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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T3L3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T3L3)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
TOME 3
Avril 2006
l'intégralité du recueil est disponible sur le site internet de la préfecture
WwW.pyrences-orientales.pref.souv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
Service des Etablissements
UF. Personnes Handicapées
Affaire suivie par :
E. DAFOUR
& : 04.68.81
Li: 04.68.81
ARRETE PREFECTORAL N° 1265/2006
FIXANT LES PRIX DE JOURNEES 2006
DE L'INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE CENTRE
HELIG-MARIN A BANYULS SUR MER
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de la S rité Sociale ;
VU la 16f n° 2002-62 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311.1, L. 312-4, L315-3 à L.315-18 du code de l’action sociale
et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour légalité des droits et des chances, la Participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la loin° 2005-1579 du 19 décembre 2605 de financement de Ja sécurité sociale pour 2006 :
cembre 200$ portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à
ociaux et médico-sociaux :
VU Pordonnance n° 2005-1477 du
l'aide sociale et aux établissements et serv
VU le décret n° 96-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de FAide Sociale :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion bud ire, comptable et financière et aux modalités de Financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux artieles R.314-1 à R314-157 du code de l'action sociale et des familles :
} Centre Hélio-
mn prendre Soin
VU l'arrêté préfectorai en date du 30 juin 200$ autorisant la création de l'institut d'Education Motrice (1 Marin (CHM} pour une capacité de 60 places en internat et semi-iniernat (30 TER et 30 BIS), gérée par PAssoc
€ en Côte Vermeille et en Vallespir (ASCV)}: de Ha perst
é Pré ral n° t du 16 septembre 2004 }
ale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES parteme
Bxant les
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour
VU frculaire ministérielle DG; i igne budgé:
à la préparation budgétaire 2006 relative « f rvices
mé sociaux accucillant des personnes handicapé
3 du 35 novembre 2005 relative à la Préparation de la campagne
sceuciflant des personnes handicapées :
la circulaire ministérielle D
budgétaire 2066 des établissements et FYICES MC €HCO-SOCHUI
12 3 PERPICT
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 BI 78 78 Mél: dé6t-sccr directionds
AÏN cedex
aate gouv.fr VU les avis du CRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du secteur enfants ét adultes handicapés , en séances des 12 et 31 janvier 2006 ;
le courrier transmis le 31 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2006 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 mars 2006 :
CONSIDERANT l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du 24 mars 2006 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires ét Sociales des PYRENEES-ORIENTALE
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de FIEM CHM
sont autorisées conne suit :
Groupes fonctionnels! Montantsen€ [| Totaien € |
| Groupe I 424 879 |
LDépenses afférentes à l'exploitation courante |
| Dépenses | Groupe H 3 637 608 4314574 | Dépenses afférentes au personnel [ | Groupe HT 251 997 : | L Dépenses afférentes à la structure … ; Groupe I 4272 798 | | Produits de la tarification | | j Recettes : Groupe Il 28 422 4 314 874 | | Autres produits relatifs à l'exploitation | k | | Groupe HI 13387 : | Produits financiers et produits non encaissables | | ss farifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte PIS TO où compte 11519 pour un montant de : D €
3 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations de l'IÈM CHM est fixée comme suit :
Prix de journée internat applicable à compter du 17 avril 2006 : 312,89 €
(trois cent douze euros quatre vingt neuf centimes)
Art
Prix de journée semi-internat applicable à cempter du Favril 2006 : 208, 59 €
(deux cent huit euros cinquante neuf centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de fa tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace
Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 . 33063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication Où, pour les personnes auxquelles 1] sera notifi compter de sa notification.
23 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
: Le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Qrientales,
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Direcirice Départementale des Affaires Sanitaires et
ion Pour le Préfet et par dé
La Directrice Départementale des
s Sanitaires et Sociales DESTI
’réfecture pour insertion
Etablissement
C.P.AM.- Directeur
nt comptable RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
Service des Etablissements
UF. Personnes Handicapées
Affaire suivie par :
E. DAFOUR
& :046881.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° 1266/2006 : 04.68.81.78.87 FIXANT LE PRIX DE JOURNEE 2006
DE LA MAS SOL { MAR À BANYULS SUR MER
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 3 L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du LI février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées :
VU a loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
à VE l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admi ments et services sociaux et médico-sociaux ; l’aide sociale et aux établiss
VU le décret n° 90-359 du F1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de
FAïde Sociale:
octobre 2005 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
ices sociaux et médico- “Sociaux codifié aux articles R314.1 à R.314-187 du
VU le décret n° 2003-1010 du
financement et de tarification des établissements et s
code de Paction sociale et des familles :
VU l'arrêté préfectoral en date du 03 septembre 1986 autorisant la création d'une Maison d’ Accueil Spécialisée {MAS} Centre
n(CHMY, sis à Banyuls sur Mer, gérée par l'Association prendre Soin de la personne en Côte Vermeille et en V: Hélio- (ASC) ;
‘64 du 16 septembre 2064 portant
$ Sanitaires et Sociales des PYRENI
VÜ l'arrêté préfectoral n°
Directrice Départementale des À
ur FAutonomie (CNSA) du 15 février 2606 fi
pour les établissements et services médico-sociaux pour
ant les VU le document de notification de la Caisse Nationale de Sc enveloppes départementales Hmitatives 2006 de déÉpense:
ones handicapées : DES
VU la circulaire mini
la préparation buduétai
aration de fa cam 05 relative à la pré
rsonnes handicapées :
VU
budgétaire 2066 des étab
la circulaire ministérielle DGAS/DSS/CN
ements et servi
28 - 66028 PERPICNAN cedex
- Mt: défé-secr-directio
12, Bd Mereuder. BP.
Fét: O4 és 81 78 00. Fax: Dé 48 SE 787 56 VU les avis du C'TRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 12 et 31 janvier 2006 :
VU le courrier transmis le 31 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2006 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du E$ mars 2006 ;
CONSIDERANT Faccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du 24 mars 2006 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIE
ARRETE
Ârticle 1°: Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelies de la MAS Sol 1! Mar à BANYULS SUR
nt autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montants en € Total en € |
| Groupe I 318 710 ;
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante |
| Dépenses | Groupe 1 2912 604 3714381 |
| Dépenses afférentes au personnel . |
| Groupe LH 483 037 :
. : Dépenses afférentes à la structure L | |
| Groupe | 3 833 062 i
| ! Produits de la tarification |
| Recettes Groupe 31 260 3 864 322
| Autres produits relatifs à l'exploitation }
| Groupe HI | 0 Î |
| Produits financiers et produits non encaissables i |
22: Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : - 149 971 €
3 : Pour Fexercice budgétaire 2006, la tarification des prestations de l4 MAS Sol 1 Mar est fixée comme suit :
Prix de journée internat applicable à compter du 1° avril 2006 : 183,32 €
(cent quatre vingf trois euros trente deux centimes)
: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la tarification nitaire ef sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville BP 9952 … 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
es : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
é ou les tarifs fixés à Particle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des rénées-Orientales.
aire Générale de ka Préfecture des Pyrénées-Orientaies, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et cieur de Pétablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2! MARS 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
aires Sanitaires et Sociales
Préfecture pour insertion
Etablissement
.- Directeur
ible RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Empioi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
U.F. Personnes Handicapées
Affaire suivie par :
E. DAFOUR
R :04,68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° 1267/2006 EL : 04.68.81,78.87 FIXANT LES PRIX DE JOURNÉES
DE L’IME LE JOYAU CERDAN A OSSEJA
POUR L'EXERCICE 2006
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de fa Sécurité Sociale :
VU la foi n° 2602-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 3 12-1,
L.313-3 à LG 15-18 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits at des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 200$ de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 90-359 du LE avril 1900 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAide Sociale ;
comptable et financière et aux modalités de VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétair financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.3 4-1 à R.314-157 du
code de Faction sociale et des familles ;
astitut Médico Educatif (ME) «le Joyau
EJA, géré par l'Association Laïque pour
VU l'arrêté préfectoral en date du Gctobre 1996 autorisant la création de PI
Cerdan » d’une capacité de 20 places en internat et 12 places en semi-internat, sis à OS
PEducation, la Formation, la Prévention et F Autonomie (ALEFPA):
VU l'arrêté préfectoral n° 3
Directrice Départementale des Af ature à Mme Dominique CHRISTIAN,
ALES:
ation de
ORIE
4 du 16 septembre 2004 portant délé
Sanitaires et Sociales des PYRENEES
rier 2006 fixant es
aux pour
le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour F Autonomie (CNSA} du 18 fé ppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-so personnes handicapées :
ire 2005 et à
fa préparation budgétaire 2006 relative aux étab
‘ du 30 novembre
cueillant des per
VU la circulaire ministérielle DGAS/DS GS relative à fa préparation de la campagne budgétaire 2006 des établissements et services médico-sociau ; nes handicap:
928 -66028 PERPICNAX cedex 12, Bd Morcader - HP
78 00 - Fax: Gad 68 8178 78 — Mél: ddéé-secr direction 28e. gouv.fr Fi: ass sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du secteur enfants
2 et 3F janvier 2006 ;
VU les avis du C'FRI émis
et adultes handicapés, en séances des
VU le courrier transmis le 24 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2006 :
VC les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 mars 2006 ;
CONSIDERANT la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement transmise par courrier du 22 mars 2006 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
e budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de FIME «de Joyau Cerdans à OSSEJA fes comme suit :
“: Pour l'exer
sont autoris
. Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
| Groupe 1 168 957 |
| | Dépenses afférentes à l'exploitation courante . | !
| Dépenses | Groupe II 1 001 381 1 309 652 Î
| Dépenses afférentes au personnel |
: Groupe I 139 314
Dépenses afférentes à la structure
|| Produits de la tarification
| Recettes | Groupe IE
|
10 840 1 309 652 Autres
produits relatifs à exploitation .
Groupe 18 067 L | Produits financiers et produits non encaissables
2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : = compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 €
|
Groupe I _ 1 280 745 _ |
Pour l'exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations de l'IME «de Joyau Cerdan » est fixée comme suit :
Prix de journée internat 2006 applicable à compter du _L° avril 2006 : 209, 09 €
(deux cent neuf euros neuf centimes)
Prix de journée semi-internat 2006 applicable à compter du 1% avrit 2006 : 139 ,40 €
(cent trente neuf euros quarante centimes)
4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification e et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse is, rue Belleville - BP 952. 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles i sera notifié, à compter de sa notification.
3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement OU au service concerné.
2: Le ou les tarifs fixés à Particle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Orientales.
a Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Santaires » tablisserment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
a Secrétaire €
ée Directeur de
ARS 2006 PERPIGNAN, & !
LE PREFET
le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
aires Sanitaires et Sociales
Préfecture pour !
Etablissement
CPAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementaie
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Établissements
UF. Personnes Handicapées
ARRETE PREFECTORAL N° 1268/2096
DAFOUR ERIC FIXANT LES PRIX DE JOURNÉES 2096
| | DE L'ITEP ADPEP A PERPIGNAN
& :04,68.81.78.57
68.81.7887
Dossier suivi par :
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur, VE le Code de
la Santé Publique :
VE le Code de la Sécurité Sociale :
janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articies L. 311-1, L. 312-1, VU la foi n° 2002-02 du L.313-3 à L.31S-18 du code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour Pégalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
+rsonnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
lordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à Faide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de Aide Sociale :
aire, Comp
sociaux codif
VU le décret n° 2003-1016 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion bud able et financière et aux modalités de
ication des étab î 6 aux articles R.314-1 à R.314-157 du financement et de tarif
20 places d’internat
par PAssociation Départementale
l'arrêté préfectoral en d
à institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique ADPEP OTE
des Pupilles de l'Enseignement Publie (ADPEP 66) :
signature à Mme Dominique lg
PALES:
ité pour l'Auicnomie {C } du 15 février 2006 fixant les
ns et services médico-sociaux pour Ppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établis es handicapées :
2005 et à ägne budgétaire
sonnes handicapée S à
relative à Ja préparatic a campagne
andicaps
F2, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
- Fax : O4 68 BI 78 781 sante. gous.fr Féi: 4468817 VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l’enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 12 et 31 janvier 2006 :
VU le courrier transmis Le 27 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter Fétablissement a adressé SES P
pre opositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 20( 6 ;
VE les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 mars 2006 ;
CONSIDERANT l'absence de eponse dans les délais impartis aux propositions de modifications budgétaires de la part de la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement :
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
: Pour l'exercice budgétaire 2606, Les recettes et les dépenses prévisionnelles de PITEP ADPEP à Perpignan
sont autor isées comme suit :
… Groupes fonctionnels Montants en € Total en € |
Groupe I 139 121 |
Dépenses afférentes à Pexploftation courante . l
Dépenses Groupe If 1 284 407 1 846 302 j
| Dépenses afférentes au personnel … . |
: Groupe II 416 774 |
Dépenses afférentes à la structure . | ;
Groupe 1 1 840 302 |
Produits de la tarification
Recettes ! Groupe H 6 1 840 302 |
Autres produits relatifs à l’exploitatio . |
Groupe TI Ô |
Produits financiers et produits non encaissables Î
: Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
-_ compte F1510 où compte 11519 pour un montant de : 0 €
3 : Pour exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations de PITEP ADPEP est fixée comme suit : de journée internat applicable à compter du L° avril 2006 : 281,89 €
(deux cent quatre vingt un euros quatre vingt neuf centimes}
Prix de journée semi-internat applicable à compter du 1° avril 2006 : 187,93 €
{cent quatre vingt sept euros quatre vingt treize centimes}
: Les recours éventuels dirigés contre fe présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrérégional de la tarification nitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse -— 103 bis, rue Belleville — BP 9 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour jes personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification,
5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Pétablissement ou au service concerné.
- où les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des rientales.
La Secrétaire Générale de fa Préfecture
Sociales et le Directeur de l'établissement sont cha S €t
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Ï £ £ E Ç
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarité
Direction Départementale
Des : anitaires et Sociales
Des Pyré Grientales
Va
Service des Etablissements
UE. Personnes Handicapées
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° A3ot [&eo6
E DArOUR FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
‘ FONCTIONNEMENT 2006 DU SERVICE DE
2046881 78.57 SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR à à O4 GES 7BA7
ADULTES HANDICAPES FRESENCE
INFIRMIER 66 A PERPIGNAN
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VE le Code de ja Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Sociale
VU la oi ï 2002-02 du 2 janvier 2062 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311- 1, L. 312-1 L.313-3 à L.315-18 du code de F action sociale et des familles;
VU la loi n° 2005-1062 du 11 février 2605 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées :
VE la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAide Sociale :
3-1016 d au 22 ociobre 2063 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de p
bi issements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux artictes R.314- à R.314-157 du
VU le décret n°
Financement et de tarification d
code de l’action sociale et des familles
juin 2604 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctiennement des Service de
AD):
VU le décret n° 2004-613 du
Soins Infirmiers À Domicile {S<
SSIAD : VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation global
portant délégation de ature à Mme Dominique CHRISTIAN,
“ORIENTALES :
eptembre 2004
Sociales des PYRENEES.
6 préfectoral n° 4 04 du 16
Directrice Départementale des A ffaires î
VU : préfectoral r 21 février 2006 portant autorisation de mise en fonctionnement du SSIAD pour adultes handicapés géré par l'association } firmière 66 à Perpignan, à hauteur de C
VU le document de ne e la Caisse Nationale de Solidarité pour FAutonomie (ENSA) du 15 février 2006 fixant les
artementales limitatives 2006 de dé Grisées pour les établissements et services médico. Ux pour enveloppes dép personnes handicapées :
la cireu
éparation bud ire 2006 relative au
12, Bd Mer
Féi: M 68RtT ax: Gé 68E
euder- BP. 928. 66020 PERPICNAN cedex
5 Mét: dééé-secr-directions VU la circulaire ministérielle DGA
budgétaire 2006 des établissements et services médic
55 du 30 novembre 200$ relative à la préparation de la campagne
sociaux accueillant des personnes handicapées :
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 12 et 31 janvier 2006 ;
VU le courrier transmis le 24 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2006 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 mars 2006 ;
CONSIDERANT l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du 29 mars 2006 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEÉES-ORIENTALES :
ARRETE
riçle 1° Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses pré
sont autorisées comme suit :
sionnelles du SSIAD PE 66 pour adultes handicapés
| | Groupes fonctionnels Montants en € Total en € Î Groupe 1 95 347
: _Dépenses afférentes à l’exploitation courante |
| Dépenses { Groupe I 261216 365 982
Dépenses afférentes au personnel |
Groupe IT 9419
L. Dépenses afférentes à la structure
| Groupe | 365 082
Produits de la tarification |
| Groupe [I 8 365 982
| Autres produits relatifs à l'exploitation i
Groupe HI 8 |
| Produits financiers et produits non encaissables i |
2 : Les tarifs précisés à Particle 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11510 où compte 11919 pour un montant de : 0 €
3: Pour Pexercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du SSIAD PF 66 pour adultes handicapés est fixée comme suit :
Dotation globale de fonctionnement 2006 365 982 €
{trois cent soixante cinq mille neuf cent quatre vingt deux euros)
4: Les recours éventuels dirigés contre le présent té doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification aire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
icte 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
article 3 du présent a Aïticle 6 : Le ou les tarifs fixés
-Grientales,
seront publiés au recueil dés actes administratifs de la Préfecture des
irtementale des Affaires Sanitaires et
cution du présent arrêté.
6 4 AVR. 2006
à Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice I
cteur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex
PERPIGN/
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice I ementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
ré pour in
sement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
és et Sociaies
drientales
Service des Etablissements
UF. Personnes Handicapées
Affaire suivie par :
E. DAFOUR
& : 04.68.81,78.57 ARRÊTE PREFECTORAL N° Ae8[2506 [3 : 04.68.81.78.87 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT ANNUEL
GLOBAL DE SOINS 2006 DU FAM PHV
«LES PARDALETS » À LOS MASOS
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique :
VE le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 3111, EL 312.4,
3-3 à L.315-18 du code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 2005-1602 du 11 février 200$ pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées :
VU a loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
VU le décret n° 90-359 du 1 avril 1090 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de
l'Aide Sociale :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la sestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du
code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté conjoint Préfet/Président du Conseil Général n° 2006/95-1231/2006 en date du 29 mars 2006 portant autorisation et aation de 5 His au Foyer d'Ace * Pour personnes handicapées (FAM PHV) les Pardalets, sis à Los Masos, géré
FAssociation Joseph Sauvy
ation de à
ORIEN
6 du 16 septembre 2004 portant dé
res Sanitaires et Sociales des PYR
VU l'arrêté préfectorat n° eture à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des A : Tai
VU le document de notification de la Caisse Nationalede Solidarité pour lAutonomie (CNSA) du 15 Février 2006 fixant les enveloppes départementa £s limitatives 2606 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour
personnes handic
VU la circulaire ministérielle DGAS/
la préparation budgétaire 2006 relative aux
du 40 novembre 200$ relative à da p
coucillant des personnes handicapées:
rculaite mi ielle è DGA
$ étabii SS
du CTRE émis sur ls répartition de Fenvéloppe régionaie des mes
indicapés . en séances des 12 et 31
(Féi: Bd 68 81 78 VU le courrier t cembre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budeétaires et leurs annexes pour l’exercice 2006 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 mars 2006 :
CONSIDERANT l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du 16 mars 2006 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Âf :: Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM PHV « les Pardalets »
E sont autorisées comme suit : L
L Groupes fonctionnels Montants en € Fotal en €
Groupe I 7006
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante : …
| Dépenses | Groupe 1 83 500 91450 |
Dépenses afférentes au personnel . | : |
| | Groupe I 950
Dépenses afférentes à Ia structure
| Groupe I 91 456
! Produits de la tari î | :
Recettes | Groupe IT û 91 450
j Autres produits relatifs à l'exploitation | .
| Groupe HI o
| Produits financiers et produits non encaissables
: Les tarifs précisés à Particle 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
mpte ITS10 où compte 11519 pour un montant de : 0 €
e,3 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du FAM «de Val d'Agly » est fixée comme suit :
Forfait annuel global de soins 2006 : 94 450 €
(quatre vingt onze mille quatre cent cinquante euros }
4: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal intc régional de la tarification aire ef sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles if sera notifié, à compter de sa notification.
ni.
dans le déle
cle 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Pétablissement ou au service concerné.
: ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des s-Orientaies.
Sanitaires ct ale de la Préfec
blissement sont che
: La Secrétaire Génér.
es et le Directeur de P chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
O4 AVR. 2006 PERPT
LE PREFET,
Pour Je Préfet et bar délégation
la Directrice Départementale des
AIRES :
ture pour insert
‘tablissement
- Directeur
nt comptable
#4 Conseil Général des PO. ex Dominique CHRISTIAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
et Sociales
Drientales
Service des Etablissements
-F. Personnes Handicapées
Affaire suivie par :
E. DAFOUR Æ : 04,68.81,78.57
ARRETE PREFECTORAL N° A39% fRooc 2 : 04.68.81.78.87 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT 2006 DU SERVICE
D'ÉDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A
DOMICILE ADPEP A PERPIGNAN
LE PREFET DU DÉPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
VU le Code de ta Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médice-sociale codifiée aux articles L. 31I-H L. 3 12-71, L.313-3 à L315-18 du code
de l’action sociale et des familles :
VU la loi n° 2005-1602 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, a participation et Ja citoyenneté des
personnes handicapées :
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du {1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de
PAide Sociale :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 retatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de t ation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du
code de Paction sociale et des familles :
torisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins
iation Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public
620 en date du 26 janvier 200
à Perpignan, géré par PAS
VU l'arrêté préfectoral n° 03/0)
à Domicile (SESSAD) ADPEP,
(ADPEP 66) :
VU l'arrêté préfectoral n° 3042/05 en date du 2 septembre 2005 autorisant F'installation de 5 places supplémentaires portant ainsi la capacité du SESSAD ADPEP à 20 places :
ie du 16 septembre
ffaires Sanitaires et Soci
icapé
circulaire ministérielle DG
tion budgétaire 2006 relative a
VU ke
AN cedex ender - B.P, 928 . 66020 PERPIC?
NX: 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-directiont sante.sour.fr
12, Bd M
Tél: 04 68 81 78 00 VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/CNSA/200 5 du 30 novembre 2005 relative à fa préparation de la campagne budgétaire 2006 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées :
VU les avis du C'FRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 12 et 31 janvier 2006 :
VU le courrier transmis le 25 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour exercice 2006 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 mars 2006 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement :
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENI -ORIENTALES :
ARRETE
ÂAf Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelies du SESSAD «A DPEP» à PERPIGNAN sont
autorisées comine suit :
li Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
| Groupe I 23 853
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante
| Dépenses | Groupe 1 308 490 370 603
! _Dépenses afférentes au personnel À
! Groupe IH} 38 269
L Dépenses afférentes à la structure
| Groupe I 376 603
| Produits de la tarification |
| Recettes | Groupe ll 0 376 603
| |Autres produits relatifs à l’exploitation | L
Groupe HI 6
| : Produits financiers et produits non encaissables i Î
le 2 : Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
=. compte 11510 où compte 11819 pour un montant de : 0 €
Arÿicle 3 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du SÉSSAD «ADPEP » est fixée comme suit :
Dotation Giobale de Fonctionnement 2006 : 376 663 €
(trois cent soixante dix milie six cent {rois euros}
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre Le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionat de la tarification
JX CEDEX,
ation,
ire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville - BP 952 … 33063 BORDEAI dans le délai d'un mois & compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa not
e 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement QU au service concerné.
: Le où les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
$ Sanitaires et : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des A ile Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 0 4 AVR, 2006
LE PREFET
Pour le Préfet et par délé ration
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
ï
‘tablissement
PAM. Directeur
comptai
. 34 Lex
Ps
ps Dx
Liberté + Égat er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements ARRETE PREFECTORAL N° A3S4 cet
UE. Personnes Handicapées FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT 2006
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À
E. DAFOUR DOMICILE POUR ADULTES HANDICAPES ASSAD ROUSSILLON A PERPIGNAN
Dossier suivi par :
Æ :04.68.81.78.97
s : 4 68817887
LE PREFET DU DEPARTEMENT
BES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
VU le Code de là Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1. L. 3 12-1, 2313-35 à L.515-18 du code de Paction sociale at des familles ;
VU la loi n° 200$-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées :
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 200$ de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
VU le décret n° 90-359 du F1 avril 1996 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAïde Sociale,
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
sements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du financement et de tarification des étab code de l’action sociale et des familles :
VU le décret n° 2004-6173 du 25 juin 2064 relatif aux conditions techniques d'organisation el de fonctionnement des Service de
Soins Infirmiers À Domicile (SSTAD) :
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des SSTAD :
ion de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,
-ORI ALES,
4 du 16 septembre 2004 portant dé
s Sanitaires et Sociales des PYRENEE:
VU Farrêté préfectoral n°
Directrice Départementale des Af
l'arrêté préfectoral n°1269/2006 du 28 mars 2006 portant installation de 6 places au SSIAD pour adultes handicapés association des services d'aide et de soins à domicile ASSAD ROUSSILLON, sis à
xant les uionomie (CNSA) du 12
blissements et services médico-soci
Hé pour F
s pour ee éta S
F2, Bd Mercader- BP. S2R- 66020 PERPIONAN cedex
Tél: 04 68 87 78 90 - Fax: O4 68 RI TE 78 Me
ta 1d66-secr-directiontisante sous, fr /2005/555 du 30 novembre 200$ relative à la préparation de la campagne ciaux accueillant des personnes handicapées ;
VU la circulaire ministérielle DG
budgétaire 2006 des établissements et ser
eur enfants VO les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du et adultes handicapés , en séances des 12 et 31 janvier 2006 :
VU le courrier transmis le 6 février 2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement à adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour Pexercice 2006 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 mars 2006 :
CONSIDERANT l'absence de réponse dans les délais impartis aux propositions de modifications budgétaires de la part de la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALE
ARRETE
el : Pour l'exercice budgétai 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ASSAD ROUSSILLON pour adultes handicapés à Perpignan sont autoris
L h . Groupes fonctionnels Montants en € Fotalen€
Groupe F 14 006
Dépenses afférentes à Pexploitation courante
Dépenses Groupe If $6 973
Dépenses afférentes au personnel . 74 233
Groupe HE 3 260
Dépenses afférentes à la structure
| Groupe ! 74 233
| Produits de la tarification : | .
Recettes | Groupe IE 0 74 233
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HT û
non encaissables | Produits financiers et produits
ultats suivants : alculés en prenant eprises des r
- compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 €
:.3: Pour l'exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du SSIAD ASSAD ROUSSILLON pour adultes handicapés est fixée comme suit :
Dôtation globale de fonctionnement 2066 : 74 233 €
{soixante quatorze mille deux cent trente trois euros)
Les recours éventuels dirigés contre Îe présent arrêté doivent être portés devant le tribunai interrégional de la tarification aire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
êté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
tes administratifs de la Préfecture
$-Qrientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
le 87 AVR. 2006
et ët par délé
rice Dé des RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de ta Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementaie
Sanitai t Sociales
Personnes Handicapées
Affaire suivie par : ARRETE PREFECTORAL N° ASE [2806 MI. LOBIER FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE & : 04.68.81.78.56 FINANCEMENT 2006 DU SESSAD LA MAURESQUE 87 A PORT -VENDRES LI: OLGER LR
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de Ia Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale st médico-sociale codifiée aux articles L. 31 1-1, EL. 31224,
L.313-3 à 1315-18 du code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU ja loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du T1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de
l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1610 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du
code de l'action sociale et des familles :
VU Parrêté préfectoral en date du 08 mars 1994 autorisant la création du Service d'Education et de Soins à Domicile {SESSAD) la Mauresque, sis à Port-Vendres géré par l'association Œuvres de Plein Air au Soleil Roussillonnais et l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2004 portant fa capacité du SESSAD à 30 places ;
ISTIAN,
3935/64
VU Par du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHR
Directrice { aires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES modifié par les arrêtés n°
du 12 octobre 2004 et n° 1412/65 du 4 mai 2005 :
VE le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) du 15 février 2006 fixant les
enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées :
VL la circulaire ministérielle DG/
la préparation bud
i 36 novembre 200$ relative à fa pré on de {a campagne
éilfant des personnes handicapées :
ur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicanés , en
- 68029 PERPICNAN cedes
— Mél : ddôé-scer-direction.
12, Bd Mercader - BP. 97
Tél: 0468 81 78 00 - Kax : 84 68 84 787 fsante. gouv.fr VU le courrier transmis le 25 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement à adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2006 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 mars 2006 :
CONSIDERANT l'avis favorable exprimé par la perscnne ayant qualité pour représenter l’établissement transmis par courrier du 31 imars 2006;
-ORIENTAI SUR RAPPORT de Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYREN
ARRETE
: Pour l'exercice budgétaire 2006, les dépenses et les récettes prévisionnelles du SESSAD LA MAURESQUE à PORT- DRES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en € ] Groupe ! 36 769 L Dépenses afférentes à l'exploitation courante Lu | Groupe I 419 515 496 256 ! | Dépenses afférentes au personnel LL | Groupe IH 39 572 | Dépenses afférentes à la structure | : | Groupe I 496 256 | | Produits de la tarification : _. ' | Recettes ! Groupe Il ü 496 256 | i Autres produits relatifs à l'exploitation | | Groupe IT 8 | ; Produits fi anviers et produits non enca
2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11$19 pour un montant de: 0 €
Arücle 3 : Pour Pexercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du SESSAD LA MAURESQUE est fixée comme suit :
Dotation Globale de Fonctionnement : 496 256 €
{quatre cent quatre vingt seize mille deux cent cinquante six € }
Art Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inferrégionai de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville BP 952 33063 BORDEAUX CEDEX, dans Le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
23 : Une ampliation du présent arrèté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
i8 fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des æ ou les {ar -Orientales. Pyrénées
‘
Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaire
, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
s Sanitaires ef > 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture des
LEPREFET Kf 3 ÀVR, 2006
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du logement
Ministère de la Santé et des scldarités
rection Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
v DE LA MAISON DE RETRAITE
“ EL CANT DELS OCELES à PRATS DE MOLLO
N° FINESS : 6600604706
Référence : FS/IP re ir
= cr pe À SRAAENTT Le 885 facce DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 3 14-1 à R 314-204 :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à fa qualité du système de
santé :
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :
6 décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de Î
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile :
VU
VU Le décret n° 2006-I81 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 200$ modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
VU Les propositions de forfaits soins du service de soins infirmiers à domicile présentées pour l'exercice 2006 par le Conseil d'Administration de la Maison de Retraite "EI Cant dels Ocells" à
PRATS DE MOLLO :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
x Fi: 08 68 8T 78 08 - Fax : 04 68 82 78 78
gouscËr
F2, Boulevard Mercader. RP, 028 66028 PERPI
Mél: débé-senr.c ARRETE
ARTICLE 1: La dotation globale de financement applicable en 2006 au service de soins infirmiers
à domicile de la Maison de Retraite "El Cant dels Ocells" à PRATS DE MOLLO est
Hxée à :
- Dotation globale de financement 263 295,92 €
ARTICLE: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tnibunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Mmes. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 1 2 AR. 2006
vu LE PREFET,
tas
Dominique CHRISTIAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de ja Cohésion Sociale
Ministère de ia Santé et des solidarités
Direction Départementale
ES Sanitaires et Sociales
Service de Soins Infirmiers à Domicile
« Présence Infirmière 66 »
Affiro suivie par: FSANCHEZ SECTEUR THUIR-TOULOUGES
M: 04.6881.78.25 N° FINESS 660790213
m : Dd,68 RE TRST
_—. DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006
ve ARE face LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Réfé
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU Le Code le la Sécurité Sociale
VU Le Code de la Santé Publique :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé :
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 200$ de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions téchnique d'organisation et de fonctionnement des services de soins
infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à
domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale de
services de soins infirmiers à domicile et modifiant Je Code de FAction Sociale et des Familles :
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 200$ modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Socialesdes Pyrénées-Orientales :
VU Les propositions de l'Association pour l'exercice 2606 :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
68 8178 78
12, Boulevard Mercagder. BE 028. 66820 PERPI
Méi : £ ARRETE
La dotation globale de financement applicable en 2006 pour le Service de Soins
Infirmiers à Domicile « PI 66 » des cantons de THUIR-TOULOUGES est fixée à :
- Dofation globale de financement 504 609,17 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace Rodesse - 103 bis, Rue Belleville B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES. la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et la Présidente de
l'Association sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 92 AVR. 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet,
et per CéRgaion BLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du logement
Ministère de la Santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et S
chts et Services Service de Soins Infirmiers à Domicile Sanitaires et Sociaux
« Présence Infirmière 66 »
Affaire suivie par: FSANCHEZ,, / SECTEUR DE SAINT LAURENT DE LA SALANQUE B: CAGRSLT2S N° FINESS 6607906288 2: OAGRRITRRT
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006 Ré Ace : FS/IP
JA [Lo
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 3 14-T à R 314-204 :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de la Santé Publique :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à La qualité du système de
santé :
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des sérvices de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;
VU Le décret n° 2006-18 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de FAction Sociale et des Familles ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 200$ modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
VU Les propositions de P Association pour l'exercice 2006 :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
T8 0 - Fax: Dé GB BF TE 12, Boutevaré Mercader- BP, JI8 4
PE ARRETE
ARTICLE Ier La dotation globale de financement applicable en 2006 pour le Service de Soins
Infirmiers à Domicile « PI 66 » Secteur de SAINT LAURENT DE LA SALANQUE est
fixée à :
- Dotation globale de financement 432 049,39 €
ARTICLE 2: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - B.P. 952 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 3: Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PY RENFES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et la Présidente de
l'Association sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
PERPIGNAN. le Ÿ2 AVR 5006
LE PRÉFET,
le Prôtet, ,
gt par délégelion
Horminique CHRIE
AVR. 500 50 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du logement Ministère de la Santé et des solidarités
rtementale
es Sanitaires et Sociales
pets Serices Service de Soins Infirmiers à Domicile
« Présence Infirmière 66 » Affaire suivie par: F SANCHEZ 7
SECTEUR DE RIVESALTES
M. 04.68.81.7825 N° FINESS 660790494
#2 D46SSETRST
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006
LE PREFET DU DEPARTEMENT
ÈS ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU La loi n° 2002-3032 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé ;
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation el de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile :
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l Action Sociale et des Familles ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales des Pyrénées-Orientales :
VU Les propositions de F Association pour l'exercice 2006 :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
1: 04 68 81 78 06. Fax : O4 48 ST 78 78
te gouv.fr ARRETE
ARTICLE ler La dotation globale de financement applicable en 2006 pour le Service de Soins
Infirmiers à Domicile « PI 66 » Secteur de RIVESALTES est fixée à :
- Dotation globale de financement 443 102,13 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine
Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - B.P, 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 3: Mres. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et la Présidente de
l'Association sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN. le Ÿ2 AVR, 2006
LE PREFET,
Pour le Prétet, |
gt par délégation Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du logement
Ministère de la Santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Établissements et Services Service de Soins Infirmiers à Domicile Sanitaires et Sociaux , . .<
«Présence Infirmière 66 » Affaire suivie par : F SANCHEZ + SECTEUR DE PERPIGNAN
BR: 0468817825 N° FINESS 660787052 #1: Dd.68.8LT8R7
Référence 2? DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006
uPA
LE PREFET DÜ DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les artictes R 314-1 à R 314-204 ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de la Santé Publique :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
VU Les propositions de l'Association pour l'exercice 2006 :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
dex Pi: Gé 68 81 78 00 - Fax : O4 G8 81 78
Éegouv.Îr
12, Boulevard Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPICON
Mt: débé-secr-direct: ARRETE
ARTICLE ler La dotation globale de financement applicable en 2006 pour le Service de Soins
Infirmiers à Domicile « PI 66 » de PERPIGNAN est fixée à :
- Dotation globale de financement 733 898,93 €
ARTICLE: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine —
Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 3: Mmes. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES. la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et la Présidente de
l'Association sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 42 AVR, 2006
LE PREFET,
Pour le Prétet,
SE par élégaton RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale
Ministère de la Famille et de l'Enfance
Ministère de la Parité et de l'Egalité Professionnelle
ection Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Service de Soins Infirmiers à Domicile
«Présence Infirmière 66 »
SECTEUR COTE RADIEUSE
{ N° FINESS 6600093542 R: G468.81.782 a: O4.68.81.78.87
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006 SIP SENEE © Fa
n° AB fLooe LE PREFET DU DEPARTEMENT
PYREN ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique :
VU La loi n° 2002-3603 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé :
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 200$ de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :
Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile :
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de P Action Sociale et des Familles ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales des Pyrénées-Orientales :
VU Les propositions de l'Association pour l'exercice 2006 :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
Mercader - BP 958. 66026
M
1, Beutevar ARRETE
ARTICLE ler La dotation globale de financement applicable en 2006 pour le Service de Soins
Infirmiers à Domicile « PI 66 » de la Côte Radieuse est fixée à :
- Dotation globale de financement 498 484,75 €
ARTICLE 2: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace Rodesse - 103 bis, Rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
Mmes. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES. la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et la Présidente de
PAssociation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le #2 AVR, 2006
. E PREFET, Pour le pret
et per daiécation
rainique CHRISTIAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de ia Cohésion Sociale et du iogement
Ministère de la Santé et des solidarités
EHrection Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
se Rerviees SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
DE LA MAISON DE RETRAITE Affüire suivie par: FSANCHEZ à
« FORCA REAL » à MILLAS
B: 04.68.81.7826 ‘ N° FINESS : 6607903853
=: 04.68.8178.87
Réfaence : FSAP DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006
? Rai Pooë a A LE PREFET DÜ DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de la Santé Publique :
VU La loi n° 2002-3035 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé :
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 200$ de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :
VU Le décret n° 3004-6153 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvaients d'aide et de soins à domicile :
VU Le décret n° 2606-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2605 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales des Pyrénées-Orientales :
VU Les propositions de forfaits soins du service de soins infirmiers à domicile présentées pour
l'excreice 2006 par le Conseil d'Administration de la Maison de Retraite “Força Réal" à
MILLAS :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
Féi: 6468 8178 00 - Fax: 04 68 81 78 78 F2, Boulevard Mervader - BP, 028 - 66029 PERPIGN A et Blé gourv. fe Mél: ddéé-secr-di ARRETE
La dotation globale de financement applicable en 2006 au service de soins infirmiers
à domicile de la Maison de Retraite "Força Réal” à MILLAS est fixée à :
- Dotation globale de financement 481 599,76 €
ARTICLE Z: Les recours éventuels contre Le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du égional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine -—
Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Tribunal Interr
Mimes. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, fa
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 42 AVR. 2006
pour le rh, PREFET, at par délégation
heninique CHRISTIAN ae
Liberté”
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du logement
Ministère de la Santé et des solidarités
Direction Départementale
ffaires Sanitaires et Sociales
se Services SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
/ DE L'HOPTTAL LOCAL DE PRADES Affaire suivie par : F SANCHEZ # N° FINESS : 6600094714
R: 04.68.81.78.28
#1 OdGRRE TR ST
Sanitaires
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006
Référence : ES/IP ca apr > PER AETNOD LE PREFET DU DEPARTEMENT # Pas
ce AS] ao DES PYRENEES ORIENTALES |
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé ;
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales des Pyrénées-Orientales :
VU Les propositions de forfaits soins du service de soins infirmiers à domicile présentées pour l'exercice 2066 par le Conseil d'Administration de l'Hôpital Local de PRADES :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
GE SE 78 00 - Fax : dé 68 BI T8 78
gouv.fr
12.Boultevard Mercader - BP. 028 - 66028 PERPIONAS cadex Té
MT: ddéé-soerirection ARRETE
ARTICLE 1: La dotation globale de financement applicable en 2006 au service de soins infirmiers
à domicile de l'Hôpital Local de PRADES est fixée à :
- Dotation globale de financement 800 109,89 €
ARTICLE2: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P, 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mmes. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENÉES-ORIENTALES. Ja
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 192 AVR. 2906
LE PRÉFET,
Bouin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du logement
Miistère de la Santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
srvices SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
DU CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN Affaire suivie par : F SANCHEZ , N° FINESS : 660004946
Etabli
Sanita
&: CA6SS1.7825
22 ORGRALTEAT DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006
opera reoc LE PREFET DU DEPARTEMENT ° DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de la Santé Publique :
VU La loi n° 2002-5363 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé ;
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à
domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile :
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
VU Les propositions de forf soins du service de soins infirmiers à domicile présentées pour l'exercice 2006 par le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de PERPIGNAN ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
P,Boulevard Merender - BP, 028 - 66029 PERPIGNAN cedex Tét: 64 68 89 78 00. Fax : D4 68 1 78 78
MT : ddéé-secr-directiontäsant uv. fr ARRETE
La dotation globale de financement applicable en 2006 au service de soins infirmiers
à domicile du Centre Hospitalier de PERPIGNAN est fixée à :
- Dotation globale de financement 830 926,89 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.
ARTICLE 3: Mmes. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES. la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le {92 AVR. 2908
E PREFET, Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociaies
Affaire suivie par : F SANCHEZ,
#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emptoi, de la Cohésion Sociale et du logement
Ministère de la Santé et des solidarités
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
DE LA MAISON DE RETRAITE
«LA CASA ASSOLELLADA» à CERET
N° FINESS : 6607890884 BR: 0468817825
#1 04.68 817.87
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006 Réf nce : ES/IP
vf Au f2soe LE PREFET DU DÉPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-#1 à R 314-204 :
VU Le Code le la Sécurité Sociale
VU Le Code de la Santé Publique
VU La loi n° 2002-3063 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé :
VU La loi n° 2605-1579 du 19 Décembre 200$ de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à
domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l'Action Sociale et des LFamilles :
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en se du 28 septembre 2605 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice I Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales des Pyrénées-Orientales :
VU Les propositions de forfaits soins du service de soins infirmiers à domicile présentées pour l'exereice 2006 par Le Conseil d'Administration de la Maison de Retraite "La Casa Assolellada” à CERET :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
12, Boulevard Mercader. BP. 528 - 66020 PERPIONAN cedex Ti: 04 68 89 78 00 - Fax : Éd 68 BE 70 78
Méi: ddéé-secr-directiondisante gouv Fr ARRETE
La dotation globale de financement applicable en 2006 au service de soins infirmiers
à domicile de la Maison de Retraite "La Casa Assolellada" à CERET est fixée:
- Dotation globale de financement 592 979,47 €
ARTICLE 2: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine
Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mmes, la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES. la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture,
PERPIGNAN, le Ÿ2 AVR, 2006
E PREFET, Ex
Liberté, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du logement
Ministère de la Santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
so rs a Services Association Joseph Sauvy
- Service de Soins Infirmiers à Domicile
Affaire suivie par : F SANCHEZ CERDAGNE CAPCIR
Æ: 0468.81. 87.25 NS FINESS 660004219
nm: MA6RRIT878
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006 Référence : FS/IP
VU
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ARS |28e LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de la Santé Publique :
La loi n° 2002-3063 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé :
La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile :
Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de P Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté préfectoral n° 3416/0$ en date du 28 septembre 2005 modifiant Ja délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales des Pyrénées-Orientales :
Les propositions de Association pour l'exercice 2006 :
proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
fcedex Ti: Dd 68 8178 06 - Fax I 68 BI 78 78
éadsante gouv.fr
12, Boulevard Mercader - BP. 928 - 66026 PERPION
Mt : défé-secr-dir ARTICLE 2 :
ARRETE
La dotation globale de financement applicable en 2006 pour le Service de Soins
Infirmiers à Domicile « Cerdagne Capcir» est fixée à :
- Dotation globale de financement 221 559,60 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine —
Espace Rodesse - 103 bis, Ruc Belleville — B.P, 052 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compier de sa notification, pour les personnes
auxquelles it a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidente de
l'Association sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 2 AVR, 2006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du icgement
Ministère de la Santé et des solidarités
des Affaires Sanitaires et Sociales
Ssbissenents sorviees Association Roussillonnaise d'Aide Sanitaires et Sociaux
s x 5 + £ Ménagère
et Soins à Domicile aux Personnes Agées Affaire suivie par : FSANCHEZ
+ PERPIGNAN d F
B. 0468817825 N° FINESS 660784141
Êd.68 817887
E DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006 Référence : FS/IP
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LAS (206 LE PREFET DU DEPARTEME
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
Le Code le fa Sécurité Sociale :
Le Code de la Santé Publique
La Joi n° 2002-3063 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé ;
La loï n° 2605-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :
Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’ accompagnement à
domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile :
Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles : ;
L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
Les propositions de l'Association &ASSAD ROUSSILLON» pour l'exercice 2006 :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales !
1468 81 78 78 Féi: 64 68 A1 78 00
sante. gouv.fr
12.Boulevard Mercater - EP 928 - 66020 PERP
ét: ddééeseer ARRETE
ARTICLE] La dotation globale de financement applicable en 2006 pour le Service de Soins
Infirmiers à Domicile KASSAD ROUSSILLON» est fixée à :
- Dotation globale de financement 1 439 875,76 €
ARTICLE 2 Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat Tribunal
Intertégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
Rodesse - 103 bis, Rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX - dans
le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour Les autres personnes
Mmes. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et Monsieur le
Président de lAssociation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 43 AVR, GE
PREFE
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NE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de ta Cohésion Sociale et du logement
Ministère de la Santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Sp ements ei Services Association A.D.M.R.
Service de Soins Infirmiers à Domicile Affaire suivie par : F SANCHEZ */
«secteur Côte Vermeille »
BR: OLGA RL 8725 PORT VENDRES
5 OAGSRLTERT N° FINESS 660783872
sr DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006 LE A8 fat
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamiment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU Le Code le fa Sécurité Saciale :
VU Le Code de la Santé Publique
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé;
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 20606 :
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d° accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile;
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 se ptembre 200$ modifiant la délégation de
signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
VU Les propositions de l'Association pour l'exercice 2006 :
SUR proposition de Madame fa Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
jex Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : Gé GR HI TE TR
nie. gous.êr
12, Boulevard Mercader - HP. 928. 66020 PERPIGNAN
Mél: ddté-secrdirection ARRETE
ARTICLE] La dotation globale de financement applicable en 2006 pour fe Service de Soins
Infirmiers à Domicile «ADMR» secteur Côte Vermeille est fixée à :
- dotation globale de financement 2006 395 778,46 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale DRASS Aquitaine —
Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - B.P. 952 33063 BORDE AUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il à té notifié ou de sa publication pour les autres personnes
Mmes. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENFALES, La
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et Monsieur le
Président de l’Association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le Ÿ2 AVR. 2006
LE PREFET,
io Liherr té 2 Frarerrit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociaie et du logement
Ministère de la Santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Association A.D.M.R.
Service de Soins Infirmiers à Domicile
Etablissements
Sanitaires el Sociaux
Affaire suivie par: F SANCHEZ SAINT GENIS DES FONTAINES
B: 0468818725 V4 N° FINESS 660785742
ce: 04.68.81.78.87
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 31421 à R3 14-204 ;
VU Le Code le fa Sécurité Sociale :
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé :
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de
fonctionnement des s
domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile :
vices de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de FAction Sociale et des Familles ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3
signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
VU Les propositions de l'Association pour l'exercice 2006 :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
1: 6468 81 78 OÙ - Fax : Dé GB RE 78 78
sañte.pouv.ir
er- BP, 928 - 66020 PERPIC
Mél: dié-scer-dh
12, Boulevard
#16/05 en date du 28 septembre 200$ modifiant la délégation de ARRETE
ARTICLE La dotation globale de financement applicable en 2006 pour le Service de Soins
Infirmiers à Domicile « ADMR » secteur de SAINT GENIS DES FONTAINES est
fixée à:
- Dotation globale de financement 2606 381 597,23 €
ARTICLE 2: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine —
Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 3: Mmes, la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et Monsieur le
Président de l'Association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN. le À2 AVR. 2006
LE PREFET, Liberté» 2 Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du logement
Ministère de la Santé et des solidarités
Association A. D.MR.
Service de Soins Infirmiers à Domicile
SAINT PAUL DE FENOUILLET
NO FINESS 660003864
# G4.68.81.78.87
ESP DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006
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L? AS [2206 LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de la Santé Publique :
VU La loi n° 2065-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile :
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/0$ en date du 28 septembre 2005 modifiant fa délégation de Ë l £
signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU Les propositions de l'Association pour l'exercice 2006 :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
12, Boulevard Mercador - BP. 4 68 81 78,00 - Fax : Gi 68 81 78 78- ARRETE
ARTICLE! La dotation globale de financement applicable en 2066 pour le Service de Soins
Infirmiers à Domicile « ADMR » secteur de SAINT PAUL DE FENOUILLET est fixée
à :
- Dotation globale de financement 429 993,72 €
ARTICLE 2: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine
Espace Rodesse - 103 bis, Rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et Monsieur le
Président de l'Association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture.
PERPIGNAN, le 2 AVR, 2006
LE PREFET, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Empioi, de ia Cohésion Sociale et du logement
Ministère de la Santé et des solidarités
Direction Départementaie
des Affair rite et Sociales
Association d'Aide Ménagère et de Service
de Soins Infirmiers à Domicile
ARGELES SUR MER
N° FINESS 6668789629
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Chevalier de la Légion à
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de la Santé Publique :
La loi n° 2002-3035 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé ;
La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile :
Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de FAction Sociale et des Familles :
L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
Les propositions de l'Association pour l'exercice 2006 :
proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
8468 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78
DEVÊT
F2. Boulevarg M cender- BP, 938 - G6020 PE ARRETE
ARTICLE La dotation globale de financement applicable en 2006 pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile d'ARGELES SUR MER est fixée à :
- Dotation globale de financement 332 310,83 €
ARTICLE 2: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine —
Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - B.P. 942 — 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 3: Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEPS-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidente de
l'Association sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 2 AVR, 2006
LE P
F RÉPUBLIQUE RANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du icgement
Ministère de la Santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Éblisements Services SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
| \ DE LA MAISON DE RETRAITE
Affaire suivie par: FSANCHEZ 4 BAPTISTE PAMS à ARLES SUR TECH
HR: 0468817 N° FINESS : 660790296
GA GB SUTRRT
Rétrene SAP DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2006
Le Ak fêoe LE PREFET DU DEPARTEMENT
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DES PYRENEES ORIENTALES.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de la Santé Publique :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé ;
La loi n° 2605-1570 du 19 Décembre 200$ de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile :
Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales des Pyrénées-Orientales :
Les propositions de forfaits soins du service de soins infirmiers à domicile présentées pour l'exercice 2006 par le Conseil d'Administration de ja Maison de Retraite "Baptiste Pams” à
ARLES SUR TECH :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
12.Boutevard Mereader - BP, O8 - 66628 PERPIGNAS cedex Tét: BE 68 SI 78 00. Fax: Gd 68 BI T8 7
: dd6é-secrf . chonésante son. fr ARRETE
ARTICLE l: La dotation globale de financement applicable en 2006 au service de soins infirmiers
à domicile de la Maison de Retraite "Baptiste Pams" à ARLES SUR TECH est fixée à:
- Dotation globale de financement 393 630,11 €
ARTICLE: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace RODESSE -— 103 bis rue Belleville -- B.P. 952 - 33663 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Mmes. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEÉES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN. le Ÿ2 AyR 2006 RÉPUBLIQUE FRAN
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du logement
Ministère de ta Santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services Service de Soins Infirmiers à Domicile Sanitaires et Sociaux a n .
« Présence Infirmière 66 » Affaire suivie par : F SANCHEZ
SOINS SPECIALISES
BR: 6468817825 N° FINESS 660003963
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SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
64.68. 1.78.87 L
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2606
LE PREFET DU DEPAR
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314.1 à R 314-204 ;
Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de la Santé Publique ;
La loi n° 2002-3563 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la quaiité du système de
santé ;
La loi n° 2605-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :
Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à
domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile :
Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles :
L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 Septembre 206$ modifiant fa délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
Les propositions de F Association pour Fexercice 2006 :
12, Boulevard Mercadre. B.P, 928 - 66020 PERPICNAN ce
RG : ddbé-secr-directs
4 68 81 78 06 - Fax : 04 68 83 78 7.
LS ; ARTICLE 1
ARTICLE
ARRETE
La dotation globale de financement applicable en 2006 pour le Service de Soins
Infirmiers à Domicile PI 66 «Soins Spécialisés» de PERPIGNAN est fixée à :
- Dotation globale de financement 294 204,06 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine -
Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
Mmes. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, fa
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et la Présidente de
l'Association sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN le 92 AVR onne