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Procès Verbal - DELB 20130981 02
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130981 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
100611101
SD/CL/
INFORMATION PREALABLE
Les parties ci-après nommées, devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d’un bien immobilier, ont été informées par le rédacteur des présentes que la forme sous seing privé du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière.
En conséquence, si l’une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l’autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice. Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d’un acte sous signatures privées.
Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un procès- verbal authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de l'autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer une authenticité à l'acte ainsi annexé.
Ce procès-verbal pouvant alors être publié au fichier immobilier dans l'attente d’une décision judiciaire.
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
VENDEUR
La ville de LE HAVRE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Seine-Maritime, ayant son siège social en l’Hôtel de Ville de LE HAVRE (76600), identifiée au SIREN sous le numéro 217603513.
ACQUEREUR
La Société dénommée BOUYGUES IMMOBILIER2
SOLIDARITE
En cas de pluralité de VENDEUR et/ou d’ACQUEREUR, les parties contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre elles, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ;
- qu’elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution ; - que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d’immatriculation, dénomination, sont exacts.
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d’apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences susceptibles d'altérer l’état ou de causer une dépréciation du ou des biens.
Le VENDEUR atteste ne pas avoir précédemment conclu un avant-contrat en cours de validité sur le ou les biens objet des présentes.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La Ville de LE HAVRE est représentée à l’acte par Monsieur Benoît BIED CHARRETON, Adjoint au Maire, chargé de l'Urbanisme, de l’Habitat. Agissant en vertu de la délégation de signature et de fonctions qui lui a été conférée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire de ladite Ville, aux termes d’un arrêté de délégation et de fonction et de signature en date du 14 février 2013, reçu en Sous-préfecture le même jour, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Monsieur Edouard PHILIPPE ayant lui-même agi en vertu :
- de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal suivant
délibération en date du , réceptionnée en Sous-préfecture le ,
dont un extrait certifié conforme du procès-verbal est demeuré ci-joint et annexé après mention.
La société BOUYGUES IMMOBILIER est représentée
CECI DECLARE, IL EST PASSE A LA PROMESSE DE VENTE OBJET DES PRESENTES.3
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
Par ces présentes, le VENDEUR vend en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, et sous les conditions suspensives ci- après stipulées à l’ACQUEREUR qui accepte sous les mêmes conditions suspensives le BIEN ci-après désigné.
DESIGNATION
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600) Rue de Mulhouse.
UNE PARCELLE DE TERRAIN A BATIR
Cadastrée :
Section N° Lieudit Surface EJ 126 Rue de Mulhouse 00 ha 32 a 79 ca
Tel que ledit BIEN figure sur le plan demeuré joint et annexé aux présentes.
Concordance cadastrale
Etant ici précisé que la parcelle cadastrée section EJ numéro 126 provient de la division d'une parcelle de plus grande importance originairement cadastrée section EJ numéro 114 pour une contenance de soixante trois ares cinquante et un centiares (63a 51ca).
OBLIGATION D’INFORMATION SUR LE BORNAGE A EFFECTUER
En application des dispositions de l’article L 111-5-3 du Code de l’urbanisme, la destination envisagée sur le terrain objet des présentes étant la construction d’un immeuble en tout ou partie à usage d’habitation, il est ici précisé qu’un bornage devra être effectué aux frais du propriétaire actuel et son descriptif annexé à l’acte de vente.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte administratif en date du 28 septembre 2001, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1ER le 3 octobre 2001, volume 2001P, numéro 3715.
Antérieurement (du chef du précédent propriétaire) :
Acquisition suivant acte reçu par Maîtres LACIRE et VAILLANT, Notaires au HAVRE, le 3 juillet 1970, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1ER, le 28 août 1970, volume 1895, numéro 10.
PROPRIETE - JOUISSANCE
L’ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN ci-dessus désigné à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique.
Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, ledit bien étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques.
OBLIGATIONS DU VENDEUR
Jusqu'au jour de la signature de l'Acte de Vente, le VENDEUR s'interdit de conférer aucun droit réel ou personnel sur l'Immeuble, et/ou de le grever d'une quelconque charge.
Il s'oblige à justifier à l'ACQUEREUR, au plus tard dix (10) Jours avant la date de Réitération de la Promesse de Vente :
• D'une origine de propriété régulière et trentenaire au moins,4
• De l'absence d'inscription d'hypothèque ou de privilège pour sûreté de charges ou dettes quelconques, d'un montant total, accessoires compris, égal ou supérieur au Prix.
• De l'absence de tout empêchement quelconque à la Vente.
• De la justification de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives ci-après, dont la réalisation lui incombe.
DECLARATIONS DU VENDEUR
Le VENDEUR déclare et garantit ce qui suit :
Litiges avec les tiers
Aucun litige afférent à l'Immeuble n'existe avec quelque personne physique ou morale ou quelque administration que ce soit
Absence de mines ou carrières
Aucune mine ou carrière n'a été exploitée sur le tréfonds de l'Immeuble, de sorte que ne sont pas applicables les dispositions de l'article 75-2 du Code Minier ci-après relatées :
"Article75-2 du Code Minier (loi 94-588 du 15 juillet 1994 modifiée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999):
Le Vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'Acquéreur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'Acquéreur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander, aux frais du Vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. Cet article s'applique aussi à toute forme de mutation immobilière autre que la vente."
Absence de vestiges archéologiques
Au titre de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et des décrets n° 2002-90 du 16 janvier 2002 et n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour son application, le préfet de région n'a pas prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique sur le site, ni édicté de prescription archéologique, concomitamment ou postérieurement au diagnostic.
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article 18-1 inséré par la loi du 17 janvier 2001 dans la loi du 27 septembre 1941 qui modifie l'article 552 du Code Civil Désormais les vestiges archéologiques ou historiques immobiliers découverts dans le terrains, enterrés ou dressés hors sol, sont présumés appartenir à l'Etat, qu'ils aient été connus à la suite de fouilles surveillées par l'Etat, exécutées par l'Etat, préventives, ou découverts fortuitement.
CHARGES ET CONDITIONS
Charges et conditions générales
La réalisation de la vente aura lieu, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, savoir :
L'ACQUEREUR devra notamment :
(1) Prendre l'Immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance.
(2) Souffrir les servitudes passives et profiter de celles actives. A cet égard, le VENDEUR déclare et garantit qu'il n'a personnellement créé, conféré, ou laissé conférer aucune servitude sur l'Immeuble, et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune en dehors de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de5
tous plans d'urbanisme, règlements administratifs ou autres ainsi que de la loi, ou des énonciations des présentes et devra respecter les servitudes de non- aedificandi qui seront constituées dans l'acte définitif et les zones de talutage figurant sous teinte verte sur le plan demeuré joint et annexé aux présentes.
(3) Acquitter à compter de son entrée en jouissance, les impôts et charges auxquels l'Immeuble peut et pourra être assujetti
L'ACQUEREUR devra rembourser au VENDEUR, sur présentation de l'avertissement du Service des Contributions Directes, la Taxe Foncière de l'année en cours au prorata du temps à courir entre la date d'entrée en jouissance de l'ACQUEREUR et le 31 décembre de la même année, et toutes taxes réclamées au VENDEUR pour les années ultérieures tant que la mutation sur les rôles du Service sus-énoncé n'aura pas été effectuée au nom de l'ACQUEREUR.
Charges et conditions particulières
Engagements de l'ACQUEREUR
(A) L'ACQUEREUR devra :
(1) Commencer les travaux de construction dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la signature de l'Acte de Vente. Il en justifiera au VENDEUR par la production de la déclaration d'ouverture de chantier et par la copie de l'ordre de service donné aux entreprises.
(2) Achever la construction dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la signature de l'acte de vente.
L'achèvement au sens qu'en donnent les Parties résultera de l'établissement de la déclaration d'achèvement des travaux et de son envoi au VENDEUR.
A défaut pour l'ACQUEREUR de respecter l'un de ces deux engagements de commencer ou d'achever les travaux de construction dans les délais susvisés, sauf application des causes légitimes de suspension de délais ci-après prévues le VENDEUR pourra, à sa seule initiative :
Demander la résolution de la Vente, après un retard de 6 mois avec une pénalité de retard égale à 1/1000èmes par jour du prix sans que le paiement de cette pénalité ne dispense l’ACQUEREUR de son obligation principale, mais seulement dans l'hypothèse où l'obligation ci-dessus, relative au démarrage des travaux, ne serait pas remplie, l'achèvement des constructions étant couvert par une garantie d'achèvement spécifique ci- après visée au (D).
Exiger de l'ACQUEREUR une pénalité de retard égale à 1/1000èmes par jour du prix, sans que le paiement de cette pénalité ne dispense l'ACQUEREUR de son obligation principale.
Le paiement de cette pénalité devra intervenir mensuellement à terme échu, le premier jour de chaque mois civil et jusqu'à la cessation du non-respect par l'ACQUEREUR de ses engagements.
Pour l'application de la présente clause, seront considérées limitativement comme causes légitimes de suspension des délais :
(a) Les jours d'intempéries telles que définies par l'Article L. 731-2 du Code du Travail ; pour être prises en compte, ces journées d'intempéries devront avoir entraîné un réel obstacle au démarrage ou à la poursuite des travaux, (b) Les jours de retard consécutifs à la grève, qu'elle soit générale, particulière au bâtiment et à ses industries annexes ou à ses fournisseurs et à l'exception des grèves spéciales aux entreprises ou organismes de contrôle6
travaillant sur le chantier.
(c) Les jours de retard consécutifs aux injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux (à moins que celles-ci ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables à l'Acquéreur ou aux entreprises ou organismes de contrôle travaillant sur le chantier), et, notamment, ceux liés à une découverte archéologique.
(d) Les troubles résultant d'hostilités, inondations, incendies, sabotages, révolutions, cataclysmes ou catastrophes naturelles.
Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les Parties devront s'en rapporter à un certificat établi, à la fin de chaque trimestre civil, par le maître d'œuvre ayant la direction des travaux de l'ACQUEREUR sous sa propre responsabilité.
(B) L'ACQUEREUR s'interdit, après avoir signé l'acte de vente, de revendre l'Immeuble jusqu'à complet achèvement des constructions autorisées sur les terrains objet des présentes.
A défaut, le VENDEUR serait en droit de demander la résolution de la Vente, ce que l'ACQUEREUR reconnaît expressément.
Par exception à l'interdiction ci-dessus, l'ACQUEREUR pourra librement vendre les constructions en leur état futur d'achèvement ou à terme, dans les conditions prévues aux articles 1.601-2 et 1601-3 du Code Civil, en tout ou en partie, en une ou plusieurs fois
(C) Le Prix ci-après convenu a été fixé en considération d'une surface de plancher autorisée de 3 170 m².
(D) L'ACQUEREUR devra fournir au VENDEUR et au profit de ce dernier, lors de la Réitération des Présentes, une garantie financière d'achèvement (la "GFA") émise par une banque ou un établissement financier ayant un établissement stable en France et notée au moins A+ par STANDARD & POOR'S ou au moins A1 par MOODY'S, garantissant l'achèvement des constructions dans les conditions et délais fixés à l'article (A) plus 6 mois.
Le projet de GFA devra être préalablement communiqué au VENDEUR et accepté par lui.
AUTORISATIONS PARTICULIERES DONNEES PAR LE VENDEUR A l'ACQUEREUR
(1) Le VENDEUR autorise l'ACQUEREUR, ou toute personne mandatée par lui, à effectuer toutes démarches auprès de toutes administrations, en vue de l'obtention de tous certificats d'urbanisme, permis de construire et, en général, de toutes autorisations ou informations quelconques, mais à ses frais exclusifs et pour son seul profit ou sa seule perte.
Le VENDEUR s'engage à réitérer cette autorisation par simple lettre, à première demande de l'ACQUEREUR.
(2) L'ACQUEREUR est autorisé par le VENDEUR à faire visiter l'Immeuble par ses architecte, géomètres-experts, bureaux d'études, techniciens et entrepreneurs en vue de procéder à l'établissement de tous plans, relevés et métrés nécessaires à la réalisation des travaux que l'ACQUEREUR envisage d'effectuer en cas de Réitération des Présentes.
(1) Toutefois les travaux eux-mêmes ne pourront être entrepris avant la Réitération des Présentes. A l'exception toutefois des travaux de sondage, piquetage, études de sol que l'ACQUEREUR pourra effectuer à ses frais exclusifs par des entreprises dûment qualifiées et assurées de leur responsabilité. Si, ces travaux étant effectués, la vente n'est pas réitérée, pour quelque cause que ce soit, l'ACQUEREUR s'oblige à remettre en l'état l'Immeuble à ses frais exclusifs.7
INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ACQUEREURS ET À L'ENVIRONNEMENT
Législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
Le VENDEUR déclare être parfaitement informé des dispositions de l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (ancien article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976), dont le texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, est ci-après littéralement rapporté :
"Article L.514-20 ;
Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain sera tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
En outre, le Notaire soussigné rappelle qu’il convient également de s’intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution conformément à la réglementation en vigueur relative à l’élimination des déchets (article L 541-1 2° du Code de l’environnement).
En outre, le VENDEUR rappelle :
Qu'aux termes de l'acte administratif en date des 17 et 28 septembre 2001, aux termes duquel il a acquis de la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 29 ET 35 RUE DE MULHOUSE, la parcelle cadastrée section EJ numéro 114, il a été indiqué ce qui suit, littéralement rapporté, savoir :
" Indications relatives à la pollution :
Madame Monique BOURGEAT, ès-qualités, indique :
Au vu de l'attestation délivrée par la Préfecture de la Seine-Maritime le 28 mai 2001 ci-annexée ;
- qu'aucune installation classée soumise à autorisation EN VERTU DE LA LOI N° 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée, n'a été exploitée sur le terrain ; - qu'aucune installation classée soumise à déclaration en vertu de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée, ou des textes précédents, à compter de 1956 a été exploitée pendant une certaine période par la Société " H. RAETS ET CIE " sur le terrain et qui était relative à un dépôt sous couvert de 1000 litres d'essence ; - qu'à sa connaissance l'entreprise " CHARLES " a exploité sur ledit terrain jusqu'en 1970 des entrepôts de bois tropicaux, une scierie et au moins une étuve.
Recherche en matière de pollution – Expertise :
Les investigations menées sur le terrain à la demande et à la charge de la Ville du Havre ont montré que le sous-sol était constitué d'une couche d'environ 1 m d'épaisseur de remblais modernes contenant des mâchefers reposant sur des alluvions modernes constitués essentiellement de limons argileux.
L'évaluation de la qualité des sols a permis de mettre en évidence :
- l'absence de polychlorobiphényles à proximité immédiate du transformateur,8
- l'absence de composés organo-volatils au droit de la zone de dépôt des mâchefers,
- la présence ponctuelle des substances suivantes à des teneurs significatives :
- des hydrocarbures totaux au niveau de la zone de dépôt des mâchefers, entre 1,3 et 1,8 m de profondeur, à une teneur très inferieure à la VCI définie pour ce paramètre,
- des métaux lourds (Pb, Cr, Cu, As) au niveau des remblais superficiels contenant des mâchefers, à des teneurs ponctuellement supérieurs à leur VCI respectives (des tests de lixiviation au laboratoire ont néanmoins montré que ces substances n'étaient pas mobilisables sous l'effet d'infiltration d'eaux).
Les résultats montrent également que pour les besoins éventuels de réaménagement du site, un acheminement de matériaux vers un Centre d'Enfouissement Technique de classe 3 (Port Autonome du Havre par exemple) est possible."
Il est ici précisé que des travaux de dépollution ont été réalisés afin de rendre compatible le site pour le projet de construction de logements.
Sont demeurés joints et annexés aux présentes après mention :
- Le rapport photographique du chantier établi le 3 juin 2010,
- Le rapport de fin de travaux établi le 17 juin 2010.
Une copie du rapport HPC Envirotec « Opérations de dépollution des sols et de gestion des matériaux excavés » en date du 26 juillet 2010 est demeurée jointe et annexée aux présentes.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes :
" Dans la continuité de la démarche de plan de gestion menée sur le site des anciens terrains " Charles & Fils " et " Pillet et Cie " sis 13,35 rue de Mulhouse au Havre (76), HPC Envirotec a été mandaté par la ville du Havre pour une mission de maîtrise d'œuvre des opérations de dépollution des sols et de gestion des matériaux excavés.
Ces opérations ont été effectuées du 16 octobre 2009 (inspection commune) au 19 mai 2010 (retrait des clôtures de chantier).
Les matériaux reconnus impactés ont fait l'objet d'une procédure d'évacuation hors site : au total, environ 8 450 m³ correspondant à 15 188,04 tonnes de matériaux ont été évacués soit 8 165,54 tonnes de matériaux inertes et 7 022,50 tonnes de matériaux non inertes évacués respectivement vers les installations de stockage déchets inertes (ISD-I) et non inertes (ISD-ND) exploités par la société ETARES (Gonfreville l'Orcher – 76).
En parallèle de ces travaux, des opérations de sécurisation du mur mitoyen Sud-Ouest ont été mises en œuvre afin de ne pas perturber les ouvrages riverains (logements individuels) et garantir la sécurité des travailleurs sur site. Ces opérations, menées par la société VALLLEE Démolition (sous-traitant de GRS Valtech) ont consisté en l'arasement du mur concerné et son soutènement via la mise en œuvre d'un étaiement définitif et d'une paroi béton enterrée.
Les résultants d'analyses obtenus sur les échantillons de fonds et flancs de fouilles à l'issue des travaux ont permis de mettre en évidence :
- le retrait de l'ensemble des sources identifiées lors des études préalables, à savoir l'ensemble des matériaux présentant des dépassements des CMA-A sols superficiels (*),
- l'absence des matériaux résiduels non admissibles en ISD-I (*).9
(*) à l'exception de ceux conservés en place pour des raisons de sécurité vis- à-vis des ouvrages riverains (bande de 10 m de largeur en bordure Sud-Est et bande d'environ 3 à 4 m en bordure Sud-Ouest (entre la paroi de soutènement et le mur mitoyen Sud-Ouest)
L'ensemble des dallages bétons superficiels de sols ainsi que les fondations/ structures béton enterrées soit 6 675,08 tonnes, ont été retirés et évacués hors site vers la plateforme de recyclage MBS localisée à Gonfreville-l'Orcher (76), à l'exception des structures cartographiées (voir § 4).
Les zones d'excavation ont par la suite fait l'objet d'un remblaiement conformément au plan de terrassement à l'aide des bétons issus des dallages superficiels complétés de matériaux d'apport extérieur (tout-venant alluvionnaire sillico-calcaire).
Recommandations
Au droit des zones résiduelles conservées en place pour des raisons de sécurité vis-à-vis des ouvrages riverains à savoir, la bande de 10 m de largeur en bordure Sud-Est et celle d'environ 3 à 4 m en bordure Sud-Ouest (entre la paroi de soutènement et le mur mitoyen Sud-Ouest), et présentant des teneurs supérieures aux CMA-A sols superficiels, il est recommandé de suivre les préconisations suivantes dans le cadre du réaménagement du site :
- interdiction des jardins potagers (légumes et arbres fruitiers),
- conservation du recouvrement minéral et/ou substitution pérenne (associé à toutes les dispositions nécessaires permettant d'assurer sa pérennité) par 0,3 m de terre exogène saine. "
L'ACQUEREUR déclare avoir parfaite connaissance de cette situation et déclare vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre le VENDEUR.
PRIX DE VENTE - MODALITES DE PAIEMENT
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal HORS TAXE de QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE CINQ CENTS EUROS (475.500,00 EUR) qui sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique, auquel se rajoute la taxe à la valeur ajoutée sur la marge comprise.
L’acquisition par le VENDEUR n’a pas ouvert de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, mais ce dernier entrant dans le champ d’application de l’article 256 A du Code général des impôts déclare néanmoins opter pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge telle que déterminée par le rescrit fiscal numéro 2010/21 du 27 avril 2010 et par l’article 268 dudit Code. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge fourni par le VENDEUR s’élève à 47 329,64 €, et permettra à l’ACQUEREUR de ne supporter les droits que sur la partie du prix hors cette taxe. Le prix de vente TTC s’élève à 522 829,64 €.
Les parties soumettent formellement la réalisation des présentes et le transfert de la propriété, au paiement, par l'ACQUEREUR, au plus tard au moment de l'acte, de l'intégralité du prix payable comptant et des frais de réalisation. Pour être libératoire, tout paiement devra intervenir soit par virement préalable et reçu le jour de la signature soit par chèque de banque, le tout à l’ordre du Notaire chargé de rédiger l’acte de vente.
AVERTISSEMENT
Le rédacteur des présentes avertit les parties des inconvénients pouvant résulter de tout versement effectué directement par l’ACQUEREUR au profit du VENDEUR dès avant la constatation authentique de la réalisation des présentes.10
EXIGIBILITE DU PRIX
En cas de Réitération des Présentes, le Prix sera exigible comptant à la date de la signature de l'Acte de Vente.
INDEXATION DU PRIX DE VENTE
Le prix de vente sera indexé en fonction de la variation de l'indice du coût de construction de l'INSEE constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de la signature de l'acte authentique.
Dans le cas où l’ICC augmente, le prix de vente serait revalorisé et indexé tel que décrit ci-dessus.
Cependant, si l’évolution de l’ICC est négative, le prix de vente resterait inchangé.
L’indice de base étant le dernier publié au jour de la signature de la promesse, soit celui du 2ème trimestre 2013, l’indice 1637.
COMPLEMENT DE PRIX
Dans le cas où le permis de construire obtenu, ou encore tout permis de construire modificatif obtenu, autoriserait une surface de plancher supérieure à la surface de plancher fixée à la présente promesse de vente ou à l'acte, le complément de surface de plancher ainsi obtenu donnerait lieu à versement d'un complément de prix calculé sur la base du prix au m² de la surface de plancher de la promesse (150,00 € HT / m² de surface de plancher) et indexé tel que décrit ci-dessus.
Cependant, si le permis de construire déposé ou modificatif présentait moins de surface de plancher que prévue dans la promesse de vente ou dans l'acte, le prix de vente resterait inchangé.
NEGOCIATION – ABSENCE
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente vente est consentie et acceptée sous les conditions suspensives ci- après stipulées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1179 du Code Civil, les Parties conviennent que la réalisation des conditions suspensives n'aura aucun effet rétroactif.
Conditions suspensives stipulées en faveur de l' ACQUEREUR
Renseignement hypothécaires
Rapport, par l'intermédiaire du Notaire du VENDEUR, au moins dix (10) Jours avant la date limite ci-après fixée pour la Réitération des Présentes, d'un renseignement hypothécaire délivré depuis moins de deux (2) mois lors de la signature de l'Acte de Vente et couvrant une période trentenaire ne révélant pas d'inscriptions pour un montant supérieur au Prix.
Dans ce cas, la condition suspensive serait néanmoins réputée réalisée si le VENDEUR produisait concomitamment la confirmation écrite de tous les créanciers bénéficiaires des inscriptions :
1- soit que les inscriptions révélées sont devenues sans objet et qu'ils consentent à en donner mainlevée11
2- soit (ces mêmes inscriptions étant causées) qu'ils donnent leur accord irrévocable de mainlevée sans paiement ou subordonnent cet accord de mainlevée à un paiement dans la mesure où le Prix est suffisant pour effectuer ce paiement et couvrir les frais de mainlevée.
Cette condition serait également réalisée si les inscriptions révélées étaient sans objet comme étant antérieures à un jugement de liquidation judiciaire du débiteur, valant purge desdites inscriptions.
Permis de construire :
Obtention par l'ACQUEREUR d'un permis de construire conforme aux règles d'urbanisme en vigueur dans la zone considérée du PLU et aux engagements souscrits par l'ACQUEREUR permettant la réalisation d'un immeuble de résidence de services de 120 logements de type studio avec espace commun d'une surface plancher minimum de 3170 m².
L'ACQUEREUR s'oblige à déposer au plus tard le 20 février 2014, la demande de permis de construire, et à en justifier au VENDEUR à première demande de ce dernier.
Absence de recours à l'encontre des autorisations sollicitées et obtenues :
Absence de recours, tant hiérarchique, gracieux, que contentieux, de la part des tiers contre le ou les permis ci dessus dans le délai qui leur est imparti ou recours administratif du préfet, au déféré préfectoral ou encore retrait administratif dans le même délai.
Pour se prévaloir l'ACQUEREUR s'oblige à afficher réglementairement sur le terrain, le permis obtenu et à en faire constater l'affichage par exploit d'huissier de justice, sur le terrain, dans les dix (10) Jours de la réception par lui de la notification qui lui sera faite de l'obtention de chacun de ces permis puis par un autre exploit établi à l'issue du délai de deux mois du précédent.
Le caractère non définitif du permis susvisé (et, par conséquent, la non- réalisation de la présente condition suspensive) résultera de la production par l'ACQUEREUR au VENDEUR, avant l'expiration d'un délai de trois mois de la date d'obtention du permis de construire d'une notification d'un recours effectué en conformité avec l'article R.600-1 du Code de l'Urbanisme, et dans un délai de TROIS (3) mois de cette même date d'une notification de retrait
En cas d'existence d'un recours ou d'un retrait, l'ACQUEREUR devra le porter à la connaissance du VENDEUR, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze (15) Jours où l'ACQUEREUR en aura lui-même eu connaissance.
A défaut de production, d'une attestation dans les délais et selon les caractéristiques ci dessus, cette condition suspensive sera réputée réalisée. Dans l'hypothèse où le permis sus-visé, après avoir été obtenu, viendrait à faire l'objet d'un ou plusieurs recours ou d'un déféré administratif, la date ci-après fixée pour la Réitération des Présente serait de plein droit prorogée d'une période de SIX (6) mois, afin que Le VENDEUR et l'ACQUEREUR mettent à profit ce délai complémentaire pour étudier ensemble les motifs du ou des recours et négocier, le cas échéant, un désistement de la part du ou des requérants.
Il est expressément convenu qu'au cas où l'ACQUEREUR déciderait de ne pas acquérir, les conditions suspensives n'étant pas réalisées, comme au cas où, les conditions suspensives étant réalisées, l'ACQUEREUR serait défaillant au sens prévu à l'article ci-après et le VENDEUR optant alors pour la caducité de la Promesse, alors l'ACQUEREUR s'oblige à transférer au VENDEUR, sans aucune indemnité, le bénéfice des études, sondages, autorisations administratives et généralement tout ce qui peut concerner l'opération portant sur l'Immeuble en faisant12
son affaire personnelle du paiement des intervenants, sous réserve des droits des intervenants et maîtres d'œuvre.
L'ACQUEREUR devra justifier que les contrats passés au titre de l'obtention du permis de construire tiennent compte de cette obligation.
Possibilité de renonciation par l'ACQUEREUR à certaines conditions suspensives
L'ensemble des conditions suspensives stipulées ci-dessus, le sont en faveur exclusive de l'ACQUEREUR, qui pourra toujours y renoncer.
Cette renonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au VENDEUR avant la date limite ci-après fixée pour la Réitération des Présentes.
En cas de renonciation par l'ACQUEREUR au bénéfice de l'une de ces conditions, celle-ci sera, du fait de cette renonciation, réputée réalisée à l'égard du VENDEUR.
A défaut de respecter les délais qui lui sont ci-dessus impartis pour effectuer les démarches qui lui sont nécessaires pour la réalisation des conditions suspensives stipulées à son profit, l'ACQUEREUR ne pourra se prévaloir de la non- réalisation de la condition suspensive pour laquelle il aurait été défaillant.
Délai de réalisation des conditions suspensives
L'ensemble des conditions suspensives ci-dessus devra être réalisé au plus tard le 15 décembre 2014.
A l'expiration de ce délai et dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs conditions suspensives dont s'agit ne seraient pas réalisées, les Parties conviennent de se concerter afin de décider de proroger ou non le délai de réalisation, sans autres modification des conditions de la Promesse.
Si, à l'expiration de ce délai, l'une ou plusieurs conditions suspensives ne sont pas réalisées et si les Parties ne sont pas convenues de dresser un avenant aux Présentes à l'effet de proroger le délai ci-dessus, la Promesse deviendra automatiquement caduque sans indemnité de part ni d'autre.
ABSENCE DE CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DE PRET
L’ACQUEREUR déclare ne recourir à aucun prêt pour le financement de l’acquisition et que le présent compromis n'entre pas dans le champ d'application des Articles L 312-1 à L 312-36 du Code de la consommation.
CONDITIONS GENERALES
La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit et, notamment, sous celles suivantes auxquelles l'ACQUEREUR sera tenu :
1°- De prendre les biens ci-dessus désignés dans l'état où ils se trouveront au moment de réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment :
- de l’état de recherche de la présence de termites sur le bien vendu, sauf ce qui peut être indiqué le cas échéant ci-après à ce sujet,
- des mitoyennetés, de défaut d'alignement ou de différence de contenance du terrain, même supérieure à un vingtième.
2°- De profiter des servitudes actives et de supporter celles passives, le tout à ses risques et périls sans recours contre le VENDEUR, et sauf à tenir compte de celles qui pourraient être révélées par les documents d’urbanisme.
3°- De faire son affaire personnelle, dès le transfert de propriété, de la mutation à son nom ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre13
l'incendie et autres risques de construction ainsi que de tous autres contrats relatifs aux biens vendus, si ils ont été souscrits directement par le VENDEUR.
4°- D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance tous les impôts, charges et contributions de toute nature mis ou à mettre sur les biens vendus, les redevances et cotisations pouvant le cas échéant concerner l’eau, le gaz et l’électricité. Etant précisé qu’il appartient aux parties dans le cas de services collectifs avec comptage individuel, pour régler éventuellement les rapports entre elles, de procéder aux relevés nécessaires relativement à ces fournitures.
Il sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du VENDEUR à l’égard du ou des fournisseurs d’énergie, et fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des contrats de fourniture souscrits par le VENDEUR, qu’il s’agisse ou non de contrats avec un tarif régulé. Le VENDEUR s’interdit de changer de fournisseur d’énergie.
OBLIGATION D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE ET DE DOMMAGES- OUVRAGE
L’ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le rédacteur des dispositions des articles L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2, L 243-2 et L 243-3 du Code des assurances, desquelles il résulte notamment :
- en vertu de l’article L 241-1 que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance ;
- en vertu de l’article L 241-2 que celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait ;
- qu’il en est de même lorsque les constructions sont réalisées en vue de la vente ;
- en vertu de l’article L 242-1 que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ;
- en vertu de l’article L 243-2 que lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article1792-4-1 du Code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l’exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l’acte de l’existence ou de l’absence d’assurance ;
- en vertu de l’article L 243-3, que les infractions aux dispositions des articles L 241-1 à L 242-1 ci-dessus rapportées sont sanctionnées d’une amende et d’un emprisonnement ou de l’une ou l’autre de ces deux peines, sauf s’il s’agit d’une personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE SUR L’OUVRAGE
Pour l’application de l’article R 238-38 du Code du travail, le rédacteur a informé l’ACQUEREUR qu’un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage tel que visé par l’article L 235-15 dudit Code devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation du terrain et de ses constructions, au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l’acte constatant cette mutation.14
Toutefois, ledit rédacteur précise à l’ACQUEREUR que ce dossier n’est pas obligatoire lorsque la construction est affectée à l’usage personnel du propriétaire, de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants.
CONDITIONS PARTICULIERES
* Fondations / adaptation au terrain:
Tous les travaux de fondations y compris les fondations spéciales, les travaux d'adaptation au terrain et les cuvelages éventuels sont à la charge de l'ACQUEREUR. Les talutages sur trottoirs ne sont pas autorisés.
* Démolitions
Les terrains sont livrés démolis, les fondations et dallages des bâtiments existants non conservés étant enlevés jusqu'à une profondeur de 0,80 m. L'attention de l'ACQUEREUR est attirée sur le fait que l'enlèvement des fondations profondes des bâtiments existants, ainsi que de tout ouvrage enterré antérieur aux constructions existantes resteront à sa charge.
* Pollution :
Le VENDEUR a fait établir un diagnostic initial de sols en date du 5 février 2001, ainsi qu'une Etude Détaillée des Risques sur les secteurs pollués en date du 10 mars 2006 et qu'une étude complémentaire à l'évaluation détaillée des risques sanitaires en date du 21 février 2007.
Une copie de ces études est demeurée jointe et annexée aux présentes.
La conclusion du diagnostic initial en date du 5 février 2001 est la suivante : " ► Dans le cadre d'un futur projet d'acquisition par la Ville du Havre, un diagnostic de sol de l'ancien terrain de la société Charles & Fils au Havre a été réalisé par le biais de recherches historiques et documentaires complétées par des investigations de terrain et des analyses d'échantillons de sol au laboratoire.
► Le terrain à l'étude, localisé 35 rue de Mulhouse au Havre, est actuellement la propriété de Madame Bourgeat. Il a accueilli pendant 20 ans (de 1950 à 1970) les installations de la scierie Charles & Fils, puis pendant 25 ans (de 1970 à 1995) les entreprises de courtage maritime SCCM et Lejeune.
►L'ensemble des bâtiments a été détruit dans les années 1997-1998. Aujourd'hui, le terrain est désaffecté et occupé par un transformateur électrique en activité (bordure Nord), par une zone de dépôt de mâchefers (partie Nord) et des gravats de démolition en tas (partie Est).
► Les investigations menées sur le terrain ont montré que le sous-sol était constitué d'une couche d'environ 1 m d'épaisseur de remblais modernes contenant des mâchefers reposant sur des alluvions modernes constituées essentiellement de limons argileux.
► L'évaluation de la qualité des sols a permis de mettre en évidence : ● L'absence de polychlorobiphényles à proximité immédiate du transformateur,
● L'absence de composés organo-volatils au droit de la zone de dépôt des mâchefers,
● La présence ponctuelle des substances suivantes à des teneurs significatives :
◊ Des hydrocarbures totaux au niveau de la zone de dépôt des mâchefers, entre 1,3 et 1,8 m de profondeur, à une teneur très inférieure à la VCI définie pour ce paramètre,
◊ Des métaux lourds (Pb, Cr, Cu, As) au niveau des remblais superficiels contenant des mâchefers, à des teneurs ponctuellement supérieures à15
leurs VCI respectives (des tests de lixiviation au laboratoire ont néanmoins montré que ces substances n'étaient pas mobilisables sous l'effet d'infiltration d'eaux).
► Ainsi, au regard de ces résultats, le projet d'acquisition du terrain par la Ville du Havre est tout à fait envisageable, dans le cadre d'un futur usage du site de type industriel. Les résultats montrent également que pour les besoins éventuels de réaménagement du site, un acheminement de matériaux vers un Centre d'Enfouissement Technique de classe 3 (Port Autonome du Havre par exemple) est possible. "
La conclusion du diagnostic approfondi en date du 10 mars 2006 est la suivante :
" Préalablement à un projet de réaménagement du site (habitations collectives avec parking et espaces verts), une Evaluation Détaillée des Risques Sanitaires (EDR-S) liés à la présence, dans le sous-sol, de substances polluantes (principalement hydrocarbures et Eléments Traces Métalliques) a été réalisée à la demande de la Ville du Havre (VDH).
Cette évaluation a été menée sur la base d'un diagnostic complet du site (diagnostics initial et approfondi comprenant la réalisation de sondages, de fouilles et de piézomètres de reconnaissance du sous-sol accompagnés d'analyses d'échantillons sélectionnés de sols, d'air du sol et d'eaux souterraines).
- Résultats du diagnostic approfondi
Le diagnostic approfondi de l'état du sous-sol du site a permis de confirmer et de compléter le diagnostic initial réalisé en février 2001, en mettant en évidence :
► La présence significative sur la quasi-totalité du site (environ 6 900 m² d'Eléments Traces Métalliques (cuivre, plomb, arsenic, chrome total, nickel et baryum) au sein de remblais contenant des mâchefers et/ou des limons sableux noirs en moyenne entre 0,2 et 1,1 m de profondeur,
► Le caractère mobilisable sous l'action de l'eau (d'après les résultats de tests de lixiviation) uniquement du nickel contenu dans les remblais renfermant des mâchefers, au droit du terrain n° 2 " Pillet et Cie " (zone nommée Z5), présents sur une superficie d'environ 900 m² et une épaisseur d'environ 0,4 m (soit environ 360 m³),
► La présence de teneurs notables en hydrocarbures totaux au sein des sols associées à des odeurs moyennes à fortes :
● Au droit du terrain n° 1 " Charles et Fils " :
٧ en partie Nord/Nord-Ouest (zone nommée Z1) sur une superficie d'environ 630 m² et à une profondeur moyenne comprise entre 1,1 et 2,3 m (soit environ 760 m³), constats potentiellement associés à l'existence d'une ancienne cuve extraite ou non,
٧ en partie Sud (zone nommée Z2) sur une superficie d'environ 1 m² et une épaisseur d'environ 0,5 m (soit moins de 1 m³),
● Au droit du terrain n° 2, en partie Ouest (zone nommée Z3), sur une superficie d'environ 400 m² et à une profondeur comprise entre 0,6 et 1,0 m (soit environ 160 m³),
► Le caractère faiblement mobilisable des hydrocarbures totaux sous l'action de l'eau (d'après les résultats de tests de lixiviation),
► La présence d'un très léger impact du site sur la qualité des eaux souterraines (présence d'eaux irisées associées à de très légères odeurs d'hydrocarbures en partie Centrale Nord du terrain n° 1),
► L'absence d'impact du site sur la qualité de l'air du sol.16
- Résultats de l'Evaluation Détaillée des Risques Sanitaires
L'Evaluation Détaillée des Risques Sanitaires mise en œuvre à partir des résultats des diagnostics initial et approfondi a été réalisée en considérant un scénario d'exposition de type résidentiel collectif avec espaces verts correspondant à l'usage futur envisagé du site.
Elle a permis d'aboutir (au regard de la circulaire du 10 décembre 1999) à : ► L'existence de risques sanitaires non tolérables, en cas de présence potentielle des teneurs mesurées en Eléments Traces Métalliques (arsenic, plomb et nickel) dans les sols superficiels des futures zones découvertes,
► L'absence de risques sanitaires non tolérables en cas de recouvrement des sols par une couche de terre végétale d'au moins 30 cm d'épaisseur, un recouvrement minéral ou un bâtiment,
► des dépassements de Concentrations Maximales Admissibles (CMA) uniquement en cas de présence des teneurs mesurées en arsenic, plomb et nickel dans les sols superficiels des futures zones découvertes.
Recommandations
► Concernant la présence d'Eléments Traces Métalliques présents au sein des remblais, en raison de la présence de teneurs en arsenic, plomb et nickel supérieures aux CMA définies pour les sols superficiels découverts, afin d'assurer l'absence pérenne de risques sanitaires liés à leur présence pour un usage du site de type résidentiel collectif avec espaces verts, il est préconisé de mettre en œuvre les mesures présentées en page suivante.
○ supprimer les risques liés à l'exposition directe avec les sols incriminés par la mise en place :
● D'une couche de terre végétale exogène d'au moins 30 cm (*),
● D'un recouvrement minéral,
● D'un bâtiment.
○ instaurer une servitude de limitation d'usage du sous-sol.
(*) : En cas de mise en place d'une couche de terre végétale exogène, vérifier que les concentrations en éléments traces métalliques au sein de celle-ci soient inférieures aux Concentrations Maximales Admissibles dans l'EDR santé.
► Concernant les matériaux souillés par des hydrocarbures totaux (zones Z1 et Z3 – Z2) non considéré dans le cadre de l'EDR-S), par mesure de précaution et de salubrité (potentielles nuisances olfactives futures) et malgré l'absence de risques sanitaire liés à leur présence, dans le cadre d'un aménagement résidentiel avec espaces verts, il est préconisé d'assurer leur exaction (dans le cas où celle-ci n'est pas imposée par l'aménagement) et leur traitement hors site en centre agréé.
En outre, la présence des matériaux reconnus souillés (éléments traces métalliques, hydrocarbures) nécessitera d'informer et d'assurer la protection des travailleurs directement exposés à ces substances (port d'équipements de protection individuelle adaptés tels que masques à poussières, combinaisons et gants), lors de la réalisation éventuelle de travaux d'aménagement du site (travaux en sous-sol).
Enfin, dans le cas de changement d'orientation dans le projet d'aménagement (usage plus sensible que celui défini initialement ou autre configuration du projet), il est recommandé de réaliser une nouvelle quantification des risques sanitaires liés à la présence d'Eléments Traces Métalliques et d'hydrocarbures et de prendre en compte les éventuelles mesures correctives ou conservatoires consécutives. "
La conclusion du complément à l'évaluation détaillée des risques sanitaires en date du 21 février 2007 est la suivante :
" Dans le cadre d'un projet de réaménagement des anciens terrains des sociétés « Charles et Fils » et « Pillet et Cie » sis 13 et 35 rue de Mulhouse, la Ville17
du Havre (Service Développement Durable, Environnement et Propreté) a mandaté notre société HPC Envirotec pour la réalisation d'un complément à l'Evaluation Détaillée des Risques Sanitaires réalisée en mars 2006 à savoir l'étude d'un scénario d'exposition complémentaire de type résidentiel individuel avec jardins potagers selon les prescriptions de la Circulaire du 10 décembre 1999 relative aux principes de fixation des objectifs de réhabilitation de sites et sols pollués.
Résultats de l'étude du scénario complémentaire
L'étude du scénario complémentaire à l'EDR-S a été mise en œuvre à partir des résultats du diagnostic initial de février 2001 et du diagnostic approfondi de février 2006 et a été réalisée conformément à la méthodologie définie dans le guide « Gestion des sites pollués - Diagnostic approfondi et évaluation détaillée des risques » - Version 0, juin 2000 du Ministère chargé de l'Environnement et dans le guide « Qualité - EDR » de l'Union Professionnelle des entreprises de Dépollution de Sites (UPDS) de septembre 2000.
Basée sur un scénario d'exposition de type résidentiel individuel avec jardins potagers (avec présence d'adultes et d'enfants) en considérant les moyennes des concentrations relevées au sein de l'ensemble des couches de sol, elle a permis d'aboutir à:
● L'existence de risques sanitaires non cancérigènes et cancérigènes non tolérables (au regard de la circulaire du 10 décembre 1999), l'excès de risques étant principalement dû à la présence potentielle au sein des sols superficiels d'arsenic, de plomb et de nickel,
● l'absence de risques sanitaires non cancérigènes et cancérigènes non tolérables (au regard de la circulaire du 10 décembre 1999) en cas de présence d'un recouvrement sur le site notamment par une couche de terre végétale d'au moins 30 cm au droit des futures zones découvertes des jardins potagers et/ou des espaces verts.
Le calcul des Concentrations Maximales Admissibles a permis de mettre en évidence des dépassements de celles-ci en cas de présence d'arsenic, de plomb, de cuivre et de nickel au sein des sols superficiels des futurs jardins potagers et d'arsenic, de plomb et de nickel au sein des sols superficiels des futures zones découvertes de type espace vert, confirmant ainsi les résultats de la quantification initiale des risques sanitaires.
Recommandations
Au regard de l'usage envisagé (résidentiel individuel avec jardins potagers) pour les anciens terrains des sociétés « Charles et Fils » et « Pillet et Cie » et des résultats obtenus lors du diagnostic initial (février 2001), du diagnostic approfondi (février 2006) ainsi que de la quantification des risques sanitaires et du calcul des CMA, il est recommandé :
● concernant la présence d'Eléments Traces Métalliques au sein des remblais : ■ en raison de l'existence de teneurs en arsenic, plomb, nickel et cuivre supérieures aux CMA définies pour les sols superficiels découverts de potentiels jardins potagers : de supprimer les risques potentiels liés à l'exposition par ingestion de légumes contaminés par la mise en place au droit des zones concernées d'une couche de terre végétale exogène d'au moins 1,0 m (*),
■ instaurer des servitudes réglementaires de limitation d'usage du sous-sol,
(*) : en cas de mise en place d'une couche de terre végétale exogène, vérifier que les concentrations en éléments traces métalliques au sein de celle-ci soient inférieures aux Concentrations Maximales Admissibles définies dans cette étude.
● concernant la présence de matériaux souillés par des hydrocarbures totaux : par mesure de précaution et de salubrité (potentielles nuisances olfactives futures) et malgré l'absence de risques sanitaires liés à leur présence, dans le cadre d'un aménagement résidentiel individuel avec jardins potagers, d'assurer leur extraction (*) (dans18
le cas où celle-ci n'est pas imposée par l'aménagement) et leur traitement hors site en centre agréé (CET2 / biocentre / désorption thermique).
(*) : volume souillé par des hydrocarbures totaux de 920 m².
En outre, la présence de matériaux reconnus souillés (éléments traces métalliques et hydrocarbures nécessitera d'informer et d'assurer la protection des travailleurs directement exposés à ces substances (port d'équipements de protection individuelle adaptés tels que masques à poussières, combinaisons et gants) lors de la réalisation de travaux d'aménagement du site (travaux en sous-sol).
Enfin, dans le cas de changement d'orientation dans le projet d'aménagement (usage plus sensible que celui défini initialement ou autre configuration du projet), il est recommandé de réaliser une nouvelle quantification des risques sanitaires liés à la présence d'Eléments Traces Métalliques et d'hydrocarbures et de prendre en compte les éventuelles mesures correctives ou conservatoires consécutives. "
Le VENDEUR a fait évacuer les terres incompatibles avec la réalisation de jardins potagers, exceptés sur les zones non constructibles, ainsi qu'il résulte du rapport photographique du chantier établi le 3 juin 2010, et du rapport de fin de travaux établi le 17 juin 2010, demeurés joints et annexés aux présentes.
De ce fait les terrains sont vendus en l'état, ce que l'ACQUEREUR reconnaît et déclare vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre le VENDEUR.
* Travaux de viabilité et branchements :
Les réseaux principaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité et de télécommunications desservent le terrain depuis la rue de Mulhouse. L'ACQUEREUR aura à sa charge les frais de branchements et de raccordements aux réseaux principaux et les éventuels renforcements.
Concernant le réseau électrique, les postes de transformation seront intégrés dans les immeubles en collaboration avec les services d'ERDF ou de tout autre fournisseur d'électricité et avec l'accord du VENDEUR.
Par principe, les postes étant à l'intérieur des bâtiments, l'ACQUEREUR aura à sa charge de réaliser ces ouvrages suivant les contraintes techniques et de sécurité (dimensions, ventilation, etc.) édictées par le concessionnaire.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Il n’existe aucun contrat d’affichage concernant les BIENS dont il s’agit, ainsi déclaré par le VENDEUR.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE
Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées :
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.19
II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. »
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L 125-5 III du Code de l’environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’information lors de la mutation de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels prévisibles sont applicables, a été publié pour le département du ressort des biens immobiliers objet des présentes le 2 janvier 2006 sous le numéro 2006-074.
Il résulte des informations sur les risques majeurs naturels prévisibles pour ce qui concerne les présentes qu'un plan de prévention des risques naturels a été prescrit le 26 juin 2003 et approuvé le 6 mai 2013.
Conformément aux dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, l’état des risques fourni par le propriétaire en date de ce jour et fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré ci-joint et annexé après mention.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L 125-5 III du Code de l’environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’information lors de la mutation de biens immobiliers sur les risques majeurs technologiques prévisibles sont applicables, a été publié pour le département du ressort des biens immobiliers objet des présentes le 17 février 2010. Il résulte des informations sur les risques majeurs technologiques prévisibles pour ce qui concerne les présentes qu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit.
A titre d'information, une copie dudit arrêté est demeurée jointe et annexée aux présentes.
En application de l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement, le propriétaire déclare que, pendant la période où il a été propriétaire, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.20
RISQUES SISMIQUES
Le rédacteur des présentes a informé l’ACQUEREUR que l’immeuble objet des présentes se situe dans un canton classé en zone 1 (très faible) par l’article D 563-8-1 du Code de l’environnement, et qu’il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées par l’arrêté ministériel du 22 Octobre 2010.
Une carte du zonage sismique est demeurée jointe et annexée aux présentes après mention.
DECLARATION FISCALE
La présente acquisition concerne un terrain à bâtir, par suite sont ici synthétisées les différentes dispositions selon que les parties ou seulement l’une d’entre elles sont ou ne sont pas assujetties au sens des dispositions de l’article 256 A du Code général des impôts.
PARTIES Toutes
assujetties
Vendeur
seul assujetti
Acquéreur
seul assujetti
Aucune
assujettie
REDEVABLE TVA
Terrain à bâtir Vendeur tjrs redevable TVA
(sur prix total -226
2 ou marge 268)
Vendeur tjrs
redevable TVA (sur
prix total -226 2 ou
marge 268)
Hors champ TVA Hors champ
TVA
FISCALITE 1594 0 G A I CGI (engagement de construire)
Terrain à bâtir Poss engagement construire (1594 0
G A) : exo
enregistrement –
droit fixe 125 (691
bis)
Poss engagement
construire (1594 0
G A) : exo
enregistrement –
droit fixe 125 (691
bis)
FISCALITE 1594 F quinquies A CGI (droits réduits)
Terrain à bâtir Si pas d'engagement et
TVA sur prix total :
droits réduits à
0,715
Si TVA sur prix
total : droits réduits
à 0,715
FISCALITE 1594 D CGI (droit commun)
Terrain à bâtir Si pas d'engagement et
TVA sur marge
Si TVA sur marge Si pas
d'engagement de
construire
Droit commun
FISCALITE 1115 CGI (achat pour revendre)
Terrain à bâtir Option possible Option impossible Option possible Option impossible
Concernant le prix de vente, le VENDEUR déclare que :
- l'acquisition de la parcelle cadastrée section EJ numéro 114 n'ayant pas été soumise à la TVA, le prix de vente est aujourd'hui soumis à la TVA sur marge, évaluée à Euros,
Le VENDEUR fera son affaire personnelle de la déclaration de la TVA, pour le cas où elle s'appliquerait aux terrains objet des présentes.
L'ACQUEREUR déclare être assujetti à la TVA.
L'ACQUEREUR prenant l'engagement de construire dans les QUATRE ans de la réitération des présentes par acte authentique, la vente sera soumise au Droit Fixe de 125,00 EUROS.
REITERATION AUTHENTIQUE21
Les Présentes seront réitérées par acte authentique à recevoir par Maître Stéphane DUVAL, notaire à SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, au plus tard le 15 janvier 2015, si les conditions suspensives se réalisent dans le délai ci-dessus convenu,
Passé ce délai, si les conditions suspensives sont réalisées, la Partie la plus diligente pourra sommer l'autre par exploit d'huissier de comparaître devant l'un des notaires cités à l'alinéa précédent à jour et heure fixes, mais au moins huit (8) Jours à l'avance, aux fins de faire constater le caractère parfait de la vente et l'exigibilité du Prix et des frais d'acquisition
II est convenu, de surcroît, que la période de validité de la Promesse, telle qu'elle est ci-dessus précisée, sera de plein droit prorogée dans l'hypothèse où son terme surviendrait, nonobstant la réalisation des conditions suspensives, avant la remise au notaire rédacteur de l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement de l'Acte de Vente ou des documents que le VENDEUR s'est engagé à transmettre ; cette prorogation vaudra jusqu'à l'expiration d'un délai de dix (10) Jours à compter de la remise des pièces et documents dont s'agit.
Défaillance de l'ACQUEREUR
Si, à la date prévue pour la signature de l'Acte de Vente déterminée dans les conditions définies ci-dessus, l'ACQUEREUR ne se présente pas ou refuse de signer ou si l'intégralité du Prix, des frais, droits et taxes n'est pas payée, il sera établi par le notaire un procès-verbal de carence ou de difficulté.
L'ACQUEREUR, si la non-Réitération de la Promesse de Vente est de son fait, sera alors redevable envers le VENDEUR d'une somme égale à 10 % du Prix de vente, soit QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (47.550,00 €) à titre d'indemnité destinée à compenser le préjudice du VENDEUR (ci-après dénommée " l'indemnité").
L'exigibilité de l'Indemnité interviendra dans un délai de dix (10) Jours à compter de la date du procès-verbal de carence ou de difficulté.
Le VENDEUR pourra, à son choix, dans un délai de trente (30) Jours à compter de l'établissement du procès-verbal de carence ou de difficulté : (i) soit engager toute procédure judiciaire en exécution forcée de la vente à l'encontre de l'ACQUEREUR
1- soit considérer la vente comme purement et simplement caduque de plein droit en adressant à l'ACQUEREUR une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il se prévaudra de cette faculté. Dans ce cas, les frais afférents à la résolution seront supportés par l'ACQUEREUR.
Dans les deux cas sus-mentionnés, l'Indemnité restera acquise au VENDEUR sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'il pourra demander.
DEPOT DE GARANTIE
L’ACQUEREUR déposera immédiatement à la suite des présentes, à titre de dépôt de garantie, au tiers convenu ci-après désigné la somme de QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (47.550,00 EUR).
Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.
Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant.
En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l’ACQUEREUR en s’en dessaisissant et le VENDEUR en en restituant le double.
L’ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée à l’article22
1178 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l’exercice d’un droit de préemption.
Dans le cas contraire, cette somme restera acquise au VENDEUR, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes. A défaut d’accord entre les parties, la somme restera bloquée en la comptabilité du détenteur des fonds jusqu’à production d’un jugement ordonnant la restitution du dépôt à l’ACQUEREUR ou sa perte en faveur du VENDEUR.
Désignation du tiers convenu
D’un commun accord, les parties choisissent comme tiers convenu, Mademoiselle Sabrina GRUNDTNER, caissier de l’Office Notarial rédacteur des présentes. Le tiers convenu mandataire commun des parties détiendra cette somme de QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (47.550,00 EUR) pour le compte de qui il appartiendra.
La mission du tiers convenu sera de remettre la somme versée comme il est dit ci-dessus au VENDEUR ou à l’ACQUEREUR selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.
Le simple encaissement du chèque vaudra acceptation par le séquestre de la mission qui lui est confiée.
Les présentes seront résolues de plein droit et sans formalité ni mise en demeure par le seul fait de la constatation du défaut d’approvisionnement total ou partiel du chèque de dépôt de garantie.
DECLARATIONS
Le VENDEUR déclare sous sa responsabilité :
Concernant la personnalité morale
(1) que son représentant, signataire des présentes, est valablement mandaté à l'effet de signer,
(2) qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de l'immeuble, spécialement qu'en signant les Présentes, il ne contrevient à aucun engagement antérieurement contracté par lui envers des tiers.
Sur l'Immeuble
(1) qu'il n'a fait l'objet d'aucune notification tendant à son expropriation ni d'aucune procédure d'interdiction d'habiter, d'injonction de travaux, de signalement ou d'interdiction administrative motivés par l'état de péril, (2) que son origine de propriété est régulière et qu'il n'a fait l'objet d'aucune action résolutoire ou rescisoire ou d'aucun pacte de préférence,
(3) et qu'il est libre de tous privilège ou inscription d'hypothèque, judiciaire ou légale.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile :
(1) Le VENDEUR : en son Hôtel de Ville,
(2) L'ACQUEREUR ; en son domicile sus-indiqué.
PUBLICITE FONCIERE
De convention expresse, les Parties sont convenues de ne pas procéder à la publication des Présentes au bureau des hypothèques compétent. Toutefois, chacune d'elles aura la possibilité d'y procéder ensuite, si elle le souhaite, à charge pour elle de faire avance des sommes nécessaires pour les besoins de la publicité foncière des présentes.23
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux de l'Acte de Vente, le cas échéant, seront supportés par l'ACQUEREUR qui s'y oblige ou ses substitués.
FACULTE DE SUBSTITUTION
1) L'ACQUEREUR aura la faculté de se substituer dans le bénéfice des présentes toute personne morale qu'il lui plaira, dans la mesure où il en assure le contrôle à plus de 50 %, pourvu que ce soit sans prix ni indemnité quelconque ; mais pour être opposable au VENDEUR, la substitution devra :
• porter sur la totalité des droits et obligations résultant des Présentes, • être signifiée au VENDEUR ou acceptée par lui par acte authentique, • ne pas avoir pour effet d'entraîner modification des Présentes, non plus que de l'une quelconque des conditions des présentes ni d'en proroger le délai extrême de réalisation.
En outre, l'ACQUEREUR restera garant et répondant solidaire de son substitué.
La substitution devra nécessairement intervenir sous la seule responsabilité de l'ACQUEREUR et avant la réalisation de la dernière des conditions suspensives. Toute substitution, même régulièrement signifiée, qui ne remplirait pas les conditions cumulatives ci-dessus sera inopposable au VENDEUR.
2) L'ACQUEREUR ne pourra céder à titre onéreux le bénéfice de tout ou partie des Présentes à qui que ce soit, à peine d'inopposabilité de la cession et de caducité de plein droit de la Promesse, l'Indemnité ci-après prévue à l'article 17.1 étant acquise au VENDEUR à titre de dommages-intérêts forfaitaires, outre la réparation du préjudice de l'immobilisation des Biens promis.
PLUS-VALUES
Impôt sur la plus-value :
Le vendeur déclare sous sa responsabilité :
- Qu'il ne sera pas soumis à l'impôt sur les plus values compte tenu de sa qualité.
REDACTION
Le rédacteur des présentes est : l’Office Notarial de SAINT ROMAIN DE COLBOSC « Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL et Ludovic LE BENOIST ».
Le rédacteur de l’acte authentique de vente sera l’Office Notarial de SAINT ROMAIN DE COLBOSC « Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL et Ludovic LE BENOIST ».
REQUISITION
VENDEUR et ACQUEREUR donnent tous pouvoirs à tous clercs ou employés de l'étude du notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser les présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités préalables au contrat authentique telles que :demande d'état-civil, de cadastre, d'urbanisme, de situation hypothécaire, et autres, pour toutes notifications exigées par la loi, notamment au titulaire de droit de préemption, ces derniers auront la faculté de signer en leur nom les pièces nécessaires.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent protocole d'accord exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.24
PROVISION SUR FRAIS
A titre de provision sur frais, l'ACQUEREUR verse au même compte que celui défini ci-dessus, la somme de DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (275,00 €). Il autorise d'ores et déjà l’Etude de Maîtres Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL et Ludovic LE BENOIST, Notaires associés à SAINT ROMAIN DE COLBOSC (Seine-Maritime), 11 rue J. Lemercier. à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche, correspondance, demande pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes.
Cette somme viendra en compte sur le prix et frais, lors de la réalisation de l'acte authentique, si elle a lieu et si la vente se réalise dans le délai ci-après prévu.
RESILIATION D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS-DROIT
DE L’ACQUEREUR
Au cas de décès de l’ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne physique, ou de dissolution judiciaire dudit ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, les présentes seront caduques.
En cas de pluralité d’acquéreurs personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les acquéreurs.
NOUVEAUX ETATS – CONSTATS – DIAGNOSTICS
Si, avant la réitération des présentes, de nouvelles législations protectrices de l’ACQUEREUR venaient à entrer en application, le VENDEUR s’engage, à ses seuls frais, à fournir à l’ACQUEREUR les diagnostics, constats et états nécessaires le jour de la vente.
ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions cumulatives étant que le BIEN dont il s’agit soit destiné à l’habitation et l’ACQUEREUR non- professionnel de l’immobilier, par suite l’ACQUEREUR aux présentes ne réunissant pas ces conditions ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. A cette fin, l’Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques aux fins de publicité foncière des actes de vente et à des fins foncières, comptables et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d’accès et de rectification aux données la concernant auprès de l’Office Notarial : Etude de Maîtres Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL et Ludovic LE BENOIST, Notaires associés à SAINT ROMAIN DE COLBOSC (Seine-Maritime), 11 rue J. Lemercier. Téléphone : 02.35.20.50.05 Télécopie : 02.35.20.02.70 Courriel :scp.chatellin-morvan@notaires.fr . Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d’une partie auprès de l’Office, seront transcrites dans une base de données immobilières à des fins statistiques.
DISJONCTION DES PIECES JOINTES25
Les parties conviennent expressément que les pièces jointes au présent acte sous seing privé pourront y être disjointes afin d'être annexées à l'acte authentique de vente.
FAIT à
Le
En un seul exemplaire qui, à la réquisition des parties, reste en la garde et possession de l’Office Notarial de SAINT ROMAIN DE COLBOSC «Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL et Ludovic LE BENOIST» , constitué pour cette tâche mandataire commun de ces parties, qui sera habilité à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils.
Les présentes comprenant :
- vingt-cinq pages
- renvoi approuvé
- barre tirée dans des blancs
- ligne entière rayée
- chiffre rayé nul
- mot nul