Compte-Rendu - cr 21 juin 2019 68

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Compte-Rendu - cr 21 juin 2019 68 Document publié le Vendredi 21 juin 2019 par la commune d'Élancourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 21 juin 2019 68)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Commune d'ELANCOURT

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 21 JUIN 2019

DATE D'AFFICHAGE : le 28 juin 2019

Président de séance : Jean-Michel FOURGOUS

Secrétaire de séance : Thierry MICHEL

Etaient présents :

M. Jean-Michel FOURGOUS, M. Thierry MICHEL, Mme Anne CAPIAUX, M. Bernard DESBANS, Mme Ghislaine MACE-BAUDOUI (à partir de la délibération 2019-074), M. Laurent MAZAURY, Mme Catherine DAVID, M. Alain LAPORTE, Mme Chantal CARDELEC, M. Jacques RAVION, M. Jean-Pierre LEFEVRE, Mme Nathalie TINCHANT, M. André BAUDOUI, M. Benoît NOBLE, Mme

Michelle LOURIER, Mme Christine DANG, Mme Isabelle MATHE, Mme Anne GOVINDE, M. Nicolas GUILET (à partir de la délibération 2019-079), M. Freidrich CHAUVET, Mme Valérie PRADIER, M. Christian NICOL, M. Michel BESSEAU, Mme Gaëlle KERGUTUIL, M. Philippe

DEVARIEUX, Mme Maria BOLZINGER, M. Bertrand CHATAGNIER, Mme Christiane PONSOT, M. Nirac SAN, M. Julien GRIM.

Absents excusés :

M. Nicolas GUILET (jusqu'à 19h50)

Pouvoirs :

Mme Ghislaine MACE-BAUDOUI à M. André BAUDOUI (jusqu'à 19h40), Mme Martine LETOUBLON à Mme Chantal CARDELEC, M. Gilbert REYNAUD à M. Bernard DESBANS, Mme Colette PIGEAT à Mme Michelle LOURIER, M. Denis LEMARCHAND à Mme Nathalie TINCHANT, M. Daniel FOUCHER à M. Alain LAPORTE.

Assistaient également à la séance :

M. Tristan EYBERT, Mme Sarah FAVRE, Mme Laurence PORCHER

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

1

Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 2019La séance est ouverte à 19h05

Direction des Services Juridiques

Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, rapporte le point suivant :

2019-068 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 avril 2019

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances, Administration et Informatique du 12 juin 2019,

CONSIDERANT la séance du Conseil municipal du 5 avril 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 avril 2019.

Au scrutin public

A l'unanimité par 34 voix pour

Direction des Services Juridiques

Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :

2019-069 Accord local pour la composition du conseil communautaire de Saint- Quentin-en-Yvelines

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211- 6-2,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015350-0009 du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1°’ janvier 2016,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté

d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances, Administration et Informatique du 12 juin 2019,

CONSIDERANT qu'en vue du prochain renouvellement général des Conseils municipaux, les

Communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour fixer, par accord local, le nombre et la répartition des sièges de Conseillers communautaires au sein de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY),

CONSIDERANT que cet accord doit être adopté par la moitié des Conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des Conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale,

CONSIDERANT qu'à défaut d'accord entre les Communes avant le 31 août 2019, la composition du Conseil communautaire résultera de l'application des dispositions du droit commun prévues aux Il à VI de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

2

Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 2019CONSIDERANT que la composition du Conseil communautaire - telle qu'issue d'un accord ou, à défaut, du droit commun - sera constatée au plus tard le 31 octobre 2019 par arrêté du Préfet qui entrera en vigueur en mars 2020, lors du prochain renouvellement général des Conseils municipaux,

CONSIDERANT qu'en ce qui concerne SQY, l'application du droit commun emporte un nombre total de 64 sièges à répartir entre les Communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret,

CONSIDERANT qu'un accord, venant ajouter à la répartition légale un siège supplémentaire par

Commune-membre, permettrait :

- D'assurer une représentation optimale de l'intercommunalité au sein des différents

organismes extérieurs,

-__ De garantir une meilleure représentativité des Communes de petite taille,

- De promouvoir la diversité d'expression et le pluralisme au sein de l'Assemblée

communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article Unique: ADOPTE le nombre et la répartition par Commune des sièges du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération « Saint-Quentin-en-Yvelines » comme suit :

Communes Nombre de sièges au Conseil

communautaire

Coignières 2

Elancourt 8

Guyancourt 9

La Verrière 2

Les Clayes-sous-Bois 6

Magny-les-Hameaux 3

Maurepas 6

Montigny-le-Bretonneux 11

Plaisir 10

Trappes 11

Villepreux 4

Voisins-le-Bretonneux 4

Total 76

Au scrutin public

A l'unanimité par 34 voix pour

Direction de la Communication

Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :

2019-070 Cession de droits photos et vidéos

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture :

- Date de sa publication etou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux

3

Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 2019VU la délibération du conseil municipal du 24 juin 2016, approuvant les conditions d'utilisation par des tiers de photographies issues de la photothèque municipale,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune, de fixer le tarif d'utilisation par des tiers, des

vidéos de la vidéothèque communale,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de valoriser son patrimoine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : FIXER le tarif d'utilisation des vidéos de la vidéothèque communale à cent euros (100

€), par minute de vidéo montée.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en en recette au budget de l'exercice en cours de la commune.

Au scrutin public

A la majorité par 30 voix pour, 4 voix contre (Monsieur BESSEAU, Madame KERGUTUIL, Monsieur

DEVARIEUX, Madame BOLZINGER)

Direction des Ressources Humaines

Madame Chantal CARDELEC, rapporte le point suivant :

2019-071 Ratio promu/promouvable pour l'avancement au grade d'Educateur de

Jeunes Enfants de Classe Exceptionnelle

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

VU l'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, insérant un alinéa à l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984,

VU l'avis du Comité Technique du 4 juin 2019 portant sur un ratio à 100 % pour les avancements du grade d'Educateur de Jeunes Enfants de 1°° Classe au grade d'Educateur de Jeunes Enfants de Classe Exceptionnelle,

CONSIDERANT que pour tout avancement de grade de catégorie À, B, et C, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux est fixé par l’Assemblée délibérante, après avis du Comité Technique. Il peut varier entre 0 et 100 %,

CONSIDERANT que cette disposition est obligatoire et concerne tous les grades d'avancement quels que soient la filière et le mode d'accès (choix, examen professionnel), à l'exception du cadre

d'emplois des agents de Police Municipale,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de statuer sur l'ouverture des avancements du grade d'Educateur de Jeunes Enfants de 1°° Classe au grade d'Educateur de Jeunes Enfants de Classe Exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux

4

Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 2019Article 1: DETERMINE le ratio « promu/promouvable » au grade d'Educateur de Jeunes

Enfants de classe exceptionnelle :

Ratio (%) Ratio

Fee HORS SIREN Taux en vigueur | Promu/promouvable

Educateur de Jeunes

Enfants de Classe - 100

Exceptionnelle,

Educateur de Jeunes

Enfants de 1°" Classe

Au scrutin public

A l'unanimité par 34 voix pour

Direction des Ressources Humaines

Madame Chantal CARDELEC, rapporte le point suivant :

2019-072 Modification du tableau des effectifs

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34 stipulant que les emplois de chaque collectivité

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

VU le tableau des effectifs de la commune,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances, Administration et Informatique du 12 juin 2019,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et des promotions internes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la commune par la création des emplois à temps complet suivants :

- FILIÈRE ADMINISTRATIVE

- 2 Adjoints Administratifs Principaux de 1° Classe

-FILIÈERE SOCIALE

- 2 Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants de Classe exceptionnelle

- FILIÈRE TECHNIQUE

- 1 Agent de Maitrise

- 9 Adjoints Techniques Principaux de 2°"° Classe

- FILIÈRE ANIMATION

- 1 Adjoint d'Animation Principal de 2°"° Classe

Article 2: DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la

commune.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux

5

Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 2019Au scrutin public

A l'unanimité par 34 voix pour

Direction des Ressources Humaines

Madame Chantal CARDELEC, rapporte le point suivant :

2019-073 Plan de formation au profit des agents de la ville d'Elancourt et nouveau

règlement de formation

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

VU l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au Compte Personnel d'Activité (CPA), à la formation, à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

VU le comité Technique du 4 juin 2019,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances, Administration et Informatique » du 12 juin 2019,

CONSIDERANT la nécessité d'élaborer un plan de formation et le règlement afférent dans un souci de bonne gestion des ressources humaines,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE le plan de formation triennal pour les années 2019 à 2021 ci-annexé.

Article 2: APPROUVE le règlement de formation ci-annexé.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la

commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 34 voix pour

Direction des Ressources Humaines

Madame Chantal CARDELEC, rapporte le point suivant :

2019-074 Création d'un poste d'apprenti à la Direction des Services Juridiques

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

6

Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 2019VU le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur

public non industriel et commercial,

VU le décret n° 98-1310 du 31 décembre 1998 relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée

aux employeurs d'apprentis,

VU l'arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 5 juin 1979 modifié fixant les cotisations forfaitaires

de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances, Administration et Informatique du 12 juin 2019,

CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

CONSIDERANT que la Ville souhaite développer l'apprentissage afin de participer directement à l'insertion professionnelle des jeunes et répondre à des besoins de compétences spécifiques,

CONSIDERANT que le jeune apprenti bénéficie d’un statut de salarié, d'une rémunération fixée en pourcentage du SMIC et d’un accompagnement par un maître d'apprentissage,

CONSIDERANT que l'employeur bénéficie d'avantages financiers, dont l'exonération d’une partie

des charges patronales de Sécurité Sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : DECIDE de mettre en place un Contrat d'Apprentissage, pour la Direction des

Services Juridiques pour le métier suivant : juriste niveau master 2 en droit

administratif.

Article 2 : AUTORISE en conséquence le Maire à signer le contrat d'apprentissage et les

documents y afférent.

Article 3 : PRECISE que la rémunération de l'apprenti sera celle correspondant au salaire

minimum prévu par la règlementation.

Article 4 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la

commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 34 voix pour

Direction des Dynamiques Culturelles

Monsieur Laurent MAZAURY, rapporte le point suivant :

2019-075 Attribution d'une subvention sur projet aux associations culturelles et de

loisirs

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux

7

Commune d'Elancourt - Séance du vendredi 21 juin 2019VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1erjuillet 1901 sur le contrat d'associations,

VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations et notamment son article 10,

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

VU l'avis favorable de la commission des Dynamiques Culturelles en date du 28 mai 2019,

CONSIDERANT le dossier de demande de subvention sur projet déposé en date du 30 novembre 2018 par les associations citées ci-après,

CONSIDERANT qu'il convient d'attribuer une subvention sur projet d'un montant de :

+ Cinq cents euros (500 €) à l'association « LES AMIS DES MEDIATHEQUES de Saint- Quentin en Yvelines » qui a célébré ses 40 ans d'existence à la Commanderie des

Templiers à Élancourt. Événement intitulé « ADM40 : Carte Blanche aux ADM » qui s'est

déroulé du 20 au 31 mars 2019 autour d’une exposition de livres d'artistes, d’une conférence sur la reliure et d'animations autour du livre et de l'écrit ;

+ Quatre cents euros (400€) à l'association « ARTS GRAVURE de Saint-Quentin en Yvelines » pour l'organisation d'une exposition intitulée « Carte Blanche » donnée à un artiste graveur, chaque trimestre, sur les murs de leur atelier situé 6 rue du Maréchal Ferrant à Elancourt, afin de créer un rendez-vous régulier avec le public d'Élancourt et de Saint-Quentin en Yvelines. Cette année « Carte Blanche à Jocelyne BRISELET » s’est tenue du 11 au 28 mai 2019 ;

+ Cinq cents euros (500 €) à l'association « 3A Association Animation Agiot » pour les aider à financer leur projet de création d’un spectacle par des adolescents (30) dont la restitution

se tiendra au Prisme le 29 juin 2019 ;

+ Mille euros (1 000 €) à l'association « Les Amis du Passé d'Elancourt » pour les aider à

organiser la 3°"® édition du « Salon du Livre » qui aura pour thème « Aventure-Découverte- nature » et qui se tiendra le 24 novembre 2019 à la Commanderie des Templiers à

Élancourt ;

+ Mille cent euros (1 100 €) à l'association « Comité de Jumelage d'Elancourt » pour la

réception de la délégation de Cassina de Pecchi du 17 au 20 mai 2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : ATTRIBUE une subvention de fonctionnement d’un montant de :

+ Cinq cents euros (500 €) à l'association « LES AMIS DES MEDIATHEQUES de Saint- Quentin en Yvelines » pour les aider à réaliser leur événement « ADM40 : Carte Blanche aux ADM » qui s’est déroulé du 20 au 31 mars 2019 à la Commanderie des Templiers à Élancourt.

+ Quatre cents euros (400€) à l'association « ARTS GRAVURE de Saint-Quentin en

Yvelines » pour l’organisation d’une exposition intitulée «Carte Blanche à

Jocelyne BRISELET » s'est tenue du 11 au 28 mai 2019.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture :

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

8

Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 2019+ Cinq cents euros (500 €) à l'association « 3A Association Animation Agiot » pour les aider à financer leur projet de création d'un spectacle par des adolescents (30) dont la restitution

se tiendra au Prisme le 29 juin 2019.

+ Mille euros (1 000 €) à l'association « Les Amis du Passé d'Elancourt » pour les aider à

organiser la 3%" édition du « Salon du Livre » qui se tiendra le 24 novembre 2019 à la

Commanderie des Templiers à Élancourt.

+ Mille cent euros (1 100 €) à l'association « Comité de Jumelage d'Elancourt » pour la

réception de la délégation de Cassina de Pecchi du 17 au 20 mai 2019.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la

Commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 33 voix pour, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur LEMARCHAND)

Direction des Dynamiques Culturelles

Monsieur Laurent MAZAURY, rapporte le point suivant :

2019-076 Modification de la délibération 2019-055 concernant le règlement

intérieur des écoles municipales d'enseignements artistiques applicables au 1er septembre 2019

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2019-055 en date du 15 mai 2019, approuvant les nouveaux tarifs et règlements intérieurs des écoles d'enseignements artistiques à effet du 1%" septembre 2019,

VU l'avis favorable de la commission municipale des « Dynamiques Culturelles » en date du 28 mai 2019,

CONSIDERANT qu'une erreur s'est glissée dans le paragraphe 2.2 « Paiement » du règlement

intérieur sur les modalités de paiement,

CONSIDERANT qu'il convient de faire approuver le document modificatif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : ABROGE et REMPLACE la délibération du conseil municipal n°2019-055 du 15 mai 2019.

Article 2 : APPROUVE le règlement intérieur des écoles municipales d'enseignements artistiques

applicable à compter du 1°’ septembre 2019, joint en annexe.

Au scrutin public

A l'unanimité par 34 voix pour

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture :

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

9

Commune d'Elancourt - Séance du vendredi 21 juin 2019Direction des Dynamiques Culturelles

Monsieur Laurent MAZAURY, rapporte le point suivant :

2019-077 Subvention à l'association ACAMY

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1° juillet 1901 sur le contrat d'association,

CONSIDERANT la volonté de la commune de soutenir l'association ACAMY dans son projet de

soutien à l'opération chirurgicale d'une enfant cambodgienne,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de mille euros (1 000 €) à l'association ACAMY.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 33 voix pour, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur SAN)

Direction Sports et Loisirs

Madame Chantal CARDELEC, rapporte le point suivant :

2019-078 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Les Geckos

d’Élancourt »

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1° juillet 1901 sur le contrat d'associations,

CONSIDERANT que la Commune a organisé le samedi 25 mai 2019 à l'Espace Sportif Pierre de Coubertin, la 4" édition de la « Démo des associations » afin de faire découvrir aux Elancourtois

les activités des associations sportives,

CONSIDERANT la nécessité pour l'association « Les Geckos d'Élancourt » de louer une structure

artificielle d'escalade afin de participer à cette manifestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : DECIDE d'attribuer une subvention de quatre cents euros (400 €) à l'association « Les Geckos d'Élancourt », pour les aider à financer la location d’une structure artificielle d'escalade dans le cadre de l’organisation la 4°" édition de la «Démo des associations» du samedi 25 mai 2019 à l'Espace Sportif Pierre de Coubertin à Élancourt.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 34 voix pour

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication etou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux

10

Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 2019Direction Sports et Loisirs

Madame Chantal CARDELEC, rapporte le point suivant :

2019-079 Convention pour l'accès des habitants de la commune d'Élancourt au

centre aquatique de Saint-Cyr-L'Ecole suivant la tarification applicable aux usagers saint-cyriens

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2014, approuvant la décision de la commune de Saint-Cyr-l'École d'étendre aux habitants d'autres communes (Bois d’Arcy et Fontenay-le-Fleury) la tarification adoptée pour les habitants de Saint-Cyr-l'École pour l'accès au centre aquatique municipal,

VU la délibération du conseil municipal N° 2017104 du 17 novembre 2017, approuvant la signature d'une convention entre les communes d'Élancourt et de Saint- -Cyr-L'École, pour l'accès des Élancourtois au centre aquatique de Saint- -Cyr-l'École suivant la tarification applicable aux usagers saint-cyriens,

VU la délibération du conseil municipal N° 2018146 du 16 novembre 2018, approuvant la signature d'une convention temporaire pour l'accès des habitants d'Élancourt au centre aquatique de Saint-

Cyr-l'École suivant la tarification applicable aux usagers saint-cyriens,

VU la délibération du conseil municipal du 3 octobre 2018, approuvant la décision de la commune de Saint-Cyr-l'École d'autoriser la conclusion d'une convention avec la commune d'Élancourt pour reconduire le bénéfice de la tarification applicable aux usagers de Saint-Cyr-l'École pour l'accès des Élancourtois au centre aquatique,

CONSIDERANT la demande de la commune d’Élancourt à la commune de Saint- -Cyr L'Ecole, de continuer à faire bénéficier à ses administrés, du tarif des saint-cyriens pour l'accès au centre aquatique de Saint-Cyr-l'École,

CONSIDERANT dès lors qu'il est nécessaire de signer une convention pour une nouvelle période

d'un an à partir du 1°’ novembre 2018, renouvelable une fois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE le projet de convention pour l'accès des habitants de la commune d' Elancourt au centre aquatique de Saint-Cyr-L'Ecole suivant la tarification applicable aux usagers Saint-cyriens pour une nouvelle période d'un an à partir du 1° novembre 2018, renouvelable une

fois, ci-joint et AUTORISE le Maire ou son remplaçant à le signer.

Au scrutin public

A l'unanimité (avec abstentions) par 31 voix pour, 4 abstention(s) (Monsieur BESSEAU, Madame

KERGUTUIL, Monsieur DEVARIEUX, Madame BOLZINGER)

Direction des Affaires Sociales

Madame Michelle LOURIER, rapporte le point suivant :

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux

11

Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 20192019-080 Subventions aux associations du Centre Social Municipal AGORA

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Solidarité en date du 21 mai 2019,

CONSIDERANT que, dans le cadre du projet du Centre Social Municipal AGORA, agréé par la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines, il convient d'attribuer une subvention aux associations partenaires du centre,

CONSIDERANT la liste des associations à subventionner ci-jointe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : ATTRIBUE une subvention de fonctionnement et/ou une subvention sur projet pour

l’année 2019, aux associations selon le tableau ci-annexé.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 35 voix pour

Direction de la Jeunesse et de la Politique de la Ville

Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :

2019-081 Subvention 2019 Scouts et Guides de France

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1° juillet 1901 sur le contrat d'associations,

VU l'avis favorable de la Commission Municipale « Jeunesse/Politique de la Ville » qui s'est réunie le mardi 28 mai 2019,

CONSIDERANT que l'association Scouts et Guides de France a sollicité une subvention de la Commune de mille euros (1 000 €) pour un projet solidaire et citoyen de formation de trois

encadrants et cinquante jeunes Elancourtois au PSC1 et au BAFA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : DECIDE d'attribuer une subvention de mille euros (1 000 €) à l'Association des Scouts

et Guides de France pour l'année 2019.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 35 voix pour

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

12

Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 2019Direction de la Jeunesse et de la Politique de la Ville

Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :

2019-082 Subvention 2019 à l'association EDUSPORT

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1° juillet 1901 sur le contrat d'associations,

VU l'avis favorable de la Commission Municipale « Jeunesse / Politique de la Ville » qui s’est

réunie le mardi 28 mai 2019,

CONSIDERANT que l'Association Edusport d'Elancourt a pour objectif l'organisation de séjours de vacances sur le thème du sport ainsi que des sessions de formation au Développement Durable pour de jeunes Elancourtois où résidant sur les villes de Saint-Quentin-en-Yvelines,

CONSIDERANT que des jeunes Elancourtois participent, pendant les vacances scolaires, aux sessions de formations au Développement Durable organisées par l'association Edusport,

CONSIDERANT le besoin exprimé par l'Association de financer les repas de ces sessions de formation pour la somme de trois cent soixante euros (360 €),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : ATTRIBUE une subvention de trois cent soixante euros (360 €) pour l'année 2019 à

l'Association Edusport d'Elancourt pour sa participation auprès des jeunes

Elancourtois pendant les périodes de vacances scolaires.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 34 voix pour, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur NICOL)

Direction de la Jeunesse et de la Politique de la Ville

Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :

2019-083 Convention _de partenariat 2019 - 2020 avec l'AFEV pour

l'accompagnement des jeunes

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que l'accompagnement des étudiants recrutés, formés et encadrés par l'AFEV,

s'inscrit dans le Dispositif de Réussite Educative,

CONSIDERANT que l'objectif pour l'année scolaire 2019 / 2020 est de reconduire pour la 11°me année consécutive l'accompagnement de 20 élèves scolarisés en école élémentaire et en collège prioritairement au sein des quartiers en Contrat de Ville ainsi que la mobilisation de 20 étudiants,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les modalités partenariales entre les 3 partenaires de cette

action à savoir la Ville, le CCAS et l'AFEV,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux

13

Commune d'Elancourt - Séance du vendredi 21 juin 2019CONSIDERANT l'articulation de cette action avec le Dispositif de Réussite Educative et la valeur ajoutée de cette action aussi bien en direction des élèves en difficulté scolaire que des étudiants mobilisés,

CONSIDERANT le besoin de l'association de bénéficier d'un soutien financier municipal de 1050 euros pour l’année scolaire 2019 / 2020 afin de mener cette action,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE la convention tripartite entre la commune d'Elancourt, le CCAS et l'AFEV ci-annexée et AUTORISE le maire où son représentant à procéder à sa

signature.

Article 2 : ATTRIBUE une subvention de mille cinquante euros (1 050 €) à l'Association AFEV.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la

commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 35 voix pour

Direction de la Jeunesse et de la Politique de la Ville

Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :

2019-084 Subvention 2019 à l'Association pour la Promotion de la Musique à

Saint-Quentin-en-Yvelines (APMSQ)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1° juillet 1901 sur le contrat d'associations,

VU l'accord de la Commission Municipale Jeunesse / Politique de la Ville qui s'est réunie le mardi

28 mai 2019,

CONSIDERANT le projet d'éveil musical de l'Association pour la Promotion de la Musique de Saint-Quentin-en-Yvelines (APMSQ) permettant la découverte de la musique lyrique avec comme aboutissement la concrétisation d'une grande représentation devant tous les parents sur la scène du théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines au mois de juin 2019,

CONSIDERANT que ladite association sollicite une subvention de 500 € (cinq cent euros) pour chacune des deux classes afin de lui permettre de mener à terme ce projet dans les meilleures conditions,

CONSIDERANT la qualité de ce projet d'éveil musical en direction des élèves de deux classes des

groupes scolaires de la Villedieu et des Petits Prés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : ATTRIBUE une subvention de mille euros (1 000 €) à l'Association pour la Promotion de la Musique de Saint-Quentin-en-Yvelines (APMSQ) afin de lui permettre de mener à terme le projet d'éveil musical mené auprès des 2 classes des groupes scolaires de la Villedieu et des Petits Prés pour l’année scolaire 2018 / 2019 et de le concrétiser par une grande représentation au Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines en juin 2019.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux

14

Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 2019Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 35 voix pour

Direction de la Jeunesse et de la Politique de la Ville

Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :

2019-085 Convention 2019 Tickets loisirs

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Municipale « Jeunesse — Politique de la Ville » qui s’est déroulée le mardi 28 mai 2019,

CONSIDERANT que le Conseil Régional propose à la commune de lui mettre gratuitement à disposition deux cent (200) tickets-loisirs d'une valeur de six euros (6€), permettant l'accès au plus grand nombre aux activités sportives, pédagogiques et de loisirs,

CONSIDERANT que le public de ce dispositif sont les jeunes Franciliens âgés de 11 à 17 ans, qui correspond aux jeunes fréquentant la structure jeunesse de la ville, le PAAJ Jean-François Champollion,

CONSIDERANT la nécessité de fixer par convention les modalités partenariales entre la commune

d'Elancourt et le Conseil Régional.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : AUTORISE le Maire ou son représentant à postuler pour obtenir deux cent (200)

tickets loisirs gratuits et à signer tous les actes afférents.

Au scrutin public

A l'unanimité par 35 voix pour

Direction de la Jeunesse et de la Politique de la Ville

Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :

2019-086 Convention de subvention 2019 du CGET subvention BOP 147

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l'avis favorable de la Commission Municipale Jeunesse — Politique de la Ville qui s'est déroulée le 5 février 2019.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux

15

Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 2019CONSIDÉRANT l'appel à projets de la Préfecture des Yvelines dans le cadre de sa campagne 2019 de programmation des crédits alloués au titre du budget opérationnel de programme 147 (crédits spécifiques politique de la ville),

CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par le Service Jeunesse -— Politique

de la Ville de la Commune d’Elancourt pour les douze projets suivants :

+ Action n°1 — Journée citoyenne : subvention de 2 500 € (deux mille cinq cent euros) pour

un coût total de 4 150 €

+ Action n°2 — Comité familles — loisirs de l'AGORA : subvention de 6 000 € (six mille euros)

pour un coût total de 17 527 €

+ Action n°3 — Comités de quartier : subvention de 2 000 € (deux mille euros) pour un coût

total de 8 980 €

+ Action n°4 - Chantiers Educatifs: subvention de 5 560 € (cinq mille cinq cent soixante euros) pour un coût total de 9 200 €

+ Action n°5 — Ateliers d'écriture et Plateau musical pour les jeunes des quartiers le "Plateau

Jack" : subvention de 2 000 € (deux mille euros) pour un coût total de 5 500 €

+ Action n°6 — Conférences / débats "violence à l'école" et "dérives de l'outil multimédia": subvention de 1 500 € (mille cinq cent euros) pour un coût total de 3 300 €

+ Action n°7 — AgoraTifs - Coiffure Solidaire: subvention de 4 662 € (quatre mille six cent

soixante-deux euros) pour un coût total de 11 655 €

+ Action n°8 — Permis Citoyen: subvention de 6 779 € (six mille sept cent soixante-dix-neuf

euros) pour un coût total de 9 684 €

+ Action n°9 — Coaching et accompagnement au projet BAFA (partenariat Elancourt- Maurepas): subvention de 2 747 € (deux mille sept cent quarante-sept euros) pour un coût total de 3 434 €

e Action n°10 — Sensibilisation au Harcèlement (cyber et autre) par le biais de la Culture

théâtrale: subvention de 1 000 € (mille euros) pour un coût total de 4 941 €

*_ Action n°11 — Sorties culturelles : subvention de 700 € (sept cent euros) pour un coût total

de 3 537 €

* Action n°12 — Réalisation d’un diagnostic sur les besoins concernant l'accès aux droits en

lien avec le numérique : subvention de 5000 € (cinq mille euros) pour un coût total de 6 730 €

CONSIDÉRANT l'attribution d'une subvention par Commissariat Général à l'Egalité des Territoires pour un total de 40 448 € (quarante mille quatre cent quarante-huit euros).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,

Article 1: APPROUVE les douze actions présentées dans le cadre de la programmation de l'appel à projets 2019 au titre des crédits spécifiques « Politique de la Ville » pour l'attribution d'une Subvention d’un total de quarante mille quatre cent quarante-huit euros (40 448 €).

Action n°1 — Journée citoyenne : subvention de 2 500 € (deux mille cinq cent euros)

Action n°2 — Comité familles — loisirs de l'AGORA : subvention de 6 000 € (six mille euros)

Action n°3 — Comités de quartier : subvention de 2 000 € (deux mille euros)

Action n°4 - Chantiers Educatifs: subvention de 5 560 € (cinq mille cinq cent soixante euros)

+ Action n°5 — Ateliers d'écriture et Plateau musical pour les jeunes des quartiers le "Plateau

Jack" : subvention de 2 000 € (deux mille euros)

+ Action n°6 — Conférences / débats "violence à l'école" et "dérives de l'outil multimédia":

subvention de 1 500€ (mille cinq cent euros)

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux

16

Commune d'Elancourt - Séance du vendredi 21 juin 2019+ Action n°7- Agora'Tifs - Coiffure Solidaire: subvention de 4 662 € (quatre mille six cent soixante-deux euros)

+ Action n°8 — Permis Citoyen: subvention de 6 779 € (six mille sept cent soixante-dix-neuf euros)

e Action n°9 — Coaching et accompagnement au projet BAFA (partenariat Elancourt-

Maurepas): subvention de 2 747 € (deux mille sept cent quarante-sept euros)

+ Action n°10 — Sensibilisation au Harcèlement (cyber et autre) par le biais de la Culture

théâtrale: subvention de 1 000 € (mille euros)

+ Action n°11 — Sorties culturelles : subvention de 700 € (sept cent euros)

e Action n°12 — Réalisation d’un diagnostic sur les besoins concernant l'accès aux droits en

lien avec le numérique : subvention de 5000 € (cinq mille euros)

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de subvention entre la commune d'Elancourt et le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires qui est mise en place à l'issu des délibérations de l'appel à projets 2019 au titre des crédits spécifiques « Politique de la Ville » BOP 147.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense et en recette au budget de l'exercice en cours de la commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 35 voix pour

Direction de la Jeunesse et de la Politique de la Ville

Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :

2019-087 Subvention 2019 au Club de Tennis de Table d’Elancourt

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1° juillet 1901 sur le contrat d'associations,

VU l'accord de la Commission Municipale « Jeunesse / Politique de la Ville » qui s’est réunie le mardi 28 mai 2019,

CONSIDERANT que le Club de Tennis de Table d'Elancourt (CTTE) propose durant chaque période de vacances scolaires des ateliers futsall et tennis de table à 14h au Gymnase Lionel

Terray, en accès libre, pour les jeunes Elancourtois,

CONSIDERANT l'intérêt et le nombre conséquent des jeunes élancourtois pratiquant ces activités et qu'il convient de poursuivre cette opération qui, en outre, permet de lutter contre le

désœuvrement de certains jeunes lors des périodes de vacances scolaires,

CONSIDERANT que ces animations participent à la prévention de la délinquance sur la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1: ATTRIBUE une subvention de sept mille euros (7000 €) pour l’année 2019 au Club

de Tennis de Table d'Elancourt pour sa participation active auprès des jeunes Elancourtois pendant les périodes de vacances scolaires.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux

17

Commune d'Elancourt - Séance du vendredi 21 juin 2019Article2: DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la

commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 35 voix pour

Aménagement Urbain

Monsieur Bernard DESBANS, rapporte le point suivant :

2019-088 Acquisition parcelle section AZ n°20

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code civil,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'avis favorable de la commission « Cadre de Vie et Urbanisme » du 18 juin 2019,

CONSIDERANT l'offre de vente de la parcelle cadastrée section AZ n°20, d'une superficie de 1960

m?, par ses propriétaires indivis représentés par Madame Claire Dietrich,

CONSIDERANT l'intérêt de la commune à acquérir cette parcelle afin de garantir la préservation de l’espace naturelle environnant, dans le cadre du Plan Paysage et de la trame verte et bleue,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AZ n°20, d'une superficie de 1960 m°, au prix de mille euros (1 000 €) et AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette mutation.

Article 2 : DIT que le frais d'acte et accessoire sont à la charge de l'acquéreur.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 35 voix pour

Aménagement Urbain

Monsieur Bernard DESBANS, rapporte le point suivant :

2019-089 Acquisition des parcelles section AS n°23 et section AS n°17p situées

Impasse du Sauvageot

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code civil,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

18

Commune d'Elancourt - Séance du vendredi 21 juin 2019VU l'avis du service des Domaines en date du 15 mai 2019, pour un prix global de 1 527 € se décomposant :

- 1 € symbolique pour la parcelle AS n°23 correspondant à de la voirie - 1 526 € pour la parcelle AS n°17 P

VU l'avis favorable de la commission « Cadre de Vie et Urbanisme » du 18 juin 2019,

CONSIDERANT que Saint-Quentin-en-Yvelines est propriétaire d’une voirie en impasse cadastrée section AS n°23, d'une superficie de 1 253 m? desservant trois maisons individuelles et un terrain municipal constitué d'un ancien centre de loisirs, ainsi que d’un terrain de sport,

CONSIDERANT que la commune d'Elancourt est gestionnaire de cette voirie,

CONSIDERANT par ailleurs que l'emprise d'un centre de loisirs communal et d'un terrain de sport, propriété de la commune d'Elancourt, empiètent actuellement sur une superficie de 763 m? de la parcelle AS n°17 appartenant également à SQY,

CONSIDERANT l'accord entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune pour procéder aux régularisations foncières au montant estimé par le service des Domaines,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE l'acquisition à Saint-Quentin-en-Yvelines, de la parcelle section AS n°23, d'une superficie de 1 253m? pour un montant d'un euro symbolique, et de la parcelle section AS n°17 P, d'une superficie de 763 m? pour un montant de 1 526 euros, soit un total de 1 527 euros.

Article 2 : AUTORISE le Maire où son représentant à signer tous actes afférents à la régularisation de cette mutation.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 35 voix pour

Aménagement Urbain

Monsieur Bernard DESBANS, rapporte le point suivant :

2019-090 Charte de la promotion immobilière Résidentielle de SQY dans le diffus

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code civil,

VU l'avis favorable de la commission « Cadre de Vie et Urbanisme » du 18 juin 2019,

CONSIDERANT l'intérêt de la commune à encadrer la construction privée de logements dans le diffus, afin de garantir la qualité de l'habitat pour les futurs occupants,

CONSIDERANT le projet de Charte de la promotion immobilière résidentielle de SQY, élaboré en concertation entre Saint-Quentin-en-Yvelines, Les communes membres et les promoteurs immobiliers du territoire,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

19

Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 2019Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE la Charte de la promotion immobilière résidentielle de SQY ci-annexée, et

AUTORISE le Maire où son représentant à la signer.

Article 2 : APPROUVE la création du label « QualiSQY ».

Article 3 : DIT que la Charte ne concerne que les opérations neuves sur des fonciers privés du

territoire d'Élancourt, autrement appelés diffus.

Article 4 : DIT que la Charte s'applique au cas par cas en fonction de la volonté croisée du

promoteur, de la commune d'Elancourt et de SQY.

Article 5 : DIT que les opérations respectant au mieux les orientations inscrites dans la Charte pourront se voir attribuer le label « QualiSQY ».

Au scrutin public

A l'unanimité par 35 voix pour

Aménagement Urbain

Monsieur Bernard DESBANS, rapporte le point suivant :

2019-091 Plan local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) - Révision allégée -

Approbation du bilan de la concertation - Arrêt du projet du PLUI révisé

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2, L.153-8, L.153-34, R153-20 et R153-21,

VU la délibération n°2017-38 B) du Conseil Communautaire en date 23 février 2017 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines intégrant dans son périmètre les territoires des communes d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux,

VU la délibération n°2018-417 du Conseil Communautaire en date 20 décembre 2018 relative à la prescription de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint- Quentin-en-Yvelines et de ses modalités de concertation et de collaboration,

VU l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles en date du 29 juin 2017 portant suspension la délibération du conseil communautaire de Saint Quentin-en- Yvelines

en date 23 février 2017 n° 2017-38 B) susvisée,

VU le jugement du Tribunal Administratif de Versailles en date du 04 mai 2018 portant annulation partielle de ladite délibération en tant qu'elle crée le Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) NhMB03 situé dans le périmètre de l'Ile de Loisirs,

VU l'arrêté de de Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en date 11 juin 2018 portant mise à jour dudit PLUÏ relatif aux servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire des communes d'Elancourt, de La Verrière, de Guyancourt, de

Magny-Les-Hameaux et de Voisins-Le-Bretonneux,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

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Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 2019VU l'avis favorable de la commission « Cadre de Vie et Urbanisme » du 18 juin 2019,

CONSIDERANT que depuis la décision du Tribunal Administratif du 4 mai 2018, le document du PLUIi est à nouveau applicable dans sa quasi-totalité et que les autorisations d'occupation du sol à

nouveau instruites et délivrées sur la base de ce document,

CONSIDERANT que durant cette année des projets ont été affinés et des demandes nouvelles ont émergé,

CONSIDERANT qu'il est apparu que certaines demandes n'entraient pas dans le champ d'application d'une simple modification car elles impliquent une diminution d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels en zone N (application combinée des articles L.153-36 Code de l'urbanisme et L.153-31 Code de l'urbanisme),

CONSIDERANT que c'est pourquoi, il était plus rationnel et pertinent d'engager une procédure unique de révision « allégée » telle que prévue à l’article L153.34 du Code de l'urbanisme qui permette d'intégrer à la fois des points compatibles avec une simple procédure de modification et

ceux nécessitant une procédure de révision allégée,

CONSIDERANT que la révision dite « allégée » permet, outre les évolutions permises dans le cadre d'une modification, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, et de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou compromettre une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, sans pour autant changer les orientations définies par le PADD,

CONSIDERANT que celles-ci visent à poursuivre le développement durable de l'agglomération en permettant de pérenniser et de développer un territoire qui soit à la fois multiple et attractif, de haute qualité de vie et d'excellence environnementale et enfin un territoire animé, pratique et facile à vivre,

CONSIDERANT que ladite révision « allégée » du PLUIi a été prescrite par délibération n°2018-

417 du conseil communautaire du 20 décembre 2018,

CONSIDERANT que la présente révision allégée du PLUIi vise à : - Améliorer la lisibilité des règles

- Permettre où contrôler l'évolution de secteurs de la ville

- Compléter la protection patrimoniale

- Tenir compte de la décision du tribunal administratif de supprimer le secteur NHMB03

- Corriger des erreurs matérielles ou mettre à jour le document

CONSIDERANT que l'augmentation qu'elle présente des évolutions qui n'entrant pas dans le champ de la modification d'un PLU nécessitent le recours à une procédure de révision allégée : - Une augmentation du secteur NeELO3 pour assurer la cohérence entre le zonage et

l'usage autour de la Commanderie des Templiers à Elancourt

- La création d’un secteur NeMB05 dans l'Ile de Loisirs pour permettre l’évolution de la Maison de la Pêche

- La diminution d'un espace paysager à protéger pour permettre la création d’un Cimetière à Voisins le Bretonneux

- La suppression d'un espace paysager modulé à Trappes pour permettre une activité.

CONSIDERANT que les modifications opérées sont décrites et justifiées dans le rapport de

présentation de la présente révision allégée,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux

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Commune d'Elancourt - Séance du vendredi 21 juin 2019CONSIDERANT qu'elles ont des impacts sur de nombreuses pièces du PLUi :

- Document 3.1 — Orientations d'aménagement et de programmation concernant les OAP 1.2, 3.2 et 10.

- Document 4.1 — Tome 1 du Règlement concernant les dispositions générales, les dispositions communes applicables à toutes les zones, les dispositions spécifiques applicables

selon les zones U, AU, Aet N

- Document 4.2 — Tome 2 du Règlement relatif aux dispositions spécifiques applicables au patrimoine bâti, naturel et urbain

- L'ensemble des plans de zonage de 5.0 à 5.7

CONSIDERANT que compte tenu de l'importance des modifications opérées et du contexte spécifique de Saint-Quentin-en-Yvelines (notamment présence de zones Natura 2000) une évaluation environnementale a été intégrée au projet de révision « allégée »,

CONSIDERANT que l'ensemble des modalités de collaboration visées dans la délibération du 20

décembre 2018 ont été respectées,

CONSIDERANT que la collaboration avec les communes a débuté avant même la prescription de la révision allégée du PLU)i et s'est déroulée de juin 2018 à mai 2019:

- Quatre réunions plénières d'échanges : 19 juin 2018, 3 octobre 2018, 18 février 2019 et 6 mai 2019

- Nombreux échanges par courriers ou mails

- Une réunion par commune en septembre : Elancourt — 18 septembre 2018 / Guyancourt — 13 septembre 2018 / La Verrière — 19 septembre 2018 / Magny-les-Hameaux — 14 septembre 2018 / Montigny-le-Bretonneux — 18 septembre 2018 / Trappes — 13 septembre 2018 / Voisins-le- Bretonneux — 19 septembre 2018

- Une réunion des personnes publiques associées (PPA) le 20 mars 2019

- Conférences intercommunales réunies sous la forme du conseil des maires : 10 décembre 2018, 20 mars 2019 et 16 mai 2019

CONSIDERANT que l’ensemble des modalités de concertation fixées par la délibération en date du 20 décembre susvisée a été respecté,

CONSIDERANT que la concertation s'est déroulée de mars 2019 à mai 2019. Un dispositif d'information et d'échanges a été mis en place (articles, registres, réunion publique, site internet de l'agglomération et des communes, boites mails …) et a dépassé le contenu minimal fixé par la délibération précitée,

CONSIDERANT que la concertation s’est ainsi opérée au moyen du dispositif suivant : - Affichage au siège de la Communauté de l’agglomération et dans tous les hôtels de ville de la délibération portant prescription de l'élaboration du PLUi et relative aux modalités de concertation. - Mise à disposition d'un dossier évolutif en fonction de l'avancée des travaux accompagnées de 8

registres destinés à recueillir l'avis du public (1 contribution),

- 1 réunion publique organisée le 26 mars 2019 : 35 participants — 10 contributions - 1 boite mail : 7 contributions,

- 4 courriers adressés à Monsieur le Président

- 7 articles publiés dans les presses municipales et d'agglomération.

- des informations relayées sur les sites internet de l’agglomération et des communes

CONSIDERANT que les observations recueillies lors de la concertation concernent les questions

ou demandes suivantes :

- Mise en place d'un ensemble urbain remarquable pour la résidence Château Village à Voisins-le Bretonneux,

- Demande de suppression de la bande de constructibilité de 25 m dans le secteur du Manet à

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

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Commune d'Elancourt - Séance du vendredi 21 juin 2019Montigny-le-Bretonneux,

- Représentation des jardins familiaux des IV arbres à Élancourt, - Diminution de la constructibilité dans le secteur centre-ville de Guyancourt, - Mise en place d'un emplacement réservé place du marché à Voisins le Bretonneux, - Règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement en zone urbaine,

- Questions relatives aux règles du PLU et des cahiers des charges des copropriétés, - Question relative à l'assainissement et à la collecte des déchets de la résidence Oxygène à Guyancourt,

- Avis défavorable au projet de localisation d'un nouveau cimetière a Voisins-le-Bretonneux, - Question relative à la destination du secteur du Saut du Loup à Voisins-le-Bretonneux - Toponymie erronée : le chemin de Par Croix à Voisins-le-Bretonneux n'existe pas,

- Protection des platanes le long de la rd 912 : il convient de protéger les deux rives, - Protection d'une maison à Magny les Hameaux -— Village,

- Limiter la hauteur permise à Magny les hameaux — Brouessy,

- Limiter la constructibilité dans un rayon de 100 m éléments de construction, bâtiment et ensemble urbain remarquable,

- Limiter la construction de commerces ou d'industries importantes sur les hangars en continuité de la zone habitée du hameau de Gomberville,

- Modifier l'écriture de l'ensemble urbain remarquable de la Commanderie Villedieu, - Demande de suppression de l'espace paysager de la Manivelle à Voisins - Protection des maisons Suédoises sur le secteur de la Grande Ile

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : EMET un avis favorable sur le projet de bilan de la concertation émanant de Saint-

Quentin-en-Yvelines et sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé.

Article 2 : SOLLICITE de Saint-Quentin-en-Yvelines, l'arrêt du projet du PLUi de la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines.

Au scrutin public

A l'unanimité par 35 voix pour

Direction du Patrimoine

Monsieur Bernard DESBANS, rapporte le point suivant :

2019-092 Protocole d'accord avec la société 1001 Vies Habitat pour l'opération de

rénovation des Petits Prés

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code civil,

CONSIDERANT que les projets de travaux pour la rénovation et le désenclavement du quartier des Petits Prés de la commune et du bailleur social 1001 Vies Habitat supposent des autorisations réciproques d'intervenir sur le sol d'autrui,

CONSIDERANT que lesdits travaux vont entrainer des modifications d’affectations domaniales qui

justifient des échanges fonciers,

CONSIDERANT le projet de protocole d'accord avec la société 1001 Vies Habitat, pour la

rénovation et le désenclavement du quartier des Petits Prés ci-joint,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

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Commune d'Elancourt - Séance du vendredi 21 juin 2019Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : APPROUVE le projet de protocole d'accord avec la société 1001 Vies Habitat, pour la rénovation et le désenclavement du quartier des Petits Prés et AUTORISE le Maire où son

représentant à la signer.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la

commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 35 voix pour

Direction des Finances

Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :

2019-093 1001VIES Habitat, emprunts garantis : réaménagement d'emprunt Caisse

des Dépôts et Consignations et signature d'un avenant à la convention

de réservation

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code civil et notamment les articles 2288 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal n°97004 du 21 janvier 1997 intitulée « Délibération de garantie étendue à la période supplémentaire d'amortissement »,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances, Administration et Informatique du 12 juin 2019,

CONSIDERANT que la SA 1001 VIES Habitat, a sollicité de la Caisse des Dépôts et

Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières

du prêt référencé en annexe à la présente délibération,

CONSIDERANT que la commune d’Elancourt a initialement garanti ce prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : REITERE sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à Article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”.

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les

intérêts moratoires qu'il aurait encouru au titre du prêt réaménagé.

Article 2 : DIT que les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

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Commune d'Elancourt — Séance du vendredi 21 juin 2019Article 3 : DIT que pour le calcul des taux révisables indexés, le taux du Livret A utilisé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 31/10/2018 est de 0,75 %.

Article 4 : DIT que la garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour cela, la commune se substitue à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : S'ENGAGE jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 6 _: AUTORISE le Maire à signer tout document, contrat, convention, avenant à la convention de réservation se rapportant à l'extension de garantie liée à ce réaménagement de prêt.

Au scrutin public

A la majorité par 34 voix pour, 1 voix contre (Monsieur GRIM)

Direction des Finances

Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :

2019-094 Constatation de créances éteintes pour un montant de 2 566 €

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la consommation,

VU la décision de la Commission de surendettement des particuliers des Yvelines du 12 juillet 2018,

VU le bordereau de situation en date du 29 janvier 2019, retraçant le montant restant dû pour cette famille,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances, Administration et Informatique » du 12 juin 2019,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette charge budgétaire dont le montant total s'élève à 2 566 € (deux mille cinq cent soixante-six euros),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,

Article 1 : CONSTATE l'état de créances éteintes et pour un montant total de deux mille cinq cent soixante-six euros (2 566 €), les titres de recette suivants :

- n°1663, 2117, 4450, 5086, 5714, 5805, 6138 et 6139 de 2015, n°717, 718, 3031, 3032,

3608, 3609, 4507, 4508 et 4949 de 2016, n°1413, 1414, 1415, 1779, 1780, 1781, 2075, 2592, 3441, 3806, 4342, 4343, 4640 et 4641 de 2017, n°365, 366, 1065, 1836 et 2060 de 2018.

Article 2 : CONSTATE que ces créances ne pourront plus donner lieu à un recouvrement.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;

- Date de sa publication etou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

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Commune d'Elancourt —- Séance du vendredi 21 juin 2019Article 3: DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la

commune.

Au scrutin public

A l'unanimité par 35 voix pour

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

n-Michel FOURGOUS

Maire d’Elancourt

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Sous-Préfecture :

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

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Commune d'Elancourt - Séance du vendredi 21 juin 2019