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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007T2SGARMP
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007T2SGARMP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté n° SGAR/175 CELLULE COMPTABLE ET FINANCIÈRE
Le ; ne portant Création d’une
commission
GABF E\CAO\AR_ Peniten_CAO.doc
AFFAIRE SUIVIE PAR : Elisabeth Ventax
élisabeth ventax@hauie-garonne. pref. gouv.fr
Téléphone : 05 34 45 33 26
d'appel d'offfes À La direction
interrégionale des services pénitentiaires
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de laHaute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 21 et 24 à
25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et les départements :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête :
Article 1°, — Il est crée une commission d'appel d’offres à caractère
permanent pour la passation des marchés publics se rapportant
à l’activité de la direction interrégionale des services pénitentiaires,
composée comme suit :
æ) Membres avec voix délibérative :
- da directeur interrégional des services pénitentiaires ou
son représentant, président de la commission
;
- le responsable du département administration Finances ou son représentant
; - le responsable du département patrimoine
et Équipements ou son représentant ; - le chef
du secteur ou le responsable d'opération concerné ou son représentant
; “un responsable de la cellule « marchés »
ou son représentant ;
Lorsque la commission siège en jury de concours dans les conditions
prévues à l’article 25 du code des marchés publics
:
= &U Maximum cinq personnalités désignées par le président
du jury dont la participation présente un intérêt
particulier au regard de l’objet du concours :
- . dans le cas où une qualification professionnelle est exigée des candidats
des candidats au concours, les personnalités
désignées par le président du jury ayant la même
qualification professionnelle représentant au moins un tiers des
membres du jury,
&} Membres avec voix consultative :
- le directeur régional de la concurrence, de la consommation
et de ja répression des fraudes ou son
représentant 5
- le trésorier-payeur général de région ou son représentant ;
- toute personne en raison de sa compétence dans la matière qui fait
Pobjet de la consultation.
Article 2. — Le fonctionnement de a commission est régi selon les
dispositions du code des marchés publics, notamment l’article
25.
a? PP
O0
ienne 51038 TOULOUSE CEDEX 9 . Tél, DS 34 45 BA 45 + Fax 05 44 45 33 05. Fumail : cone mitiaucanan
FE Place Sai Article 3. — L'arrèté n° 165/SGAR du 14 septembre
2006 portant création d’une commission d'appel d’offres à la direction
interrégionale des services pénitentiaires est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général pour les affaires
régionales et je directeur inferrégional des services pénitentiaires sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent artËté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
ie préfecture de région.
Toulouse, le 10 octobre 2007
Le Préfet de région
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5 SEds, PRÉFECTURE DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.
ane
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté n° SGAR/376 CELLULE COMPTABLE er FINANCIÈRE
portant délégation de Signature
en
FARdelégalionsOS_CarencoiAR PENIT doc
matière d’ordonnancement secondaire
à
AIERIRE SUIVIE PAR : Elisabeth Ventax
- M. Patrice Katz, directeur
interrégionai
“sabelh ventex@haute-garonne.pref
gouv.fr
: 1e se des services
pénitentiaires
Téléphone : 05 34 45 33 26
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août
2001 relative aux lois de finances ; Vu
le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 modifié portant règlement général
sur la comptabilité publique :
Vu le décret n° 65-73 du 27 Janvier
1965 modifiant les circonscriptions
des directions régionales des services pénitentiaires en métropole :
Vu le décret du 9 juillet 2007 Portant
nomination de M. Jean-François Carenco
préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonné 5
Vu larrêté interministériel du 23
décembre 2006 Portant désignation
des ordonnateurs secondaires du Compte de commerce « Cantine et
travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués :
services pénitentiaires de Toulouse ;
Sur proposition du secrétaire général
pour les affaires régionales ;
Arrête :
SECTION 7 EN
QUALITE DE RESPONSABLE DE
BOP Délégation de signature au titre
de Particle 100 du décret du 29 décembre
1962 Portant règlement général sur la comptabilité
publique
Article 1%, _ En qualité de Tésponsabie
de budget opérationnel, délégation
est donnée à M. Patrice Katz, directeur Interrégional des sérvices pénitentiaires de Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon, à l’effet de :
?. Place Saint-Étienge FiC38 TOULOUSE
CEDEX 9 - Tél 05 34 #5 34 45 . Fax
OS 24 45 FFGS - Email : sgarmidinorens 1} recevoir les crédits du Programme suivant :
Mission : Justice
Programme 107 : Administration pénitentiaire
Exécution des décisions et sentences pénales, contribution au maintien
de ta sécurité publique (garde) et à ta réinsertion
sociale des personnes.
Action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main
dejustice » — Tifres 2,3 5
Action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées
Sous Main de justice » - Titres 2, 3, 5,6
Action 4 « Soutien et formatien » - Titres 2, 8,5. .
2} répartir les crédits entre les unités opérationnelles chargées
de l’exécution financière dont la liste est
jointe en ANNEXE du présent arrêté ;
3} procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre
les unités opérationnelles et entre les actions
et SOus-actions du programme.
Article 2, - La mise en œuvre des réallocations de crédits concernant
les titres 5 et 6 s'effectue selon les modalités suivantes
:
Réallocations de crédits dans le cadre d'une révision du BOP
Ces réallocations de crédits sont soumises à l'avis du préfet de région,
avec l’ensemble de la proposition de modification
du BOP, après passage en CAR et examen
en comité thématique.
Elles prennent la forme d’une révision de BOP et interviennent une à
deux fois par an, en juin et si nécessaire en octobre.
Le BOP révisé récapitule toutes les réallocations de crédits intervenues
depuis l'approbation du BOP initial ou sa dernière
révision.
Réallocations de crédits dans la période de fin de gestion
La période de fin de gestion correspond aux mois de novembre et décembre.
Au Cours de cette période, les réallocations
de crédits sont effectuées au fil de l’eau sous la
responsabilité du responsable de BOP qui en informe le préfet de région
au plus tard avant la fin du mois de Janvier suivant.
SECTION II
EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
Délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant réglement générai sur la comptabilité publique
Article 3. — En qualité de responsable d’unité opérationnelle, délégation
est donnée à M. Patrice Katz directeur interrégional
des services pénitentiaires de Midi-Pyrénées Langucdoc-Roussillon
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de PEtat imputées le budget opérationnel de programme suivant
:
Mission : Justice
Programme 107 : Administration pénitentiaire
Exécution des décisions et sentences pénales, contribution au maintien
de la sécurité publique (garde) et à la
réinsertion sociale des personnes.
Action 1 « Garde et contrôle des Pérsonnes placées sous main
de justice » - Titres 2, 3 5.
Action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées
Sous main de justice » — Titres 2, 3, 5,6.
Action 4 « Soutien et formation »- Titres 2,3,5.
re: ne Na
La délégation Porie sur l’engagement,
la liquidation, Je Mändatement des
dépenses et Pémission des tres de perception.
Article 4, — Sont exclus de la présente
délégation de signäture :
— les décisions financières (conventions,
arrêtés atfributifs de subvention)
d'un Montant égal où supérieur à 45 060 € HT :
7 6 cas d'avis préalable défavorable
de l'autorité chargée du contrôle financier,
le Courier informant cette autorité des motifs de la décision de
ne Pas Se conformer à Pavis donné ;
— les ordres de réquisition du Comptable
public assignataire et [es décisions
de Dasser-outre.
Article 5, _ Sont Soumis à visa préalable
les actes d'engagement des marchés publics
à partir d’un montant de :
— 1$0000€HT Pour les marchés imputés
sur le titre 3, — 500000€ HT pour les
marchés imputés sur le titre 5.
Les avenants et les décisions de Poursuivre
ayant pour effet de Porter le montant
initial du
SECTION ET COMPTE
DE COMMERCE « CANTINE DES
DÉTENUS ET TRAVAIL DANS LE CADRE
PÉNITENTIAIRE »
Article 8. M, Patrice Katz peut, en
tant que de besoin et sous sa responsabilité,
subdéléguer Sa Signature à ses subordonnés dans les conditions prévues
Par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 susvisé. La signature des
agents habilités doit être accréditée auprès
du comptable assignataire.
Article 9. - Les arrêtés n° SGAR/155 du
4 septembre 2006 et n° SGAR/ 184 du 24
janvier 2007 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à M. Patrice Katz, directeur interrégional des Services pénitentiaires
sont abrogés. Article 10. - Le secrétaire
général pour les affaires régionales, le
directeur interrégional des Services pénitentiaires et le trésorier-payeur général de région sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera Publié au recueil
des actes administratifs
Toulouse, ie 10 octobre 2007
Le Préfet de région Pour ampiiation Pour ia de Bégion
Et bar délégation
L'atfaché, Chef de bureau
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