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Arrêté - 2174645
Document publié le Jeudi 30 décembre 2010 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Arrêté - 2174645)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Direction de la coordination
En : nn PRÉFET et de l'appui territorial DE LA MOSELLE a 5 tent Bureau des enquêtes publiques et
Ha de l'environnement Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- 164
017 AIR 20
portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique sur le dossier
d'enregistrement présenté par la Communauté de communes Pays Orne Moselle (CCPOM)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pour une déchetterie sur la commune de Rombas
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le titre 1° du livre V du code de l'environnement et notamment ses articles R.512-46-1 et
suivants ;
le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la nomenclature des installations
classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Seguy, secrétaire général
de la préfecture de Moselle, sous-préfet de Metz ;
l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
le dossier de demande d'enregistrement déposé le 22 décembre 2025, complété le 24
mars et le 13 avril 2026, par la CCPOM pour une déchetterie sur la commune de
Rombas ;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est du 14 avril 2026 déclarant le dossier complet et régulier et proposant de procéder à la consultation du public ;
Considérant que le dossier concerne Un projet pour une installation relevant de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous la
rubrique n°2710-2.a, soumise à enregistrement;
Considérant qu'au vu des éléments du dossier, ce dossier peut être dispensé d'évaluation
environnementale ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Considérant qu'à ce stade de la procédure, et au regard des critères fixés à l'article L.512-7-2
du code de l’environnement, le projet déposé ne nécessite pas de basculement vers une
procédure d'autorisation environnementale ;
Sur proposition de secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1
Le dossier d'enregistrement présenté par la CCPOM pour une déchetterie, est tenu à la
disposition du public, pendant une durée de quatre semaines, soit du 18 mai 2026 au
14 juin 2026 inclus en mairie de Rombas, commune d'implantation de l'installation.
Article 2
Le dossier d'enregistrement ainsi qu'un registre de consultation à feuillets non mobiles,
ouvert à cet effet par le maire, sont déposés en mairie de Rombas, pendant la période fixée à
l'article 1” ci-dessus, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le dossier est également consultable sur le site internet de la préfecture de la Moselle :
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Publicite-legale-installations-classees-et-hors-
installations-classees/Arrondissement-de-Metz.
Le public peut formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser au
préfet de la Moselle par courrier postal (DCAT/BEPE/GS - 9, place Jean-Marie Rausch - BP
71014 - 57034 Metz Cedex 1) ou, le cas échéant, par voie électronique sur l'adresse
pref-enquetes-publiques@moselle.gouv.fr, avant la fin du délai de consultation du public, soit
le 14 juin 2026.
Article 3
À l'expiration de ce délai, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet de la Moselle qui y
annexe les observations qui lui ont été adressées.
Article 4
La consultation du public visée à l'article 1” du présent arrêté fait l’objet d’un avis établi en
caractères apparents annonçant :
- la nature de l'installation projetée;
-_ l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée ;
- le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier.
Cet avis est affiché, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et
pendant toute la durée de celle-ci :
- en mairie de Rombas, lieu d'implantation du projet ;
- en mairie d'Amnéville, Clouange et Vitry-sur-Orne, communes dont une partie du
territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre du projet,
conformément à l’article R.512-46-13 du code de l'environnement.
Les maires des communes précitées transmettront au préfet de la Moselle un certificat
attestant de l'accomplissement des formalités énumérées ci-dessus.
Préfecture de la Moselle -9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57 034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Par ailleurs, deux semaines au moins avant l'ouverture de la consultation du public, cet avis
est mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Moselle, accompagné de la
demande de l'exploitant mentionnée à l'article R.512-46-3, pendant une durée de quatre
semaines.
Enfin, il fera l’objet d’une insertion, par les soins du préfet, deux semaines au moins avant le
début de la consultation du public, dans deux journaux locaux diffusés dans le département : La Semaine et les Affiches d'Alsace et de Lorraine. Les frais d’affichage et d'insertion sont à la
charge du demandeur.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable de projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet.
Article 5
Les conseils municipaux de Rombas, commune d'implantation du projet, d'Amnéville,
Clouange et Vitry-sur-Orne, communes dont une partie du territoire est comprise dans un
rayon d'un kilomètre autour du périmètre du projet, sont appelés à donner leur avis sur la
demande et le dossier d'enregistrement.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués, par le maire, au
préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit le 29 juin 2026.
Article 6
À l'issue de la procédure d'instruction, et après consultation éventuelle du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le
préfet de la Moselle statue par arrêté sur la demande de la CCPOM.
La décision est soit un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti de prescriptions, soit un
arrêté préfectoral de refus d'enregistrement.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est chargé de l'inspection des installations classées,
les maires de Rombas, Amnéville, Clouange et Vitry-sur-Orne, la CCPOM sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
À Metz, le 17 AVR 202
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57 034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle. gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Foie Bureau des enquêtes publiques
Fraternité et de l’environnement
AVIS de CONSULTATION du PUBLIC
Demande d'enregistrement présentée par la Communauté de communes Pays Orne Moselle (CCPOM) pour une déchetterie sur la commune de Rombas
L'arrêté préfectoral n° 2026-DCAT-BEPE-154 du 17 avril 2026 prescrit l'ouverture d’une consultation du public en
mairie de Rombas, du dossier d'enregistrement présenté par la CCPOM pour une déchetterie sur la commune de
Rombas.
Ce projet porte sur l'enregistrement d’une déchetterie implantée sur une friche industrielle, rue Poincaré à Rombas.
Le projet comprend l'aménagement de 7 casiers au sol (gravats, bois, métaux, mobilier, tout-venant...), 3 bennes de
stockage, dont 1 benne compactrice pour les cartons, des locaux de stockage de déchets dangereux, séparés par
nature (huile, DEFE...), des voies de circulations et stationnement, des locaux pour le personnel et des locaux
techniques et des moyens d’extinction et de rétention des eaux d'extinction.
Le dossier est tenu à la disposition du public pendant une durée de quatre semaines, soit du 18 mai au 14 juin
2026 inclus pour y être consulté pendant les jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie Rombas, au public.
II est également consultable sur le site internet de la préfecture de la Moselle :
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Publicite-legale-installations-classees-et-hors-installations-
classees/Arrondissement-de-Metz.
Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet en mairie de Rombas ou les adresser au
préfet par lettre à la préfecture de la Moselle — Bureau des enquêtes publiques et de l’environnement — 9, place
Jean-Marie Rausch — BP 71 014 — 57 034 Metz Cedex 1, ou le cas échéant, par voie électronique via l'adresse
suivante : pref-enquetes-publiques@moselle.gouvifr avant la fin du délai de consultation du public, soit le 14 juin
2026.
Le dossier d'enregistrement est également transmis aux conseils municipaux de Rombas, commune d'implantation
de l'installation, et d'Amnéville, Clouange et Vitry-sur-Orne, commune dont une partie du territoire est comprise
dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre du projet, conformément à l’article R.512-46-11 du code de
l'environnement, qui sont appelés à donner leur avis sur la demande et le dossier d'enregistrement. Ne peut être
pris en considération que l'avis exprimé et communiqué par le maire au préfet dans les quinze jours suivant la fin de
la consultation du public, soit le 29 juin 2026.
À l'issue de la procédure d'instruction, et après consultation éventuelle du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet de la Moselle statue par arrêté sur
la demande de la CCPOM.
La décision est soit un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti de prescriptions, soit un arrêté préfectoral de refus
d'enregistrement.
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1-tel : 03.87,34.87.34
www.moselle. gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00