Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4302

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4302 Document publié le Lundi 14 novembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4302)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 122 - NOVEMBRE 2011

http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Mission de Pilotage Interministériel

Arrêté N °2011318-0029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature a Mme Francoise BIZZARI adjointe au directeur departemental des finances publiques ordonnateur secondaire délégué .................................... 1RérUnLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES

Arrêté n °2011318-0029

le 14 Novembre 2011

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Mission de Pilotage Interministériel

Pôle de pilotage interministériel

Ant péfstonl porn dééguio de

Sigraure a Mme Francoise BIZZARI adjointe

at dircceur depanementil des finances

publiques ordomnafcur secondaire délén

Amine AIRE 0 SATO PetEE = 24 Liberté « Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture

Mission des Politiques

interministérielles

Pilotage interministériel

Réf. : M-H Sauvageot

8 : 04.68.51.67.60

ARRETE PREFECTORAL N°

portant délégation de signature à Mme Françoise BIZZARRI,

adjointe au Directeur départemental des finances publiques,

-ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE-

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, chargé de l'administration de l'État dans le département,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et

notamment son article 43-15° ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 26 août 2009 nommant M. Jean-Marie NICOLAS Secrétaire général de la

Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 27 octobre 2011 nommant M. Jean-François DELAGE Préfet d'Indre et Loire ;

VU le décret du 27 octobre 2011 nommant M.René BIDAL Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU la notification du 2 mars 2005 et l'arrêté du 21 avril 2005 portant nomination de Mme

Françoise BIZZARRI, Directrice divisionnaire, Directrice en charge du Pôle pilotage

ressources et le certificat administratif délivré le 29 juillet 2010 par le Directeur

départemental des finances publiques, attestant de son affectation à la direction

départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales ;

Page 2 Arrêté N°2011318-0029 - 1S/1IPOIVU l'arrêté de délégations générale et spéciales accordées le 21 décembre 2009 par M. METOIS,

Directeur départemental des finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2011 chargeant M. Jean-Marie NICOLAS, secrétaire

général de la préfecture, de l'intérim du préfet des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise BIZZARRI, directrice

divisionnaire, Directrice en charge du Pôle pilotage-ressources, à l'effet de :

* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l’équipement de la direction départementale des Pyrénées-Orientales ;

* recevoir les crédits des programmes suivants :

- n°156 —« Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

n°311 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local —

expérimentations Chorus »

n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n° 318 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

- n°309 —« Entretien des bâtiments de l’Etat »

- n°722 — « Contribution aux dépenses immobilières »;

*_ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées

sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

+ procéder à l'ordonnancement des recettes non fiscales de la Direction Générale des

Finances Publiques exclues du périmètre Chorus par l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2011 du

ministre du budget modifiant l'annexe G de l'arrêté du 29/12/2010 et notamment :

o les recettes liées aux programmes 200 et 201,

o les recettes liées à l'activité régalienne spécifique de la DGFIP précisées par la lettre

collective du directeur général des finances publiques 2011/04/10239 du 30 mai 2011.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 ; Demeurent réservés à la signature du préfet des Pyrénées-Orientales :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité

chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.

Arrêté N°2011318-0029 - 1S/1IPOI Page3ARTICLE 3 : Mme Françoise BIZZARRI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,

donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues

par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Pyrénées-Orientales.

PERPIGNAN, le 14 novembre 2011

Le secrétaire général de la préfecture, chargé de

l'administration de l'Etat dans le département,

Page 4 Arrêté N°2011318-0029 - 1S/1IPOI