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Déliberation - Délibération 60 du 27 06 2023 Acquisition de foncier – Dossier indivision Goumot Labesse, Jaubert, SCI du Pont Lavaud Adoptée
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 60 du 27 06 2023 Acquisition de foncier – Dossier indivision Goumot Labesse, Jaubert, SCI du Pont Lavaud Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-sept juin le Conseil Municipal de la Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 25
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD,
Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE
DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David
PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio
ZABALETA, Gille MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 21 juin 2023
Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 23 juin 2023
Claire MARCHAND donne procuration à Bruno COMTE en date du 23 juin 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Jean DARDENNE en date du 26 juin 2023
Christian DESMOULIN donne procuration à Valérie MILLON en date du 27 juin2023
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 26 juin 2023
Cyril GRANGER donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 27 juin 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Objet: Acquisition de foncier - dossier indivision GOUMOT-LABESSE, JAUBERT, SCI du Pont LAVAUD
Délibération 2023 - 60
Rappel du contexte :
Madame Annette MALEFOND, représentant la SCI du Pont Lavaud, Monsieur Yves
GOUMOT-LABESSE, sa fille Madame Sandra GOUMOT-LABESSE, ainsi que Monsieur Marc
JAUBERT, propriétaires en indivision des parcelles cadastrées section CC n°13 et 16 situées rue de la Porcelaine, souhaitent céder ces dernières à La Commune.
Dans le cadre de l'acquisition d'autres fonciers pour la constitution de massifs forestiers, la collectivité s'était engagée auprès de Monsieur et Madame GOUMOT-LABESSE et de la
SCI du Pont Lavaud à acquérir ces parcelles. Monsieur JAUBERT leur a également donné son accord.
Nature de l'acquisition
Parcelles cadastrées section :
- CC n°13 d'une superficie totale de 598 m2.
- CC n°16 d'une superficie totale de 1 120 m2. Ces fonciers, en nature de chemin herbeux désaffecté, sont grevés en partie par diverses
servitudes.
Ces parcelles sont classées en zone UH2 au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé par délibération du Conseil Municipal Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020.
Extrait du caractère de la zone : « Il s'agit d'une zone urbaine de densité moyenne, dominée largement par la fonction résidentielle individuelle, caractérisée par des zones pavillonnaires récentes, homogènes avec des constructions implantées en retrait quasi- systématique. On y rencontre également des activités commerciales et artisanales. »
Conditions de l'acquisition :
o acceptation des parcelles en l'état,
o acquisition des parcelles par la commune pour l'euro symbolique,
o frais d'acte à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette acquisition à intervenir avec l'Indivision
GOUMOT-LABESSE, JAUBERT, SCI de PONT LAVAUD ainsi que Les termes de cette dernière,
et à autoriser Monsieur Le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de
cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21 et
L2241-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article
L3211-14;
VU les échanges entre, d'une part, les membres de l'Indivision GOUMOT-LABESSE, JAUBERT, SCI du PONT LAVAUD, à savoir Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE, sa fille
Madame Sandra GOUMOT-LABESSE, Madame Annette MALEFOND représentant la SCI du
Pont Lavaud, Monsieur Marc JAUBERT et, d'autre part, La Commune de Panazol ;
VU Le projet de convention à intervenir entre l'indivision GOUMOT-LABESSE, JAUBERT, SCI de PONT LAVAUD et la Commune de Panazol ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acquérir Les parcelles cadastrées section CC n°13 et 16, d'une superficie totale de 1718 m2, afin de satisfaire l'engagement pris dans le cadre de l'acquisition de fonciers en vue de La constitution de massifs forestiers, et de Les verser dans le domaine privé communal ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, la Commune s'engage à :
- Acquérir Les parcelles pour l'euro symbolique ;
- Accepter Les parcelles en l'état ;
- Prendre à sa charge Les frais d'acte : CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente
délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; à l'unanimité :
DÉCIDE:
- D'APPROUVER le projet d'acquisition des parcelles à l'indivision GOUMOT-LABESSE, JAUBERT, SCI de PONT LAVAUD et Les termes de la convention à intervenir ;
- D'ACQUÉRIR pour l'euro symbolique, Les parcelles en indivision, propriétés de Monsieur
Yves GOUMOT-LABESSE, Madame Sandra GOUMOT-LABESSE, Madame Annette
MALEFOND représentant la SCI du Pont Lavaud et, Monsieur Marc JAUBERT et cadastrées
section CC sous Les numéros :
Numérotation cadastrale Superficie
n°13 598 m2
n°16 1120 m2
Total 1718 m2
telles qu'identifiées ci-dessus et représentées sur le plan annexé à la présente
délibération ;
- ACCEPTE en l'état Les parcelles cédées ;
- DÉCIDE de Les verser dans Le domaine privé communal ;
- PRÉCISE que Les frais d’acte seront à La charge de La Commune :
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de l'ensemble de tout acte et de tout documents nécessaires à l'aboutissement de cette démarche.
En Mairie, Le 28 juin 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le oÙU1O1F 12023
Publié ou notifié
0S/0%+1|2SR272 COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION D'UN CHEMIN
RUE D'ARSONVAL
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET :
La SCI du Pont de Lavaud représentée par Madame Annette, domiciliée 37, route de La
Petite Prade - 87350 PANAZUO.L ;
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE, domicilié 13, allée Paul CEZANNE - 87410 LE PALAIS
SUR VIENNE :
Madame Sandra GOUMOT-LABESSE, domiciliée 14, avenue Gabriel PERI - 87000
LIMOGES :
Monsieur Marc JAUBERT, domicilié 46, rue d'Arsonval - 87350 PANAZOL
ci-après dénommés les propriétaires,
d'autre part,
Vu Les correspondances échangées entre les parties,
La été convenu ce qui suit :
Engagement des propriétaires :
Les propriétaires chacun suivant Les règles de leur indivision cèdent :
- la parcelle cadastrée section CC n°13 d'une superficie de cinq-cent-quatre-vingt-dix- huit (598 m2).
- La parcelle cadastrée section CC n°16 d'une superficie de mille cent-vingt mètres carrés (1120 m2)
pour La somme d'un euro (1€) à La Commune de PANAZOL.
Engagement de La Commune de PANAZOL : La Commune de PANAZOL accepte en l'état Les parcelles cédées.
La Commune de PANAZOL versera aux propriétaires La somme forfaitaire unique d'un
euro (1€).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié.
Les propriétaires, Pour La Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Madame Annette MALEFOND, Fabien DOUCET
représentante de la SCI du Pont de Lavaud
Madame Sandra GOUMOT-LABESSE
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE
Monsieur Marc JAUBERT le Parcelle CC n°16 FE 2 LUS | | | parcelle CCn‘13 LD M à acquérir K 2 ETS / à acquérir / Ÿ PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB6O avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 28/06/2023
Objet : Acquisition de foncier -c dossier indivision GOUMOT LABESSE JAUBERT SCI du Pont Lavaud
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 04/07/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délibération 60 - Acquisition de foncier dossier indivision GOUMOT-LABESSE, JAUBERT, SCI du Pont LAVAUD.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 536868 www.telino.com
Accusé de Réception
Ex
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230628-DELIB60-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/07/2023