PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°008 Spécial 3
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer
• décision du 12 décembre 2022 relative aux modifications statutaires du GAEC Longuepee à Le
Quesnoy
• décision du 12 décembre 2022 relative à la transformation juridique du GAEC Grave à Maurois
• décision du 12 décembre 2022 relative à la transformation juridique du GAEC de Joncry à
Ramousies
• décision du 12 décembre 2022 relative à la dérogation pour activité extérieur du GAEC des
Flandres Staes à Hazebrouck
• décision d’agrément du 12 décembre 2022 – GAEC de la Comte à Prisches – création
• décision d’agrément du 12 décembre 2022 – GAEC Au grés des près à Sommaing sur Ecaillon -
création Direction départementale
des territoires et de la mer Eu PRÉFET
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Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC LONGUEPEE à LE QUESNOY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 2 juin 1986 portant reconnaissance du GAEC LONGUEPEE enregistré sous le numéro 648/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 4 octobre 2022 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
LONGUEPEE en vue de la sortie de Madame Renée LONGUEPEE et ‘de Monsieur Marc LONGUEPEE ; de la
cession des parts sociales de Madame Renée LONGUEPEE et de Monsieur Marc LONGUEPEE à Messieurs
Franck et Cédric LONGUEPEE ; et de la prorogation de la durée du groupement de 13 ans.
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 24 novembre 2022 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que le GAEC LONGUEPEE est constitué par Messieurs Franck et Cédric LONGUEPEE tous les
deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
Franck LONGUEPEE 3729 50
Cédric LONGUEPEE 3729 50
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC LONGUEPEE remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-
1et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC LONGUEPEE, enregistré
sous le numéro 648/59, dont le siège social est situé Route de Beaudignies 59530 LE QUESNOY, est
maintenu. À
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales %
Franck LONGUEPEE 3729 50
Cédric LONGUEPEE 3 729 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horajres d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 12 décembre 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Anné-Gaëlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/préfethdf/ Direction départementale
des territoires et de la mer Eu PRÉFET
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Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC GRAVE à MAUROIS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu lé décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) :
Vu la décision du 7 avril 1999 portant reconnaissance du GAEC GRAVE à MAUROIS enregistré sous le
numéro 1462/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu le dossier complet reçu le 7 novembre 2022 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
GRAVE à MAUROIS en S.C.E.A. GRAVE à compter du 1 juillet 2022 :
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 24 novembre 2022 ;
Considérant que le GAEC GRAVE cesse toute activité à compter du 1° juillet 2022 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC GRAVE, enregistré sous
le numéro 1462/59, dont le siège social est situé 3 chaussée Brunehaut 59980 MAUROIS, est retiré à
compter du 1 juillet 2022.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 12 décembre 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
ET
Anne-Gaëlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00 J
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
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des territoires et de la mer
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Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DE JONCRY à RAMOUSIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 14 juin 2012 portant reconnaissance du GAEC DE JONCRY enregistré sous le numéro
°1680/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord $
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu le dossier complet reçu le 11 octobre 2022 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
DE JONCRY en E.A.R.L. DE JONCRY à compter du 15 avril 2022 :;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 24 novembre 2022 ; | .
Considérant que le GAEC DE JONCRY cesse toute activité à compter du 15 avril 2022 :
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DÉCIDE
Article 1°’ - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE JONCRY, enregistré
sous le numéro 1680/59, dont le siège social est situé Ferme de Joncry - 59177 RAMOUSIES, est retiré à
compter du 15 avril 2022.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 12 décembre 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Anhe-Gaëlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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E 5 des territoires et de la mer PRÉFET
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Service Economie Agricole
(SEA)
Décision de dérogation pour activité extérieure
GAEC DES FLANDRES STAES à HAZEBROUCK
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord hors classe ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole
commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément
des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions
d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);
Vu la décision du 29 décembre 2016 portant reconnaissance du GAEC DES FLANDRES STAES
enregistré sous le numéro 1814-59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine
LEBEL, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de
la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la décision du 19 mars 2020 accordant une dérogation pour activité extérieure de
Monsieur Amaury STAES au sein de la S.A.R.L. LA FERME D'ANCOLIE en qualité de chef
d'exploitation et pour une durée de 260 heures par an à compter du 1° février 2020;
Vu le dossier complet reçu le 23 novembre 2022 relatif à une nouvelle demande de
dérogation pour activité extérieure sur une durée estimée de 214'h par an pour Monsieur
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Amaury STAES et Monsieur Paul-Emile STAES du GAEC DES FLANDRES STAES ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun »
de la CDOA du 24 novembre 2022;
Considérant que le GAEC DES FLANDRES STAES est constitué par Monsieur Amaury STAES
et Monsieur Paul-Emile STAES tous deux chefs d'exploitation;
Considérant la répartition suivante du capital social:
Nom des associés Répartition du capital social
Ce)
STAES Amaury 50
STAES Paul-Emile 50
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DES FLANDRES
STAËES remplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC,
conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1 - La demande de dérogation pour activité extérieure au sein du GAEC DES
FLANDRES STAES pour une durée de 214 heures par an est accordée à Monsieur Amaury
STAES et Monsieur Paul-Emile STAES chefs d'exploitation de ce GAEC.
Article 2 - l'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au
sens de l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES
FLANDRES STAES enregistré sous le numéro 1814/59, dont le siège social est établi 480
chemin des champs - 59190 HAZEBROUCK, est maintenu.
Article 3 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides
PAC définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Identité de chaque associé % détenu par associé
STAES Amaury h 50
STAES Paul-Emile : 50
Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du
code rural et de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement
(2) selon les dispositions arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 5 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des
statuts, cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être
porté sans délai à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Nord.
Article 6 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L
323-7 du CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de
l'agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivants.
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 12 décembre 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
-Gaëlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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des territoires et de la mer Eu PREFET
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Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DE LA COMTE à PRISCHES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-Francé, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
VU la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 10 novembre 2022 relatif à la demande d'agrément du GAEC DE LA COMTE ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 24 novembre 2022 ;
Considérant que le GAEC DE LA COMTE est constitué par Monsieur Cédric LISSE et Madame Emeline
LISSE, tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
: _ Ré ition du capi ocial Nom et prénom des associés cparttenosiénpitals
(%)
Cédric LISSE 75
Emeline LISSE 25
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Süivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Monsieur Cédric LISSE et Madame Emeline LISSE contribue
au renforcement du groupement par le développement de l’activité de production laitière ainsi que la
reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur travail
en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DE LA COMTE satisfait par conséquent aux critères
et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,
notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la
dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun ;
DÉCIDE
Article 1° - Le GAEC DE LA COMTE dont le siège social se situe — 1805 rue de la Comté - 59550 PRISCHES est agréé sous le numéro 1888/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
% détenu par associé
Cédric LISSE 75
Emeline LISSE 25
Nom et prénom des associés
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre’ chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 12 décembre 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Anne-Gâëlle PARIS
\
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
° Tél.: 03 28 03 83 00
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des territoires et de la mer
EX
PRÉFET
DU NORD
Liberté
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Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC AU GRES DES PRES à SOMMAING SUR ECAILLON
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord : d
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 14 octobre 2022 relatif à la demande d'agrément du GAEC AU GRES DES
PRES ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 24 novembre 2022 ;
Considérant que le GAEC AU GRES DES PRES est constitué par Monsieur Philippe GENEAU DE
LAMARLIERE et Madame Claire GENEAU DE LAMARLIERE, tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
à Ré ition du capital social
Nom et prénom des associés Part
Philippe GENEAU DE LAMARLIERE 50
Claire GENEAU DE LAMARLIERE 50
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Monsieur Philippe GENEAU DE LAMARLIERE et Madame
Claire GENEAU DE LAMARLIERE contribue au renforcement du groupement par le développement de
l’activité de production laitière ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur travail
en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC AU GRES DES PRES satisfait par conséquent aux
critères et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,
notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la
dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun ;
DÉCIDE
Article 1° - Le GAEC AU GRES DES PRES dont le siège social se situe - rue de Querenaing — 59213
SOMMAING SUR ECAILLON est agréé sous le numéro 1889/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés % détenu par associé
Philippe GENEAU DE LAMARLIERE 50
Claire GENEAU DE LAMARLIERE 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 12 décembre 2022
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
élle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00 :
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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