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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 335 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 335 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-335
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026 Sommaire
Rectorat - Académie Martinique / Affaires Juridiques
R02-2026-10-06-00003 - Arrêté relatif à la gestion et aux modalités de
prise en charge des parcours emploi compétences de l'académie de
Martinique - enveloppe éducation nationale pour l'année scolaire
2026-2027 (2 pages) Page 3
2 Rectorat - Académie Martinique
R02-2026-10-06-00003
Arrêté relatif à la gestion et aux modalités de
prise en charge des parcours emploi
compétences de l'académie de Martinique -
enveloppe éducation nationale pour l'année
scolaire 2026-2027
Rectorat - Académie Martinique - R02-2026-10-06-00003 - Arrêté relatif à la gestion et aux modalités de prise en charge des parcours emploi compétences de l'académie de Martinique - enveloppe éducation nationale pour l'année scolaire 2026-2027 3 E
RÉGION ACADÉMIQUE
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE RELATIF A LA GESTION ET AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES PARCOURS EMPLOI COMPETENCES DE L’ACADEMIE DE MARTINIQUE – ENVELOPPE EDUCATION NATIONALE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2026-2027
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5134-20 à L. 5134-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-29-00003 du 29 mai 2026 fixant les taux applicables aux aides de l'État pour les Parcours Emploi Compétences (PEC) en Martinique ;
Vu la note du ministère de l’Éducation nationale en date du 18 juin 2026 relative aux emplois aidés - Parcours emploi compétences — Programmation pour l'année scolaire 2026-2027 des moyens alloués à l'éducation nationale en Outre-mer ;
Considérant l'enveloppe budgétaire spécifique attribuée au ministère de l'Éducation nationale pour le financement des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
ARRETE
Article 1 : Nature et taux de prise en charge financière
L’aide complémentaire versée par le ministère de l’Éducation nationale au titre de la prise en charge financière des contrats parcours emploi compétences est fixée, en pourcentage du smic horaire brut et sous réserve des disponibilités financières prévues par l’enveloppe budgétaire attribuée au ministère de l’Education nationale pour le financement des contrats d’accompagnements dans l’emploi, à 57%.
La durée hebdomadaire de prise en charge est de 20 heures.
Les contrats sont prioritairement destinés aux fonctions s'inscrivant dans l'environnement scolaire (accompagnement et encadrement des élèves, assistance éducative (Code ROME K2104)).
Article 2 : Durée de la prise en charge
Au titre de l'enveloppe Éducation nationale, la durée initiale de la prise en charge financière accordée pour chaque convention individuelle PEC signée au sein de l'Académie est fixée à 12 mois.
La dérogation portant la durée de prise en charge à 12 mois pour l'enveloppe Éducation nationale s'appuie sur :
o La continuité du service public de l'éducation : La nécessité d'assurer un accompagnement, un encadrement et une assistance éducative pour les élèves tout au long de l'année scolaire.
La rectrice de la région académique de la Martinique
La rectrice de l’académie de la Martinique
Chancelière de l’Université
Directrice académique des services de l’Éducation nationale
Rectorat - Académie Martinique - R02-2026-10-06-00003 - Arrêté relatif à la gestion et aux modalités de prise en charge des parcours emploi compétences de l'académie de Martinique - enveloppe éducation nationale pour l'année scolaire 2026-2027 4 o Le parcours qualifiant du bénéficiaire : La mise en œuvre effective du triptyque « emploi-formation- accompagnement », nécessitant un temps d'acquisition de compétences adapté au rythme du calendrier scolaire.
Article 3 : Publication et date d’effet
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication et prennent effet au titre de l’année scolaire 2026-2027.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de l'académie de la Martinique, les chefs d'établissements locaux d’enseignement et les services prescripteurs concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Schœlcher, le 06 octobre 2026
(Signé)
Rectorat - Académie Martinique - R02-2026-10-06-00003 - Arrêté relatif à la gestion et aux modalités de prise en charge des parcours emploi compétences de l'académie de Martinique - enveloppe éducation nationale pour l'année scolaire 2026-2027 5