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Déliberation - 21.10.2022.05 Obligation ravalement facades centre historique et hameaux
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 21.10.2022.05 Obligation ravalement facades centre historique et hameaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
AR
Prefecture
(Loi
du
5 AVRIL
1884
- Art.
56)
=
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
006-210600441-20221021-21
10
2022
05-DE
Reçu
le
03/11/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Département
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ASS
AIRES
MSCRIES
de la
Commüne
de LA
COLLE
SUR
LOUP
Arrondissement
de
GRASSE
:
SEANCE
DU
21
OCTOBRE
2022
Nombre
dé
membres
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt
et
un
octobre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
Afférents
En
Qui
ent
pris
ë
.
#.
2
Là
sucmele
Bere
patèle
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
unicipa
ration
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire.
29
29
D7)
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
-
Mme
MUIA
- M,
LEMESSIER
= Mme
BRISON
- M.
RODRIGUEZ
- M,
FORESTIER
- Mme
PROPETTO
- M.
CASTET
- M.
MORVAN
- M.
DORDONNAT
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- Mme
MOURTY
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- Mme
VERONESE-NARDI
- M.
THEVENIAUD
- Mme
TEISSEIRE
- M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE
N°
21.10.2022.,05
Objet
de
la délibération
:
Obligation
de
ravalement
de
façades
Centre
historique
et
hameaux
PROCURATIONS
:
M.
BERTAUX
pouvoir
donné
à M.
LEMESSIER
M.
BERNARD
pouvoir
donné
à M.
CIRIO
M,
PETIT
pouvoir
donné
à M.
LEGRAND
[ Original.
:
[]
Expédition
certifiée
ABSENTES
:
conforme
à l'original.
Mme
ROLLAND
Mme
BILLOIS
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
TEISSEIRE
Services,
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
efforts
entrepris
par
la Ville
ces
dernières
années
pour
revaloriser
le bâti
dans
le centre
et les
hameaux
historiques.
Cette
volonté
se
traduisant
notamment
par
:
Date
de
la convocation
:
14/10/2022
- la
réfection
d’une
partie
des
façades
de
l'Eglise
Saint-Jacques
en
té
harté ni
2018,
Certifié
exécutoire
compte
.
.
.
ent
- le
ravalement
des
façades
de
plusieurs
bâtiments
communaux,
‘dans
le village,
notamment
de
l’école
Lanza,
De
la date
d'affichage
:
6
OCI
E
-en
cours,
autour
de
la
place
Charles
De
Gaulle,
le
ravalement
de
en
la façade
et
la rénovation
des
menuiseries
et
de
la porte
de
ç
P
De
la
date
de
transmission
et
l’ancienne
mairie,
ainsi
que
le
ravalement
des
façades
de
la
de
réception
en
Sous-
chapelle
du
Rosaire
et de
l’espace
Rose
de
Mai.
Préfecture
:
Le
- 3
NOV.
2022
Pour
renforcer
ces
efforts,
il est
à présent
nécessaire
de
maintenir
en
bon
Pour
le
Maire,
état
les
façades
d'immeubles
privés
qui
concourent
à
l'amélioration
du
Le
Directeur
Général
des
patrimoine.
Services,
113 N21.10.2022.08
Obligatiqh
de
ravalement
de
façades
Centre
historique
et hameaux
AR
Prefecture
006-210600441-20221021-21
10
2022
05-DE
Reçu
le
03/11/2022
A cet
effet,
les
dispositions
des
articles
L. 126-1
à L.
126-3
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
permettent
d'y
parvenir,
En
effet,
ces
dernières
sont
applicables
à
toutes
les
villes
qui,
par
arrêté
préfectoral,
sont
inscrites
sur
une
liste
de
communes
habilitées
à prendre
un
arrêté
municipal
de
ravalement
de
façades
pour
obliger,
tous
les
dix
ans,
leurs
administrés
à
entretenir
leur
bien
immobilier.
Il serait
pertinent
de
créer
cette
opération
sur
le tissu
bâti
ancien
qui
présente
un
fort
intérêt
patrimonial,
ainsi
que
le
bâti
moderne
environnant
afin
de
préserver
les
cœurs
historiques
de
la
Ville.
Le
périmètre
proposé
serait
celui
incluant
le
centre
historique
mais
également
les
hameaux
:
Layets
—
Rouguets
— Rouberts
— Le
Brusquet
— San
Rémo,
ainsi
que
toutes
les
voies
publiques
et
privées
attenantes,
:
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
des
aides
financières
peuvent
être
allouées
aux
propriétaires
privés
pour
la réalisation
des
travaux
de
ravalement,
notamment
par
l'Agence
Nationale
de
l’'Amélioration
de
l'Habitat
(ANAH)
et
la
Communauté
d'Agglomération
de
Sophia-Antipolis
(CASA).
Par
ailleurs,
le Maire
rappelle
également
au
conseil
municipal
la lutte
engagée
par
la Ville
contre
les
nuisances
qu'engendrent
les
pigeons.
Il conviendra,
pour
les
propriétaires,
dans
le cadre
du
ravalement
obligatoire
des
façades,
de
profiter
des
travaux
pour
procéder
à l'installation
de
dispositifs
anti-pigeons
(de
type
pics).
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
: :
-
DE
DEMANDER
à
Monsieur
le
Préfet
l'inscription
de
la
Ville
sur
la
liste
départementale
des
communes
à
ravalement
de
façades
obligatoire,
-
DE
DECLARER
que
le
périmètre
d'application
sera
localisé
sur
le
centre
historique
et
les
hameaux
: Layets
—
Rouguets
—
Rouberts
—
Le
Brusquet
—
San
Rémo,
ainsi
que
toutes
les
voies
publiques
et
privées
ouvertes
à la
circulation
du
public
attenantes,
-
D'AVALISER
la
pose
de
dispositifs
anti-pigeons
(de
type
pics)
sur
les
façades
concernées
par
le
ravalement
obligatoire,
-
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
d'entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'instruction
de
ce
dossier
et
de
l'AUTORISER
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
J
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Le
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de
PSS
4,
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sen
|
DAG1
213
N° 21.10.2077:
de
ravalement
de
façades
Centre
historique
et
hameaux
AR
Prefecture
006-210600441-20221021-21
10
2022
05-DE
Reçu
le
03/11/2022
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
-
DEMANDE
à Monsieur
le Préfet
l'inscription
de
la Ville
sur
la liste
départementale
des
communes
à ravalement
de
façades
obligatoire,
-
DECLARE
que
le périmètre
d'application
sera
localisé
sur
le centre
historique
et les
hameaux
:
Layets
— Rouguets
— Rouberts
— Le
Brusquet
— San
Rémo,
ainsi
que
toutes
les
voies
publiques
et
privées
ouvertes
à la
circulation
du
public
attenantes,
-
AVALISE
la pose
de
dispositifs
anti-pigeons
(de
type
pics)
sur
les
façades
concernées
par
le
ravalement
obligatoire,
-
CHARGE
Monsieur
le Maire
d'entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à l'instruction
de
ce
dossier
et
l’AUTORISE
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
Ce
à la
MAJORITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
:
27
(dont
3 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
;
26
-
Ont
voté
contre
{
1 (M.
PETIT
par
pouvoir)
- Se
sont
abstenus
;
0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LA
Die
Le
Maire,
Jean-Bernard
MION
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
:
18
avenue
des
fleurs
CS61039
- 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d'une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le site
de
téléprocédures
http://www.
telerecours.fr
».
313
AR
Prefecture
006-210600441-20221021-21
10
2022
_05-DE
Reçu
le
03/11/2022