AKNOUCHE
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Maire
1, rue Jean Nicolas - 95560 BAILLET EN FRANCE
Tél : 01 34 69 82 64 - Fax : 01 34 69 80 05 - Email : info@baillet-en-france.fr