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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp24septembre2008Divers
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp24septembre2008Divers)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
CONSEIL se GENERAL
DES PYRENEES ORIENTALES
PYRÉNÉES ORIENTALES
ARRETE relatif à la demande de création d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) sur la commune de PEZILLA LA RIVIERE d’une capacité de 85 lits et places
dont 72 lits permanents (35 Alzheimer), 5 lits d'hébergement temporaire et 8 places d'accueil de jour
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département
Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
n°2404/08 a? 364 | 2008
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 etset R.313-lets,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu la demande présentée par l'association « Les Résidences Catalanes Solidarité Senior » tendant à
la création d’un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes sur la
commune de PEZILLA LA RIVIERE,
Vu Pavis favorable du CROSMS dans sa séance du 16 juin 2008,
Considérant que le projet se situe dans un territoire retenu comme prioritaire dans le cadre du schéma
gérontologique départemental, et qu’il répond à des besoins reconnus,
Considérant sa conformité aux critères définis par le schéma au regard de ja prise en charge des
personnes désorientées
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées
pour cette catégorie d'établissement,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements
fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de la création demandée avec le
montant de la dotation fixée par L.314-3,
Considérant la compatibilité du projet avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L.
312-5-1 du CASF établi pour la région LR pour la période 2008-2012,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
Pyrénées-Orientales et de Madame la Directrice du Schéma des Solidarités du
Département des Pyrénées-Orientales
À ns NS Artiele 1° :
Arrêtent
La demande présentée par l’Association « Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior » à
PEPRIGNAN, tendant à la création d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) sur la commune de PEZILLA LA RIVIERE d’une capacité
de 85 lits et places dont 72 lits permanents (35 Alzheimer), 5 lits d'hébergement temporaire
et 8 places d’accueil de jour, est autorisée.
Article 2 Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comime suit
:
N°FINESS |Catég. |Etablissement Discipl.
Âctiv, Clientèle Capacité Capacité
d’équip. agréée installée
En cours 200 Maison de [924 ul
TI 37 0
retraite 924 Il 436
35
657 11 Ji 5
924 J21 71 8
Article 3: Cet établissement est habilité à l'aide sociale
pour 30 % de sa capacité, soit pour 23 lits.
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8
Article 9 :
Le Président
Christian B
L'autorisation délivrée à l'article 1° sera réputée caduque si l'opération n’a pas fait l’objet d’un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté
au gestionnaire.
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats
de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF,
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté
devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai franc de deux mois à compter,
de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PYRENEES
ORIENTALES et au bulletin officiel du département, affiché à la préfecture des PYRENEES
ORIENTALES.
MM le Secrétaire Général de ia Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales, Madame la Directrice Générale des Services du Conseil
Général des Pyrénées-Orientales et le Président de Association
« Les Résidence Cataianes Solidarité Sénior » sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté,
onfeil Général FIL GENERAL
PYRENEES ORIENTALES
ARRETE relatif à la demande de médicalisation du Foyer Logement « Louis Pasteur » à SAINT
CYPRIEN d’une capacité de 70 lits d'hébergement permanent
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département
Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Gs be
€: Las n° 2405/08 n 36#|
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313- letsetR313-lets,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu la demande présentée par l Association « Vivre le 3 Age au Soleil du Roussillon » à SAINT
CYPRIEN tendant à la médicalisation du Foyer Logement « Louis Pasteur » à SAINT CYPRIEN
Vu l'avis favorable du CROSMS dans sa séance du 16 juin 2008
Considerant que le projet de transformation en E
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
“HPAD vise à mettre en cohérence la réalité avec les
faits, l'établissement fonctionnant à à ce jour davantage comme une maison de retraite que
comme un foyer logement et qu'il répond à l'évolution des besoins de prise en charge des
résidants,
que les travaux d'aménagement prévus permettront d’attemdre la conformité aux
recommandations du cahier des charges prévu par l'arrêté du 26 avril 1999,
la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées
pour cette catégorie d'établissement,
|
la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant
des prestations comparables,
la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de la médicalisation demandée
avec le montant de la dotation fixée par L.314-3,
la sonpatbie du projet avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L.
312-5-1 du CASF étabii pour la région LR pour la période.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orieniales et de Madame la Directrice du Schéma des Solidarités du Département des
Pyrénées-Orientales Article 1°:
Article2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Articie 8
Article 9 :
Le Ce Conseil Général
“A
Christian URQUIN
Arrêtent
La demande présentée par l Association « Vivre le 32° Age au Soleil du Roussillon » à
SAINT CYPRIEN, tendant à la médicalisation du Foyer Logement « Louis Pasteur » à
SAINT CYPRIEN, est autorisée.
Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme
suit :
Numéro d’identification : 660790148
Code Catégorie : 200
Code discipline : 924
Code clientèle 2711
Type d'activité 211
Capacité autorisée : 70
Capacité installée
Cette autorisation en vaut pas habilitation à l'aide sociale.
L'autorisation délivrée à l'article 1° sera réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet
d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté au gestionnaire.
ivrance de la 1°
inon à compter
ès passage
autorisation (S'il s'agit d'une extension] si celle-ci est postérieure à 20
du 3 janvier 2602 pour les établissements et services dont la
En CROSME remonte à avant 2062. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ü 4}
La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le tribunal administratif de MONTPELIER dans un délai franc de deux mois à
compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
PYRENEES ORIENTALES et au bulletin officiel du département, affiché à la préfecture
des PYRENEES ORIENTALES.
MM ie Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice Générale des
Services du Conseil Général des Pyrénées-Orientales et le Président de l'Association
« Vivre le 3% Age au Soleil du Roussillon» sont chargés chacun en ce qui le concerne de
Pexécution du présent arrêté.
BP;
Hugues BOUSIGES