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Document publié le Lundi 14 mars 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160135 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
DOSSIER : COMMUNE du HAVRE / DUBUISSON
NUMERO DU DOSSIER : 20160120
NATURE : Promesse de vente de terrain
DATE : le 5%
NUMERO DE COMPTE :
REFERENCES : JB/JB/AS
21661:48384JB
L'AN DEUX MILLE SEIZE
Le LES)
Maître Jérôme BÉHIN, notaire à LE HAVRE (Seine-Maritime), 5 rue Casimir Périer,
A RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci-après
identifiées, contenant : PROMESSE DE VENTE.
Dans un but de simplification :
-'LE PROMETTANT' désignera le ou les promettants qui, en cas de
pluralité, contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre
eux, sans que celte solidarité soit rappelée chaque fois ;
- ‘LE BENFEFICIAIRE" désignera le ou ies bénéficiaires qui, en cas de
pluralité, contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre
eux sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois ;
-'LE BIEN" désignera l'immeuble objet des présentes.
IDENTIFICATION DES PARTIES
PROMETTANT
La COMMUNE DÙÜ HAVRE, département de la Seine-Maritime, identifiée
sous le numéro SIREN 217 603 513.
BENEFICIAIRE
Monsieur Alain Daniel Jean DUBUISSON et Madame Liliane
Léonie Laurence CHAREET son épouse, demeurant ensemble à LE
HAVRE (Seine-Maritime) 2 rue Parmentier.
Nés, savoir :
Monsieur à LE HAVRE (Seine-Maritime) le 16 mai 1955.
Madame à LIEVIN (Pas-de-Calais) le 11 juin 1946.
Mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux
acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de LE
HAVRE (Seine-Maritime) le 23 août 1980.
Ce régime non modifié.
De nationalité française.Ayant la qualité de ‘Résidents’ au sens de la réglementation fiscale.
PRESENCE - REPRESENTATION
La COMMUNE DU HAVRE est ici représentée par : HRRRRE HÉRRR
Monsieur Alain DUBUISSON et Madame Liliane DUBUISSON sont ici
présents.
SUBSTITUTION-CESSION
Le BENEFICIAIRE aura la possibilité de substituer en pleine propriété une
tierce personne dans le bénéfice de la présente promesse de vente mais sous
réserve de la réalisation des conditions ci-après à laquelle est soumise la validité
de cette substitution :
- que le BENEFICIAIRE reste tenu avec le substitué des obligations nées
de la présente promesse de vente jusqu'à sa réitération par acte authentique ;
- que le tiers substitué finance le prix de son acquisition soit de deniers
personnels sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, soit au moyen d’un ou plusieurs
prêts sans que cette possibilité puisse constituer une condition suspensive
différente de celle éventuellement stipulée aux présentes ;
- que l'acte de substitution soit notifié par lettre recommandée avec
accusé de réception au PROMETTANT s'il n'intervient pas à un acte authentique
pour l'accepter.
- que le délai éventuel de rétractation du tiers substitué soit expiré, avant
la date de réalisation ci-après fixée.
LE BENEFICIAIRE n'aura pas la possibilité de céder à une tierce
personne le bénéfice de la présente promesse.
PROMESSE DE VENTE
LE PROMETTANT prend l'engagement irrévocable de vendre au
BENEFICIAIRE LE BIEN ci-après désigné pendant la durée ci-dessous
convenue.
En conséquence, LE PROMETTANT s'interdit pendant toute la durée de
validité de la présente promesse de rétracter son engagement de vendre, comme
aussi d’aliéner les BIENS, de les grever de charges réelles ou personnelles
(telles qu'hypothèques ou droit de jouissance), d'apporter aucune modification
par rapport à leur état actuel et d'une manière générale s’oblige à les gérer en
bon père de famille.
Il s'interdit à ce titre de démonter et d'emporter tous éléments ayant la
qualification d'immeubles par destination.
LE PROMETTANT prend cet engagement pour lui-même ou ses ayants
droit ou ayants cause même incapables qui seront tenus solidairement en cas de
pluralité.
LE BENEFICIAIRE accepte cette promesse en tant que telle. Il aura la
faculté d'en demander ou non ia réalisation, selon qu'il lui conviendra, et sous
réserve des dispositions du paragraphe ‘SUBSTITUTION - CESSION" ci-dessus.I est expressément convenu que, faute par LE BENEFICIAIRE d'avoir
réalisé l'acquisition dans les formes et délais fixés, il sera déchu du droit d'exiger
la réalisation de la présente promesse, celle-ci étant considérée comme nulle et
non avenue, sauf, s'il y a lieu, les effets de la clause ‘'INDEMNITE
D'IMMOBILISATION' ci-après, LE PROMETTANT recouvrant par l'échéance du
terme son entière liberté.
DUREE DE LA PROMESSE
La présente promesse de vente est consentie pour un délai expirant à 16
heures, le ***#*,
PROROGATIONS
Si sept jours avant la date ci-dessus fixée, le notaire rédacteur n'a pas eu
communication :
- d'une origine de propriété régulière et au moins trentenaire remontant à
un titre transiatif et permettant de transférer un droit incommutable au
BENEFICIAIRE comprenant, le cas échéant, les documents qui s'y rattachent et
notamment le règlement de copropriété avec le ou les éventuels cahiers des
charges ;
- d'un renseignement hypothécaire hors formalité requis du chef du
PROMETTANT et des précédents propriétaires, suffisant à justifier de la situation
hypothécaire durant une période de trente ans ;
- d'une note de renseignements d'urbanisme prévue par la circulaire
numéro 13410*01 du 11 septembre 2007 ;
- de la justification de la purge de tout droit de préemption ;
La durée de la présente promesse de vente sera prorogée de plein droit
pour expirer une semaine à partir de la date où la dernière de ces pièces aura
été communiquée au notaire rédacteur sans pouvoir excéder un délai de deux
mois de la durée ci-dessus fixée.
DESIGNATION
Une parcelle de terre située à LE HAVRE (Seine-Maritime) 10 rue Albert
Copieux, figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. Numéro |Lieudit Nature Contenance ha a |ca
PA __|137 10 rue Albert Copieux 02} 84
L'immeuble sus-désigné provient de la division d'une propriété qui a fait
l'objet d'un document d'arpentage dont :
- l'original demeuré annexé à un extrait de la matrice cadastrale sera
déposé au service de la publicité foncière en même temps que la copie
authentique de l'acte de réitération authentique des présentes ;
- la photocopie est demeurée ci-jointe et annexée.
Les opérations de division sont résumées dans le tableau suivant :Contenance 1Sect |N° [Contenance énance
PA 173 32a 62ca PA 137 022 84ca PA 136 05a 05ca PA |138 25a 46ca
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous
droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.
EFFET RELATIF
Le PROMETTANT déclare être seul propriétaire du BIEN présentement
vendu en vertu de :
Acquisition suivant acte administratif de la Ville du HAVRE reçu ies 04 et
19 septembre 2000 dont une copie authentique a été publiée au bureau des
hypothèques de LE HAVRE (premier bureau) le 02 octobre 2000, volume 2000
P, numéro 3683.
DESTINATION
Le PROMETTANT déciare que le BIEN est à usage de terrain.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le transfert de propriété n'aura lieu qu'à compter du jour de la réitération
par acte authentique.
L'entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession
réelle, le PROMETTANT s’obligeant à rendre pour cette date le BIEN libre de
toute occupation, et à le débarrasser pour cette date de tous encombrants s’il y a
lieu.
NATURE ET QUOTITE
NATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS
LE BIEN objet des présentes appartient à :
La COMMUNE DU HAVRE à concurrence de la totalité en pleine
propriété.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS ACQUIS
LE BIEN objet des présentes dépend de la communauté de biens existant
entre Monsieur Alain DUBUISSON et Madame Liliane DUBUISSON à
concurrence de la totalité en pleine propriété.
PRIX - PAIEMENT DU PRIX
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de DIX HUIT
MILLE EUROS ( 18.000,00 €}.
Ce prix sera payable comptant en totalité au jour de l’acte authentique de
vente, au moyen d'un virement à l'ordre du notaire rédacteur de l'acte.
COUT GLOBAL DE L'OPERATION
Le coût global de l'opération objet des présentes est détaillé ci-dessous :
Rappel du prix... iii 18.000,00 €Auquel il y a lieu d'ajouter :
- Les frais de l’acte de vente d'environ... 2.800,00 €
Total égal à 20.800,00 €
Le BENFEFICIAIRE reconnaît avoir été informé que les frais ci-dessus
indiqués, le sont à titre provisionnel et sous réserve qu'avant la levée d'option, les
droits de mutation à titre onéreux n'aient pas augmenté.
PLAN DE FINANCEMENT
Le BENFFICIAIRE déclare avoir l'intention de financer cette somme au
moyen de ses deniers personnels ou assimilés.
FISCALITE
Pour la perception des droits, LE PROMETTANT déciare :
- ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- que LE BIEN vendu n'est pas un terrain à bâtir, n'étant pas situé dans
un secteur désigné comme constructible par un document d'urbanisme.
En conséquence, la présente mutation, si elle se réalise, n'entrera pas
dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
En outre la présente cession sera soumise à la taxe de publicité foncière
au taux de droit commun prévu par l'article 1594 D du Code général des impôts,
qui sera due par LE BENEFICIAIRE.
PLUS VALUE
Le PROMETTANT reconnaît que son attention a été attirée sur les
dispositions concernant l'imposition des plus values résultant des ventes
immobilières ou assimilées.
A cet égard, il est ici précisé que la mutation n'entre pas dans le champ
d'application des dispositions du Code général des impôts relative aux plus-
values des particuliers.
CONDITIONS SUSPENSIVES
RENONCIATION __A__LA CONDITION SUSPENSIVE LIFE __A
L'OBTENTION D'UN CREDIT
Le BENEFICIAIRE déclare ne pas vouloir recourir à un prêt régi par les
dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation pour
financer la vente objet des présentes, et reconnaît avoir été informé que s'il
devait néanmoins recourir à un prêt, il ne pourrait plus se prévaloir du défaut
d'obtention de ce prêt pour demander l'annulation de la vente et le
remboursement des sommes versées ou de différer l'exécution du présent
contrat.AUTRES CONDITIONS SUSPENSIVES
URBANISME
La présente convention est soumise à la condition suspensive que le
certificat ou la note de renseignements d'urbanisme et le certificat d’alignement
et de voirie ne révèlent pas l'existence d'une servitude susceptible de le rendre
impropre à la destination que le BENEFICIAIRE envisage de lui donner.
DROITS DE PREEMPTION OÙ DE PREFERENCE
La présente convention est soumise à la condition suspensive de la purge
de tout droit de préemption ou de préférence éventuels.
A cet effet tous pouvoirs sont donnés au notaire chargé de la vente en
vue de procéder à toutes notifications.
DROITS REÉELS - HYPOTHEQUES
Le présent avant contrat est consenti également sous la condition que
l'état hypothécaire afférent à ce BIEN :
- ne révèle pas l'existence d'inscription pour un montant supérieur au prix
de vente où d'une publication de commandement de saisie.
- ne révèle pas l'existence d’autres droits réels que ceux éventuellement
ci-dessus énoncés faisant obstacle à la libre disposition du BIEN ou susceptible
d'en diminuer sensiblement la valeur.
DECLASSEMENT
La présente convention est soumise à la condition suspensive de
l'approbation du déclassement du domaine public de la parcelle vendue par le
Conseil Municipal de la COMMUNE DU HAVRE.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes :
ETAT DU BIEN
Le BENEFICIAIRE devra prendre le BIEN dans l’état dans lequel il se
trouve actuellement, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le
PROMETTANT pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état
de la ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur
dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence,
excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus
généralement pour quelque cause que ce soit, le PROMETTANT s’interdit
d'apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au
BIEN vendu.
SERVITUDES
Le BENEFICIAIRE devra supporter les servitudes passives, apparentes
ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s'en
défendre, et profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls,
et sans recours contre le PROMETTANT qui déclare qu'il n'existe à sa
connaissance aucune servitude sur ce BIEN à l'exception de celle pouvant
résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme, de la loi et qu'il n’en a
créée aucune.En cas de réalisation de la vente, le BENEFICIAIRE se trouvera subrogé
dans les droits et obligations du PROMETTANT pouvant résuiter de ces
servitudes.
IMPOTS ET TAXES
Le BENEFICIAIRE devra acquitter, à compter du jour de l'entrée en
jouissance, toutes les charges fiscales auxquelles ce bien pourra être assujetti.
En ce qui concerne la taxe foncière de l'année courante, il la remboursera
au PROMETTANT au prorata temporis sur la base du dernier avis d'imposition
connu.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BIEN VENDU
SITUATION ADMINISTRATIVE
Le PROMETTANT déclare qu'à sa connaissance, le BIEN ne fait pas
l'objet d’une procédure tendant à son expropriation totale ou partielle où à sa
réquisition, qu'il n'est pas frappé par un arrêté de péril, d’une injonction de
travaux ni d'un arrêté d’insalubrité.
RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
Le PROMETTANT déclare, à sa connaissance que le BIEN est libre de
toute inscription, transcription, publication, privilège ou mention de nature à
empêcher le transfert de son droit de propriété.
RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
Le PROMETTANT déclare qu'aux vues des informations mises à sa
disposition par le Préfet du département où par le maire de la commune, le bien
objet des présentes est susceptible de se situer dans la zone concernée par un
plan de prévention des risques naturels prescrit le 26 juin 2003 et approuvé le 06
mai 2013 et un plan des risques technologiques prescrit le 17 février 2010.
De même, il déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a jamais connu de
sinistres résultant de catastrophes naturelle ou technologique.
Le PROMETTANT déclare qu'à sa connaissance le bien vendu n’a pas
fait l'objet d’une inondation depuis son acquisition.
Un état des risques naturels, miniers et technologiques en date du 19
février 2016, soit depuis moins de six mois a été visé par les parties et est
demeuré ci-joint et annexé.
I en résuite notamment que le bien est susceptible de se trouver dans
une zone concernée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles
prescrit le 26 juin 2003 et approuvé le 06 mai 2013 et concernée par le plan de
prévention des risques technologiques prescrit le 17 février 2010.
Ce plan concerne les risques d'inondation et de remontée de nappe sur la
commune du HAVRE.
Est également demeurée ci-jointe et annexée une note d'informations sur
les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, précisant ce qui suit
littéralement rapporté :« Située dans les vallées de la Seine et de la Fontaine, la ville du Havre
« est concernée par des risques d'inondation liés au débordement des cours
« d'eau, ainsi qu'à des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales
« provenant des plateaux environnants.
« Le territoire inclus dans le périmètre d'étude du PPRT est susceptible
«d'être soumis aux effets de plusieurs phénomènes dangereux (effets de
« suppression, thermiques, toxiques) engendrés par les établissement CARE,
« COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, CHEVRON, ORONITE,
« ELIOKEM, ERAMET, LBC SOGESTROL, LUBRIZOL, NOGAL, SEPP,
« SHMPP, SIGALNOR, TOTAL FLUIDES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING,
« TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, YARA FRANCE. »
il est ici précisé que l'immeuble objet des présentes se situe en zone de
sismicité 1 et qu'il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les
agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées
par les articles L.111-26 et R.111-38 du Code de ia construction et de
l'habitation, notamment quant au contrôle technique, ainsi qu'il résuite de l'état
des risques sus-énoncé.
LE BENEFICIAIRE reconnaît avoir été parfaitement informé de la
situation par le notaire soussigné et déclare en faire son affaire personnelle sans
recours contre le PROMETTANT.
BASE DE DONNEES GEORISQUES
A titre purement informatif, est demeuré ci-joint et annexé, le rapport
provenant de la base de données Géorisques du Ministère de l'Ecologie, du
Développement Durable et de l'Energie.
Etant ici précisé que ce document est une synthèse non exhaustive des
risques naturels et/ou technologiques présents autour du bien vendu, pouvant
présenter des imprécisions, et de ce fait n’engageant ni la responsabilité du
PROMETTANT, ni celle du notaire rédacteur des présentes, ni celles des auteurs
du rapport.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Le rédacteur informe les parties des dispositions de l'article L.514-20 du
Code de l'environnement ci-après relatées :
« Lorsqu'une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a
« été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par
« écrit l'acheteur ; il l'informe également pour autant qu'il les connaisse, des
« dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
« Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par
« écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de
« substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de
« l'accomplissement de cette formalité.
« À défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou
« de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état
« du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît
« pas disproportionné par rapport au prix de vente. »En outre, le rédacteur rappelle qu'il convient également de s'intéresser à
la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors
des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des
déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d'une évacuation dans une
décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution.
LE PROMETTANT déclare :
- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à
autorisation sur les lieux objet des présentes ;
- ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme
abandonnés ;
- qu'à sa connaissance l'activité exercée dans l'immeuble objet des
présentes n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances
chimiques ou radioactives visées par l'article L.514-20 du Code de
Penvironnement ;
- que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter
notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une
installation soumise à autorisation ;
- qu'il n'a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci
de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante,
polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils
ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé de
Fenvironnement ;
- qu'il n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s’agit ou les lieux voisins
d'activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé de
l'environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par
exemple) ;
- qu'il n’a pas reçu de l'administration en sa qualité de « détenteur »,
aucune injonction de faire des travaux de mise en état de l'immeuble ;
- qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les
lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore,
d'une façon générale, une installation soumise à déclaration ;
- qu'il n’a pas connaissance d'incident ou accident présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux.
S'ilse révèle que les lieux dont il s'agit figurent sur la liste des installations
classées, LE PROMETTANT fera son affaire, à ses frais, de les faire sortir de ce
répertoire et de les remettre en état au sens de l'article L.512-17 du Code de
Fenvironnement.
OBLIGATION GENERALE D’ELIMINATION DES DECHETS
LE PROMETTANT doit supporter le coût de l'élimination des déchets,
qu'ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires,
pouvant le cas échéant se trouver sur LE BIEN vendu.
L'article L.541-1 1 du Code de l'environnement dispose notamment que :
« Est un déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout
« bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de
« se défaire. »
L'article L.541-4-1 du même Code exclut de la réglementation sur les
déchets les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les
bâtiments reliés au sol de manière permanente.10
Les terres prennent un statut de déchets dès qu'elles sont excavées du
site de leur excavation.
Selon larticle L.541-2 dudit Code, tout producteur ou détenteur de
déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est
responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le
déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport,
stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et
matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le
milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les
nuisances.
LE BENEFICIAIRE s'oblige à faire de même pour les déchets qu'il
pourrait produire ou détenir et ce conformément aux dispositions de l'article
L.541-2 du Code de l’environnement.
Il est fait observer que le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut
s'exonérer de son obligation sus-relatée que s'il prouve qu'il est étranger à
l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par
complaisance ou négligence.
VESTIGES ARCHEOLOGIQUES
LE BENEFICIAIRE reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné
des dispositions de l'article L. 541-1 du Code du patrimoine qui prévoit que par
exception aux dispositions de l'article 552 du Code civil, les vestiges
archéologiques immobiliers éventuellement découverts dans son terrain seront
présumés appartenir à l'Etat.
Cette présomption étatique de propriété ne peut être combattue que par
un titre ou par la prescription.
SINISTRE PENDANT LA VALIDITÉ DU CONTRAT
Si pendant la validité des présentes, le BIEN était l’objet d'un sinistre
rendant ce dernier impropre à sa destination, le BENEFICIAIRE aurait alors la
possibilité :
- soit de renoncer purement et simplement à la régularisation de l'acte
authentique de vente et il se fera alors restituer toutes les sommes
éventuellement avancées par lui.
- soit de poursuivre la réalisation des présentes en se faisant verser
toutes les indemnités éventuellement versée par la ou les compagnies
d'assurances. Le PROMETTANT entendant que dans cette hypothèse le
BENEFICIAIRE soit purement et simplement subrogé dans tous ses droits à
l'égard des compagnies d'assurances.
REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE
La levée d'option ne résultera que de la signature de l'acte authentique de
vente.
En cas de défaillance du PROMETTANT, LE BENEFICIAIRE pourra faire
constater sa décision d'acquérir, et par conséquent la perfection de la vente, en
faisant dresser par le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, un
procès-verbal aux termes duquel il sera constaté le défaut de signature de l'acte
authentique de vente, ainsi que la volonté du BENEFICIAIRE d'acquérir LE BIEN
aux charges et conditions prévues ci-dessus.11
Ce procès-verbal constatera en outre :
Le versement en l'office de ce notaire du montant :
- des frais dont LE PROMETTANT n'entend pas être responsable,
- de la somme formant l'apport personnel du BENEFICIAIRE pour le
paiement du prix stipulé payable comptant,
- l'accord du ou des organismes prêteurs pour l'octroi du ou des prêts
destinés à régler le surplus du prix de la vente promise où la partie du prix
payable comptant.
Ce procès-verbal devra être dressé dans les quinze jours de l'expiration
de la durée de validité de la présente promesse de vente et sera signifié au
PROMETTANT dans les quinze jours de sa rédaction.
EXECUTION FORCEE
Le PROMETTANT ne pourra refuser de vendre le bien objet des
présentes au BENEFICIAIRE.
Le BENFFICIAIRE aura la faculté de demander l'exécution forcée de
l'engagement du PROMETTANT, ce qu'il accepte expressément, comme
conséquence du non-respect de son engagement irrévocable de vendre.
INDEMNITE FORFAITAIRE D'IMMOBILISATION
MONTANT
En contrepartie de la promesse faite par le PROMETTANT au
BENEFICIAIRE, ce dernier versé, par la comptabilité du notaire soussigné, la
somme de MILLE HUIT CENTS EUROS ( 1.800,00 € ), à titre d'indemnité
d'immobilisation au PROMETTANT au plus tard dans les huit jours de la date
fixée pour la régularisation de l'acte authentique de vente, dans l'éventualité où le
BENEFICIAIRE ne donnerait plus suite à l'acquisition, une fois toutes les
conditions suspensives réalisées.
Nature
La présente indemnité d'immobilisation ne constitue pas des arrhes, mais
le prix forfaitaire de l'indisponibilité du BIEN objet des présentes. En
conséquence, le PROMETTANT renonce à se prévaloir des dispositions de
l'article 1590 du Code civil.
SORT DE L’INDEMNITE
En cas de réalisation de la vente promise, la somme qui aura été versée
s'imputera sur le prix.
Si la vente n'était pas réalisée, la totalité de l'indemnité d’immobilisation
resterait acquise au PROMETTANT à titre de prix forfaitaire de l'indisponibilité
entre ses mains du BIEN formant l'objet de la présente promesse.
L'indemnité ci-dessus est fixée à titre forfaitaire et définitif et ne pourra
faire l'objet d'aucune réduction quel que soit le temps écoulé entre ce jour et la
décision par le BENEFICIAIRE de ne pas réaliser les présentes.12
Toutefois, l'indemnité d'immobilisation ne sera pas acquise au
PROMETTANT et la somme qui aura été versée sera restituée au
BENEFICIAIRE s’il se prévaut de l’un des cas suivants :
a) Si le BIEN se révélait faire l'objet :
- de servitudes conventionnelles ou de mesures administratives de nature
à en déprécier la valeur ;
- de privilèges, hypothèques, antichrèses ou saisies dont la mainlevée
amiable ne pourrait être obtenue des créanciers inscrits par le paiement de leur
créance à l'aide de la partie payée comptant par la comptabilité du notaire
rédacteur ;
- d'une destruction totale ou partielle ou de dégradations telles qu'elles ne
permettraient pas sa jouissance dans des conditions normales.
- d'une location ou occupation non déclarée aux présentes.
b) Si le PROMETTANT n'avait pas communiqué au BENEFICIAIRE ou à
son notaire lensembie des pièces ou documents permettant l'établissement
complet et régulier et la publication de l'acte de vente, devant entraîner la
transmission au BENEFICIAIRE d'un droit de propriété incommutable. Cette
communication devant comporter la remise :
. du titre de propriété ;
. la justification d'une origine de propriété régulière et incommutable au
moins trentenaire remontant à un titre translatif.
c) Si le PROMETTANT venait à manquer de la capacité, des autorisations
ou des pouvoirs nécessaires à une vente amiable.
d) Enfin, et d'une manière générale, si la non réalisation était imputable
au PROMETTANT ou en cas de non réalisation des présentes par suite de la
défaillance d’une condition suspensive.
Dans ces cas, le remboursement au BENEFICIAIRE de l'indemnité
d'immobilisation emportera de plein droit caducité de la promesse de vente.
DECES
En cas de décès de lune ou l’autre des parties, les héritiers du
PROMETTANT seront tenus d'exécuter la présente convention, les héritiers du
BENEFICIAIRE auront la faculté de se désister sans indemnité.
ABSENCE DE COMMISSION D’INTERMEDIAIRE
Les parties déclarent que la présente vente a été négociée directement
entre elles sans recours à aucun intermédiaire.
FRAIS
Le BENEFICIAIRE paiera les frais du présent acte et ceux qui en seront
sa suite ou sa conséquence en application de l’article 1593 du Code civil.
A titre de provision sur frais, le BENEFICIAIRE verse ce jour à la
comptabilité du notaire soussigné, une somme de TROIS CENTS EUROS (
300,00 €).
En cas de non régularisation de l'acte authentique de vente, cette somme
sera acquise au notaire soussigné, tant pour les débours occasionnés, que pour
les émoluments de formalités préalables engagés lors de la demande de pièces.13
En cas de régularisation de l'acte authentique de vente, cette somme
constituera un acompte sur les frais de l’acte authentique dont le montant est indiqué aux présentes à titre prévisionnel.
MENTION LÉGALE D'INFORMATION
L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour
l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment :
* les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,
- les offices notariaux participant à l'acte,
* les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités noiariales.
Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en
application du décret N°2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières. En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données les concernant auprès du Correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office à : cil@notaires.fr.
ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE
Les présentes seront soumises à la formalité d'enregistrement dans le délai d'un mois de ce jour.
Le BENEFICIAIRE dispense le notaire soussigné de faire publier les présentes au service de la publicité foncière compétent, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s'il le juge utile, à ses frais.
Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou d'état civil.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs
représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles vont prendre et déclarent notamment :
- que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées en tête des présentes ;
- qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de cessation des
paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
- qu’elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ;14
- qu'elles ne font pas, en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet
d’une quelconque mesure de protection légale, ni l'objet d'une procédure de
règlement des situations de surendettement.
Le PROMETTANT déclare qu'à sa connaissance, le bien est libre de tout
obstacle légal, contractuel ou administratif.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties confirment expressément, sous les peines édictées par
l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime
Pintégralité du prix convenu.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en
leur demeure respective.
CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES
Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité complète des parties
dénommées aux termes des présentes, telle qu'elle est indiquée à la suite de
leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.
ANNEXES
Les pièces annexées à l'acte sont revêtues d’une mention signée par le
notaire.
DONT ACTE sur ***** pages
FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an ci-dessus.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les
concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-même
signé.
Cet acte comprenant :
- Lettre(s) nuile(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :
- Renvoi(s) :
SAREE Monsieur DUBUISSON15
Madame DUBUISSON Maître Jérôme BEHIN