Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3459

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3459 Document publié le Mardi 2 novembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3459)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 134 - NOVEMBRE 2010

http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques

Arrêté N °2010300-0007 - Arrêté portant exécution dans le département des Pyrénées Orientales de l arrêté du 10 juin 2009 du ministre de l intérieur

relatif à la mise en place du passeport biométrique .................................... 1

Mission de Pilotage Interministériel

Arrêté N °2010301-0004 - Délégation de signature à Mme Françoise BIZZARRI adjoint

DDFIP- ORDO II .................................... 4©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010300-0007

signé par Préfet

le 27 Octobre 2010

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Nationalité Française et des Etrangers

Arrêté portant exécution dans le département

des Pyrénées Orientales de l arrêté du 10 juin

2009 du ministre de l intérieur relatif à la mise

en place du passeport biométrique

Arrêté N°2010300-0007 - 02/11/2010 Page 1EE 5 rs" d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture Perpignan le 27 octobre 2010

Direction

de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau de la nationalité

française et des étrangers

Dossier suivi par :

M. Perez

M. Sartre

FF : 04.68.51.66.69

& : 04.86.06.03.50

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Arrêté n° du 27 octobre 2010 portant exécution dans le département des

Pyrénées-Orientales de l'arrêté du 10 juin 2009 du ministre de l'intérieur relatif à la mise en place du

passeport biométrique.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-2-1 :

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports et notamment ses

articles 4, 15 et 18 :

Vu l'arrêté NOR/I0CD0913301A du 10 juin 2009 du ministre de l'intérieur relatif à la mise en

application des dispositions concernant les passeports dans les départements de la Côte-d'Or, du

Tarn-et-Garonne, des Pyrénées-Orientales, d'Indre-et-Loire, de la Charente, du Loir-et-Cher, de la

Seine-Saint-Denis, de l'Aude, de l'Ille-et-Vilaine, de Saône-et-Loire, du Gard, de la Haute-Vienne.

du Loiret, de la Seine-Maritime et de l'Yonne, et notamment son article 1er :

Vu l'arrêté préfectoral n°2009169-04 du 18 juin 2009 portant exécution dans le département des

Pyrénées-Orientales de l'arrêté du 10 juin 2009 du ministre de l'intérieur relatif à la mise en place du

passeport biométrique.

Vu la convention conclue le 26 octobre 2010 entre le maire de Pollestres et le préfet des Pyrénées-

Orientales relative à la mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement des demandes de titres

d'identité et de voyage dans la commune de Pollestres ;

Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : DINTERNET : fttp:/www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr

COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2010300-0007 - 02/11/2010ARRETE

Article 1 :

Les demandes de passeport prévues à l'article 4 du décret modifié susvisé, sont reçues par le

maire de la commune de Pollestres, à compter du lundi 8 novembre 2010.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le député maire de Pollestres sont chargés, chacun

en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 27 octobre 2010

Le Préfet,

Jean-Fransen

2/2

Arrêté N°2010300-0007 - 02/11/2010 Page 3©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010301-0004

signé par Préfet

le 28 Octobre 2010

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Mission de Pilotage Interministériel

Pôle de pilotage interministériel

Délégation de signature à Mme Françoise

BIZZARRI adjoint DDFIP- ORDO II

Page 4 Arrêté N°2010301-0004 - 02/11/2010BX : | À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission

des Politiques

interministérielles

Pilotage interministériel

Réf. : M-H Sauvageot

æ : 04,68.51.67.60

Æ : (4.68.51.67.53

ARRETE PREFECTORAL N°

portant délégation de signature à Mme Françoise BIZZARRI,

adjointe au Directeur départemental des finances publiques.

-ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE-

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et

notamment son article 43-15° ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

VU le décret en date du 15 juillet 2009 nommant M. Jean François DELAGE Préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU la notification du 2 mars 2005 et l'arrêté du 21 avril 2005 portant nomination de Mme

Françoise BIZZARRI, Directrice divisionnaire, Directrice en charge du Pôle pilotage

ressources et le certificat administratif délivré le 29 juillet 2010 par le Directeur

départemental des finances publiques, attestant de son affectation à la direction

départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté de délégations générale et spéciales accordées le 21 décembre 2009 par M. METOIS,

Directeur départemental des finances publiques ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrêté N°2010301-0004 - 02/11/2010 Page 5ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise BIZZARRI, Directrice Divisionaire, Directrice en charge du Pôle pilotage-ressources, à l'effet de :

+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l'équipement de la direction départementale des Pyrénées-Orientales ;

+ _ recevoir les crédits des programmes suivants :

- n°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

- n°311 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local —

expérimentations Chorus »

- n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

- n°318 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

- n°309 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »

- n°722 — « Contribution aux dépenses immobilières »;

*__ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées

sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Pyrénées-Orientales :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité

chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 3 : Mme Françoise BIZZARRI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances

publiques des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales.

PERPIGNAN, le 28 octobre 2010

Le Préfet,

Jean-François DELAGE

Page 6 Arrêté N°2010301-0004 - 02/11/2010