Conseil Municipal - CM 11 2016

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Conseil Municipal - CM 11 2016 Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Primarette. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le jeudi 17 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Primarette, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Angéline APPRIEUX, Maire.

Présents : APPRIEUX Angéline, DELAY Jean-Louis, GAS Marcel, SANTONAX Martial, LANTHEAUME Christiane, NORMAND Patrick, MERCIER Serge, GUERRERO Elisabeth, GENTIL Franck.

Absents : BRAGANTI Karine, AVALLET Michèle, HUREL Noël, CARRION Adèle, POURCHERE Jean- Daniel (donne pouvoir à APPRIEUX Angéline).

Retards : GUERRERO Elisabeth (arrivée à 20h30).

Secrétaire de séance : LANTHEAUME Christiane.

Date de convocation : le 10 novembre 2016.

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Tous les participants ont eu connaissance du compte-rendu du précédent conseil. Madame le Maire en rappelle néanmoins les grands titres et les délibérations prises. Aucune remarque n’est formulée.

Ordre du jour :

 Délibération transfert à la CCTB de l’accueil des gens du voyage

 Délibération modification des statuts CCTB

 Délibération désignation d’un délégué au SIAHBLV (Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Hydraulique Bièvre Valloire)

 Travaux voirie – bâtiments

 Comptes- rendus commissions communales et intercommunales  Urbanisme

 Courriers reçus

 Questions diverses

Madame le Maire ajoute deux délibérations à l’ordre du jour :

 Délibération modalités d’attribution des chèques cadeaux

 Délibération taxe d’aménagement

 Délibération demande de subvention à la Région - contrats d’aménagement intercommunal bâtiments communaux : Ecoles

 Délibération demande de subvention à la Région - contrats d’aménagement intercommunal bâtiments communaux : Mairie

1 Délibération transfert à la CCTB de l’accueil des gens du voyage

Reportée au prochain conseil

2 Délibération modification des statuts CCTB

Le Maire expose que la Loi Notre étend le champ de compétences des communautés de communes. Il en résulte une obligation de procéder à la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire avant le 31 décembre 2016.

A défaut l'ensemble des compétences sera transféré.

La Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire a délibéré le 24 octobre 2016 afin de valider la modification de ses statuts et autoriser le Président à solliciter les communes membres qui doivent délibérerdans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette délibération. Il est proposé de modifier les compétences de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire en ces termes :

Compétences obligatoires :

 Il est nécessaire que les communes transfèrent une nouvelle compétence obligatoire : - L'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage prévues au schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

 Il est nécessaire de préciser les actions dans le domaine du commerce en inscrivant la mention suivante :

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (les actions seront détaillées dans un délai de 2 ans)

Compétences optionnelles :

 II est nécessaire de reclasser des compétences obligatoires existantes en compétences optionnelles sans modifier leur contenu :

- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire selon plan - Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :

o Elaboration des programmes locaux de l'habitat (PLH)

o Garantie d'emprunt aux bailleurs sociaux

o Gestion du comité local de l'habitat (CLH)

o Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)

o Aménagement des zones dont la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire est propriétaire.

Dans le cadre du transfert des pouvoirs de police spéciale de la défense incendie, la Préfecture demande que la compétence « Défense incendie » soit précisée.

Il est proposé l'écriture :

 Défense incendie

- Participation financière au SDIS

- Défense extérieure contre l'incendie

Vu la Loi Notre,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire, Vu la délibération du 24 octobre 2016 de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire validant la modification des statuts,

Considérant que la Loi Notre étend le champ de compétence des EPCI Considérant la nécessité de mettre en conformité les statuts de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire avant le 31 décembre 2016,

Il est proposé les modifications aux statuts tels que susvisés.

Etant donné que cette modification de statut sera décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la modification proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, Adopte le projet de modification des statuts tel que présenté ci-dessus et annexé, Sollicite auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère, la modification des statuts de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire,

Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

3 Délibération désignation d’un délégué au SIAHBLV (Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Hydraulique Bièvre Valloire)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18Vu la délibération du comité du SIAHBLV des 12 juin et 16 septembre approuvant l'extension du syndicat et son nouveau périmètre,

Vu la délibération du comité du SIAHBLV du 30 mars 2016 approuvant l'adhésion des communes de Primarette et de Moissieu sur Dolon ainsi que la modification inhérente des statuts et du règlement intérieur, Considérant les problèmes hydrauliques rencontrés par la commune et la nécessité d'appartenir à une structure intercommunale pour avoir l'autorisation d'effectuer les travaux nécessaires, Vu la délibération de la commune en date du 18 décembre 2014 approuvant favorablement le principe d'adhésion au Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique Bièvre-Liers-Valloire (SIAHBLV), Considérant que l'adhésion au SIAHBLV permettra aux communes de participer aux réflexions de bassin versant permettant d'avoir une approche globale de toutes les eaux (eaux de pluie, cours d'eau, fossés), des zones d'infiltration, des zones d'érosion, de définir des solutions et de les mettre en oeuvre. Considérant que si ces projets obtiennent les majorités requises et font l'objet d'un arrêté préfectoral, la commune est tenue de désigner ces délégués à cette instance,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 8 voix pour et 1 abstention,

Désigne : M. GAS Marcel, délégué titulaire

M. DELAY Jean-Louis, délégué suppléant

Charge Madame le Maire d'en informer le SIAHBLV.

4 Délibération modalités d’attribution des chèques cadeaux

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ia fonction publique et notamment son article 88-1

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Vu l'avis du conseil d'état du 23 octobre 2003

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art 9, loi 83-634), Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le maire propose :

Article 1er : la commune de Primarette attribue des chèques cadeaux aux agents suivants : - Titulaires,

- Stagiaires,

- Contractuels (C.D.I.)

- Contractuels (C.D.D.), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la

collectivité au 25 décembre.

Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes :

- Chèque cadeaux de 50 € par agent.

Article 3 : ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard. Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.

Le Conseil Municipal approuve la proposition du Maire par 8 voix pour et 1 abstention.

5 Délibération taxe d’aménagement

Madame le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée et est applicable depuis le 1er mars 2012.

Elle est aussi destinée à remplacer depuis le 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331-14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations. Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu la délibération du 24 novembre 2011 instituant sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3 %,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 10 voix pour, décide :

- De maintenir le taux à 3%.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans.

Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2ème mois suivant son adoption.

6 Délibération demande de subvention à la Région - contrats d’aménagement intercommunal bâtiments communaux : Ecoles

Madame le Maire rappelle la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour faire face au retard de cette mise en place, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé ADAP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une subvention peut être demandée dans le cadre des nouveaux « Contrats Ambition Région » à la région Auvergne-Rhône-Alpes qui intervient essentiellement sur l’accompagnement des projets d’investissement.

Madame le Maire propose de préparer un dossier de demande de subvention pour les travaux d’aménagement des locaux communaux des écoles dont le coût prévisionnel s'élève à 264 280 € HT.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total : 264 280 € HT

Région : 105 712 € HT

Département : 105 712 € HT

autofinancement communal : 52 856 € HT

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Les travaux débuteront pendant le 3 e trimestre de l'année 2017.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - Demande qu’un dossier concernant ces travaux soit préparé rapidement pour solliciter la région auvergne-Rhône-Alpes en vue de l’attribution d’une subvention dans le cadre des nouveaux « Contrats Ambition Région » de la région Auvergne-Rhône-Alpes. - Charge Mme le Maire et M. le Trésorier chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

7 Délibération demande de subvention à la Région - contrats d’aménagement intercommunal bâtiments communaux : Mairie

Madame le Maire rappelle la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour faire face au retard de cette mise en place, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans unAgenda d’Accessibilité Programmée, également nommé ADAP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une subvention peut être demandée dans le cadre des nouveaux « Contrats Ambition Région » à la région Auvergne-Rhône-Alpes qui intervient essentiellement sur l’accompagnement des projets d’investissement.

Madame le Maire propose de préparer un dossier de demande de subvention pour les travaux d’aménagement des locaux communaux de la mairie dont le coût prévisionnel s'élève à 406 954 € HT.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total : 406 954 € HT

Région : 162 781 € HT

Département : 152 013 € HT

autofinancement communal : 92160 € HT

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Les travaux débuteront pendant le 3 e trimestre de l'année 2017.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - Demande qu’un dossier concernant ces travaux soit préparé rapidement pour solliciter la région auvergne-Rhône-Alpes en vue de l’attribution d’une subvention dans le cadre des nouveaux « Contrats Ambition Région » de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

- Charge Mme le Maire et M. le Trésorier chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

8 Travaux voirie – bâtiments

Suite au passage de la rave party, le fossé Chemin Poncin est à refaire. Le coût sera pris en charge par les organisateurs comme demandé par le Préfet.

Les platanes sur la Rue de la Mairie vont être élagués pour la mise en place des guirlandes de Noël pour le Téléthon.

Cette année, le syndicat de voirie présente un bilan financier négatif. Il faudrait que davantage de communes le fassent travailler ainsi il pourrait peut-être résister jusqu’en 2019.

9 Comptes- rendus commissions communales et intercommunales

Vie associative :

Les associations : La réunion du calendrier 2017 des réservations de salles, pour les manifestations, s’est tenue le 16 novembre : beaucoup d’absents mais tous les présidents étaient présents sauf celui des conscrits. Une nouvelle association devrait se mettre en place sur 2017 « ACT », lancée par M. CHAPUS. Le comité des fêtes va créer une activité théâtre qui devrait avoir lieu tous les vendredis.

Téléthon :

- le dimanche 20 novembre, le matin à10h, la chorale va répéter sur la place de la Mairie. - une autorisation a été demandée et accordée par le Directeur de Tencate pour le passage du drône.

Le cinéma en plein air aura lieu à Primarette en juillet ou août 2017. Il doit être proposé à une association pour l’organisation.

Il a été proposé de placer un grand écran dans la salle des fêtes : à voir suivant le budget.

Le site internet de la commune : il y a de plus en plus de connexions avec des smartphones et le site n’est pas adapté. Il faut compter entre 300 à 400 € pour l’adaptation par le fournisseur. Le site fonctionne bien : pour exemple, il y a eu 439 consultations le mois dernier. La rubrique la plus visitée est le compte-rendu de réunion du Conseil Municipal.

Suite à plusieurs demandes, le PLU devrait bientôt être mis en ligne sur le site.SEDI

 Adhésion de la CCTB au SEDI ratifiée définitivement le 29/6/16.

 Discussion animée autour de la création d'une SEM "SEDI" ou d'une SPL "SEDI" pour les énergies renouvelables, débat animé mais pas clôt avec comme question : est ce le rôle du SEDI de s'engager dans cette voie là avec à la clé l'exploitation d'éoliennes par exemple, débat à suivre .  Les tarifs notamment le Tarif de Solidarité Sociale avec l'arrivée du Chèque Energie au 1er janvier 2018

 Bornes électriques IRVE : le maillage du territoire est revu à plus grande "maille" de 15 km au lieu des 10 km dans la précédente version avec ré-étude des frais de fonctionnement.

10 Urbanisme

Néant

11 Courriers reçus

12 Questions diverses

Le Centre de généalogie de Vienne et de la Vallée du Rhône a rendu hommage aux disparus de la grande guerre 1914-1918 avec un livre d’or consultable sur le site internet de la commune. Il propose de numériser les anciens registres d’état civil.

Plus aucun sujet n'étant à débattre, le conseil est clos à 21h30

Le prochain conseil aura lieu le

Jeudi 15 décembre à 20h