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Procès Verbal - PV 25 06 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crégy-lès-Meaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 06)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, Crégy -lès- Meaux PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie de Crégy-lès-Meaux DU MARDI 25 JUIN 2024 À 19H30 L'an deux mille vingt-quatre, le 25 juin à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de Crégy Les Meaux, régulièrement convoqué le 18 juin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard CHOMONT, maire. Présents : M. Gérard CHOMONT, Mme Joëlle BORDINAT, M. Luc AIREAULT, Mme Gisèle DEVIE, M. Youssef IDRISSI-OUAGGAG, Mme Nicole LEKEUX, M. Stéphane DESMET, Mme Elisabeth GASBARIAN, M. Bruno ROUGIER, Mme Carole VIOLETTE GILLOT, M. Boudjema HAMELAT, Mme Patricia CARLET, M. Fréderic LAMIDET, Mme Corinne ROSA, M. Patrick GUERET, Mme Virginie AUTEF, M. Guillaume LANDAT, M. Renaud CHAMPMARTIN, Mme Fatim AMARA, Mme llham ANIB, M. Christophe VAMBRE, M. Cyril MAGNE Ont donné pouvoir : Mme Chantal PIPET donne pouvoir à Mme Elisabeth GASBARIAN M. Jacques MARBOEUF donne pouvoir Mme Joëlle BORDINAT Mme Nathalie DUPONT donne pouvoir à M. Christophe VAMBRE Absents : M. Yann RICHELET, Mme Valérie BOINET Secrétaire de séance : Mme Corinne ROSA a été nommée Avant de commencer la séance, M. le Maire sollicite les membres du conseil municipal afin de leur demander s'ils seraient d'accord pour ajouter un point à l'ordre du jour s'agissant d'une demande de subvention départementale du Fonds d'Aménagement Communal (FAC). Considérant les délais d'instruction et pour que ce dossier soit étudié en septembre, il est nécessaire de délibérer. M. le Maire demande au conseil municipal d'approuver l’ajout de ce point. A l’unanimité, le conseil municipal approuve lajout du point n°7) subvention départementale du Fonds d'Aménagement Communal (FAC) — programme d’actions Le Maire présente les informations générales.INFORMATIONS GENERALES % Travaux salle Dupressoir : les travaux ont débuté et avancent en respectant le planning établi. La salle serait terminée pour novembre. + Affaissement rue Jean Jaurès : des sondages complémentaires ont été réalisés rue Jean Jaurès. Les résultats définitifs de l'ensemble des sondages seront présentés lors de la réunion du 28 juin, une décision sera peut-être prise pour connaitre le début des travaux dans la rue Jean Jaurès. % Installation de caravanes rue Maurice Leblanc : suite au référé qui a autorisé l'expulsion des caravanes, un appel a été fait par les gens du voyage instailés illégalement ainsi que le propriétaire du terrain. Il a été constaté qu'un grand nombre de caravanes sont parties, cependant nous maintenons toujours la procédure d'expulsion. Le dimanche 9 juin, un rapport a été rédigé par la police municipale constatant qu'un bâtiment modulaire type Algeco avait été installé sur ce terrain. Une procédure en référé a été lancé par notre avocat pour faire retirer ce bâtiment illégal, avec astreintes. L'audience devrait avoir lieu début juillet. % Distributeur automatique de pizzas : le distributeur est opérationnel depuis le 8 juin. Une pétition en ligne a été lancée pour demander son retrait, elle recueille à ce jour 47 signatures + Projet de terrain multisport pour le collège : le département a enfin répondu le 28 mai à notre demande sur je coût de la réalisation du terrain multisport pour le collège. Le coût de l'installation des équipements sportifs est estimé à 210 000€ HT comprenant une piste périphérique de 2 couloirs, une aire de lancer de poids, ligne droite de sprint 2 couloirs avec sautoir en longueur et un pare ballons de 6m. À ceci il faut ajouter l'accès sécurisé des collégiens, où 2 options peuvent être envisagées : l'aménagement en surface avec la création d'un trottoir et d'un plateau surélevé estimé à 90 000€ HT ou seconde option, un passage souterrain piéton estime à 970 000€ HT. Suivant les options, nous serons soit à 400 000€ HT ou 1 280 000€ HT sachant que le département dans le cadre du FAC peut subventionner à 40% les travaux, ce qui ferait 160 000€ HT pour l'option d'un passage en surface et 512 000€ pour l'option d’un passage souterrain. + Utilisation du terrain de foot synthétique par le collège : pour la rentrée de septembre, l'utilisation du terrain de foot synthétique sera autorisée aux collégiens pour la pratique de sports collectifs. + Projet de construction 57 avenue Duflocq Suite à l'obtention du permis de construire, les riverains de la rue Ronsard ont déposé des recours gracieux demandant le retrait du permis de construire. La commune a deux mois pour répondre. En cas de refus de retirer le permis ou de non réponse dans les deux mois, les riverains pourront alors saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation du permis.Installation de panneaux photovoltaïques sur l’ancien CET : une réunion publique d'information a eu lieu le 28 mai en mairie. Une vingtaine de personnes étaient présentes. Les riverains de Chaillouet se sont inquiétés des nuisances liées à la mise en place de ces panneaux. Le permis étant en cours d'instruction, il ne peut être pour l'instant consultable. Une enquête publique devrait se tenir sur le sujet à partir de septembre, les administrés pourront avoir accès aux documents et émettre leurs observations sur le projet. + Points sur les manifestations o Le 8 juin s'est déroulée la traditionnelle fête du jeu salle Signoret Montand où le thème portait sur les héros Disney. o Le 14 juin, cérémonie de passage des élèves de CM2 au collège. Un bon d'achat de 20€ valable dans les magasins FNAC leur a été offert. o Le 22 juin, place Jean Rostand, s’est déroulée la fête de la musique avec en première partie, une scène libre où les crégyssois ont pu faire découvrir leur talent, puis à partir de 20 heures, un DJ a animé la soirée jusqu'à 1 heure. o Le 29 juin, le CCAS propose une sortie en famille au parc animalier Parrot World de Crécy la Chapelle. o Le 14 juillet, célébration de la fête nationale avec à partir de 18 heures, un buffet sur le parvis de la salle Signoret Montand, ensuite à 21h30, retraite aux flambeaux suivi d'un feu d'artifice tiré de la place Jean Rostand. A partir de 23h et pour terminer la soirée, un bal avec DJ se tiendra à l'espace Signoret Montand. % Questions écrites Monsieur Vambre, le 23 juin vous nous avez fait parvenir une série de questions. Comme le prévoit le règlement intérieur du conseil municipal, les réponses vous parviendront dans le mois. Adoption des décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Le 5 avril 2024 : Décision 07/2024 pour la signature des marchés des travaux d'extension de la salle Dupressoir : Lot 1 : Installations de chantier, VRD, gros œuvre, menuiseries extérieures attribué à la société DESIGN CONSTRUCTION pour un montant de 85 387,43€ HT Lot 3 : Plâtrerie, faux plafond, menuiseries intérieures attribué à la société ERL TEP pour un montant de 23 808 € HT Lot 4 : Electricité, courants forts et faibles, VMC, attribué à la société STEREP pour un montant de 36 677,43€ HTe Lot 5 : Finitions (carrelage, faïence, sols souples, peinture, nettoyage), attribué à la société SINGH BATIMENT pour un montant de 24 919,23€ HT Soit un montant total de travaux de 170 792,09€ HT. Le 24 avril 2024 : Décision 08/2024 pour la demande de subvention de 91 965,80€ auprès de la Région Île de France dans le cadre du financement d’un équipement sportif en accès libre. Le 1* juin 2024 : Décision 09/2024 pour la signature d'un contrat de prestation de service avec la société LOGITUD dans le cadre de la gestion de cimetières pour un montant de 386,42€ HT par an Le 18 juin 2024 : Décision 10/2024 pour la signature d’une convention avec le Syndicat intercommunal pour les lycées du canton de Dammartin en Goële concernant la participation aux frais de scolarité d’un lycéen pour l’année scolaire 2023/2024 pour un montant de 200€. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2024 Pas de remarques. Arrêté à l'unanimité M. Vambre indique qu'il souhaite poser une question d'ordre générale en qualité de conseiller municipal et demande au Maire quelle est son analyse politique concernant le paysage politique à Crégy Les Meaux au regard des évènements nationaux. Mme Bordinat indique qu'il s'agit d'un conseil municipal et qu'il n’y a pas lieu de parler politique d'autant plus que le conseil est apolitique. M. Vambre précise que ce n'est pas un conseil apolitique mais plutôt sans étiquette, on fait forcément de la politique quand on est en conseil municipal. M. Vambre « il est essentiel pour nous de comprendre la vision du Maire sur tes enjeux politiques actuels tant au niveau national que local et d'envisager les impacts potentiels sur la municipalité, pouvez-vous partager votre éclairage sur l'évolution politique récente et de quelle manière envisagez-vous de gérer les conséquences, notamment par le fait d'avoir autour de cette table des sensibilités politiques très différentes »Mme Devie répond en disant que c'est bien d'avoir des sensibilités différentes mais que c'est à la population de réagir par le biais des votes et qu'il faut attendre les résultats. M. le Maire précise que ce n'est pas le lieu ni le moment de parler de politique et que les crégyssois feront entendre leurs voix dans les urnes. M. Vambre prend note que le Maire ne souhaite pas répondre à ce sujet et qu'il ne prend donc pas position. Mme Devie répond en disant qu'il faut respecter le choix des français quel qu'il soit même s'il est bien dommage qu'on en soit arrivé là. 1°) Acquisition par voie de préemption de la parcelle cadastrée ZC n° 50 d’une superficie de 1113 m? située au 26 Chemin de Meaux 77124 CREGY LES MEAUX, appartenant à Mesdames HECTOR Carole et Mireille Rapporteur : Joelle BORDINAT M. le Maire rappelle qu'en date du 15 novembre 2022 le conseil municipal a instauré par délibérations un Droit de Préemption Urbain simple et un Droit de Préemption Urbain renforcé (DPU) sur certaines parties du territoire communal. Le DPU est instauré sur l’ensemble des zones urbaines (U) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune. La parcelle cadastrée ZC n° 50 est située en zone UX dans le PLU. La commune peut donc exercer son Droit de Préemption Urbain afin de mettre en œuvre sa politique locale de l'habitat et disposer ainsi d'un hébergement d'urgence supplémentaire. Maître ROELTGEN Jean-Christophe, Notaire à VARREDDES a adressé en date du 4 juin 2024 une Déclaration d'Intention d’Aliéner (DIA) enregistrée en Mairie sous le n° DIA 077 143 24 00020, en vue de la cession moyennant le prix de 26 000,00 € (vingt- six mille euros) d'un bien situé au 26 chemin de Meaux 77124 CREGY LES MEAUX, parcelle cadastrée section ZC n° 50 d'une superficie de 1113 m?, appartenant à Mesdames HECTOR Carole et Mireille. Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1, Vu la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2022 instaurant un droit de préemption urbain sur certaines parties du territoire communal ; Vu la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2022 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire communal ; Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) enregistrée en mairie sous le n° 077.143.24.00020, reçue le 4 juin 2024, adressée par Maître ROELTGEN Jean- Christophe, Notaire à VARREDDES, en vue de la cession moyennant le prix de26.000,00 € (vingt-six mille euros), d'une propriété sise à CREGY LES MEAUX (77124), cadastrée section ZC n° 50 au 26 Chemin de Meaux d'une superficie totale de 1113 m2, appartenant à Mesdames HECTOR Carole et Mireille ; Vu que la consultation des domaines est obligatoire pour tous les biens dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000, 00 €. Compte tenu du prix d'acquisition l'avis des domaines n’est pas requis. Considérant que le Droit de Préemption Urbain (DPU) est instauré sur l'ensemble des zones urbaines (U) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune Considérant le PLU et son plan de zonage qui classe le terrain en zone UX ; Considérant que la commune souhaite acquérir ce bien et exercer son droit de préemption urbain afin de mettre en œuvre sa politique locale de l'habitat et disposer ainsi d'un hébergement d'urgence supplémentaire. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : DECIDE d'acquérir par voie de préemption un bien situé à CREGY LES MEAUX (77124) cadastré section ZC ° 50, au 26 Chemin de Meaux, d'une superficie totale de 1113 m2, appartenant à Mesdames HECTOR Carole et Mireille. PRECISE la vente se fera au prix de 26.000,00 € (vingt-six mille euros). PRECISE un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération. PRECISE le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente délibération. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune. 3 abstentions : M. Christophe VAMBRE, Mme llham ANIB, Mme Nathalie DUPONTM. Vambre demande s'il a bien compris qu'il s'agissait de créer un logement de secours ? Mme Bordinat répond qu'à ce jour, il ne s'agit pas de créer mais de conserver l'existant. M. Vambre : est-ce que le bâtiment est en bon état, besoin de faire des travaux, s'agissant d'un pré-fabriqué, si le bâtiment est salubre, s'il y'a pas de problème pour s'en servir d'hébergement ??Mme Bordinat indique qu'il s'agit d'un mobilhome et qu'aucune estimation de travaux n'a été effectuée. M. le Maire indique qu'il souhaiterait faire de ce mobilhome un hébergement d'urgence. M. Vambre est favorable au logement de secours cependant il convient de savoir avant toute chose si le bâtiment est en état et de prévoir une estimation de travaux tout en sachant qu'aucune construction ne peut être effectuée sur ce terrain donc il s'agira d'un achat nul. I! indique qu'il n'ya donc aucune visibilité sur l'état du mobilhome. Mme Bordinat indique qu'il ne s'agit pas d'un achat nul au vu de la superficie du terrain et du prix et que ce terrain servira également de lieu de stockage. M. le Maire précise qu'effectivement la commune a plusieurs projets sur ce terrain et que rien n’a encore été chiffré sur ce mobilhome, le sujet étant aujourd'hui d'acquérir ce terrain par voie de préemption ou non la préemption M. Vambre souhaite connaître les visions de la majorité sur ce bien et comprendre si la majorité a effectué un état prévisionnel de travaux ou non (diagnostics) ? question légitime en tant que conseiller municipal au même titre que tous les présents. M. ldrissi Ouaggag prend la parole et indique qu'aujourd'hui il s'agit par voix de délibération du conseil municipal d'acquérir ou non ce bien par voie de préemption de bien et qu'une estimation des travaux sera faite ultérieurement M. Magne : y'a t'il un listing de bien ou de parcelle qui sont dans l'intérêt de la commune pour aller sur du logement d'urgence ou est ce qu'on va au coup par coup ? Mme Gasbarian indique qu'il va y'avoir un 2ème logement de secours rue Salengro et que le mobilhome peut faire l'objet d'un dépannage ponctuel M. Magne : Est-ce que la commune a quantifié le besoin en logement et notamment d'urgence sur Crégy Les Meaux ? Mme Gasbarian ; Il est difficile de quantifier et de créer un listing, c'est plutôt au coup par coup en fonction des personnes se retrouvant confrontées à une situation d'urgence. C'est compliqué de loger des personnes en urgence via le 115. M. Magne s'est vu accueillir quelqu'un en situation d'urgence et confirme donc qu'avec le 115, il est difficile d’avoir un hébergement d'urgence car il faut appeler dans un certain créneau horaire et que bien souvent il n'y a pas de places libres 2°) Redevance d'occupation du domaine public pour les années 2024 à 2026 Rapporteur : Patrick GUERET Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ; Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ; Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance. Le conseil municipal, à l’unanimité : - Fixe les redevances de la façon suivante pour les années 2024 à 2026 : Dénomination Type de forfait Tarifs RS . fixe . volant / | hebdomadaire 60€ barrières ou palissades (1ère semaine gratuite) Installation de matériaux ou matériels de travaux hebdomadaire 40 € installation de bungalow ou base vie pour travaux Forfait pour 20m? mensuel 660 € Par tranche de 10m? supplémentaire mensuel 240 € Installation de grue et/ou sapine (engin de levage) Forfait jusqu'à 7m? hebdomadaire S0€ m? supplémentaires hebdomadaire 6€ Installation de benne - 24h gratuites Forfait pour 1 benne hebdomadaire 40 € Installation d'une terrasse ouverte (par m?) annuel 15€ Installation d'une terrasse fermée (par m°) annuel 30 € Bungalow de vente dans le cadre d'opération immobilière Forfait pour 20m? mensuel 500 € Par tranche de 10m? supplémentaire mensuel 160 € Enseigne et/ou publicités lumineuses (par m2) annuel 95 € Enseigne et/ou publicité non lumineuse (par m°) annuel 65€ Chevalet publicitaire, distributeur automatique - à l'unité annuel 1500€ Véhicule ambulant | Typedeforfait | Tarifs Forfait exceptionnel Si emplacement supérieur à 20m? journalier 155€ Si emplacement inférieur à 20m? journalier 75€ Abonnement mensuel jusqu'à 12m? / jour 1 jour/semaine mensuel 60 € 2 jours/semaine mensuel 110 € 3 jours/semaine mensuel 160 € 4 jours/semaine mensuel 200 € S jours/semainel mensuel 250€ 6 jours/semaine mensuel 300 € Par tranche de 12m? supplémentaires 1 jour/semainel mensuel 22€ 2 jours/semainel mensuel 44 €3 jours/semainel mensuel 65€ 4 jours/semaine mensuel 84 € 5 jours/semainel mensuel 103 € 6 jours/semaine! mensuel 121€ 3°) Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité Rapporteur : Nicole LEKEUX M. le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire ou un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale. M. le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir des postes dans les grades d’adjoint administratif, d’adjoint technique à temps complet ou non-complet. Car ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 5 décembre 2023 ; Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents ; L'agent contractuel relèvera des cadres d'emplois d’adjoint administratif ou d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum sur une même période de 18 mois et de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois pour un accroissement saisonnier - 1 Contrat saisonnier - 2 contrats adjoint administratif - 10 contrats adjoint technique La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut de l'échelon 01 du grade de recrutement. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité : -__Adopte la proposition du Maire, - Modifie le tableau des emplois ; - Inscrit au budget les crédits correspondants 4°) Recrutement d'agents contractuels remplaçants Rapporteur : Nicole LEKEUXConformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des recrutements. M. le Maire rappelle que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles. Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. lis peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : - Autorise M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de ia fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil. -__ Dit que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif. 5°) Modification de la tarification des prestations des évènements festifs_et culturels de la commune Rapporteur : Carole Violette Vu la délibération n°5-039-08/2021 du 23.11.21 créant la commission événementielle. 10Vu l'arrêté n°276/2022 du 04.04.22 modifiant la régie d'animation en régie de recettes et d’avances. Vu la délibération n° 3-061-09/2022 du 31.05.2022 sur la tarification des prestations relatives aux évènements festifs et culturels proposés par la commission évènementielle ; Vu les délibérations n° 5-071-09/2022 du 15.11.22, n° 10-107-12/2023 du 05.12.23 et n° 08-008-03/2024 du 05.05.24 relatives à la modification de la tarification des prestations des évènements festifs et culturels de la commune ; Considérant que pour assurer de nouvelles activités lors des différents évènements festifs et culturels de la commune organisés par la commission évènementielle, il est nécessaire de modifier le tarif des droits d'entrée pour tournoi (jeu de cartes et autres...) Considérant qu'il convient de modifier les droits d'entrée de 8€ à 10€. Le conseil municipal, à l’unanimité : -__ Modifie le tarif de 8€ à 10€ - Dit qu'en fonction de la nature de la recette, celle-ci sera imputée au chapitre 70 pour les produits des services du domaine et ventes diverses 3 abstentions : M. Christophe VAMBRE, Mme liham ANIB, Mme Nathalie DUPONT 6°) Clé de répartition de l'actif et du passif suite à la dissolution du syndicat EMP FROT : Rapporteur : E. Gasbarian VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26, VU l'arrêté préfectoral N°41 GS/CG en date du 19 février 1974 portant création du Syndicat Intercommunal du canton de Meaux pour la construction et l'équipement d’un externat médico-pédagogique et médico-professionnel, VU les statuts du Syndicat et notamment ses articles 2 relatif à son objet et 6 relatif à la répartition des dépenses au prorata du nombre d'habitants, VU l'acte notarié de vente du 29 juin 2023 par le Syndicat du bien cadastré BV n°334, BV n°353 et BV n°534 sis 15 rue Louis Braille à Meaux à la SCI Mitry-Mory Rue Paul Vaillant Couturier, VU la délibération du 15 mai 2024 du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal du canton de Meaux pour la construction et l'équipement d'un externat médico- 11pédagogique et médico professionnel Frot actant la clé de répartition de l'actif et du passif suite à la dissolution du syndicat, CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal du canton de Meaux pour la construction et l'équipement d'un externat médico-pédagogique et médico- professionnel a pour objet selon l'article 2 de ses statuts «/a construction et l'équipement, à Meaux, d'un externat médico-pédagogique et médico-professionnel pour débiles légers avec troubles associés réservé en priorité aux enfants et adolescents du canton de Meaux », CONSIDÉRANT que cette vente vide l'objet du Syndicat Intercommunal du canton de Meaux pour la construction et l'équipement d’un externat médico-pédagogique et médico-professionnel, CONSIDÉRANT que l'emprunt souscrit pour la construction et l'équipement d'un externat médico-pédagogique et médico-professionnel est entièrement remboursé, CONSIDÉRANT que l’article L5212-33 du CGCT prévoit la dissolution de plein droit du syndicat à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, CONSIDÉRANT les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat en appliquant le principe de l'article 6 des statuts du Syndicat, CONSIDÉRANT la population DGF 2023 ci-dessous et la répartition en découlant, CONSIDÉRANT la nécessité de présenter des délibérations concordantes entre le Syndicat et ses membres, Le conseil municipal, à l’unanimité : - _ APPROUVE la cié de répartition de la population DGF 2023 actée par le Conseil Syndical 12Code INSEE! lation dela Nom de la commune den 96 pop DGF commune 77023 BARCY 368 0,3802% 77077 CHAMBRY 1045 1,0796% 77335 CHAUCONIN-NEUF MONTIERS 3634 3,7544% 77143 CREGY-LES-MEAUX 5 340 5,5169% 77199 FUBLAINES 1420 1,4670% 77203 GERMIGNY-L'EVEQUE 1374 1,4195% 77232 ISLES-LES-VILLENOY 1181 1,2201% 77276 MAREUIL-LES-MEAUX 3361 3,4724% 77284 MEAUX 56439 58,3090% 77300 MONTCEAUX-LES-MEAUX 619 0,6395% 77330 NANTEUIL-LES-MEAUX 6 664 6,8848% 77358 PENCHARD 1357 1,4020% 77369 POINCY 775 0,8007% 77474 TRILBARDOU 685 0,7077% 77475 TRILPORT 5063 5,2308% 77483 VARREODES 2122 2,1923% 77498 VIGNELY 320 0,3306% 77513 VILLENOY 5 026 5,1925% - AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent. Madame Gasbarian, adjointe aux affaires sociales ajoute un complément nécessaire à la compréhension de la délibération : L'existence du syndicat EMP FROT date environ de 40 ans. A l'époque, le Maire de Meaux (MR Pierre QUILLET,1974-1976, médecin, député) donne trois terrains constructibles et demande aux communes alentour de bien vouloir participer financièrement à la construction et à l'équipement de cet externat médico- pédagogique et médico-professionnel. Au vu du vieillissement des bâtiments, l'entretien et la rénovation du bâtiment principal en 2015, travaux de vide-sanitaire en 2020 et travaux sur les trois toitures en 2021 (22560 €), il a été décidé de mettre à la vente cet établissement. La Fondation OEUVRE VILLAGES D'ENFANTS ou OVE a été intéressée. Il s'agit d'un organisme reconnu d'utilité publique créé après-guerre en 1945 pour venir en aide aux enfants victimes de la guerre mais ensuite ils prirent en charge des enfants ou adolescents en situation de handicap ou de dépendance de façon à favoriser leur inclusion dans la société. Il existe une centaine d'établissements en France. A MEAUX, cet Institut Educatif et Pédagogique ITEP accueillera 90 enfants ou adolescents en externat et ce jusqu'à l'âge de 20 ans. Mr ALLARD, Président du Syndicat EMP FROT a précisé que l'ARS contrôlerait la bonne prise en charge de ces enfants. (éducateur, médecin, psychologue...) Le Syndicat EMP FROT a donc été dissous suite à la vente de l'établissement 13(29/06/2023)Évaluation du prix par les services des domaines 880 000 € Proposition d'OVE 750 000€ Un accord a été trouvé pour un prix de vente à 800 000€ (promesse de vente juin 2022) avec une clause suspensive d'obtention d'un permis de construire accordé le 10/10/2022. Au prix de cette vente, on doit rajouter un résultat excédentaire sur les comptes de 657 000€. Il a été décidé de redistribuer la somme d'1 million 457 000 € à toutes les communes ayant participé, en se basant sur la population de 2023, avec une demande de calcul du pourcentage très précis soit 4 chiffres après la virgule d'où le tableau joint. Pour la commune de Crégy Les Meaux, le montant du versement sera de 80 381,33 € Pour la commune de MEAUX, il sera de 607 437,87 € Si une des 18 communes n'approuve pas la délibération exécutoire, tous les versements seront bloqués. Il est prévu que les versements soient effectués en novembre/décembre 2024. M. Christophe Vambre tient à saluer le travail de présentation et de fonds effectué par Mme Gasbarian sur les éléments apportés pour délibérer dans les meilleures conditions. 7°) Subvention départementale du Fonds d'Aménagement Communal (FAC) - programme d'actions Rapporteur : J. Bordinat Par délibération du 11 avril 2023 la Commune de Crégy-lès-Meaux a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l'élaboration d'un Fonds d'Aménagement Communal (FAC). La commune de Crégy-lès-Meaux a élaboré son programme d'actions. Le programme d'actions de la Commune de Crégy-lès-Meaux se compose de trois actions : + modernisation de l'éclairage public sur l'ensemble du territoire de la commune : 818 715€ HT, e travaux de voirie communale (rue Ile de Beauté 145 546€ HT, rue Antonio Vivaldi 158 076 € HT), e terrain sportif d'évolution pour le collège : 400 000€ HT. La commune de Crégy-lès-Meaux est maître d'ouvrage de l’ensemble de ces actions. La commune de Crégy-lès-Meaux sollicite l'aide du Département au travers de sa politique contractuelle. 14Entendu l'exposé de Mme Joëlle BORDINAT, 1*® adjointe, déléguée aux finances, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : - VALIDE le programme d'actions proposé par la Commune joint à la présente délibération, - _ VALIDE le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet, - AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant. L. Nom du projet /Ides projets men le Modernisation de l'éclairage DETR 88174€ public sur l'ensemble du 2024-2025 | 818 715€ Fe re 7 anomne| Beauté et Antonio Vivaldi 2025 303 622€ | Terrain sportif d évolution pour 2025 400 000€ - le collège TOTAL Er 1522337€ | 88174€ | 600000€€ M. Magne : sur ces 3 projets si l'on déduit la subvention et l'estimation des coûts, il reste à charge pour la commune 922 337 €. Considérant le reste à charge pour la municipalité, est ce que l'avis des crégyssois a été sollicité ? Mme Bordinat répond que non. M. Magne demande si dans ce cas une réunion publique sera prévue pour que les crégyssois puissent s'exprimer sur ce sujet ? Mme Devie indique qu'il s'agit de travaux nécessaires, programmés et attendus. M. Magne demande s'il y a des maquettes ou d'autres éléments permettant de se projeter sur ces travaux futurs. Est-ce que ce sont des sommes arrêtées ou des estimations ? Mme Devie indique qu'il s'agit d'estimations financières pour ces 3 projets Avant la clôture de la séance, M. Vambre indique au conseil municipal qu'il va lire une déclaration publique : « la loifcode électoral) prohibe toute discussion ou délibération d'électeurs dans le bureau de vote de l'ouverture du scrutin à sa clôture. Or, Mme Chomont a été présente 15au bureau de vote principal n°1 du bourg et a échangé, discuté et délibéré à maintes reprises avec des électeurs sans que le président du bureau de vote le lui interdise au titre de son pouvoir de police. De même, le code électoral prohibe toute présence au bureau de vote d'une personne qui n'est ni électeur inscrit sur la liste électorale du bureau de vote concerné, ni assesseur au bureau de vote ni délégué de candidat ou de liste ni membre ou délégué des commissions de contrôle. Or Mme Chomont est électrice au bureau de vote des Vignes. Sa présence était illégale au bureau de vote principal N 1 du bourg et le président ne l'a pas exclue comme il en avait le devoir. Mention en ayant été faite au procès-verbal du scrutin du bureau de vote, nous vous demandons, en vue des scrutins à venir de veiller à ce qu’elle ne soit pas présente pendant le scrutin. Par ailleurs, il a été constaté lors du scrutin des dernières élections municipales que Mme Chomont, profitait d’avoir été désignée pour tenir le bureau de vote pour consulter le registre d’'émargement des signatures pour faire appeler à voter des électeurs. Cela relève d'un délit et nous la récuserons à l'avenir pour être présidente ou assesseur d’un bureau de vote. Nous vous demandons d'acter cette déclaration au compte rendu du conseil. Pour la bonne forme, vous voudrez bien la transmettre à la commission électorale communale ». Mme Devie répond à M. Vambre que ses propos sont bas et mesquins, qu'elle-même était présente sur ce bureau et qu'il n'y avait pas lieu de polémiquer au sujet de Mme Chomont, d'autant plus qu'elle était présente au titre de secrétaire de bureau. Aussi, elle précise à M. Vambre que de toute façon, il a fait état de ces faits sur le procès- verbal et qu'il n'y a pas lieu d'en parler en conseil municipal. La séance est levée à 20h32. Le Maire de Crégy les Meaux, Le secrétaire de séance M. Gérard CHOMONT Mme Corinne ROSA 16