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Arrêté - 13062025 005
Document publié le Dimanche 17 août 2025 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Arrêté - 13062025 005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DPO840712500023 Commune de MAUBEC A rappeler dans toute correspondance
* Dépôt du dossier : 06/05/2025
Affichage avis de dépôt en mairie : 06/05/2025
Date de complétude du dossier : 06/06/2025
Demandeur : Monsieur ROBITAILLE BORIS
Pour : pose panneaux photovoltaïque sur toiture
DÉCLARATION PRÉALABLE de l'habitation
Adresse des travaux : 0601, route DES CAVES
84660 MAUBEC
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
délivré par le Maire
au nom de la commune de MAUBEC
Le Maire de MAUBEC ;
VU la déclaration préalable présentée le 06/05/2025 et complétée le 06/06/2025 par Monsieur ROBITAILLE BORIS élisant domicile 601, Route des Caves - 84660 Maubec ;
VU l'objet de la déclaration :
pour la pose de panneaux photovoltaïque sur la toiture de l'habitation ;
d'une puissance d'environ 6,180 kWh ;
d'une superficie de 26,685 m° ;
sur Un terrain situé : 0601, route DES CAVES - 84660 MAUBEC ;
cadastré 0A-1032 d'une superficie de 4225 m? ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06/02/2013, modifié le 24/01/2017 et modifié de manière simplifiée le 04/07/2017 (MSI) et le 05/02/2025 (MS2) ;
VU le règlement des zones AUX, 1Aux du Plan Local d'Urbanisme ; VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels d'Inondation (PPRI) du Calavon-Coulon et de ses affluents sur la commune de Maubec, et notamment les dispositions applicables à la zone bleue ; VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) pour le département du Vaucluse ; VU la doctrine contre les incendies pour les installations photovoltaïques en Vaucluse validée le 11/12/2014;
Vu l'arrêté du Maire n°2020-A-74 en date du 27/05/2020 portant délégation de fonction au 1er Adjoint, et notamment délégation de signature,
VU l'avis favorable assorti de recommandations de l'architecte conseil de la commune (Parc Naturel Régional du Luberon) en date du 16/05/2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous
réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2 : les travaux décrits dans la déclaration sont soumis aux prescriptions suivantes :
DP0840712500023 Page 1 sur 3 SÉCURITÉ INCENDIE: la doctrine de protection contre les incendies pour les installations
photovoltaïques en Vaucluse validée le 11/12/2014 jointe au présent arrêté et la note de cadrage photovoltaïque en Vaucluse de Mars 2021 seront respectées.
SÉCURITÉ INONDATION : le terrain est concerné par le Porter à Connaissance (PAC) du risque d'inondation générée par les crues du Calavon-Coulon et ses affluents qui classe la parcelle en zone violette.
Dans cette zone, les équipements sensibles à l'eau ou coûteux seront placés au-dessus de la cote de référence à savoir à + 0,70 m du terrain naturel.
MAUBEC., le 12/06/2025
L'adjoint au Maire,
TRANSMIS AU PRÉFET
Contrôle de Légalité
Le
Affiché le
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS :
ASPECT ARCHITECTURAL : les panneaux seront implantés en partie basse et dans l'axe du versant de couverture concerné.
Les panneaux, y compris leurs cadres, auront une finition entièrement noire et non réfléchissante.
SÉCURITÉ INCENDIE : le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) est disponible sur le site www.sdis84.fr.
La note de cadrage est téléchargeable sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/19823/153676/file/note cadrage pv 84.pdif.
RÈGLES DE DROIT PRIVÉ : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.
RISQUE SISMIQUE : la commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à une sismicité modérée. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.
RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES : pour savoir si le terrain, objet de la demande, est soumis à un risque de retraiït-gonflement des sols argileux, vous pouvez consulter la cartographie sur le site https://www.georisques.gouv.fr/.
TERMITES : la commune est classée en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme {arrêté préfectoral n° 821 du 6 avril 2001).
PLOMB : l'ensemble du département de Vaucluse est classé en « zone à risque d'exposition au plomb » en ce qui concerne l'habitat construit avant 1948, par arrêté préfectoral du 03/10/2000.
ANCIEN SITE INDUSTRIEL : pour savoir si les terrains sont répertoriés sur la base de données des anciens sites industriels et activités de services BASIAS consultez le site référence www.georisques.gouv.fr.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal. administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible | par le site internet www.telerecours.fr. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours | gracieux auprès de l'auteur de la décision ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé | de l'Urbanisme dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit | alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois | vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à une année. En cas de
DP0840712500023 Page 2 sur 3 recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424- 19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : |! doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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