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Procès Verbal - DELB 20180228 02
Document publié le Mercredi 28 février 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180228 02)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION
relative à la restauration des personnels
de l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise.CONVENTION AUTORISANT L’ACCES DU RESTAURANT DU PERSONNEL DE LA VILLE DU HAVRE AUX PERSONNELS DE L’OFFICE DU TOURISME DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE
Entre
La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du
d’une part,
Et
L’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise, représenté par Monsieur Benoît REMY agissant en vertu d’une délibération du Comité de Direction en date du
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La ville du Havre et l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise, d’un commun accord, ont souhaité que le personnel de l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise puisse accéder au Restaurant du Personnel de la ville du Havre.
La présente convention a donc pour objet de régler les relations entre la Ville du Havre et l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise dans le cadre de cet accueil.
Article 2 – CONDITIONS GENERALES
Le Restaurant du Personnel de la ville du Havre est ouvert aux agents de l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise du lundi au vendredi de 11 h 30 à 13 h 30, toute l’année, sauf les jours fériés.
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation pour quelque raison que ce soit, la ville du Havre avertira avant 10 heures le responsable de l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise.
La sécurité en matière d’hygiène alimentaire en restauration collective à caractère social telle que définie dans les textes – Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires dit Paquet Hygiène et l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant. (NOR : AGRG0927709A) – ou tout texte qui viendrait s’y substituer, s’applique à la restauration fournie au personnel de l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise. Cette sécurité est de la responsabilité de la Ville. La ville du Havre fera son affaire de la mise en œuvre des règles et pratiques nécessaires.La Ville fera également son affaire des investissements et de la maintenance de l’ensemble des équipements nécessaires à l’accueil des agents de l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise, y compris le système de tarification.
Enfin, les agents de l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise fréquentant le Restaurant du Personnel de la ville du Havre doivent en respecter le règlement intérieur.
Article 3 – CONTENU DE LA PRESTATION
Outre la mise à disposition de la salle de restauration, la Ville s’engage à fournir quotidiennement :
Un buffet d’entrées (3 choix au moins)
Un service de plat principal chaud avec légumes comportant au mois 2 choix (espace grillade compris) Un buffet de fromages et de laitages
Un buffet de desserts (2 choix au moins)
Un choix de boissons
Article 4 – TARIFICATION DES REPAS ET PRISE EN CHARGE PAR L’OFFICE DU TOURISME DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE.
Tarification des repas aux agents
Les repas seront tarifés aux agents de l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise de la manière suivante :
- Chaque plat se voit attribuer un nombre d’unités de valeur
- L’unité de valeur vaut au 1er janvier 2018 : 0,262 € HT
- Pour tout repas est appliqué un droit d’entrée, dont le montant dépend de l’indice brut détenu par l’agent :
∑ 0,15 € HT pour un indice brut inférieur ou égal à 1495
∑ 0,45 € HT pour un indice brut compris entre 1496 et 2158
∑ 1,06 € HT pour un indice brut compris entre 2159 et 3368
∑ 2,28 € HT pour un indice brut supérieur à 3369
∑ 3,04 € HT pour les personnes extérieures y compris les conjoints des agents
Le prix à payer par l’agent est la somme des unités de valeur des plats composant son repas, multipliée par le montant d’une unité de valeur, auquel s’ajoute le droit d’entrée par repas, en fonction de l’indice brut détenu par l’agent, le tout étant soumis au taux de TVA en vigueur (celle-ci est également acquittée par le consommateur).
Toute modification du montant de l’unité de valeur ou du droit d’entrée sera communiquée par la ville du Havre à l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise.
L’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise transmettra à la ville du Havre, le 2 juillet de chaque année, la mise à jour des indices bruts de ses agents, permettant à la Ville d’actualiser le montant des droits d’entrée.
Modalités de paiementLa ville du Havre délivrera aux agents qui en feront la demande, une carte magnétique d’accès au système de restauration et créera sur le système informatique des tarifs et paiements, un compte agent conforme à son indice.
La Ville se charge d’encaisser les sommes dues par les agents de l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise, en débitant leur compte, le système fonctionnant sur la base du prépaiement.
Participation financière de l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise aux repas des agents
L’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise prend en charge la différence entre le prix payé par l’agent et le prix de revient exposé par la Ville, que celle-ci facturera chaque mois.
Prix de revient des repas fournis par la Ville
Le prix de revient des repas fournis par la Ville est pris en compte pour le calcul de la participation financière de l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise et sera calculé comme suit :
Nombre total d’unités de valeur consommées par les agents, multiplié par la valeur en euros du prix de revient d’une unité. Ce montant est soumis au taux de TVA en vigueur.
Le prix de revient d’une unité de valeur est fixé, au 1 er janvier 2018 à 0,91 € HT. Afin de suivre l’évolution du prix de revient réel, ce montant pourra être révisé au 1 er janvier de chaque année.
L’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise aura la possibilité de refuser cette augmentation. Dans ce cas il en avisera la ville du Havre par courrier recommandé et la convention sera résiliée.
Article 5 – RESTAURATION DES STAGIAIRES ET PERSONNELS EXTERIEURS
La ville du Havre accueillera au sein du Restaurant les stagiaires ou le personnel extérieur intervenant auprès de l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise dans les conditions suivantes :
- Le responsable au niveau de l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise informera par courriel le chef de service Restaurant, réceptions et cérémonies de sa demande, au moins 2 jours ouvrés à l’avance, en indiquant le nombre de personnes, leur nom, la date et l’heure prévisible de leur venue.
- Celui-ci donnera son accord par retour au courriel le jour-même.
Article 6 – FACTURATION
Les repas seront facturés à l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise au prix de revient tel que défini à l’article 4 ; une facture mensuelle spécifique sera envoyée à l’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise par la Ville pour le paiement de ces prestations.
Article 7 – REGLEMENT
Les sommes dues seront versées à réception de la facture à Monsieur le Trésorier Principal du Havre- Municipale, titulaire du compte n° 3000100428 H 7690000000 clé 44 ouvert à la Banque de France.Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1 er janvier 2018 pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée par avenant après accord entre les parties.
Article 9 – RESILIATION ANTICIPEE
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des parties, à tout moment, pour quelque motif que ce soit.
Dans l’éventualité ou l’une des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aura à le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation.
Le Havre, le Le Havre, le
Le Directeur Pour le Maire et par délégation,
BENOIT REMY M. P ATRICK TEISSERE