Déliberation - 34 2023 referent deontologique des elus V

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Déliberation - 34 2023 referent deontologique des elus V Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Saint-Germain-l'Herm. Lien du pdf (Déliberation - 34 2023 referent deontologique des elus V)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Extrait du rebistre des délibérations

ut I de Saint Germain l'Herm

Nombre de Conseillers L’an Deux Mille vingt-trois, le 09 juin à 20 h 30

en cxCC IC 10 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement - présents 08 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel - votants 08 de ses séances, sous la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, - absents 02 Maire.

- exclus 0

Date de convocation : Date d’affichage :

05 juin 2023 05 juin 2023

Présents : CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean-Luc, OLLEON Daniel RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette Absents excusés : BLANC-PAGET Paule, BLANCHARD Pierre

a été nommé secrétaire : Jacques THABOUILLOT

Délibération : 34 - 2023

Objet : référent déontologique des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1° juin 2023, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023, Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désignés par délibération des organes délibérants avant le 1°' juin 2023 ; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d'élu local. Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal : Article 1 —- Désignation du référent déontologue

M. René PAGIS gendarme et magistrat retraité est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de trois ans (jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

AR Prefecture

063-216303537-20230609-2023_06_34-DE

Reçu le 13/06/2023une cm me maps me référent

Leréférent-déontologque-peut être saisi narl bout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ».

Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article D. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue sera créée.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Article 3 —- Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontoiogue demeurent consultatifs. Article 4 —- Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Le Maire

Acte rendu exécutoire après le dépôt Mme Chantal DESGEORGES en Sous-préfecture d’'Ambert le 12 juin 2023

et publication ou notification du 12 juin 2023

AR Prefecture

063-216303537-20230609-2023_06_34-DE

Reçu le 13/06/2023