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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 316 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 316 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Armement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-316
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-08-09-00004 - Arrêté rectificatif portant interdiction de tout
rassemblement de personnes du port et transport sans motif légitimes
d'armes de toutes catégories du mercredi 14 août à partir de 15h au
jeudi 15 août à 01h30 aux abords du stade Pierre Aliker de Dillon concert
KALASH-12082024151422 (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-08-09-00004
Arrêté rectificatif portant interdiction de tout
rassemblement de personnes du port et
transport sans motif légitimes d'armes de toutes
catégories du mercredi 14 août à partir de 15h au
jeudi 15 août à 01h30 aux abords du stade Pierre
Aliker de Dillon concert
KALASH-12082024151422
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-08-09-00004 - Arrêté rectificatif portant interdiction de tout rassemblement de personnes du port et transport sans motif légitimes d'armes de toutes catégories du mercredi 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté rectificatif n°
portant interdiction de tout rassemblement de personnes,
du port et transport sans motif légitime d'armes de toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article L. 132-75 du
code pénal,
du mercredi 14 août 2024 à partir de 15h00 au jeudi 15 août 2024 à 1h30 aux abords du
stade Pierre Aliker de Dillon à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, 431-9, 132-75 et R. 644-4, R 644-511 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.
22151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant l'organisation du concert de l'artiste « KALASH » le mercredi 14 août 2024
sur le stade Pierre Aliker de Dillon à Fort-de-France qui enregistre 23 000 spectateurs ; que
cet évènement de grande ampleur au regard des enjeux sécuritaires identifiés mobilise
fortement les moyens des forces de l'ordre ;
Considérant la vente dans des délais record de la totalité des places laissant de très
nombreux fans dans l'attente ; que la présence de ces personnes aux abords du stade,
non munies de billets et tentant de faire pression aux points d'entrée pour pénétrer dans
l'enceinte du stade constitue un risque d'attroupement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, tout trouble à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que celle des sites nécessitant Une protection particulière ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-08-09-00004 - Arrêté rectificatif portant interdiction de tout rassemblement de personnes du port et transport sans motif légitimes d'armes de toutes catégories du mercredi 4 Considérant qu'en application de l’article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, si les
circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, le préfet peut interdire le
port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal;
Considérant dans ces circonstances, que l'interdiction temporaire de toute manifestation,
attroupement ou rassemblement revendicatif aux abords du stade Pierre Aliker est la
seule mesure de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles
à l'ordre public hautement prévisibles; considérant, en outre, qu'une mesure
réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination répond également à cet objectif
compte tenu des risques élevés lors de cet événement ;
Considérant que ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées et visent à
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatif et toute manifestation,
sont interdits le mercredi 14 août 2024 de 15 heures au jeudi 15 août à 01h30 du matin sur
la commune de Fort-de-France, aux abords du stade Pierre Aliker de Dillon, selon le
périmètre, axes délimitant inclus, ci-annexé dans la carte jointe (annexe 1).
Rond-point des Charbonières
Avenue Camille Darsière
R.N 9 jusqu'au giratoire « étang Z'abricot »
rue des arts et métiers
Les abords immédiats du stade Pierre Aliker compris entre la rivière Monsieur et la
RN9
Article 2
Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices ainsi que tous les
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens sont interdits du mercredi 14 août 2024 à partir de 15h00 au jeudi 15 août 2024 à
1h30 aux abords du stade pierre Aliker de Dillon à Fort-de-France selon le périmètre, axes
délimitant inclus, ci-annexé dans la carte jointe (annexe 1).
Article 3
Tout contrevenant à ces dispositions est passible des sanctions prévues par la
réglementation en vigueur.
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-08-09-00004 - Arrêté rectificatif portant interdiction de tout rassemblement de personnes du port et transport sans motif légitimes d'armes de toutes catégories du mercredi 5 Article 4
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, et le maire
de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur dès son affichage aux abords des lieux concernés, sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Fort-de-France, le
0 4 AOUT 202
Le Prefet de la Mirtinique
nn”
254
Jean-Christophe\BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour
les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-08-09-00004 - Arrêté rectificatif portant interdiction de tout rassemblement de personnes du port et transport sans motif légitimes d'armes de toutes catégories du mercredi 6 Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ion ICat: . diction compétente peut être saisie par l'appl juri La
1e Cartographi e. . Annexe
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-08-09-00004 - Arrêté rectificatif portant interdiction de tout rassemblement de personnes du port et transport sans motif légitimes d'armes de toutes catégories du mercredi 7