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Arrêté - Préfecture - Gard - Pièce3 4 DAE Propriété terrains V4
Document publié le Vendredi 9 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Pièce3 4 DAE Propriété terrains V4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Juillet 2024
Alès Agglomération
CREATION D'UNE NOUVELLE STATION
INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES
EAUX USEES DE LA GRAND COMBE
Demande d'autorisation environnementale au
titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de
l'Environnement
PIECE 3-4 : PROPRIETE DES TERRAINS D’IMPLANTATION ceresg ÉTUDES - MESURES - MAÏTRISE D'ŒU
afao 150 9007
ALTER T
AFNOR CERTIFICATION
Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-4 : Propriété des terrains d’implantation Page 2
LE PROJET
Client Alès Agglomération
Projet Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Intitulé du rapport Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement
Pièce du dossier Pièce 3-4 : Propriété des terrains d’implantation
LES AUTEURS
CEREG Ingénierie Sud-Ouest (SIRET 503 841 470 00027)
Siège social Toulouse : Innopolis A – 1 149, rue de la Pyrénéenne – 31 670 LABEGE – Tél. : 05.61.73.35.38 – Fax : 09.72.35.05.52 – toulouse@cereg.com
www.cereg.com
Réf. Cereg - 2021-CISO-000354
Id Date Etabli par Vérifié par Description des modifications / Evolutions
V4 Juillet 2024 Florian CHEVEREAU Maëlle RENOULLIN Version finale pour enquête publique
V3 Juin 2024 Florian CHEVEREAU Maëlle RENOULLIN Mise à jour pour enquête publique
V2 Octobre 2023 Florian CHEVEREAU Maëlle RENOULLIN Version modifiée suite aux remarques de la maîtrise d’ouvrage
V1 Septembre 2023 Florian CHEVEREAU Maëlle RENOULLIN Version initiale
Certification Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-4 : Propriété des terrains d’implantation Page 3
La pièce 3-4 a pour objectif de préciser la propriété des terrains sur lesquels les aménagements seront réalisés.
➢ Pièce 4 - Planche 3 : Plan parcellaire
PROPRIETE FONCIERE DES PARCELLES D’IMPLANTATION DU PROJET
La propriété foncière des parcelles d’implantation des différents ouvrages du projet ainsi que les modalités d’accès sont présentées dans le tableau suivant.
Tableau 1 : Propriété foncière des parcelles d’implantation des différents ouvrages du projet et modalités d’accès
Ouvrages Type d’opération Commune d’implantation Parcelles d’implantation Propriété des parcelles d’implantation
Documents
attestant de
la propriété
ou d’une
procédure en
cours
Accès
Stations de
traitement des
eaux usées
Nouvelle station intercommunale de
traitement des eaux usées de La Grand
Combe (enceinte clôturée de 5 630 m²)
Construction Laval-Pradel
Section cadastrale D :
parcelles n° 2072 et
2074
ARAC Occitanie Annexe 1 Annexe 2
Route d’accès au
PRAE Humphry
Davy
Station actuelle de traitement des eaux
usées de l’Habitarelle (enceinte clôturée
de 4 300 m²)
Démolition Les Salles-du- Gardon
Section cadastrale AE :
parcelles n° 0199 et
0224
Commune des Salles-du-Gardon / Commune
de La Grand Combe -
RN106
Plaine de
l’Habitarelle
Station actuelle de traitement des eaux
usées de La Favède (enceinte clôturée de
450 m²)
Démolition Les Salles-du- Gardon Section cadastrale B : parcelle n° 888 Commune des Salles-du-Gardon - RD283
Station actuelle de traitement des eaux
usées de Cendras-l’Abbaye (enceinte
clôturée de 2 400 m²)
Démolition Cendras
Section cadastrale 0A :
parcelles n° 2247, 2248
et 2162
Commune de Cendras - RD916
Postes de
relevage (PR)
avec ou sans
déversoir
Nouveau PR principal (avec DO) et bassin
d’orage (enceinte clôturée de 545 m²) Construction
Les Salles-du-
Gardon
Section cadastrale AD :
parcelle n° 1013 Commune des Salles-du-Gardon Annexe 3 RN106
Nouveau PR1 (Cendras) (avec DO)
(enceinte clôturée de 70 m²) Construction Cendras Section cadastrale 0A :
parcelle n° 2247 Commune de Cendras Annexe 4 RD916 DK
Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-4 : Propriété des terrains d’implantation Page 4
Ouvrages Type d’opération Commune d’implantation Parcelles d’implantation Propriété des parcelles d’implantation
Documents
attestant de
la propriété
ou d’une
procédure en
cours
Accès
d’orage (DO) et
bassin d’orage
Nouveau PR2 (La Favède) (enceinte
clôturée de 25 m²) Construction
Les Salles-du-
Gardon
Section cadastrale B :
parcelle n° 888 Commune des Salles-du-Gardon Annexe 5 RD283
Nouveau PR3 (Habitarelle) (avec DO)
(enceinte clôturée de 180 m²) Construction
Les Salles-du-
Gardon
Section cadastrale AE :
parcelle n° 0264
Commune des Salles-du-Gardon / Commune
de La Grand Combe Annexe 6
RN106
Plaine de
l’Habitarelle
Nouveau PR4 (Habitarelle Nord) (avec
DO) (enceinte clôturée de 25 m²) Construction
Les Salles-du-
Gardon
Section cadastrale AD :
parcelle n° 1112 Commune des Salles-du-Gardon Annexe 7 Rue Habitarelle
Réseaux
d’assainissement
Entre le PR1 (Cendras) et le PR3
(Habitarelle) : 4 901 ml (4 538 ml en
refoulement et 363 ml en gravitaire)
Construction
Cendras
Section cadastrale A de
Cendras : parcelle
n° 2247
Commune de Cendras Annexe 4 -
Les Salles-du-
Gardon
Section cadastrale AE
des Salles-du-Gardon :
parcelles n° 223, 224,
262, 275, 289 et 290
Propriétés publiques et propriétés privées
Servitudes
amiables en
cours de
négociation
ou servitudes
d’utilité
publique (Cf.
Pièce 5)
-
Entre le PR2 (La Favède) et le réseau
d’assainissement existant des Salles-du-
Gardon : 1 691 ml (585 ml en
refoulement et 1 106 ml en gravitaire)
Construction Les Salles-du- Gardon
Section cadastrale B des
Salles-du-Gardon :
parcelle n° 888
Commune des Salles-du-Gardon Annexe 5 -
Entre le PR3 (Habitarelle) et la nouvelle
station de La Grand Combe : 1 005 ml (en
refoulement)
Construction
Les Salles-du-
Gardon /
Laval-Pradel
Section cadastrale AE
des Salles-du-Gardon :
parcelles n° 223, 224,
262, 289 et 290
Section cadastrale D de
Laval-Pradel : parcelles
n° 1383, 1384, 1413 et
2074
Propriétés publiques et propriétés privées
Servitudes
amiables en
cours de
négociation
ou servitudes
d’utilité
publique (Cf.
Pièce 5)
- DK
Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-4 : Propriété des terrains d’implantation Page 5
Ouvrages Type d’opération Commune d’implantation Parcelles d’implantation Propriété des parcelles d’implantation
Documents
attestant de
la propriété
ou d’une
procédure en
cours
Accès
Entre le PR4 (Habitarelle Nord) et le PR3
(Habitarelle) : 2 165 ml (636 ml en
refoulement et 1 529 ml en gravitaire)
Construction Les Salles-du- Gardon
Section cadastrale
AD des Salles-du-
Gardon : parcelles n°
752, 753, 797, 799, 800,
803, 956, 958, 1038,
1039, 1042, 1055, 1076,
1077, 1079, 1088, 1089,
1096, 1112, 1247, 1288,
1310, 1311, 1342, 1343,
1355 et 1356
Section cadastrale AE
des Salles-du-Gardon :
parcelles n° 267, 277,
283, 289 et 290
Propriétés publiques et propriétés privées
Servitudes
amiables en
cours de
négociation
ou servitudes
d’utilité
publique (Cf.
Pièce 5)
-
Entre le PR principal et la nouvelle
station de La Grand Combe : 2 145 ml
(1 050 ml en refoulement dont 370 ml en
forage dirigé et 1 115 ml en gravitaire)
Construction
Les Salles-du-
Gardon /
Laval-Pradel
Section cadastrale
AD des Salles-du-
Gardon : parcelles
n°517, 1013, 1112 et
1113
Section cadastrale C de
Laval-Pradel : parcelles
n° 744, 746, 747, 749,
751
Section cadastrale D de
Laval-Pradel : parcelles
n° 2074
Propriétés publiques et propriétés privées
Annexe 3
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 1
Annexe 2
Servitudes
amiables en
cours de
négociation
ou servitudes
d’utilité
publique (Cf.
Pièce 5)
-
Réseau de rejet du DO du nouveau PR
principal (100 ml) Construction
Les Salles-du-
Gardon
Section cadastrale AD :
parcelle n° 1013 Commune des Salles-du-Gardon Annexe 3 -
Réseau de rejet du DO du nouveau PR4
(70 ml) Construction
Les Salles-du-
Gardon
Section cadastrale AD :
parcelles n° 1112 et
n° 1113
AD1112 : Commune des Salles-du-Gardon
AD1113 : Etat
Annexe 7
Annexe 8 - Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-4 : Propriété des terrains d’implantation Page 6
Ouvrages Type d’opération Commune d’implantation Parcelles d’implantation Propriété des parcelles d’implantation
Documents
attestant de
la propriété
ou d’une
procédure en
cours
Accès
Réseau de rejet de la nouvelle station de
traitement des eaux usées de La Grand
Combe (180 ml)
Construction Laval-Pradel Section cadastrale D : parcelle n° 2074 ARAC Occitanie Annexe 1 Annexe 2 - Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-4 : Propriété des terrains d’implantation Page 7
Alès agglomération, maître d’ouvrage des installations, doit avoir à terme la propriété de l’ensemble des parcelles d’implantation des nouveaux ouvrages, ou encore l’ensemble des autorisations de passage des canalisations.
Alès agglomération doit acquérir les parcelles D2072 et D2074 de la commune de Laval-Pradel pour la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées qui appartient à ce jour à ARAC Occitanie. Le Conseil syndical du PRAE Humphry Davy a donné son accord sur la cession des parcelles (cf. Annexe 2).
Les parcelles d’implantation des nouveaux postes de relevage et du bassin d’orage sont propriété des communes de Cendras, des Salles-du-Gardon et de La Grand Combe. Aucune acquisition ne sera nécessaire dans le cadre du projet.
La majeure partie des canalisations vont passer sous domaine public. D’autres vont passer sous domaine privé. Des négociations sont en cours entre la collectivité et les propriétaires privés pour établir des servitudes amiables. En cas de désaccord, Alès agglomération engagera une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour instituer des servitudes d’utilité publique. Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-4 : Propriété des terrains d’implantation Page 8
ANNEXE 1 : DECOUPAGE
CADASTRAL DES
PARCELLES D2072 ET
D2074, COMMUNE DE
LAVAL-PRADEL at
A7
S°”
1783900 1784000 1784100
3221700
3221600
3221500
1314
2071 1334
1331 nn
1329
+ —
1557
2072 1328
1558
2074
966
+ 954 +
+ + 949 e — 1783900 1784000 1784100
3221700
3221600
3221500
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
LAVAL-PRADEL (142)
N° d'ordre du document d'arpentage : 735 H
Document vérifié et numéroté le 04/04/2022
A SDIF de Nîmes
Par Sonia JOUCLA
Inspectrice PTGC
Signé
Cachet du service d'origine :
ALES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAINT PRIVAT DES VIEUX
BP. 40021
30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX
Téléphone : 04.66.78.45.45
Fax : 04.66.87.42.89
cdif.nimes@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------------------
effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d' arpentage ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le --------------- par ---------------------
géomètre à ----------------------------------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des
informations portées au dos de la chemise 6463.
A ------------------------------------- , le --------------------
Section : D
Feuille(s) : 000 D 03
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 04/04/2022
Support numérique : -----------------------
D'après le document d'arpentage dressé
Par VIAL VINCENT (2)
Réf. :
Le 21/03/2022
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). CHANGEMENTS
CONSTATES,
ATTRIBUTION
DES
NOUVEAUX
NUMEROS
DE
PLAN
ET
CALCUL
DES
CONTENANCES
(colonnes
5,
6,
12
à
16
réservées
à
l'Administration)
F_
.
SITUATION
ANCIENNE
SITUATION
NOUVELLE
|
Désignation |
NOM
ET
PRENOM
N°
DE
LOT
DE
CALCULS
AUXILIAIRES
ET
SECTION |
N°
DE
PLAN
CONTENANCE
erpentage
|}
provisoire
DU
PROPRIETAIRE
LOTISSEMENT
ONE
DSNEE
COMPENSATIONS
DES
RESULTATS
ls
2
ha,
2
BL
4
LE
7
8
9
de
_19
2
.
11
S.
graphique
Ÿ
Compensation
D3
1557
25|
42
a
SEM
ARAC
OCCI
_3l
oo
296
al
b
SEM
ARAC
OCCI
16
56
1673
24
C
SEM
ARAC
OCCI
5
45
537
Total
: 2506
Ecart
Cadastre
: -41
Total
: 36
Mons opurere
giron
pires
cteinéernién ét
euromnrrrmmirnnrrrnurrnue ere
ccnaee.vurinérnisee crteisesstnérinsoaééses
arts aan
nerrenrnner nr
enurrinnnrnnnrnrennnur
ue data ee
0
Ce
D
.
S.
graphique
Compensation
D3
DP1
0
d
SEM
ARAC
OCCI
1
10
04
11273
Hors
Tolérance
=>
0
Total
: 11273
Ecart
Cadastre
: 11004
Total :
O
Ecart
Cadastre
Total
: 10963
LOT
SGC
Comp
SArp
Y”
Arpentage
de
masse
b
‘1697
-41
1656
d
11273
-269
11004
12970
-310
12660
12660
|
ha
a
Cat
ha
a
ca\
TOTAL
TOTAL
oo
;
;
25
42
|
1
_#
%
Vérifié
et
numéroté
\
J
. À
,
Le
Géomètre
du
cadastre
Faye =
.
{1)
La
personne
habilitée
à
établir
le
document
doit
identifier
chaque
parcelle
nouvelle,
sur
l'extrait
de
plan,
par
une
désignation
provisoire
sous
la
forme
À,B,C...
D
2071 2072 2073
A : 004 F : 001 U : 006 CV : 022 proche de D 1557
D
2074
NIMES LE 04/04/2022 INFORMATION
DES
PROPRIÉTAIRES
Article
7
(partie)
- Tout
acte
ou
décision
judiciaire
sujet
à
publicité
foncière
dans
un
bureau
des
hypothèques
doit
indiquer,
pour
chacun
des
immeubles
qu'il
concerne,
la
nature,
la situation,
la
contenance,
la
désignation
cadastrale
(section,
numéro
de
plan,
lieu-dit).
Article
25
(partie)
-Tout
changement
de
limite
de
propriété,
notamment
par
suite
de
division,
lotissement,
partage,
doit
être
constaté
par
un
document
d’arpentage
établi
aux
frais
et
à
la
diligence
des
parties
et certifié
par
elles,
qui
est
soumis
au
Service
du
Cadastre
préalablement
à
la
rédaction
de
l'acte
réalisant
le changement
de
limite,
pour
vérification
et
numérotage
des
nouveaux
îlots
de
propriété.
L'établissement
des
documents
portant
modification
du
parcellaire
cadastral
relève
de
personnes
agréées
par
l'Administration,
dont
la
liste
est
consultable
dans
les
bureaux
du
Cadastre.
L'arrêté
du
22
décembre
1992
relatif à
l'information
des
consommateurs
sur
les
prix
des
prestations
topographiques
dispose
que,
préalablement
à
l'exécution
des
travaux,
le professionnel
remet
un
devis
au
consommateur,
distinguant
de
manière
très apparente
les prestations
exigées
par
une
administration
_ ou
par
une
collectivité
publique
des
autres
prestations
effectuées
au
gré
des
clients
(bornage,
arpentage,
etc.).
Cette
obligation
s'applique
également
à la
note
d'honoraires.
L'arrêté
précise
aussi
l'obligation
d'affichage
du
prix
des
prestations.
RÉUNIONS
DE
PARCELLES.
-
Elles
interviennent
à
la
demande
ou
avec
l'accord
des
propriétaires.
Les
parcelles
à
regrouper
doivent
appartenir
au
même
propriétaire,
être
contiguës
et
présenter
la
même
situation
au
regard
du
fichier
immobilier
(parcelles
toutes
non
publiées
ou
toutes
publiées
à
la
Conservation
des
hypothèques
et,
en
principe,
non
grevées
de
droits
différents).
DIVISIONS
DE
PARCELLES.
- Elles
sont
opérées
à
la
demande
des
propriétaires.
APPLICATION
D'UN
PROCES-VERBAL
D'ARPENTAGE
OÙ
DE
BORNAGE.
-
Elle
est
effectuée
à
la
demande
des
propriétaires.
Elle
a
pour
effet
de
mettre
en
concordance
la contenance
cadastrale
avec
la contenance
arpentée
dès
lors
que
cette
opération
peut
être
effectuée
sans
remettre
en
cause
les
limites
figurées
au
plan
cadastral.
En
cas
de
bornage
et sous
la
même
condition,
elle
provoque
la
représentation
des
bornes
au
plan
cadastral
(signe
conventionnel).
DEMANDE
DES
PROPRIÉTAIRES
Nous
soussigné(e}s
Pour
la
SEM
ARAC
OCCI
[1
la
modification
du
parcellaire
cadastral
selon
les
énonciations
d'un
acte
à
publier.
[_}
la
modification
du
parcellaire
cadastral
selon
les
énonciations
d’un
acte
à
publier
et
les
indications
du
présent
document
pour
le surplus
(2).
(1)
Demandons
la
modification
du
parcellaire
cadastral
selon
les
indications
du
présent
document
d'arpentage.
|
d'arpentage
(1)
[1]
l'application
d’un
procès-verbal
|
pentage
|]
} de
bornage
[ ]{1)
0
SR
conformément
aux
indicationssdu
présent
document
d'arpentage.
À
À
NEA...
…
Lou
À
1OS
”
PEN
snature(s)
du
(ou
des)
propriétaire(s)
«
F7.
rue
des (S
15534
1901
MONTPELLIER
te dor
?
RCS
B 414
107 334
Tél.
6 499
524
594
iVa
Cachet
du
service
À
le
{1}
Cocher
les
cases
correspondantes.
(2)
Au
cas
où
l'acte
à
publier
est
susceptible
de
ne
pas
intéresser
la totalité
des
parcelles
divisées,
mais
que
le(s)
propriéta[s
désire(nt),
en
tout
état
de
cause,
l'application
intégrale
du
document
d'arpentage.
id
À
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT
dé
"
6463
N
SARD
D
|
SE
:
N°
D'ORDRE
DU
DOCUMENT
commune
Liberté
+Egalité
+Fraternité
D'ARPENTAGE
Laval-Pradel,..
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
section
feuille
PUBLICITÉ
FONCIÈRE
ET
CONSERVATION
CADASTRALE
D3
|
MODIFICATION
EMA
DU
PARCELLAIRE
CADASTRAL
LS
al
312
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
oo
.
dépose
7e
#fs5122
FINANCES
PUBLIQUES
Document
d'arpentage
établi
en
application
de
l'article
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
PROCÈS-VERBAL
DE
DÉLIMITATION()
Document
établi
pour
(2)
ESCLHSSE+r
REQUISITION
DE
DIVISION
[|
Changement
de
limite(s)
de
propriété
[I
Lotissement
L_]
Rectification
de
limites
figurées
au
plan
cadastral
[|
Expropriation
Nouvel
agencement
de
la
propriété
[
|
Application
d’un
plan
d'arpentage
ou
d'un
procès-verbal
de
bornage
sans
modifications
des
limites
parcellaires
figurées
au
plan
cadastral
(3)
Document
d'arpentage
numérique
Libellé
du
fichier
numérique
associé
:
142-000-D3-1557_DA.txt
30103
ALES
CEDEX
Tel
: 04
66
30
22
23
(2)
Cocher
la
case
correspondante.
N° 6463 N - 2011 01 37450 À - {/SDNC-DGFiP 941) - Novembre 2011
n
DÉSIGNATION
DES
PARTIES
k
propriétaire(s)
avant
modification
SEM
ARAC
OCCI
Domaine
non
cadastré
propriétaire{s})
après
modification
SEM
ARAC
OCCI
L
j
PERSONNE
HABILITÉE
À ÉTABLIR LE DOCUMENT
\f
Procès-verbal
6493 N exp joint
1
EURL
VINCENT
VIAL
oui
[1(2)
numéro:
.
M
601, ANCIEN
CHEMIN
DE MONS
ont
D
Date
de
réception
du
document
Date
de
l'application
sur
PCI
SAC
PR
PARLES rl
piste
mener
pe Drm
res
-
(1)
Rayer
la
mention
inutile;
préciser,
le cas
échéant,
s'il
s’agit
d’une
esquisse
provisoire.
(3)
Remplir
obligatoirement
une
demande
en
dernière
page
lorsque
l’opération
ne
donne
pas
lieu
aux
formalités
de
publicité
foncière
prescrites
par
l'article
28-4°
du
décret
n°
55-22
du
4 janvier
1955,
7 3 5 H
142
A
30/03/2022
14441
PV TRANSMIS AU SPF LE 05/04/2022
APP LE 04/04/2022
ENVOI LE 04/04/2022 Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-4 : Propriété des terrains d’implantation Page 10
ANNEXE 2 :
DELIBERATION DU
CONSEIL SYNDICAL DU
PRAE HUMPHRY DAVY
EN DATE DU 5 FEVRIER
2024 RELATIVE A LA
CESSION DES PARCELLES
D2072 ET D2074,
COMMUNE DE LAVAL-
PRADEL REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
SYNDICAT MIXTE DU PARC REGIONAL D'ACTIVITES
ECONOMIQUES DU PAYS GRAND'COMBIEN
PARC Humphry DAVY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération N° 188
Objet :
Le nombre de
délégués en service
est de 9.
Convocation du conseil
en date du
26 janvier 2024
Affichage en date du
26 janvier 2024
Acte rendu exécutoire
aprés transmission au
contrôle de légalité le
Publication ou notification
en date
du
Le Président
Jean-Luc GIBELIN
DU CONSEIL SYNDICAL
Séance du Conseil syndical du 5 février 2024 à 14H 30
CESSION DES PARCELLES D 2072 ET D 2074 A ALES AGGOMERATION DANS LE CADRE DE SON PROJET DE STATION D'EPURATION
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq du mois de février, le Conseil syndical du Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Economiques du Pays Grand'Combien — Parc Humphry DAVY, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances (Salle du conseil municipal de la Mairie de la Grand'Combe).
Présents: Jean-Luc GIBELIN, Monique NOVARETTI, Patrick MALAVIEILLE, Aimé CAVAILLE, Joseph BARBA,
Procurations: Jall BENABDILLAH pour Jean-Luc GIBELIN, Aurélie GENOLHER pour Monique NOVARETTI,
Excusés : Fabrice VERDIER, Henry BRIN,
Secrétaire de séance : Patrick MALAVIEILLE
Le quorum est atteint, puisqu'en application de l'article 6.3 des statuts, le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice ou représentés assistent à la séance.
Au cas présent, cela donne un total de 5 élus, dont 3 élus présents et 2 procurations, Messieurs MALAVIELLE et CAVAILLE, Vice-Présidents à la Communauté d'Agglomération d'Alès, ne participant pas à ce vote.
! REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2824
L Ap{ î qréve E-bequite Délibération N°188
Acte rendu exécutoire
aprés transmission
au contrôle de légalité
le
Et publication ou
notification du
Séance du Conseil syndical du 5 février 2024
CESSION DES PARCELLES D 2072 ET D 2074 A ALES
| AGGOMERATION DANS LE CADRE DE SON PROJET DE STATION | D'EPURATION.
Vu la délibération n°187 du 5 février 2024 par laquelle le Syndicat mixte a approuvé le transfert des parcelles D 2072 et D 2074 de l'aménageur ARAC Occitanie au Syndicat mixte,
Le Rapporteur rappelle que la Communauté d'Alès Agglomération souhaite acquérir les parcelles D 2072 et D 2074 (ex-lot 17 de la tranche 2 du PRAE) au Syndicat mixte afin d'y édifier une nouvelle station d'épuration.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
- Parcelle D 2072, d'une surface de 1 656 m?, située au lieudit Malbosc sur la commune de Laval-Pradel (30110),
- Parcelle D 2074 d'une surface de 11 004, également située au lieudit Malbosc sur la commune de Laval-Pradel (30110),
Ou une surface totale de 12 660 m? d'un tenant, correspondant au besoin pour ce nouvel équipement public.
L'avis des Domaines en date du 2 février 2024 fait ressortir une valeur estimée à 1,30 € le m°, ou 16 460 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de 15%.
Compte-tenu de la nature des sols et de l'intérêt général de l'équipement envisagé, cette cession est proposée à l'euro symbolique.
La viabilisation du site d'implantation sera prise en charge techniquement et financièrement par Alès Agglomération.
LE CONSEIL SYNDICAL
Oui l'exposé du Rapporteur
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) APPROUVE la cession des parcelles D 2072 et D 2074 à Alès Agglomération à l'euro symbolique en vue d'y édifier une nouvelle station d'épuration,
2) AUTORISE le Président du Syndicat mixte à signer l'acte de vente et tout document afférant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus indiqués et ont signé tous les membres présents.
Pour extrait conforme au registre,
La Grand Combe, le 5 février 2024,
Le Président du Syndicat mixte
/ / A
Vean-Luc/GIE LIN,
og
r REÇU EN PREFECTURE
le 26/82/2824
À Kat réve E -le t« L o th } ‘ œ Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-4 : Propriété des terrains d’implantation Page 13
ANNEXE 3 : ACTE DE
PROPRIETE COMMUNALE
DE LA PARCELLE AD1013,
COMMUNE DES SALLES-
DU-GARDON ANNEE
DE MAJ 22
DEP
DIR 300 COM
307 LES SALLES DU
GARDON RELEVE DE BIEN(S) VUE NUMERO
COMMUNAL +00003
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE PBCZG8 COMMUNE DE LES SALLES-DU-GARDON
MAIRIE 30110 LES SALLES DU GARDON
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECTION N° PLAN CP VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI BAT ENT NIV N° INVAR N° DE PORTE S TAR M EVA AF NAT LOC CAT RC COM IMPOSABLE COLL NAT EXO AN RET AN DEB FRACTION RC EXO % EXO TX OM COEF RC TEOM
REV IMPOSABLE COM 0 EUR COM
R EXO
R IMP
0
0
EUR
EUR
DEP
R EXO
R IMP
0 EUR
EUR 0
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI N° PARC
PRIM
FP
DP
S
TAR SUF
GR/
SSGR CLAS
NAT
CULT
CONTENANCE
HA A CA
REVENU
CADASTRAL COLL
NAT
EXO
AN
RET
FRACTION
RC EXO
%
EXO TC
FEUILLET
PROPRIETES NON BATIES
AD 1013 LA BAUME B015 0527 1
307A
307A
J
K
AG
S
04 SPORT 1
1
72
20
92
60
00
60
66.65
0.00
CONT
HA
1
A
92
CA
60
REV IMPOSABLE 67 EUR COM
R EXO
R IMP
0
67
EUR
EUR
ADD
R EXO
R IMP
0 EUR
67 EUR
MAJ TC 0 EUR
*Ce document, émis à titre informatif, n’a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel. 1 Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
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ANNEXE 4 : ACTE DE
PROPRIETE COMMUNALE
DES PARCELLES OA2247
ET OA2248, COMMUNE
DE CENDRAS ANNEE
DE MAJ 22
DEP
DIR 300 COM 077 CENDRAS RELEVE DE BIEN(S) VUE NUMERO
COMMUNAL +00006
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE PBCZC2 COMMUNE DE CENDRAS
MAIRIE 30480 CENDRAS
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECTION N° PLAN CP VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI BAT ENT NIV N° INVAR N° DE PORTE S TAR M EVA AF NAT LOC CAT RC COM IMPOSABLE COLL NAT EXO AN RET AN DEB FRACTION RC EXO % EXO TX OM COEF RC TEOM
REV IMPOSABLE COM 0 EUR COM
R EXO
R IMP
0
0
EUR
EUR
DEP
R EXO
R IMP
0 EUR
EUR 0
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI N° PARC
PRIM
FP
DP
S
TAR SUF
GR/
SSGR CLAS
NAT
CULT
CONTENANCE
HA A CA
REVENU
CADASTRAL COLL
NAT
EXO
AN
RET
FRACTION
RC EXO
%
EXO TC
FEUILLET
PROPRIETES NON BATIES
83 A 2247 L ABBAYE B001 0751 1 077A L 01 PATUR 26 75 0.28 C
GC
TS
TA
TA
TA
00
00
00
0.06
0.06
0.28
20
20
100
CONT
HA A
26
CA
75
REV IMPOSABLE 0 EUR COM
R EXO
R IMP
0
0
EUR
EUR
ADD
R EXO
R IMP
0 EUR
0 EUR
MAJ TC 0 EUR
*Ce document, émis à titre informatif, n’a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel. 1 ANNEE
DE MAJ 22
DEP
DIR 300 COM 077 CENDRAS RELEVE DE BIEN(S) VUE NUMERO
COMMUNAL +00006
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE PBCZC2 COMMUNE DE CENDRAS
MAIRIE 30480 CENDRAS
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECTION N° PLAN CP VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI BAT ENT NIV N° INVAR N° DE PORTE S TAR M EVA AF NAT LOC CAT RC COM IMPOSABLE COLL NAT EXO AN RET AN DEB FRACTION RC EXO % EXO TX OM COEF RC TEOM
REV IMPOSABLE COM 0 EUR COM
R EXO
R IMP
0
0
EUR
EUR
DEP
R EXO
R IMP
0 EUR
EUR 0
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI N° PARC
PRIM
FP
DP
S
TAR SUF
GR/
SSGR CLAS
NAT
CULT
CONTENANCE
HA A CA
REVENU
CADASTRAL COLL
NAT
EXO
AN
RET
FRACTION
RC EXO
%
EXO TC
FEUILLET
PROPRIETES NON BATIES
82 A 2248 L ABBAYE B001 0751 1 077A S 18 54 0.00
CONT
HA A
18
CA
54
REV IMPOSABLE 0 EUR COM
R EXO
R IMP
0
0
EUR
EUR
ADD
R EXO
R IMP
0 EUR
0 EUR
MAJ TC 0 EUR
*Ce document, émis à titre informatif, n’a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel. 1 Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-4 : Propriété des terrains d’implantation Page 17
ANNEXE 5 : ACTE DE
PROPRIETE COMMUNALE
DE LA PARCELLE B888,
COMMUNE DES SALLES-
DU-GARDON ANNEE
DE MAJ 22
DEP
DIR 300 COM
307 LES SALLES DU
GARDON RELEVE DE BIEN(S) VUE NUMERO
COMMUNAL +00003
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE PBCZG8 COMMUNE DE LES SALLES-DU-GARDON
MAIRIE 30110 LES SALLES DU GARDON
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECTION N° PLAN CP VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI BAT ENT NIV N° INVAR N° DE PORTE S TAR M EVA AF NAT LOC CAT RC COM IMPOSABLE COLL NAT EXO AN RET AN DEB FRACTION RC EXO % EXO TX OM COEF RC TEOM
REV IMPOSABLE COM 0 EUR COM
R EXO
R IMP
0
0
EUR
EUR
DEP
R EXO
R IMP
0 EUR
EUR 0
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI N° PARC
PRIM
FP
DP
S
TAR SUF
GR/
SSGR CLAS
NAT
CULT
CONTENANCE
HA A CA
REVENU
CADASTRAL COLL
NAT
EXO
AN
RET
FRACTION
RC EXO
%
EXO TC
FEUILLET
PROPRIETES NON BATIES
89 B 888 LE BABAREL B011 0539 1 307A BT 02 1 41 55 1.78 C
GC
TS
TA
TA
TA
00
00
00
0.36
0.36
1.78
20
20
100
CONT
HA
1
A
41
CA
55
REV IMPOSABLE 2 EUR COM
R EXO
R IMP
0
2
EUR
EUR
ADD
R EXO
R IMP
0 EUR
2 EUR
MAJ TC 0 EUR
*Ce document, émis à titre informatif, n’a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel. 1 Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-4 : Propriété des terrains d’implantation Page 19
ANNEXE 6 : ACTE DE
PROPRIETE COMMUNALE
DE LA PARCELLE AE264,
COMMUNE DES SALLES-
DU-GARDON ANNEE
DE MAJ 23
DEP
DIR 300 COM
307 LES SALLES DU
GARDON RELEVE DE BIEN(S) VUE NUMERO
COMMUNAL +00219
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE PBFP55 CA ALES AGGLOMERATION
0002 RUE MICHELET BATIMENT ATOM 30100 ALES
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECTION N° PLAN CP VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI BAT ENT NIV N° INVAR N° DE PORTE S TAR M EVA AF NAT LOC CAT RC COM IMPOSABLE COLL NAT EXO AN RET AN DEB FRACTION RC EXO % EXO TX OM COEF RC TEOM
REV IMPOSABLE COM 0 EUR COM
R EXO
R IMP
0
0
EUR
EUR
DEP
R EXO
R IMP
0 EUR
EUR 0
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI N° PARC
PRIM
FP
DP
S
TAR SUF
GR/
SSGR CLAS
NAT
CULT
CONTENANCE
HA A CA
REVENU
CADASTRAL COLL
NAT
EXO
AN
RET
FRACTION
RC EXO
%
EXO TC
FEUILLET
PROPRIETES NON BATIES
19 AE 264 PLAINE DE L HABITARELLE B061 0001 1 307A S 29 07 0.00
CONT
HA A
29
CA
07
REV IMPOSABLE 0 EUR COM
R EXO
R IMP
0
0
EUR
EUR
ADD
R EXO
R IMP
0 EUR
0 EUR
MAJ TC 0 EUR
*Ce document, émis à titre informatif, n’a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel. 1 Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-4 : Propriété des terrains d’implantation Page 21
ANNEXE 7 : ACTE DE
PROPRIETE COMMUNALE
DE LA PARCELLE AD1112,
COMMUNE DES SALLES-
DU-GARDON ANNEE
DE MAJ 22
DEP
DIR 300 COM
307 LES SALLES DU
GARDON RELEVE DE BIEN(S) VUE NUMERO
COMMUNAL +00003
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE PBCZG8 COMMUNE DE LES SALLES-DU-GARDON
MAIRIE 30110 LES SALLES DU GARDON
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECTION N° PLAN CP VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI BAT ENT NIV N° INVAR N° DE PORTE S TAR M EVA AF NAT LOC CAT RC COM IMPOSABLE COLL NAT EXO AN RET AN DEB FRACTION RC EXO % EXO TX OM COEF RC TEOM
REV IMPOSABLE COM 0 EUR COM
R EXO
R IMP
0
0
EUR
EUR
DEP
R EXO
R IMP
0 EUR
EUR 0
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI N° PARC
PRIM
FP
DP
S
TAR SUF
GR/
SSGR CLAS
NAT
CULT
CONTENANCE
HA A CA
REVENU
CADASTRAL COLL
NAT
EXO
AN
RET
FRACTION
RC EXO
%
EXO TC
FEUILLET
PROPRIETES NON BATIES
08 AD 1112 PLAINE DE L HABITARELLE B061 0153 1
307A
307A
J
K
L
S
01 2
2
67
5
72
66
00
66
2.70
0.00
C
GC
TS
TA
TA
TA
00
00
00
0.54
0.54
2.70
20
20
100
CONT
HA
2
A
72
CA
66
REV IMPOSABLE 3 EUR COM
R EXO
R IMP
1
2
EUR
EUR
ADD
R EXO
R IMP
0 EUR
3 EUR
MAJ TC 0 EUR
*Ce document, émis à titre informatif, n’a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel. 1 Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-4 : Propriété des terrains d’implantation Page 23
ANNEXE 8 : ACTE DE
PROPRIETE DE L’ETAT DE
LA PARCELLE AD1113,
COMMUNE DES SALLES-
DU-GARDON ANNEE
DE MAJ 22
DEP
DIR 300 COM
307 LES SALLES DU
GARDON RELEVE DE BIEN(S) VUE NUMERO
COMMUNAL +00202
PROPRIETAIRE
GESTIONNAIRE D’UN BIEN DE L’ÉTAT PBFBSQ BRGM
0003 AV CLAUDE GUILLEMIN 45100 ORLEANS
PROPRIÉTAIRE P99999 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
0022 AV CARNOT 30943 NIMES CEDEX 9
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI N° PARC
PRIM
FP
DP
S
TAR SUF
GR/
SSGR CLAS
NAT
CULT
CONTENANCE
HA A CA
REVENU
CADASTRAL COLL
NAT
EXO
AN
RET
FRACTION
RC EXO
%
EXO TC
FEUILLET
PROPRIETES NON BATIES
11 AD 1113 PLAINE DE L HABITARELLE B061 0153 1 307A L 01 62 28 0.63 C
GC
TS
TA
TA
TA
00
00
00
0.13
0.13
0.63
20
20
100
CONT
HA A
62
CA
28
REV IMPOSABLE 1 EUR COM
R EXO
R IMP
0
1
EUR
EUR
ADD
R EXO
R IMP
0 EUR
1 EUR
MAJ TC 0 EUR
*Ce document, émis à titre informatif, n’a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel. 1 Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce D : Propriété des terrains d’implantation Page 24