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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°238 special du 02 Octobre 2019
Document publié le Mercredi 2 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°238 special du 02 Octobre 2019)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Ruralité,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 238 DU 02 OCTOBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 238 DU 02 OCTOBRE 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Arrêté préfectoral du 02 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d’origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fu- mées de l’incendie de l’usine LUBRIZOL
+ Annexe
TABLE DES MATIÈRES Liberté + Liber» Egelié = Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Arrêté Préfectoral du 2 octobre 2019
:
DE LA PROTECTION DES
RELATIF
À DES RESTRICTIONS SANITAIRES DE MISE SUR LE MARCHÉ
FORTRSRONS
DE PRODUCTIONS ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE ET VÉGÉTALE PRODUITES SUR LA ZONE IMPA CTÉE PAR LES RETOMBÉES DE SUIES
DE FUMÉES DE L'INCENDIE DE L'USINE LUBRIZOL
PREFET DE LA REGION DES HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
le
règlement
(CE)
n°315/93
du
Conseil
du
08
février
1993
portant
établissement
des
procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires ; Vu Le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil
du 28 janvier 2002
modifié
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 7,
14 et 15;
Vu
le
règlement
(CE)
n°852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires; Vu le règlement (CE) n°1881/2006 de la Commi
1/2
de
ission
des teneurs maximales pour certains contaminants
dans
u
1
es denrées
salentalres:
me.
Vu le
règlement (CE) n°333/2007
de la
Commission
du 28
mars
2007
portant fixation
des
modes de prélèvements d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs
en
plomb,
en
cadmium,
en
mercure,
en
étain
organique,
en
3-MCPD
et
en
hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires ; Vu
le
règlement
(UE)
2017/644
de
la
Commission
du
5
avril
2017
portant
fixation
des
méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines,
en
PCB
de type
dioxine
et
en PCB
autres
que
ceux
de type
dioxine
de certaines
denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) n° 589/2014; Vu le code rural de la pêche maritime, notamment son livre IL, Titre III et Titre V; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215- 15 Vu le décret du Président de la République en date du 4 mai 2016 nommant Monsieur Michel Lalande, Préfet de la région Hauts de France, Préfet du Nord; Considérant qu’un incendie conséquent s’est déclaré dans l’usine LUBRIZOL, ICPE classée SEVESO seuil haut située à Rouen, au 25 quai de France, et qu’il est à l’origine de retombées de suies consécutives à un panache de fumée ; Considérant que les productions végétales et les denrées alimentaires d’origine animale et végétale produites
sur le parcellaire de la zone impactée par les retombées de fumées sont
susceptibles
d’être
non-conformes
aux
exigences
réglementaires
pour
la
consommation
humaine et animale, notamment en raison des retombées dans les pâturages, sur les végétaux et les points d'eau destinés à l’alimentation et à l'abreuvement des animaux ; Considérant que,
pour assurer la protection de la santé des consommateurs,
il
convient de
vérifier que les denrées alimentaires mises sur le marché ne sont pas préjudiciables à la santé; Sur proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la région Hauts-de-France et de la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord ;
ARRETE
Article 1° - Champ d'application Le présent arrêté fixe, pour les zones définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions de mise
sur
le
marché
du
lait,
des
œufs,
du
miel
et
des
poissons
d’élevage,
ainsi
que
des
productions végétales ou des aliments pour animaux. Article 2 — Caractérisation des zones soumises à restriction d’usage Les
parcelles
concernées
sont
les
parcelles
agricoles
situées
sur
les
communes
listées
en
annexe
au
présent
arrêté,
sur lesquelles
des retombées de
suies de
fumées
consécutives à
l'incendie de l’usine LUBRIZOL ont été identifiées. Les tronçons de cours d’eau et les plans d’eau concernés sont ceux qui sont limitrophes de ces parcelles ou inclus dans ces parcelles. Article 3 - Restriction des activités agricoles A titre conservatoire, en raison de la suspicion de contamination liée à ces retombées, le lait collecté depuis le 26 septembre 2019, les œufs des élevages de plein air pondus depuis le 26 septembre
2019,
le
miel
collecté
depuis
le
26
septembre
2019
et
les
poissons
d'élevage
produits sur des parcelles ou dans des tronçons de cours d’eau ou plans d’eau mentionnés à l’article
2
du
présent
arrêté
sont
consignés
sous
la
responsabilité
du
détenteur jusqu’à
obtention de garanties sanitaires sur les productions, sur la base de contrôles officiels et d’une évaluation du risque sanitaire.
À défaut de garanties sanitaires satisfaisantes, ces productions
seront retirées de la consommation humaine et de l’alimentation animale et détruites. Ces
productions
animales
ou
d’origine
animale
ne
peuvent
être
mises
sur
le
marché
à
destination de la consommation humaine ou animale sans levée de la consignation. A partir du 26 septembre 2019, les productions végétales récoltées sont tracées, identifiées et consignées de façon séparée sur l’exploitation sous la responsabilité de l’exploitant jusqu’à obtention de garanties sanitaires sur les productions, sur la base de contrôles officiels et d’une évaluation du risque sanitaire Toute production végétale récoltée avant le 26 septembre 2019 susceptible d'avoir été exposée aux contaminations est également consignée. Ne sont pas concernés par le présent article : - les végétaux non exposés aux retombées de suies, en particulier les productions sous serre ou sous
tunnel
; - les denrées issues d’animaux non exposés aux retombées de suies et qui
ont été alimentés
par des aliments non exposés,
en particulier les élevages hors-sol
de volaille de chair ou de
poules pondeuses,
les élevages dont les vaches laitières
sont en bâtiment fermé et n’ont pas
accès
à l’extérieur
depuis
le
26
septembre 2019,
ainsi
que les
piscicultures
avec
bassin
en
bâtiment à condition que l’eau n’ait pas été exposée aux retombées de l’incendie. Article 4 — Définitions Aux fins du présent arrêté, les définitions suivantes s’appliquent :
a)
Activité agricole : sont réputées agricoles toutes activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal et animal et constituant une ou plusieurs
étapes
nécessaires
au
déroulement
de
ce
cycle
ainsi
que
les
activités
exercées
par
un
exploitant
agricole
qui
sont
dans
le
prolongement
de
l’acte
de
production ou qui ont pour support l’exploitation, selon la définition de l’article L.311- 1 du code rural et de la pêche maritime;
b}
Exploitant
agricole
:
toute
personne
exerçant
à
titre
habituel
des
activités
réputées
agricoles,
et produisant,
au stade de la production primaire,
des denrées alimentaires,
des produits destinés à l’alimentation animale ou des aliments pour animaux d’origine végétale
;
c)
Parcelle:
parcelle
définie
par
ses
coordonnées
GPS,
cadastrales
où
du
réseau
parcellaire graphique (RPG) ;
d)
Lot :
quantité de produit constituant une unité et ayant des caractéristiques présumées
uniformes ; sera considérée comme lot au titre du présent arrêté, la production végétale d’une parcelle de culture ;
e)
Denrée
alimentaire:
tout
produit,
transformé,
partiellement
transformé
où
non
transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain,
tel
que défini
à l’article 2
du règlement
(CE)
178/2002
du
28 janvier 2002
modifié
susvisé
;
f)
Mise sur le marché : l'offre en vue de ia vente ou toute forme de cession, à titre gratuit ou
onéreux,
ainsi
que
la
vente,
la
distribution
et
les
autres
formes
de
cession
proprement dites, y compris en remise directe ou la cession à des points de vente pour la remise
directe,
telle
que
définie
à
l’article
3
du
règlement
(CE)
178/2002
du
28
Janvier 2002 modifié susvisés.
Article 5 — Information des exploitants agricoles concernés Les maires des communes visées à l’article 2 informent les agriculteurs par voie d'affichage municipal et prennent toute disposition pour informer les exploitants concernés sur leur territoire communal. Article 6 — Sanctions Le
non-respect
de
la
mesure
de
consignation
est
passible
des
sanctions
prévues
à
l’article
L.531-3 du code de la consommation. Article 7 — Recours En application de l’article R.421-1
du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai
de
deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs. Article
8
l'arrêté du 29 septembre 2019 publié au recueil n°234 des actes administratif de la Préfecture du Nord du 30 septembre 2019 est abrogé Article 9 La secrétaire
générale
de
la Préfecture
du Nord,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
d’
Avesnes sur Helpe et Douai, les maires des communes visées à l’article 2, les commandants des
groupements
de
gendarmerie,
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille
le
2
octobre
2019
Le Préfet du NORD ANNEXE
Liste des communes visées à
l’article 2,
établie au 29 septembre à 15 heures
Arrondissement d’Avesnes sur Helpe : commune de Villereau Arrondissement de Douai : commune de Douai