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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp24septembre2008DDTEFP
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp24septembre2008DDTEFP)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Liberté + Égatité ÉBQMIÉ
? Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES
AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE
Numéro d'agrément : N/180908/F/066/Q/099
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Kgion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet
2005 relative au développement des
services à la Personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion
sociale,
VU l'Article 4 de lordonnance n° 2005-1477
du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux Procédures d'admission à l’aide
sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
VU Ia Circulaire n°2005-1 du 28 novembre
2005 relative au développement des
services à la personne,
VU le Décret n°2005-1281 du 14
octobre 2005 relatif à l’Agence nationale
des services à la personne.
VU le Décret n°2005.1 384 du 7 novembre
2005, relatif à l'agrément des associations
et des entreprises de services à la Personne et modifiant
le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005
fixant la liste des activités mentionnées à Particle D 7231-1 du code du travail. VU l’Atrêté du 24 novembre 2005 fixant
le cahier des Charges relatif à PAgrément
Qualité prévu par les articles L 72311 à L 7234-1 du
code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS
n° 1-2007 du 15 mai 2007 sur lAgrément
des organismes de services à la personne,
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007
relatif aux services à la personne.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de
la Sécurité Sociale pour 2007. Vu les articles
L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail,
VU l'Avis favorable délivré par du Conseil
Général des Pyrénées-Orientales le 18
septembre 2008.
VU ia demande d'agrément présentée
le 25 juin 2008 par la SARL SOLUTIA
PYRENEES CATALANES
dont le siège social est situé à Lotissement
du Cambre d’Aze- 24 Las Basses -66210
LA LLAGONE.
et représentée par Monsieur Pascal
BRICOUT en sa qualité de gérant
SUR proposition de la Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
des Pyrénées Orientales,
ARRETE :
ARTICLE IER :
L'entreprise SOLUTIA PYRENEES CATALANES
est agréée conformément aux dispositions
des articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1
à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de
services aux personnes sur le territoire
du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable à compter
du 18 Septembre 2608 .pour une durée
de cing ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de
ja période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément
sera renouvelé tacitement dès lors que le
champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives
aux services à la personne. ARTICLE3 :
L’entreprise SOLUTIA PYRENEES
CATALANES est agréée pour l’activité
suivante :
- Prestation de services
ARTICLE 4
L'entreprise SOLUTIA PYRENEES
CATALANES est agréée pour effectuer
les prestations suivantes :
Sarde d'enfants de moins de trois
ans
Garde malade à l'exclusion des Soins
Aide à la mobilité et fransports de
personnes ayant des difficultés de déplacement
lorsque cette activité est incluse dans
une cffre de service d'assistance à domicile
Prestation de conduite du véhicule
personnel des Personnes dépendantes,
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour
les démarches administratives,
à la condition
d'activités effectuées à domicile
Accompagnement des Personnes âgées
ou handicapées en dehors de leur domicile
à la condition que cette Prestation soif comprise
dans une offre de service incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile
Soins d'esthétique à domicile Pour les
personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
pour les Personnesfragilisées
ARTICLE 5
L’agrément peut faire l'objet d’une
décision de retrait dès lors que l’organisme agréé
:
exerce des activités autres que
celles déclarées dans la demande
d'agrément, n’est pas en mesure de
justifier à tout moment du Caractère
exclusif de son activité de service ou de la qualification
des intervenants,
ne transmet pas au Préfet compétent
avant la fin du premier semestre
de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. ARTICLE6 :
Un récapitulatifde toutes les
activités, äCCOMpagné d’un bilan
qualitatif et financier sera adressé pour chaque année au Préfet du Département (Directrice Départementale
du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant ja fin du Premier
semestre de l° année suivante.
ARTICLE7 :
La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle
est
chargée, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 septembre
2008
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
€t par Délégation la Directrice
Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la F.Ormation
Professionnelle