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Acte - 052 Désignation du référent déontologique des élus municipaux Communauté de Communes Le Grésivaudan
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 052 Désignation du référent déontologique des élus municipaux Communauté de Communes Le Grésivaudan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S L O7
ID : 038-213804222-20230707-AG_DEL23_052-DE
Délibération du Conseil municipal n° 052/2023
Le trente juin deux mille vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vingt trois juin deux mille vingt trois
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Jean-Charles Congard, Jean-Marc
Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Arnaud Callec, Gilles Duvert, Roberte Pelletier, Beate Bersch, Frédéric
Jarry, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet.
Pouvoirs: Peggy Briand à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Didier Bouvard à Gilles Duvert, Gabriel
Gandini à Michel Deridder, Isabelle Gloux à Roberte Pelletier, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence
Boullen-Murienne.
Absents : Claudine Chassagne, Frédéric Cuchet, Mathieu Kuntz.
Désignation du référent déontologique des élus municipaux/Communauté de Communes Le Grésivaudan
Gérald Giraud, Maire, rappelle que lors du Conseil Communautaire du 15 mai dernier, a été adoptée une délibération
relative à la désignation d’un référent déontologue des élus communautaires.
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dites « loi 3DS ») prévoit
que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect
des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Le décret d'application du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue
de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Ainsi, toutes les collectivités ont l'obligation de désigner un référent déontologue des élus locaux à partir du 1° juin
2023.
Monsieur le Président Henri BAILE a proposé de désigner un référent déontologue pour les élus de la communauté
de communes le Grésivaudan (CCLG) pour toute la durée du mandat. Le conseil communautaire a autorisé Monsieur
le Président à désigner un référent déontologue pour la CCLG et à solliciter les communes du territoire afin qu’elles
adoptent une délibération concordante si elles le souhaitent.
Ainsi, Gérald Giraud propose de désigner un référent déontologue pour les élus de la commune de Saint Martin
d’Uriage pour toute la durée du mandat. Cette délibération a vocation à encadrer les missions, les obligations, les
conditions de la saisine du référent déontologue.
Le référent déontologue bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine, les moyens
matériels mis à sa disposition ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à
l'exercice de ses fonctions.
Les missions du référent déontologue
Le référent déontologue pour les élus locaux peut être sollicité pour apporter tout conseil déontologique utile aux
élus locaux dans le cadre de leurs fonctions. A ce titre, il assure différentes missions.
D'une part, il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu
local. De fait, la création du référent déontologue pour les élus locaux donne une plus grande force à la charte de
l'élu local puisque c’est sur ce document que les élus se fonderont pour demander un conseil déontologique. Le
référent déontologue a également l'obligation d'accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les
risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés par exemple aux situations de conflits
d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
D'autre part, le référent déontologue informe et sensibilise l’ensemble des élus lod
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ID : 038-213804222-20230707-AG_DEL23- 052-DE
applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats.
La saisine et les modalités d’examen et de rendu de l’avis
Les élus peuvent saisir Le référent déontologue par écrit, par le biais d’un mail ou d’un courrier.
L'avis rendu est un avis simple, que le référent déontologue rend dans un délai raisonnable d’un mois. Ce dernier
utilisera la même forme que celle de la saisine pour rendre son avis.
Les obligations du référent déontologue
Le référent déontologue des élus locaux est soumis à plusieurs obligations. Il est notamment tenu au secret
professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi
que par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans
l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux de la commune ne peut solliciter ni recevoir
d’injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
De plus, le référent déontologue est libre de rejeter une question qui ne serait pas liée à la déontologie. Il est libre de
déterminer ce qui ressort du domaine de la charte de l'élu local ou non. Dans ce cas, il informe l’auteur de la saisine
de ce rejet.
Dans l’hypothèse où le référent déontologue de l'élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique
relevant des dispositions du Code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent
déontologue « agents publics » désigné à cet effet. Il en informe au préalable et, par tout moyen, l'auteur de la
saisine.
Moyens matériels mis à disposition et rémunération
Le montant des vacations est fixé par l'arrêté du 6 décembre 2022 à hauteur de quatre-vingts euros par dossier. De
plus, les frais de transport liés à ce service seront pris en charge par la commune.
En outre, le référent déontologue peut demander à la commune qu’un espace soit mis à disposition ponctuellement
afin de permettre un temps d'échange avec l'élu qui le sollicite.
Rapport annuel
Le référent déontologue des élus locaux élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de
l'application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la
collectivité et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport est anonymisé
et adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle.
Durée d’exercice
Le référent déontologue exerce ses fonctions à compter du 1“ juillet 2023 jusqu’à la fin du mandat.
Qualité du référent déontologue
Le décret précise que les missions de référent déontologue sont exercées par des personnes choisies en raison de
leur expérience et de leurs compétences. Parmi les personnes susceptibles d’être désignées figurent notamment les
professeurs d'université.
A ce titre, Romain Rambaud, professeur des universités agrégé de droit public auprès de l’université Grenoble
Alpes et spécialiste des collectivités territoriales, est proposé en tant que personne qualifiée pour assurer ces
missions.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 relatif à la charte de l'élu local,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S L O7
: — —— se sd s ._ | ID :038-213804222-20230707-AG DEL23 052-DE Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisaton-trreecomecemretonecportemt
diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local,
Vu les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal,
Conseil municipal à l'unanimité décide :
+ __ De désigner Romain Rambaud, professeur des universités agrégé de droit public, en tant que référent
déontologue de la commune de Saint Martin d’Uriage à compter du 1° juillet 2023 jusqu’à la fin du mandat.
Ainsi fait et délibéré le trente juin deux mille vingt trois et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 07/07/2023 Présents : 18, absents : 3, votants : 25 (7 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
| F Publié le
ID : 038-213804222-20230707-AG_DEL23_052-DE