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Document publié le Lundi 11 mai 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150299 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
981026895:61950CA
L’AN DEUX MILLE QUINZE
Le
Maître Cédric BLANCHET, notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle 'Thierry BLANCHET et Cédric BLANCHET, Notaires' titulaire d'un Office Notarial dont le siège est à PARIS (1er arrondissement) 11 rue de Beaujolais,
Avec la participation de Maître François GILLOT, notaire à LE HAVRE ( 76600 ) 109 Boulevard de Strasbourg, assistant le BENEFICIAIRE
A RECU le présent acte authentique électronique à la requête des parties ci-après identifiées, contenant : PROMESSE DE VENTE.
Dans un but de simplification :
- 'LE PROMETTANT' désignera le ou les promettant qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois ;
- 'LE BENEFICIAIRE' désignera le ou les bénéficiaires qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois ;
- 'LE BIEN' désignera l'immeuble objet des présentes.
EXPOSE
Depuis 2004, la Ville du Havre a engagé des études pour la requalification des boulevards Winston Churchill et Léningrad en boulevards urbains, et en vue d’améliorer la sécurité et la gestion de crise, d’accompagner l’arrivée de grands équipements comme le Grand Stade et de transformer l’image de l’entrée de Ville, depuis le pont Blanqui jusqu’au bassin Vauban.
Le 7 juin 2010, le Conseil municipal de la Ville du Havre délibérait et déclarait l’intérêt général de la requalification des boulevards Winston Churchill et Léningrad.
Dans le cadre de ce projet de requalification de l’entrée de ville du Havre, déclaré d’utilité publique par l’arrêté préfectoral en date du 16 avril 2012, la station-service devenue propriété de la société EFR France (anciennement dénommée DELEK France), en suite des opérations d’apport partiel d’actif intervenues en date du 30 septembre 2010 entre BP France et Delek France, située au Havre, 4 boulevard Winston Churchill, est totalement impactée.
La Ville du Havre a pour projet d’installer des bassins d’eau à l’endroit actuel où est implantée la station-service exploitée.
L’activité de la station-service EFR France, exploitée sous l’enseigne BP, est implantée sur les parcelles section EA :
-n°25 d’une superficie de 1.852 m² dont EFR est propriétaire ;
-n°13 d’une superficie de 2.698 m² dont EFR est locataire au titre d’un bail commercial conclu entre MOBIL OIL FRANCAISE (aux droits de laquelle vient EFR France en suite des opérations d’apport partiel d’actif intervenues en date du 1er décembre 2000) et les Transports Mortier à effet du 1er août 1990 pour une durée de 18 années, reconduit tacitement depuis le 1er août 2009.-n°26 d’une superficie de 424 m² dont EFR est locataire au titre d’un bail commercial conclu entre MOBIL OIL FRANCAISE (aux droits de laquelle vient EFR France) et les Transports Mortier à effet du 1er août 1990 pour une durée de 18 années, tacitement reconduit depuis.
Sur ces parcelles, la société EFR FRANCE bénéficie d’une convention de voirie accordée par la Ville du Havre par arrêté en date du 11 avril 2013 lui donnant un droit d’accès aux entrées charretières donnant sur le boulevard Winston Churchill pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2013 jusqu’au 31 mars 2014. Cette autorisation n’a pas été reconduite à ce jour.
De plus, les parcelles section EA n°13, n°25 et n°26 sont exploitées pour des usages industriels entrainant sur l’ensemble du Site, des terres impactées.
Dans le cadre des négociations amiables en vue de l’acquisition par la ville du Havre de la parcelle cadastrée section EA n° 25 appartenant à la société EFR, cette dernière donnait son accord écrit à la ville pour lui céder sa parcelle au prix des domaines.
Le 12 juillet 2013, un diagnostic de la qualité du sous-sol était réalisé par un bureau d’études indépendant, la société HPC Envirotec, dans le cadre d’une cessation d’activité de la station-service, comportant 18 sondages et 3 piézomètres.
Dans le cadre des négociations amiables en vue de l’acquisition par la Ville du Havre de la parcelle EA n°25 appartenant à la société EFR, cette dernière a donné son accord à la Ville pour lui céder sa parcelle au prix des Domaines.
La ville du Havre, par courrier en date du 25 août 2014, a proposé à EFR de relocaliser l’activité de station-service sur le Site Soquence situé à environ 3 kilomètres du Site actuel boulevard Winston Churchill, boulevard de Leningrad.
La proposition prévoyait la prise en charge, par la ville du Havre des travaux de viabilisation pour un montant de 380 000 € HT afin de favoriser une réinstallation dans les meilleures conditions.
Lors d’une réunion le 2 octobre 2014, EFR a informé la ville du Havre qu’elle ne souhaitait pas relocaliser l’activité de station-service.
Dans le même temps, concernant l’acquisition des parcelles EA n°13 et n°26 pour lesquelles la société EFR France est, à ce jour, locataire au titre de deux baux commerciaux conclus en date du 1er août 1990, des négociations ont été engagées entre la Ville du Havre et Maître MAZOT, avocat conseil des consorts Mortier pour s’accorder sur le prix de vente des terrains libres de toute occupation.
Ces négociations ont été engagées sur la base d’un prix de 59 €/m², conformément au prix des domaines.
.
CECI EXPOSE il est passé à l’acte objet des présentes
IDENTIFICATION DES PARTIES
P PR RO OM ME ET TT TA AN NT T
La Société dénommée EFR FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 171.940.000,00 € ayant son siège social à CERGY PONTOISE Cedex (Val-d'Oise) Immeuble le Cervier B - 12 avenue des Béguines - Cergy Saint-Christophe identifiée sous le numéro SIREN 439 793 811 RCS PONTOISE.
B BÉ ÉN NÉ ÉF FI IC CI IA AI IR RE E
La VILLE DU HAVRE, département de Seine-Maritime, LE HAVRE CEDEX (Seine- Maritime) 1517 Place de l'Hôtel de Ville - CS 400516, identifiée sous le numéro SIREN .PRESENCE – REPRESENTATION
La Société dénommée EFR FRANCE est ici représentée par Monsieur Bruno RAGUIN agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Stefaan VANSTEENKISTE, domicilié à CERGY PONTOISE (Val d’Oise) - immeuble Le Cervier B - 12 avenue des Béguines, aux termes d’une procuration sous seings privés en date à CERGY PONTOISE du 14 avril 2015, dont l'original figure en annexe des présentes (Annexe X),
Monsieur Stefaan VANSTEENKISTE agissant en qualité de président de la société EFR FRANCE, ayant tous pouvoirs aux termes de la décision de l’associé unique en date du 12 mars 2015, dont une copie figure en annexe des présentes. (Annexe X)
La VILLE DU HAVRE est ici représentée par Monsieur Luc LEMONNIER en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 mai 2015, dont une copie demeurera ci-annexée. Le représentant ci-dessus nommé déclare que la délibération n’a fait l’objet d’aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
SUBSTITUTION-CESSION
Le BENEFICIAIRE aura la possibilité de substituer en pleine propriété une tierce personne dans le bénéfice de la présente promesse de vente mais sous réserve de la réalisation des conditions ci-après à laquelle est soumise la validité de cette substitution : - que le BENEFICIAIRE reste tenu avec le substitué des obligations nées de la présente promesse de vente jusqu'à sa réitération par acte authentique ;
- que le tiers substitué finance le prix de son acquisition soit de deniers personnels sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, soit au moyen d’un ou plusieurs prêts sans que cette possibilité puisse constituer une condition suspensive différente de celle éventuellement stipulée aux présentes ;
- que l'acte de substitution soit notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au PROMETTANT s'il n'intervient pas à un acte authentique pour l'accepter. - que le délai éventuel de rétractation du tiers substitué soit expiré, avant la date de réalisation ci-après fixée.
LE BENEFICIAIRE n'aura pas la possibilité de céder à une tierce personne le bénéfice de la présente promesse.
PROMESSE DE VENTE
LE PROMETTANT prend l'engagement irrévocable de vendre au BENEFICIAIRE LE BIEN ci-après désigné pendant la durée ci-dessous convenue.
En conséquence, LE PROMETTANT s'interdit pendant toute la durée de validité de la présente promesse de rétracter son engagement de vendre, comme aussi d’aliéner les BIENS, de les grever de charges réelles ou personnelles (telles qu'hypothèques ou droit de jouissance), d’apporter aucune modification par rapport à leur état actuel à l’exception de ce qui sera prévu aux présentes et d'une manière générale s’oblige à les gérer en bon père de famille. LE PROMETTANT prend cet engagement pour lui-même ou ses ayants droit ou ayants cause même incapables qui seront tenus solidairement en cas de pluralité. LE BENEFICIAIRE accepte cette promesse en tant que telle. Il aura la faculté d'en demander ou non la réalisation, selon qu'il lui conviendra, et sous réserve des dispositions du paragraphe 'SUBSTITUTION' ci-dessus.
Il est expressément convenu que, faute par LE BENEFICIAIRE d'avoir réalisé l'acquisition dans les formes et délais fixés, il sera déchu du droit d'exiger la réalisation de la présente promesse, celle-ci étant considérée comme nulle et non avenue, sauf, s'il y a lieu, les effets de la clause 'INDEMNITE D'IMMOBILISATION' ci-après, LE PROMETTANT recouvrant par l'échéance du terme son entière liberté.DUREE DE LA PROMESSE
La présente promesse de vente est consentie pour un délai expirant à 16 heures, le 30 juin 2016.
DESIGNATION
Une propriété bâtie située à LE HAVRE (Seine-Maritime) 4 boulevard Winston Churchill qui sera démolie avant réitération des présentes par acte authentique.
Ladite propriété consistant en : un terrain sur lequel est édifié un bâtiment à usage de station service.
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. Numéro Lieudit Contenance ha a ca
EA 25 4 Boulevard Winston Churchill 18 52
La parcelle EA 25 provient elle-même de la division de la parcelle EA 12 pour une contenance de 22a 76ca, en deux parcelles cadastrées :
-EA n°25 pour une contenance de 18a 52ca, objet des présentes ;
-EA n°26 pour une contenance de 4a 24ca
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.
EFFET RELATIF
Le PROMETTANT déclare être seul propriétaire du BIEN présentement vendu en vertu de :
L’Apport partiel d’actifs de la société dénommée BP FRANCE, Société Anonyme au capital de 244.373.561,60 € ayant son siège social à CERGY PONTOISE Cedex (Val-d'Oise) 12 Avenue Des Béguines, Immeuble Le Cervier identifiée sous le numéro SIREN 542034327 RCS PONTOISE,
Aux termes d’un acte reçu par Maître Cédric BLANCHET, Notaire associé à PARIS le 30 septembre 2010
Un acte complémentaire contenant la désignation des biens transmis à la société DELEK FRANCE et qui se trouvent être objet de la présente vente a été reçu par Maître Thierry BLANCHET, notaire à PARIS, le 18 décembre 2012.
Une expédition de l’ensemble a été publiée au bureau des hypothèques de LE HAVRE (1er Bureau) le 2 janvier 2013, volume 2013 P, numéro 1.
OBSERVATION étant ici faite que l’apport par la société BP FRANCE a été fait au profit de la société dénommée "SOPEFRA 3", Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 € ayant son siège social à CERGY PONTOISE Cedex (Val-d'Oise), 12 Avenue Des Béguines, Immeuble Le Cervier, identifiée sous le numéro SIREN 439 793 811 RCS PONTOISE, Renommée « DELEK FRANCE » aux termes d’une décision de l’Associé Unique de la société « SOPEFRA 3 » en date du 30 septembre 2010.
Désormais dénommée « EFR FRANCE » aux termes d’une décision de l’Associé Unique de la société « DELEK FRANCE » en date du 23 février 2015.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente.
L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique par la prise de possession réelle, le PROMETTANT s'obligeant à rendre pour cette date le BIEN libre detoute occupation, et il s'oblige à le débarrasser pour cette date de tous meubles et objets mobiliers quelconques qui ne seraient pas compris dans la vente.
NATURE ET QUOTITE
N NA AT TU UR RE E E ET T Q QU UO OT TI IT TÉ É D DE ES S D DR RO OI IT TS S V VE EN ND DU US S
LE BIEN objet des présentes appartient à :
La Société dénommée EFR FRANCE à concurrence de la totalité en pleine propriété.
N NA AT TU UR RE E E ET T Q QU UO OT TI IT TÉ É D DE ES S D DR RO OI IT TS S A AC CQ QU UI IS S
LE BIEN objet des présentes est acquis par LA VILLE DU HAVRE à concurrence de la totalité en pleine propriété.
PRIX - PAIEMENT DU PRIX
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant une indemnité totale de QUATRE VINGT ONZE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS ET DOUZE CNETIMES (91.785,12 € se décomposant comme suit :
- Indemnité principale : 109.268,00 euros
- Avec abattement de 20 % : 87.414,40 euros
- Indemnité remploi 5% : 4.370,72 euros
Soit un total de : 91.785,12 euros
Le paiement interviendra conformément aux dispositions de l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux. Toutefois, le PROMETTANT, conformément aux dispositions de l’article L.2241-3 du Code Général des Collectivités, requiert le BENEFICIAIRE de faire effectuer le paiement de l’indemnité, entre les mains du Notaire soussigné sans attendre la publication de l’acte au service de la publicité foncière, soit 72 heures à compter de la signature de l’acte authentique de vente, à charge pour celui-ci, s’il y a lieu, de procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges ; hypothèques ou saisies pouvant grever l’immeuble.
Le comptable public étant déchargé de toute responsabilité par ce mode de paiement, le BENEFICIAIRE s’oblige à faire émettre le mandat nécessaire pour que celui –ci ait lieu entre les mains du Notaire soussigné dans les plus brefs délais.
Le règlement ainsi effectué libérera entièrement le BENEFICIAIRE.
CONDITIONS SUSPENSIVES
A AB BS SE EN NC CE E D DE E C CO ON ND DI IT TI IO ON N S SU US SP PE EN NS SI IV VE E L LÉ ÉG GA AL LE E L LI IÉ ÉE E À À L L’ ’O OB BT TE EN NT TI IO ON N D D’ ’U UN N C CR RÉ ÉD DI IT T
La présente convention n'est pas soumise à la condition suspensive instaurée par les dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, le BENEFICIAIRE agissant aux présentes n’étant pas une personne physique.
A AB BS SE EN NC CE E D D’ ’A AU UT TR RE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S S SU US SP PE EN NS SI IV VE ES S
Le BENEFICIAIRE étant titulaire du droit de préemption urbain, la présente convention n’est pas soumise à la condition suspensive de la purge du droit de préemption.
DROITS RÉELS - HYPOTHÈQUES
Le présent avant contrat est consenti également sous la condition que l’état hypothécaire afférent à ce BIEN :
- ne révèle pas l’existence d’inscription pour un montant supérieur au prix de vente ou d’une publication de commandement de saisie.
- ne révèle pas l’existence d’autres droits réels que ceux éventuellement ci-dessus énoncés faisant obstacle à la libre disposition du BIEN ou susceptible d’en diminuer sensiblement la valeur.CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes :
E ET TA AT T D DU U B BI IE EN N
Le BENEFICIAIRE devra prendre le BIEN dans l’état dans lequel il se trouve actuellement, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit, étant entendu que le PROMETTANT s’engage à réaliser les travaux de remise en état environnemental nécessaires tels que précisés dans la clause environnement ci-après.
S SE ER RV VI IT TU UD DE ES S
Le BENEFICIAIRE devra supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s’en défendre, et profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre le PROMETTANT qui déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune servitude sur ce BIEN à l’exception de celle pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l’urbanisme, de la loi et qu’il n’en a créée aucune.
En cas de réalisation de la vente, le BENEFICIAIRE se trouvera subrogé dans les droits et obligations du PROMETTANT pouvant résulter de ces servitudes.
I IM MP PÔ ÔT TS S E ET T T TA AX XE ES S
Le BENEFICIAIRE devra acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes les charges fiscales auxquelles ce bien pourra être assujetti.
En ce qui concerne la taxe foncière de l’année courante, il la remboursera le jour de la réitération des présentes au PROMETTANT au prorata temporis sur la base du dernier avis d’imposition connu.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BIEN VENDU
S SI IT TU UA AT TI IO ON N A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IV VE E
Le PROMETTANT déclare qu’à sa connaissance, le BIEN ne fait pas l’objet d’une procédure tendant à son expropriation totale ou partielle ou à sa réquisition, qu’il n’est pas frappé par un arrêté de péril, d’une injonction de travaux ni d’un arrêté d’insalubrité.
R RE EN NS SE EI IG GN NE EM ME EN NT TS S H HY YP PO OT TH HÉ ÉC CA AI IR RE ES S
Le PROMETTANT déclare, à sa connaissance que le BIEN est libre de toute inscription, transcription, publication, privilège ou mention de nature à empêcher le transfert de son droit de propriété.
RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
LE PROMETTANT déclare au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département ou par le maire de la commune, que :
Risques naturels
- Il n'existe pas de plan de prévention des risques naturels.
Risques miniers
- Il n’existe pas de plan de prévention des risques miniers.
Risques technologiques
- Il n'existe pas de plan de prévention des risques technologiques.
Zone de sismicité
- LE BIEN se situe en zone de sismicité en conséquence il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations les règles édictées par les articles L.111-26 et R.111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.- LE BIEN n’a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles, minières ou technologiques.
Un état des risques naturels, miniers et technologiques en date du , soit de moins de six mois, a été visé par les parties et est demeuré ci-annexé.
C CO ON NT TR RA AT T D D' 'A AF FF FI IC CH HA AG GE E
- La société EFR était titulaire d’un contrat d’affichage publicitaire qu’elle a résilié par courrier recommandé avec avis de réception en date du 05 mars 2015 dont une copie a été remise à la ville du Havre.
S SI IT TU UA AT TI IO ON N E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT TA AL LE E
1 - Rappel du contexte législatif et règlementaire
Il est ici rappelé que le Code de l’environnement dispose en ses articles :
R 512-66-1 :
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du Site. Ces mesures comportent, notamment : 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le Site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au Site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III. ― En outre, l'exploitant doit placer le Site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du Site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
R 512-66-2 :
A tout moment, même après la remise en état du Site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article L. 512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. En cas de modification ultérieure de l'usage du Site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir parfaite connaissance de ces textes et de leurs conséquences sur le déroulement du projet du projet qu’il pourrait réaliser. Le PROMETTANT rappelle enfin que tous ces outils sont soumis à l’appréciation de la Police des Installations Classées.
2 - Contexte factuel et Etudes :
2.1 - Le PROMETTANT déclare :
• Que le Site est affecté depuis le 16 novembre 1954 à un usage de station-service, Installation Classée soumise à déclaration, aux termes de l’arrêté de la Préfecture de la Seine-Maritime en date du 29 avril 2013, et conformément aux lois et aux dispositions en vigueur au jour des présentes, notamment aux dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de l’environnement.
• Que durant la période d'exploitation de l'installation, aucun changement notable des conditions d'exploitation n'est intervenu.• Que l'activité qui est exercée sur le Site n'entraîne pas la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l'article L514-20 du Code de l'environnement.
• Que l'installation est exploitée conformément au récépissé de la Préfecture de la Seine- Maritime en date du 29 avril 2013 susvisé.
• Qu'à ce jour, toutes les formalités requises au regard de la législation française ont été accomplies.
• Que l'installation ne fait et n'a jamais fait l'objet d'une enquête, injonction, plainte ou sanction à cet égard.
• Qu’elle n'a connaissance d'aucun fait ou d'aucune circonstance susceptible de constituer le fondement d'une réclamation de cette nature.
• Que du fait de cette installation, il n'existe aucune interdiction, restriction, limitation administrative ou judiciaire pouvant porter atteinte à la libre disposition du Site et sous réserve de ce qui est précisé dans les différents rapports ci-après relatés.
Demeurent ci-annexées aux présentes une copie :
• Du récépissé délivré par la Préfecture de la Seine-Inférieure en date du 25 novembre 1954 à Socony Vacuum Française de sa déclaration du 16 novembre 1954; • Du récépissé délivré par la Préfecture de la Seine-Maritime en date du 04 mai 1960 à Mobil Oil Française de sa déclaration du 14 avril 1960 ;
• Du récépissé délivré par la sous-préfecture du Havre en date du 26 février 1982 à Mobil Oil Française de sa déclaration du 09 février 1981 ;
• De la déclaration de modification de l'installation adressée par Mobil Oil Française à la sous- préfecture du Havre le 06 février 1990 ;
• Du récépissé délivré par la Préfecture de la Seine-Maritime en date du 13 février 1990 à Mobil Oil Française de sa déclaration du 06 février 1990 ;
• Des déclarations de changement d’exploitant adressées par les sociétés BP France et Mobil Oil Française à la sous-préfecture du Havre en date du 30 avril 1997; • Du récépissé de changement d’exploitant établi par la sous-préfecture du Havre en date du 29 mars 2007 à sa déclaration du 30 avril 1997 ;
• Des déclarations de changement d’exploitant en date des 30 septembre 2010 et 20 octobre 2010 adressées respectivement par les sociétés BP France et Delek France (nouvellement dénommée EFR) à la Préfecture de la Seine-Maritime ;
• Du récépissé de changement d’exploitant délivré par la Préfecture de la Seine-Maritime en date du 19 juillet 2012 à Delek France (nouvellement dénommée EFR) de sa déclaration du 20 octobre 2010 ;
• Du récépissé établi par la Préfecture de la Seine-Maritime en date du 29 avril 2013.
En raison de cette affectation, le BENEFICIAIRE déclare avoir été parfaitement informé et averti par le PROMETTANT des dangers et inconvénients résultant de cette exploitation, à la suite notamment des informations communiquées ci-dessous par le PROMETTANT.
2.2 – Le PROMETTANT devra assurer la remise en état environnemental des parcelles cadastrées section EA n°13, n°25 et n°26 qui fera suite à l’arrêt définitif de l’installation classée dans le respect des dispositions applicables du Code de l’environnement. A ce titre, le PROMETTANT devra placer le Site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du Site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation dans sa configuration actuelle et sans sous-sol (ci-après « l’Usage Contractuel »).
Tout autre usage serait considéré comme un nouvel usage au sens de l’article R. 512-66-2 précité et un changement de l’Usage Contractuel.
La présente définition de l’Usage Contractuel dans son ensemble est déterminante pour les parties au regard des obligations mises à la charge du PROMETTANT en sa qualité de dernier exploitant consécutivement à l’arrêt de l’exploitation d’un site classé.2.3 - A cette fin, le PROMETTANT a mandaté la société HPC Envirotec pour réaliser : • un diagnostic de la qualité du sous-sol sur le Site (Rapport HPC-F 2A/2.13.4330a) en date du 12 juillet 2013, dont une copie demeure annexée aux présentes (Annexe X) ; • des investigations complémentaires, le Plan de Gestion et une Analyse des Risques sanitaires Résiduels (Rapport HPC-F 2A/2.13.4604 a) en date du 27 novembre 2013, dont une copie demeure annexée aux présentes (Annexe X).
Au regard des résultats obtenus, le Plan de Gestion recommande une option « basée sur le retrait complet des sources de pollution attribuables aux activités de station-service et demeurant en place à l’issue des travaux de démantèlement (zones ZT1 à ZT5), le retrait de l’ensemble de l’ensemble des sources de pollution, notamment celle en HAP, n’étant pas pertinent, ces dernières étant diffuses et s’étendant à l’environnement immédiat du site » telle que présentée au paragraphe 5.5 du Plan de Gestion et correspondant à l’option 1B (page 37).
Le BENEFICIAIRE déclare avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des rapports environnementaux et documents susvisés préalablement à la signature des présentes, en avoir pris connaissance, et en conséquence avoir été pleinement informé de l’état du sol, du sous-sol et des eaux du Site.
En conséquence, le BENEFICIAIRE accepte totalement le contenu de l’ensemble de ces rapports et documents tant d’un point de vue factuel que d’un point de vue légal, comme constituant l'état des lieux, non contestable et non contesté du Site au jour des présentes, ainsi que des risques éventuels liés à la situation environnementale du Site et / ou à son projet dont une copie demeure ci- après annexée .
Ces rapports définissent la situation environnementale du Site et ne couvrent en aucun cas les éventuelles contraintes techniques et financières de remise en état qui résulteraient d’un changement de l’Usage Contractuel défini ci-dessus.
De convention expresse, les parties reconnaissent comme émanant d’un organisme compétent, indépendant et donnant toute garantie de fiabilité et d’objectivité, les études réalisées par la société HPC Envirotec. Elles renoncent à les contester entre elles et en acceptent les conclusions, sauf manquement quelconque de la société HPC Envirotec dans ses obligations en qualité de professionnel de la réhabilitation des sites pollués.
3 - Déclaration de cessation d’activité et démantèlement du Site :
3.1 - Conformément aux dispositions de l’article R. 512-66-1 I précité, le PROMETTANT s’engage à procéder au plus tard le 30 mai 2015 à la déclaration de cessation d’activité du Site auprès de la Préfecture de la Seine-Maritime.
L’ensemble des rapports susmentionnés seront joints à cette déclaration.
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-66-1 III précité, le PROMETTANT adressera au BENEFICIAIRE et au propriétaire des parcelles cadastrées section EA n°13 et n°26 une copie de ladite déclaration.
Une copie du récépissé de cette déclaration devant être émis par l’Administration sera envoyée au BENEFICIAIRE.
3.2 - Dans le cadre de cette cessation d’activité, le PROMETTANT procèdera au démantèlement de la station-service et à l’extraction des installations pétrolières ci-dessous rappelées :
- Bâtiments et ses fondations, dalles et infrastructures.
- Auvent et ses fondations
- Dalles lavages et tout le dispositif (portique, commande)
- Cuves, tuyauteries, fosses et radiers
Il procèdera à la mise en place de clôtures grillagées sur le linéaire de la rue des Briquetiers.Il procèdera également à la remise en état du Site sur la base de l’Usage Contractuel défini au paragraphe 2.2 de la présente clause et, conformément à l’option 2 (page 38) du Plan de Gestion, dans la limite des seules sources attribuables à l’activité de station-service.
A l’issue des travaux de remise en état environnemental du Site, le PROMETTANT s’engage dans un délai de 90 jours à requérir à ses frais, de la société HPC Envirotec, l’établissement d’un rapport final environnemental et remettra ce rapport à l’Administration en charge de la police des ICPE, au BENEFICIAIRE ainsi qu’au propriétaire des parcelles cadastrées section EA n°13 et n°26. Les travaux de remise en état seront considérés comme définitivement effectués par le PROMETTANT à la remise de ce rapport final au BENEFICIAIRE.
De plus, le PROMETTANT s’engage à remettre au BENEFICIAIRE la copie de ses courriers de demande de dé raccordement ou de débranchement des réseaux (eau, électricité, gaz, télécom, assainissement…..).
3.3 – Le BENEFICIAIRE s’engage à transmettre au PROMETTANT les copies des courriers relatifs à tous travaux de remise en état environnemental liés à l’exploitation de la station-service qui pourraient être reçus de l’Administration, et ce dans les 14 jours de leur réception. Le PROMETTANT restera l’interlocuteur de l’Administration et le responsable de la mise en œuvre des mesures liées à l’ancienne activité jusqu’à l’obtention du récépissé de cessation d’activité délivré par la Préfecture après travaux de remise en état environnemental.
4 - Conséquences sur les conditions de l’éviction liées à l’Environnement
4.1 - Il est convenu entre le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE les engagements suivants :
Le BENEFICIAIRE déclare avoir été parfaitement informé de la Situation Environnementale.
Sous réserve de la bonne exécution par le PROMETTANT de l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre des présentes et du Protocole signé entre les parties en date 29 mai 2015 (ci-après le « Protocole »), le BENEFICIAIRE accepte expressément de prendre possession du Site dans l’état dans lequel il se trouvera au jour de de l’entrée en jouissance, sans pouvoir jamais exercer contre le PROMETTANT aucune action ou instance pour quelque cause que ce soit trouvant sa cause dans l’exploitation de la station-service), et particulièrement le cas échéant pour mauvais état du sol, du sous-sol ou des eaux.
Le BENEFICIAIRE déclare ainsi faire son affaire personnelle tant d’un point de vue technique que financier, de toutes les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires postérieurement à l’entrée en jouissance au regard des rapports HPC précédemment transmis et visés, et notamment :
(i) postérieurement à l’entrée en jouissance ;
(ii) mises en place avant l’entrée en jouissance et qu’il conviendrait de poursuivre ; (iii) en cas de changement de l’Usage Contractuel défini à l’article 2.2 de la présente clause ;
(iv) en cas d’une quelconque aggravation de l’état environnemental des milieux, et notamment de la qualité des eaux souterraines, qui pourrait survenir en raison des futurs travaux liés au changement de la configuration du Site issu du projet du BENEFICIAIRE.
4.2 - Si, par extraordinaire, postérieurement à l’entrée en jouissance, l’Administration adressait au PROMETTANT des demandes de travaux de remise en état relative au Site pour la période pendant laquelle il était propriétaire, ce dernier restera seul interlocuteur de celle-ci sans que cette qualité d’interlocuteur ne vaille reconnaissance de responsabilité de sa part et sans préjudice des recours précités.
Compte tenu du caractère irrésistible et extérieur de ces éventuelles demandes, le BENEFICIAIRE accepte d'ores et déjà la réalisation desdits travaux, de renoncer à toute action ou recours et à toute demande de dommages directs et indirects à l’encontre du PROMETTANT trouvant sa cause essentielle dans son obligation de réaliser les prescriptions de l’Administration et garantit au PROMETTANT, sans frais ni indemnité, l’accès, la mise à disposition et la protection de tout ou partie du terrain et/ou des constructions qui seraient nécessaires à la réalisation desdits travaux.Le PROMETTANT s’engage à en informer immédiatement le BENEFICIAIRE, à faire réaliser lesdits travaux et à produire ses meilleurs efforts pour éviter tout préjudice de quelque nature que ce soit pour le BENEFICIAIRE.
4.3 – Le BENEFICIAIRE s’engage à informer tout successeur dans la propriété et tout titulaire d’un droit de jouissance du Site du respect des obligations définies à la présente clause. Il s’engage ainsi à faire en sorte, par les moyens de droit adaptés, que tout successeur dans la propriété et/ou tout titulaire d’un droit de jouissance du Site soit tenu aux mêmes obligations que lui vis-à-vis du PROMETTANT au titre de la présente clause et s’engage à lui remettre les rapports et documents susvisés.
5 - PERIODE DE SUIVI
5.1 - A l’issue des travaux de démantèlement et de remise en état environnemental tels que visés ci-dessus, des mesures de surveillance des eaux souterraines au moyen de piézomètres seront éventuellement nécessaires, voire imposées par l’Administration.
5.2 - Ces mesures de surveillance nécessiteraient la mise en place, le maintien et le relevé périodique de piézomètres sur le Site pendant la période de suivi.
Dans ce cas, le PROMETTANT s’engage à soumettre au BENEFICIAIRE l’implantation des piézomètres sur le Site qui devra être compatible avec le projet de bassin mis en place par le BENEFICIAIRE dans le cadre de son projet de requalification d’entrée de ville. A défaut, le BENEFICIAIRE sollicitera du PROMETTANT une nouvelle proposition d’implantation compatible avec le projet de bassin dans la limite de sa faisabilité telle qu’elle sera déterminée par le Bureau d’Etudes HPC Envirotec et /ou imposée par l’Administration.
5.3 - Il est expressément convenu entre les parties que l’installation, le maintien des piézomètres sur le Site et la période de suivi se feront aux frais du PROMETTANT jusqu’à l’entrée en jouissance ; après cette date le BENEFICIAIRE en assumera la charge.
5.4 - Pendant la période de suivi, le BENEFICIAIRE ne devra faire quoique ce soit qui puisse entraver ni les travaux des entreprises intervenantes lors de la mise en place ou du retrait des piézomètres sur le Site, ni leur fonctionnement.
5.5 - A l’échéance de la période de suivi si elle intervient avant l’entrée en jouissance, le PROMETTANT procédera à ses frais au rebouchage des piézomètres.
5.6 - Il est expressément convenu entre les parties que la mise en jeu et les conditions d’exécution du présent paragraphe 5- ne pourront être réalisées que dans la limite des stipulations de l’article 4.1 de la présente clause.
SINISTRE PENDANT LA VALIDITE DU CONTRAT
Si pendant la validité des présentes, le BIEN était l’objet d’un sinistre rendant ce dernier impropre à sa destination, le BENEFICIAIRE aurait alors la possibilité : - soit de renoncer purement et simplement à la régularisation de l’acte authentique de vente et il se fera alors restituer toutes les sommes éventuellement avancées par lui. - soit de poursuivre la réalisation des présentes en se faisant verser toutes les indemnités éventuellement versée par la ou les compagnies d’assurances. Le PROMETTANT entendant que dans cette hypothèse le BENEFICIAIRE soit purement et simplement subrogé dans tous ses droits à l’égard des compagnies d’assurances.
REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE
La levée d'option ne résultera que de la signature de l'acte authentique de vente. En cas de défaillance du PROMETTANT, LE BENEFICIAIRE pourra faire constater sa décision d'acquérir, et par conséquent la perfection de la vente, en faisant dresser par le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, un procès-verbal aux termes duquel il sera constatéle défaut de signature de l'acte authentique de vente, ainsi que la volonté du BENEFICIAIRE d'acquérir LE BIEN aux charges et conditions prévues ci-dessus.
Ce procès-verbal constatera en outre :
Le versement en l'office de ce notaire du montant :
- des frais dont LE PROMETTANT n'entend pas être responsable,
- de la somme formant l'apport personnel du BENEFICIAIRE pour le paiement du prix stipulé payable comptant,
- l'accord du ou des organismes prêteurs pour l'octroi du ou des prêts destinés à régler le surplus du prix de la vente promise ou la partie du prix payable comptant.
Ce procès-verbal devra être dressé dans les quinze jours de l'expiration de la durée de validité de la présente promesse de vente et sera signifié au PROMETTANT dans les quinze jours de sa rédaction.
E EX XÉ ÉC CU UT TI IO ON N F FO OR RC CÉ ÉE E
Le PROMETTANT ne pourra refuser de vendre le bien objet des présentes au BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE aura la faculté de demander l'exécution forcée de l'engagement du PROMETTANT, ce qu'il accepte expressément, comme conséquence du non-respect de son engagement irrévocable de vendre.
ABSENCE DE COMMISSION D’INTERMEDIAIRE
Les parties déclarent que la présente vente a été négociée directement entre elles sans recours à aucun intermédiaire.
DECLARATIONS FISCALES
I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N D DU U P PR RO OM ME ET TT TA AN NT T S SU UR R L LA A T TA AX XA AT TI IO ON N D DE ES S P PL LU US S- -V VA AL LU UE ES S
En outre, le PROMETTANT reconnaît ici que son attention a été attirée sur les dispositions des articles 150U et suivants du Code général des impôts concernant l'imposition des plus-values résultant des ventes immobilières ou assimilées.
R RÉ ÉG GI IM ME E F FI IS SC CA AL L
Pour la perception des droits :
LE PROMETTANT déclare :
- être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- que LE BIEN vendu est achevé depuis plus de cinq ans.
En conséquence, la présente mutation, si elle se réalise :
- n’entrera pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, - ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor Public, s’agissant d’une mutation réalisée au profit d’une collectivité publique conformément aux prescriptions de l’article 1042 du Code général des impôts. Elle sera donc exonérée de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière.
FRAIS
Le BENEFICIAIRE paiera les frais du présent acte et ceux qui en seront sa suite ou sa conséquence en application de l’article 1593 du Code civil.
A titre de provision sur frais, le BENEFICIAIRE verse ce jour à la comptabilité du notaire soussigné, une somme de TROIS CENTS EUROS ( 300,00 € ).
En cas de non régularisation de l’acte authentique de vente, cette somme sera acquise au notaire soussigné, tant pour les débours occasionnés, que pour les émoluments de formalités préalables engagés lors de la demande de pièces.En cas de régularisation de l’acte authentique de vente, cette somme constituera un acompte sur les frais de l’acte authentique dont le montant est indiqué aux présentes à titre prévisionnel.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
• les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,
• les offices notariaux participant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales. Pour les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret N°2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l’acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières.
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à : cil@notaires.fr.
PUBLICITE FONCIERE
Les présentes peuvent être publiées au Service de la publicité foncière compétent. Toutefois, le BENEFICIAIRE, bien qu'averti de l'intérêt de cette publication, requiert le notaire soussigné de suspendre cette formalité jusqu'à nouvel ordre de sa part résultant d'une lettre recommandée adressée audit notaire par laquelle il manifesterait son désir de faire effectuer cette publication, accompagnée de la provision sur frais correspondante. Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou d’état civil.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et déclarent notamment :
- que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées en tête des présentes ;
- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; - qu’elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu’elles ne font pas, en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’une quelconque mesure de protection légale, ni l’objet d’une procédure de règlement des situations de surendettement.
Le PROMETTANT déclare qu’à sa connaissance, le bien est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. En outre, elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective, à l’exception de la faculté de rétractation.
ANNEXES
La signature électronique du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes
DONT ACTE
Sans renvoi.
Généré et visualisé sur support électronique en l’étude du notaire soussigné, les jours, mois et an indiqués aux présentes.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli l’image de leur signature manuscrite et a lui-même signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisé.