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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 26 juin 24
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 26 juin 24)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE PEYMEINADE
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 26 juin 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
En exercice
Conseil Municipal
29 29
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 19 juin 2024, s’est réuni le mercredi 26 juin 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence Monsieur Philippe SAINE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN -
M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS- Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - M. Emmanuel REDA à Mme Aleth CORCIN - M. Christian LEBEGUE à Mme Nathalie SAGOLS - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à M. Eric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE.
M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.
M. Pierre-François DERACHE est nommé secrétaire de séance. Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
Membres présents : 18
Membres excusés avec pouvoir : 10
Membres excusés sans pouvoir : 1
Le quorum est atteint.
Intervention de M. le Maire :
Bonsoir à toutes et à tous. Nous sommes réunis pour le conseil municipal aujourd'hui et je déclare la
séance ouverte du conseil municipal du 26 juin 2024.
Je voulais informer le conseil municipal du décès de Madame Claudette BRUFANT qui fut conseillère 1 oo municipale de 1989 à 1995 sous le mandat de Maître CAPPONT puis adjointe aux affaires sociales de
1995 à 2001 sous le mandat du docteur LEREBOUR. Ayons une pensée pour elle et pour sa famille.
M. le Maire fait lecture de l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
DEL2024-041 : Tableau des effectifs - Mise à jour au 26/06/2024
DEL2024-042 : Mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS - Avenant n°3 à la convention 2022-2024
DEL2024-043 : Mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS - Convention 2025-2027
DEL2024-044 : Médiation préalable - Adhésion à l'offre du CDG06
DEL2024-045 : Dénomination de la voie desservant l’école Mistral et aboutissant au giratoire de la Liberté - Allée Dominique BERNARD
DEL2024-046 : Constitution d’une servitude de passage (réseau d’assainissement) au profit de Monsieur Francesco COPPOLA sur la parcelle communale AT n°77
DEL2024-047 : Acquisition à l’euro d’un bien appartenant à M. et Mme JULIEN cadastré section AV n°98 (Avenue de Peygros)
DEL2024-048 : Désaffectation et déclassement d’un bien communal cadastré section AD n°388, 4 rue François DERAMOND
DEL2024-049 : Cession d’un bien communal cadastré section AD n°388, 4 rue François DERAMOND à Monsieur Eric RICHIE
DEL2024-050 : Convention APL pour 3 logements communaux avec l'Etat, représenté par le Président
de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, délégataire de l’aide à la pierre
DEL2024-051 : Adhésion à SESAM pour l'archivage électronique - Convention tripartite
DEL2024-052 : Occupation du domaine public - instauration d’une redevance variable et mise à jour des modalités d'occupation
DEL2024-053 : Réfection de trois terrains de tennis communaux - Offre de concours de l'association
Tennis Club de Peymeinade
DEL2024-054 : Rapport annuel sur la concession gaz- Exercice 2023 DEL2024-055 : Service commun mutualisé pour la gestion du parc automobile avec la CAPG — Adhésion de la Commune
DEL2024-056 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans liée
aux constructions nouvelles à usage d’habitation
DEL2024-057 : Accueil de l’équipe de France masculine de Volley Sourd par Peymeinade Terre de
Siagne Volley-Ball - Subvention exceptionnelle
DEL2024-058 : Mise à disposition d’un terrain et d’un garage au 5 avenue Joseph Cauvin pour la 8 gestion de jardins familiaux - Renouvellement de la convention avec l’association « Le petit Lopin »
DEL2024-059 : Développement de la lecture publique auprès du jeune public - Convention avec la
CAPG 2024-2027
DEL2024-060 : Convention Territoriale Globale du Pays de Grasse 2024-2028
DEL2024-061 : Fourniture des repas et des goûters aux accueils de loisirs - Avenant n°1 à la convention
2023-2025 avec la CAPG
DEL2024-062 : Occupation des locaux communaux pour les accueils de loisirs — Convention avec la CAPG
Questions orales
Intervention de M. le Maire :
Maintenant, je voudrais soumettre l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal de la séance
du 3 avril 2024. Y a-t-il des commentaires ? Oui, Monsieur MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Lors du précédent Conseil, on devait nous répondre concernant la dotation de Solidarité rurale et
commune. Je n'ai pas eu de réponse. Je voulais savoir si aujourd’hui je pourrais l’avoir. Mme SEGUIN,
vous aviez noté la question sur le compte-rendu, vous deviez revenir vers nous le plus vite possible.
M. le Maire :
Vous pouvez rappeler la question s'il vous plaît, M. MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Sur la délibération 28 concernant la dotation de Solidarité rurale et commune, on avait demandé un
chiffre qui pour moi était faux. Vous deviez regarder et je voulais savoir aujourd'hui si c’était exact, si
vous avez rectifié sur le budget. Moi, j'avais donné 132 839 €. Vous aviez bien noté ma question.
Intervention de M. le Maire :
On essaie de vous répondre pendant le conseil. D'accord merci est-ce qu'il y a d'autres commentaires ?
Non. Merci.
VOTE : UNANIMITÉ
M. le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions municipales prises en vertu de la
délégation de pouvoirs du Conseil Municipal, sont : Décisions :
DEC2024-15 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au tire de l'aménagement des bâtiments publics, de la Région au titre de « NOS COMMUNES D'ABORD » et de l’Etat au titre du DSIL pour des travaux visant à améliorer les performances énergétiques dans certains bâtiments communaux - Abrogation de la décision n°2023-49 en date du 03.08.2023
DEC2024-16: Renouvellement de l’adhésion à l'association AGORES (Association Nationale des Directeurs de la Restauration Scolaire)
DEC2024-17: Renouvellement de l’adhésion à l'association ANDEV (Association Nationale des Directeurs et Cadres de l'Education des Villes et des Collectivités Territoriales)
DEC2024-18 : Renouvellement de l’adhésion au Club des Territoires Un plus Bio
x
DEC2024-19 : Demande de subvention auprès de la Région pour la création d'un puitss canadien dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle Daudet en salle de spectacles
DEC2024-20 : Bail civil - locaux 13 avenue de Boutiny - avenant
DEC2024-21 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n°A 106 - enfeu 1 place
DEC2024-22 : Demande de subvention auprès de la Région pour la création d’un puitss canadien dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle Daudet en pôle culturel. Abrogation de la décision n°2024-19 en date du 24 avril 2024
DEC2024-23 : Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle pour des représentations à Peymeinade - Signature
M. le Muire :
Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions sur ces décisions ? Oui, M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Oui, c'est en ce qui concerne la décision 19 et 22 sur les puits canadiens. Pour savoir ce que c'est que les
puits canadiens, on s’est un peu renseigné mais est-ce qu'on peut nous donner un peu plus d'explications
là-dessus ? Déjà il y a 2 décisions, la 19, et après il y en a 22 qui entérine la 19 puisque ce n’est pas les
mêmes montants, donc déjà, est-ce qu’on peut nous en dire plus ?
Intervention de M. le Maire :
Oui, on va vous répondre. M. BAZALGETTE sur le plan technique.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Alors le puits canadien qui s'appelle aussi puits provençal puisque c'est un système qui est utilisé l'hiver
et l'été, c'est pour profiter de la température qu'il y a duns la terre et qui est constante qui fait que l'hiver
quand il fait par exemple 0 degré dehors avec la température de la terre, qui est par exemple de 5 degrés
ça permettra de réchauffer en faisant passer de l'air à l'intérieur et l'été, ça sera l'inverse, on pourra
rafraîchir en faisant passer l'air à l'intérieur, donc ce sont des tuyaux qui sont enfouis dans la terre et
dans lesquels on fait circuler de l'air. Intervention de M. Eric VIDAL :
D'accord, donc merci. Alors c'est que ce que j'avais vu mais je voudrais aller un peu plus loin au niveau
investigation parce qu'effectivement ils disent que ça amène beaucoup de choses, c'est écologique,
économique, confortable, performant et c'est compatible avec d'autres systèmes. Donc ils expliquent
effectivement qu'il faut enfouir un voire deux mètres dans des tuyaux pour faire cette ventilation, le
principe d’une grosse VMC on va dire. Par contre, il y a des inconvénients sur ce dispositif, qui est le
prix élevé, les accès à un entretien difficile puisque, malgré qu'il y ait un filtre, et un bypass, il faut
quand même une trappe d'accès parce qu'il peut y avoir des feuilles, des rongeurs. Alors malgré que ce
soit canadien, c'est évident qu’on ne va pas avoir des ours, mais enfin on peut avoir des petites choses
quand même. C'est un dispositif qui nécessite une grande compétence donc ça là-dessus effectivement
c'est quelque chose qui nous a un peu interloqués et surtout le puits canadien doit être prévu dès la
construction de l'habitation puisque c’est quelque chose qui est enfoui, comme vous expliquez, les
tuyaux ressortent dans l'habitation ou effectivement, le local, la salle de spectacle. Donc comme là on
est dans le cadre de la réhabilitation, est-ce que c'est quelque chose qui a été pensé ? Je suppose que oui.
Mais c'est quand même quelque chose qui est hautement technique parce que le sol reste je suppose, et
effectivement comment ça va se passer pour que ces tuyaux ressortent et ne créent pas, parce qu'ils
expliquaient quand même que sur les inconvénients, si c'est mal fait parce que la pente n’est pas assez
pentue ou trop pentue, on risque d'avoir de l'humidité, des émanations d'odeur, beaucoup de choses qui
sont nuisibles alors que l'idée au départ, c'est faire quelque chose qui n’est pas dans ce sens. C'était ma
question. Donc c'est surtout la compétence de qui va faire ça car très peu le font ? Est-ce que vous avez
pris contact avec quelqu'un qui est fortement compétent ? Est-ce qu'il a déjà fait ce style de choses ?
Puisque là je vois qu'il y a 2 décisions qui se croisent parce que c'est les questions de montant.
La première étude à 114 000 €, on refait une offre à 179 000 € donc il y a une question de montant donc
voilà, est-ce qu’on est sûr de la compétence de la personne qui vient ? Est-ce qu'il a déjà fait ce style
d'intervention pour ne pas qu'il y ait de problèmes derrière parce qu'ils parlent d'humidité. Ils parlent de
tout ça.
Intervention de M. le Maire :
On vous a entendu M. VIDAL.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Ils ne sont pas encore en consultation des entreprises, donc, l'entreprise n'a pas encore été choisie. Ceci
étant, ons est entouré d'un bureau d'étude qui est spécialisé dans ce genre de chose, qui l’a fait plusieurs
Jois et donc je ne suis pas inquiet là-dessus. Après le bâtiment, ça ne pose pas de problème de descendre
à 3 mètres sous terre, puisque c'est ça sera devant un bâtiment et entrer dans le bâtiment normalement
in y a aucun problème puisque c'est quand même un bâtiment qui, tout en étant en réhabilitation, est
quand même bien rénové.
M. Eric VIDAL :
Merci pour toutes ces explications.
Intervention de M. le Maire :
Merci Messieurs. Est-ce qu'il v a d'autres points ? Non.
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n° 2024-041 : Tableau des effectifs - Mise à jour au 26-06-2024
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
L'administration est amenée à mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements et des évolutions nécessaires à l’activité des services.
Les modifications proposées cette fois-ci portent sur les éléments suivants: création d’emplois permanents afin d'anticiper les mouvements, les promotions internes, les avancements de grade et
les recrutements à venir.
La liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d'emplois et grade, conformément à la réglementation applicable à la Fonction Publique Territoriale.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les créations d’emplois et
la mise à jour du tableau annexé à la présente délibération.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8, L.332-13,
L.332-14 et suivants :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels :
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
Vu les décrets portant échelonnements indiciaires applicables aux grades s'y rapportant ;
Vu la délibération n°DEL2024-015 du Conseil Municipal, en date du 21 février 2024, portant
modification du tableau des emplois permanents et non permanents ;
Vu la consultation de la Commission du personnel et de la qualité de service en date du 18 juin 2024 :
Vu le budget de la ville.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement ; Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte de l’évolution des besoins dans l’organisation des services, des recrutements à venir nécessaires ainsi que des avancements de grade et promotions internes survenus ou à venir :
Considérant que, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et
établissements peuvent recruter un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création des emplois permanents suivants :
° Un emploi de rédacteur principal de 2°" classe, catégorie B, à temps complet ;
e Un emploi de rédacteur, catégorie B, à temps complet ;
° Un emploi d’adjoint administratif, catégorie C, à temps complet ;
° Deux emplois de technicien, catégorie B, à temps complet ;
+ Trois emplois d’agent de maîtrise principal, catégorie C, à temps complet ;
+ Trois emplois d’adjoint technique, catégorie C, à temps complet :
° Un emploi de Brigadier-Chef principal de police municipal, catégorie C, à temps
complet.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Pour vous donner un peu plus d'éléments sur ces créations d'emplois, je vais vous lire quelques
considérants. Il y a un emploi de rédacteur principal de 2°" classe, catégorie B, à temps complet, un
emploi de rédacteur, catégorie B, à temps complet et un emploi d'adjoint administratif. catégorie C, à
temps complet. En fait, ces 3 créations pointent, flèchent sur le même poste. Donc c'est une prévision de
recrutement d'un assistant comptable et l'annonce qui va être faite portera sur les grades de rédacteurs
mais aussi d'adjoints administratifs. C'est pour ça que pour ce même poste, on a créé 3 postes.
Ensuite, il y a 2 emplois de techniciens, catégorie B, à temps complet, donc là il s'agit de promotion
interne : un agent de service technique et un agent de la direction de l'éducation.
Ensuite, il y a 3 emplois d'agent de maîtrise principal, catégorie C, à temps complet : ça concerne
l'avancement de grade d'un agent pour les services techniques et un agent pour la direction de
l'éducation et enfin une prévision de recrutement d'un agent aux services techniques.
Ensuite, vous avez encore 3 emplois d'adjoint technique, catégorie C, à temps complet : ça concerne la
prévision de recrutement de 2 agents à la direction de l'éducation et un poste supplémentaire
« par sécurité », en cas de besoin pour un recrutement urgent qui se présenterait en cours d'année.
Enfin, il y a un emploi de brigadier-chef principal de la police municipale, catégorie C qui correspond
à une prévision d'avancement de grade.
J'espère que ces précisions vous ont éclairés sur la mise à jour de ce tableau des effectifs. Avez-vous
des questions ?
Intervention de M. le Maire :
Pas de question. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les créations d'emplois permanents telles que présentées ci-dessus ; - DE MODIFIER le tableau des effectifs, ci-annexé, en inscrivant les créations d'emplois
permanents, ci-dessus indiquées ;
- DE PRÉCISER que la rémunération des personnels sera fixée conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale ;
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l’année et seront inscrits aux budgets
suivants, chapitre 012.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-042: Mise à disposition du personnel municipal auprès du CCAS - Avenant n°3 à la convention 2022-2024
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Peymeinade requiert, pour son fonctionnement, l'intervention de personnel administratif. Cette mise à disposition du personnel communal nécessite l'établissement d’une convention.
Une convention a donc été établie entre la Commune et le CCAS, le 1° janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
Afin de tenir compte de la nouvelle organisation du CCAS et du recrutement d’un nouveau travailleur social, un avenant à cette convention doit être établi.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n° 3 à la convention 2022-2024 de mise à disposition du personnel municipal entre la Commune et le CCAS.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.S12-15 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 35-1 :
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les délibérations n°DEL2021-097 du 15 décembre 2021, n°DEL2023-020 du 15 mars 2023 et n°DEL2023-089 du 20 décembre 2023 concernant la mise à disposition du personnel municipal auprès du CCAS pour la période 2022-2024 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 juin 2024 ;
Vu la consultation de la Commission du Personnel en date du 18 juin 2024. Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le CCAS de Peymeinade ne dispose pas de personnel pour l’exercice de ses missions
et qu’il fonctionne grâce au concours d’agents communaux ;
Considérant que cette contribution au fonctionnement du CCAS correspond à une volonté municipale de développer une politique sociale et solidaire envers les séniors et les plus démunis ;
Considérant que la mise à disposition de personnel communal auprès du CCAS est formalisée par une
convention conclue entre la Commune et le CCAS :
Considérant que la précédente convention établie entre la Commune et le CCAS a été conclue pour une
période de 3 ans à compter du 1: janvier 2022 :
Considérant qu’il convient de formaliser toute modification de la convention par un avenant signé des deux parties ;
Considérant la nouvelle organisation du CCAS, à compter du 5 février 2024, consistant en la
nomination d’une directrice adjointe ;
Considérant le recrutement d’un nouvel agent, travailleur social, à compter du 1° août 2024.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de l’avenant à la convention conclue entre la Commune et le CCAS, tel qu’annexé à la présente, pour le temps restant, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Pour mieux comprendre ce qu'il y a derrière cette synthèse, je vais vous lire quelques considérants.
La nouvelle organisation du CCAS à compter du 5 février 2024 consistant en la nomination d'une
directrice adjointe, il est nécessaire de procéder au recrutement d'un nouvel agent travailleur social à
compter du 1° août 2024. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cet
avenant à la convention conclue entre la commune et le CCAS tel qu'annexé à la présente pour le lemps
restant, c'est à dire jusqu'au 31 décembre 2024. En fait, les modifications de cet avenant portent sur la
nomination d'une directrice adjointe et donc pour suppléer au fait que cette directrice de ce poste de
directrice adjointe, nous avons recruté une personne à la place de cet agent. Avez-vous des questions ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Oui, je vais anticiper un petit peu avec la délibération 43 qui est pratiquement la même je dirais. Donc
je ne vois pas la nécessité de la n°42 surtout quand c’est le problème de compréhension comme vous le
dites, on est sur une période 2022 - 2023 - 2024. Et après on va se retrouver avec une période de 2025 à
2027, tout aurait pu être sur la même délibération mais pour comprendre, c’est un petit peu difficile.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Pas tout à fait, parce qu'en fait, actuellement on a une convention qui est en cours de 2022 à 2024 et
qui a nécessité cet avenant donc c'est pour ça qu'on vous présente l'avenant à cette convention et
ensuite, à la fin de la période 2024, on vous présente la convention triennale suivante qui sera pour la
période 2025-2027.
M. Didier MOUTTÉ :
Très bien, merci. Intervention de M. le Maire :
Nous passons au vote. Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition à titre onéreux d'agents de la Commune au profit du CCAS, pour le temps restant, soit jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention joint à la présente délibération ainsi que tout autre document s'y rapportant ;
- DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-43: Mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS - Convention 2025-2027
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Peymeinade requiert pour son fonctionnement l'intervention de personnel administratif. Cette mise à disposition du personnel communal nécessite l’établissement d’une convention.
Une convention a donc été établie entre la Commune et le CCAS, le 1% janvier 2022, pour une durée de 3 ans. Cette dernière arrive à expiration le 31 décembre 2024.
[y a donc lieu de conclure une convention pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du
1% janvier 2025.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition du personnel municipal auprès du CCAS pour la période triennale 2025-2027.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512- 12 à L.S12-15 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 35-1 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération n°DEL2021-097 du 15 décembre 2021 portant approbation de la convention de mise à disposition du personnel municipal auprès du CCAS pour la période triennale 2022-2024 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 juin 2024 ;
10 Vu la consultation de la Commission du Personnel en date du 18 juin 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le CCAS de Peymeinade ne dispose pas de personnel pour l'exercice de ses missions et qu’il fonctionne grâce au concours d'agents communaux ;
Considérant que cette contribution au fonctionnement du CCAS correspond à une volonté municipale de développer une politique sociale et solidaire envers les séniors et les plus démunis ;
Considérant que la mise à disposition de personnel communal auprès du CCAS est formalisée par une
convention conclue entre la Commune et le CCAS :
Considérant que la précédente convention établie entre la Commune et le CCAS a été conclue pour une
période de 3 ans à compter du 1° janvier 2022 ;
Considérant qu’il convient de conclure une nouvelle convention de mise à disposition, à compter du
1% janvier 2025 et pour une période de 3 ans.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention de mise à disposition du personnel municipal à conclure entre la Commune et le CCAS, telle qu’annexée à la
présente, pour la période triennale 2025-2027
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Par rapport à ce que j'ai dit précédemment, je n'ai rien à ajouter.
Intervention de M. le Maire :
Merci M FAURET. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition à titre onéreux du personnel municipal de la Commune au profit du CCAS, pour la période triennale 2025-2027 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à
la présente délibération ainsi que tout autre document s’y rapportant :
- DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : UNANIMITE
11 Délibération n° 2024-044 : Médiation préalable - Adhésion à l’offre du CDG06
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
La médiation est un outil de gestion des conflits en fort développement, face à la judiciarisation croissante des litiges. Elle permet de régler un litige avec un agent par le dialogue et aboutit à un
accord amiable avec l’aide d’un tiers neutre, extérieur et impartial : le médiateur.
Dans la Fonction Publique Territoriale, la médiation préalable obligatoire a été confiée aux centres de gestion. tiers de confiance. Aussi, le CDG06 assure désormais cette mission pour les employeurs publics qui décident de la mettre en place.
Désormais, avant toute procédure contentieuse, l’agent aura l'obligation de saisir le médiateur du CDG06.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG06.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R.213-1 et suivants ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la demande d’adhésion aux missions de médiation ci-annexée et proposée par le CDG06 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024 ;
Vu la consultation de la Commission du Personnel et de la qualité de service en date du 18 juin 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le CDG06 est habilité à intervenir pour assurer des médiations préalables obligatoires (MPO), à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties :
Considérant que la MPO pourrait permettre de faire des économies en évitant des procédures parfois longues et onéreuses, mais aussi d'apporter une réponse fondée sur l'accord mutuel des parties, gage d’une poursuite plus aisée des rapports employeur-employé ;
Considérant que désormais, avant toute procédure contentieuse, les fonctionnaires territoriaux ont l’obligation de saisir le médiateur du CDG06. Néanmoins, le principe de médiation reposant sur le libre consentement des parties, chacun pourra y mettre fin à tout moment ;
12 Considérant que les actes individuels concernés par ce dispositif sont :
Ï - la rémunération ;
2 - le refus de détachement ou de placement en disponibilité et le refus de certains congés non
rémunérés pour les contractuels ;
3 - la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, relatif au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré
4 - le classement à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emploi obtenu
par promotion interne ;
5 — la formation professionnelle tout au long de la vie :
6 — les mesures prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés :
7 — l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reclassés.
Considérant la tarification forfaitaire proposée par le CDG06, à savoir :
- 600 € par médiation pour les collectivités affiliées :
- 75 €/heure en plus du forfait pour les cas plus complexes.
Considérant le souhait de la collectivité d’adhérer à la mission de MPO proposée par le CDG06.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDGO06.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Quelques considérants qui sont importants quand même.
La médiation paritaire obligatoire pourrait permettre de faire des économies en évitant des procédures parfois longues ef coûteuses mais aussi d'apporter une réponse fondée sur l'accord mutuel des parties, gage d'une poursuite plus aisée des rapports employeur-employé. Désormais, avant toute procédure contentieuse, les fonctionnaires territoriaux ont | obligation de saisir le médiateur du Centre de Gestion 06, néanmoins, le principe de médiation reposant sur le libre consentement des parties, chacun pourra y mettre fin à tout moment. Enfin, ce qui est important aussi, c'est que les actes individuels concernés par ce dispositif sont la rémunération, le refus de détachement ou de placement en disponibilité et le refus de certains congés non rémunérés pour les contractuels, la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental, relatif au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré, le classement à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emploi obtenu par promotion interne, la formation professionnelle tout au long de la vie, les mesures prises par les employeurs publics à 1 ‘égard des travailleurs handicapés et l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reclassés et enfin la tarification forfaitaire proposée par le CDG06 est 600 € par médiation pour les collectivités affiliées et 75 €/heure en plus du forfait pour les cas plus complexes. Le souhait de la collectivité est d'adhérer à la mission MPO
proposée par le CDG06.
Intervention de M. le Maire :
M. MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTE :
Au niveau justement de ces coûts, j'aurais voulu savoir combien il y a eu de dossiers l'année dernière ?
Le coût sur 3 ans s'il y a eu lieu et a-t-on eu des cas nécessitant le surcoût des 75 € de l'heure ?
Intervention de M. Pierre FAURET :
Je n'ai pas d'élément pour vous répondre mais Mme SPARACINO étant là aura sans doute des éléments.
13 Intervention de Mme Catherine SPARACINO, Directrice des Ressources Humaines :
Pour l'instant, on n'a rien mis car c'est sur les 3 années. Actuellement, on a juste un dossier qui est en
cours, mais avant il n'y en avait pas. Pour l'instant, nous n'avons rien du tout. Je pense que les frais de
600 euros sont beaucoup moins onéreux que si on fait appel à un avocat.
M. Didier MOUTTÉ :
Oui tout à fait. Je veux juste savoir s’il y a quelque chose ou non ?
Mine Catherine SPARACINO :
Pour l'instant, aucun recours ne s'est présenté.
Intervention de M. le Maire :
S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous passons at voie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
.__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la demande d’adhésion
aux nouvelles missions de médiation proposées par le CDG06, regroupant la médiation préalable obligatoire et la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, au tarif proposé pour les communes affiliées, ou tout autre document s’y rapportant ;
- DE PRENDRE acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 seront désormais, à
peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l'initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle
l'estime utile ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et suivants.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-0645 : Dénomination de la voie desservant l’école Mistral et aboutissant au
giratoire de la Liberté - Allée Dominique BERNARD
DOMAINE / THEME : ESPACES PUBLICS / DENOMINATION
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La Commune souhaite honorer la mémoire de Dominique BERNARD, professeur assassiné lors d’un attentat terroriste le 13 octobre 2023 à Arras.
Le Conseil Municipal est compétent pour procéder à la dénomination des voies et des espaces publics.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la dénomination de la voie desservant l’école Mistral et aboutissant au giratoire de la Liberté - « Allée Dominique BERNARD ».
14 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’équipe municipale souhaite honorer la mémoire de Dominique BERNARD, professeur de lettres assassiné violemment lors d’un attentat terroriste le 13 octobre 2023 à Arras :
Considérant que la Commune entend s’associer ainsi à l'Education nationale pour affirmer son attachement aux valeurs de la République, de la liberté d'expression et du principe de laïcité :
Considérant que la voie située desservant l’école Mistral et aboutissant au giratoire de la Liberté n’est
actuellement pas dénommée (cf. : plan annexé) ;
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour dénommer les voies et les espaces publics.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la dénomination de la voie desservant l’école Mistral et aboutissant au giratoire de la Liberté - « Allée Dominique BERNARD ».
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Un commentaire ? Oui M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Merci. Nous trouvons très louable et honorable votre projet et nous allons voter en ce sens pour que
vous ayez l'unanimité. Par contre, qui décide au sein du conseil municipal de prendre cette décision ?
Est-ce que c'est une poignée de personnes ? Est-ce que c'est collégial ? Et si oui, pourquoi ne pas faire
une commission de dénomination des voies et des espaces publics ? Nous, pour notre part, on aurait été
très honorés de faire partie de cette réflexion et de vous donner vraiment en toute humilité, nos
réflexions.
Intervention de M. le Maire :
Je note votre proposition pour le futur. Il n'y a aucun souci pour vous associer sur les dénominations
de rues et de voies à Peymeinade. La décision revient au Conseil municipal donc vous êtes associés à
la décision bien sûr.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la dénomination de la voie desservant l’école Mistral et aboutissant au giratoire de la Liberté - « Allée Dominique BERNARD » conformément au plan annexé à la présente délibération :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
15 Délibération n° 2024-046 : Constitution d’une servitude de passage (réseau d’assainissement) au profit de Monsieur Francesco COPPOLA sur la parcelle communale AT n°77
DOMAINE / THEME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Monsieur Francesco COPPOLA, propriétaire de la parcelle AT n°395 sise 8 chemin des Vallons,
a sollicité la Commune en vue de la constitution d’une servitude de passage d’assainissement sur la parcelle communale cadastrée section AT n°77.
Cette servitude de passage doit lui permettre de se raccorder au réseau d’assainissement existant sur l’avenue de Peygros.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la constitution de cette servitude de passage qui sera formalisée par un acte notarié.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.ITT1-1;
Vu la demande de Monsieur Francesco COPPOLA en date du 9 février 2024 portant sur la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle communale AT n°77 :
Vu l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale des Alpes-Maritimes en date du 13 mai 2024.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que Monsieur Francesco COPPOLA est propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n°395, sise 8 chemin des Vallons, terrain sur lequel une maison individuelle est en cours de
construction ;
Considérant que, dans le cadre d’un projet de raccordement de sa future propriété au réseau d’assainissement situé sur l’avenue de Peygros, Monsieur Francesco COPPOLA a adressé en mairie, en date du 9 février 2024, une demande de constitution de servitude pour le passage d’une canalisation d'assainissement sur la parcelle communale cadastrée section AT n°77;
Considérant que l’emprise de la servitude demandée porte sur une longueur d’environ 20 mètres linéaires et sur une largeur d'environ 1 mètre pour le passage d’une conduite enterrée à une profondeur minimale de 1,20 m (cf. : plan annexé) ;
Considérant qu’une remise en état du terrain et des revêtements de voirie à l’identique devra être opérée à la fin des travaux ;
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de soiliciter l'avis de France Domaine avant toute cession d’un bien communal ou établissement d’une servitude sur un bien
communal ;
Considérant que l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale des Alpes-Maritimes en date du 13 mai 2024 fixe la valeur vénale de ladite servitude de passage à hauteur de 340 € (trois-cent quarante Euros) ;
Considérant que Monsieur Francesco COPPOLA a donné son accord au regard de ce montant par courriel du 16 mai 2024 ;
16 Considérant que tous les frais inhérents à cette constitution de servitude (géomètre, notaire) seront à la charge du demandeur ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d’une servitude de passage au profit de Monsieur Francesco COPPOLA d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle communale AT n°77 pour le prix de 340 € (trois-cent quarante Euros).
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Juste un complément sur la précédente. Nous serons amenés probablement à dénommer d'autres rues
puisque la législation nous impose de créer une Base d'Adresse Nationale et qu'un bureau d'étude a été
désigné et est en train de faire un inventaire. Donc je pense que nous aurons à vous solliciter sur certains
choix.
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Merci Monsieur FRANÇOIS. Est-ce que ça amène des questions ? Oui, M. MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTE :
Je reviens sur l'acquisition de la parcelle avant, c'était l'aménagement du carrefour, Il y a combien de
temps, on ne savait pas ce qui allait y avoir, qui allait le faire ? quand ? aujourd'hui où en est-on aussi ?
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
C'est effectivement une réserve foncière, ça dépend aussi des besoins de Sillages et je ne pense pas que
ce projet soit suffisamment avancé.
M. Didier MOUTTÉ :
C’est accidentogène. C’est dangereux. C'est étroit. On achète et donc statu quo ?
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Oui mais c'est bien dans la perspective de faire quelque chose un jour.
Intervention de M. le Maire :
Oui, c'est l'objectif.
M. Didier MOUTTÉ :
Vous deviez voir à l’époque avec la DDE en effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’assainissement, au profit de Monsieur Francesco COPPOLA, sur la parcelle communale AT n°77 pour le prix de 340 € (Trois-cent quarante Euros), telle qu’elle figure sur le plan annexé ;
17 - __D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette constitution de servitude ;
-__ DE DIRE que la recette sera inscrite au budget.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-047 : Acquisition à l’euro d’un bien appartenant à M et Mme JULIEN
cadastré section AV n°98 (Avenue de Peygros)
DOMAINE / THEME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La Commune souhaite procéder à la régularisation foncière des voies ouvertes à la circulation publique, dont certains tronçons sont constitués de parcelles privées.
L'avenue de Peygros est concernée par cette démarche, qui vise à clarifier le régime juridique de
l'intégralité des voies au regard des responsabilités engagées lors de travaux sur la chaussée ou en cas d’accident.
Madame et Monsieur JULIEN sont propriétaires de la parcelle AV n°98 située avenue de Peygros et faisant partie intégrante de la chaussée.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour l’acquisition de la parcelle AV n°98 pour un montant d’un euro. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ct notamment l’article L.TTIT 1;
Vu l’accord de Madame et Monsieur JULIEN en date du 06 juin 2024 portant sur la cession à l’euro de la parcelle AV n°98 d’une contenance cadastrale de 64 m° leur appartenant.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite procéder à la régularisation foncière des voies ouvertes à la
circulation publique dont certains tronçons sont constitués de parcelles privées, telles que l’avenue de
Peygros, le chemin de la Frayère ou le chemin des Maures et des Adrets ;
Considérant que cette démarche vise à clarifier le régime juridique de ces voies pour éviter notamment
toute confusion quant aux responsabilités engagées lors de travaux sur la chaussée ou en cas
d’accident ;
Considérant que la parcelle AV n°98, d'une contenance cadastrale de 64 m°, propriété de Madame et Monsieur JULIEN est située sur l’avenue de Peygros et fait partie intégrante de la chaussée ;
Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis du Pôle d’évaluation domaniale avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption dès lors que la valeur vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000€ :
18 Considérant que les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un & Te
prix de vente de 1 € (un Euro) et qu’ainsi cette acquisition ne nécessite pas un avis des services du Pôle d'évaluation domaniale :
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des
opérations immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle AV n° 98 d’une contenance cadastrale de 64 m°, appartenant à Madame et Monsieur JULIEN.
pour le prix de 1 € (un Euro).
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Très bien, merci. Pas de commentaire ? Très bien. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’APPROUVER l'acquisition, par la Commune, de la parcelle AV n°98 d’une contenance cadastrale de 64 m° appartenant à Mme et M. JULIEN pour le prix de 1 € (un Euro)
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette acquisition ;
- DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-048 : Désaffectation et déclassement d’un bien communal cadastré section
AD n°388, 4 rue François Deramond
DOMAINE / THEME : URBANISME
RAPPORTEUR: Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La Commune est propriétaire d’un bien situé sur la parcelle section AD n°388, d’une contenance
cadastrale de 31 m°?, 4 Rue François Deramond.
Par délibération n°DEL2023-084 du 20 décembre 2023, le Conseil Municipal s’est prononcé
favorablement sur le principe de mise en vente de ce bien selon une procédure par appel à la concurrence.
Ce bien ayant accueilli en dernier lieu des associations, il est nécessaire préalablement à la vente de
procéder à sa désaffectation et à son déclassement.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désaffectation et au déclassement
du domaine public dudit bien.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants :
19 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles LITI i-l et L2141-1;
Vu la délibération n°DEL2023-084 du 20 décembre 2023 portant sur la mise en vente du bien sis 4 rue François Deramond par appel public à concurrence.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune est propriétaire d’un bien situé sur la parcelle section AD n° 388 d’une
contenance cadastrale de 31 m° - 4 rue François Deramond :
Considérant que, par délibération n°DEL2023-084 du 20 décembre 2023, le Conseil Municipal s’est
prononcé favorablement sur le principe de la mise en vente de ce bien selon une procédure par appel à
la concurrence ;
Considérant que cette propriété communale a accueilli en dernier lieu des associations accueillant du
public ;
Considérant que, la dernière association ayant libéré le bâtiment en janvier 2023, celui-ci n’est donc
plus affecté à l’usage du public et ne constitue plus un service public ;
Considérant que le Conseil Municipal doit constater la désaffectation du bien et décider son
déclassement du domaine public avant sa vente ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation du domaine public du
bien cadastré section AD n°388 et de décider son déclassement, afin qu'il soit intégré dans le domaine
privé de la commune et qu'il puisse ensuite être cédé.
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M le Maire :
Des commentaires ? Oui M. MOUTTE ?
Intervention de M. Didier MOUTTE :
Juste un petit commentaire, donc là malheureusement on va voter contre mais on revoit la délibération
suivante la 49, donc on pourra je pense un peu mieux s'expliquer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-_ DE CONSTATER la désaffectation du bien cadastré section AD n° 388 ;
- DE PRONONCER le déclassement définitif du domaine public du bien cadastré section AD n°388 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette cession.
20 VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc
BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme
Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-
Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian
PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS (2) - M. Pierre-François
DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ (2) - Mme Audrey MOUTTÉ (2).
Délibération n° 2024-049 : Cession d’un bien communal cadastré section AD n°388 - 4 rue
François DERAMOND, à Monsieur Eric RICHIE
DOMAINE / THEME : FONCIER / CESSION
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La Commune est propriétaire d’un bien situé sur la parcelle section AD n°388 d’une contenance
cadastrale de 31 m°? - 4 Rue François DERAMOND.
Cette maison de village, mise à disposition d’associations pendant plusieurs années et présentant une
surface de 67.07 m°, est située dans le vieux village de Peymeinade.
Par délibération n°DEL2023-084 en date du 20 décembre 2023, le Conseil Municipal s’est prononcé
favorablement sur le principe de la mise en vente de ce bien selon une procédure de vente par appel à
la concurrence. Par avis rendu le 7 juin 2023, le service du Pôle d’Evaluation Domaniale a estimé ce
bien à 103.000 euros.
Suite à une publicité (site internet de la Ville, affichage en mairie et panneau d’affichage sur le bien)
et à 6 visites dudit bien, une offre a été déposée dans les délais impartis par Monsieur Eric RICHIE, au
prix de 66.700 €. Il s’agit d’un projet d’achat de résidence principale avec un financement sans
emprunt.
La Commune a ouvert une négociation. Par courrier en date du 16 mars 2024, Monsieur Eric RICHIE
a revalorisé sa proposition à hauteur de 71.700 euros puis, par courrier en date du 24 mars, à hauteur
de 80.000 euros.
Il est rappelé à l'assemblée délibérante que ce bien utilisé comme local associatif ne saurait être en
l’état utilisé à usage d’habitation. A ce titre, et après analyse technique, les travaux suivants sont à
prévoir pour un usage d'habitation :
21 e Remplacement des 3 menuiseries extérieures (volets et fenêtres)
e Mise en place d’un système de chauffage
e {Isolation
e Mise en place d’une VMC
e Création d’une cuisine
e Création d’une salle d’eau ou salle de bain avec système de production d’eau chaude
e Renforcement du plancher bois du 2°"° étage
e Rénovation et mise en conformité de l'électricité
e Remplacement partiel des revêtements de sol
e Travaux de peinture
Le coût moyen estimé est de 2.200 euros / m° soit 132.000 euros pour une réhabilitation à usage
d'habitation.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21 ;
Vu la délibération n°DEL2023-084 du 20 décembre 2023 portant cession du bien sis 4 Rue François DERAMOND par appel public à concurrence ;
Vu l'estimation des services du Pôle d'évaluation domaniale en date du 7 juin 2023 ;
Vu l'offre d’achat de Monsieur Eric RICHIE en date du 5 mars 2024 ;
Vu les revalorisations de cette offre par courriers des 16 et 24 mars la portant à 80.000 euros ;
Vu la lettre du 5 juin 2024 valant avis du domaine sur la valeur vénale prorogeant l'avis du
7 juin 2023 :
Vu la délibération n°DEL2024-048 portant désaffectation et déclassement du bien sis 4 Rue François DERAMOND, objet de la présente cession.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que, par délibération n°DEL2023-084 du 20 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession d’un bien communal, situé 4 Rue François DERAMOND), selon une procédure de consultation ;
Considérant que, pour assurer une large diffusion de cette vente, le cahier des charges annexé à la délibération susvisée a été mis à disposition du public sur le site internet de la Commune et à l'accueil de la mairie, une affiche A3 a été apposée à l'Hôtel de Ville et un panneau « A vendre » a été installé par les services municipaux sur la porte du bien visible de la voie publique ;
Considérant que 6 visites ont été réalisées ;
Considérant que, conformément au cahier des charges annexé à la délibération susvisée, une offre a été
déposée dans le délai imparti :
Considérant que cette offre est recevable ;
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis des services de France Domaine avant toute cession d’un bien communal :
22 Considérant que l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale en date du 7 juin 2023 fixe la valeur
vénale de ce bien à 103.000 € ;
Considérant que l'offre déposée au prix de 80 000€, après négociations, est notamment justifiée par des travaux de remise en état du système électrique et d'isolation ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune ;
Considérant que par délibération n°DEL2024-048, le Conseil Municipal a approuvé la désaffectation
et le déclassement du bien.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'offre et d'approuver la cession de la
maison de village d’une superficie de 67.07 m° cadastrée section AD n°388, située au 4 Rue François
DERAMOND, au profit de Monsieur Eric RICHIE pour le prix de 80.000 € (quatre-vingt mille euros).
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Merci. Des commentaires ? M MOUTTE ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Donc il y a quand même une baisse par rapport au Domaine qui est quand même assez importante. N’y
a-t-il pas un écart de 10 à 20%, est-ce que vous avez le droit de faire ça ?
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Oui, dès lors qu'on justifie le montant des travaux à entreprendre.
M. Didier MOUTTE :
Oui maïs on n’a pas à justifier une remise en état pour quelqu'un qui va acheter et qui décide de faire
une salle de bain, des sols, etc.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Îl l'achète pour faire des travaux.
M. Didier MOUTTÉ :
Oui mais ce n’est pas notre problème. Ce n’est pas d'utilité publique. Aujourd'hui vous baissez
drastiquement et je pense que ce n’est pas normal. Donc on va aller plus loin. Mais je pense que vous
ne pouvez pas baisser tant ce bien.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Écoutez, ça on l'a analysé, on a bien estimé le montant des travaux. Vous avez pu voir que l'offre a été
négociée d'arrache-pied puisqu'il l'a proposée à 60 000 euros, six personnes ont retiré le dossier, une
seule a fait une offre à 60 000 euros et je ne sais pas si vous connaissez le bien ?
23 M. Didier MOUTTÉ :
Il y a peu de ventes aujourd'hui. On ne va pas le baisser simplement pour dire on le vend.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Au nombre de DIA qu'on signe régulièrement, je peux vous assurer, qu'il y a une toujours une activité
immobilière même si elle a un peu baissé mais le problème n'est pas là. Le problème avec ce bien est
son état. Il est vraiment très vétuste, très mal aménagé, l'escalier est très raïde. Je ne sais pas si vous
avez eu l'occasion de le voir ?
M. Didier MOUTTÉ :
Mais enfin, le pôle domanial est venu évaluer quand même !
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Non, le pôle domanial ne vient pas. Il estime à partir de ce qui s'est vendu dans le quartier muis n'y
a pas de visite sur site.
M. Didier MOUTTÉ :
On ira un petit peu plus loin, on va demander, on va creuser.
Intervention de M. le Maire :
Mais faites !
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Si vous avez compris, si on avait voulu faire quelque chose, il fallait qu'on dépense 130 000 euros.
M. Didier MOUTTÉ :
Ou le vendre plus cher.
M. le Maire :
Il faut un acheteur. Très bien, donc nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’ACCEPTER l'offre formulée pour la maison sise 4 Rue François DERAMOND - 06530 PEYMEINADE ;
- D’'APPROUVER la cession du bien d’une superficie de 67.07 m° cadastré section AD
n°388. situé au 4 Rue François DERAMOND, au profit de Monsieur Eric RICHIE pour le
prix de 80.000 € (quatre-vingt mille euros),
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette cession ;
- DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
24 VOTE :
POUR: 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean- Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS (2) - M. Pierre-François
DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ (2) - Mme Audrey MOUTTÉ (2).
Délibération n° 2024-050 : Convention APL pour 3 logements communaux avec l'Etat,
représenté par le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, délégataire
de l’aide à la pierre
DOMAINE / THEME : FONCIER / LOGEMENT
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La Commune est soumise aux obligations de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, dite SRU. A
ce titre, elle doit disposer de 25% de logements sociaux au sein de son parc de résidences principales.
Au 1° janvier 2022, le taux de logements sociaux était d'environ 12%. La Commune présente donc un
déficit qu’elle souhaite en partie combler par le conventionnement de trois logements dont elle est
propriétaire.
Ce conventionnement avec l’Etat, représenté par le Président de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCT) délégataire de l’aide à la pierre, à savoir la Communauté d'Agglomération du
Pays de Grasse (CAPG), permet de répondre à un besoin en logement et d'inscrire ces logements à
l'inventaire SRU de la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention type avec
l'Etat, représenté par le Président de la CAPG, pour le conventionnement de 3 logements communaux,
ci-annexée, et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L212 1-29, L2241-1 et L2122-
21 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.831-1 et suivants, D.353-90
et R.822-23 et suivants ;
25 Vu la convention de délégation des aides à la pierre 2021-2026 entre la CAPG et l'Etat, signée le [7
décembre 2020 ;
Vu le Programme Local de l'Habitat du Pays de Grasse 2017-2022, adopté par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2017, prolongé de 2 années, fixant les objectifs en matière de production de logements ;
Vu le contrat de mixité sociale 2023-2025 entre la Commune, la CAPG, l'Etablissement Public Foncier
PACA et l'Etat signé le 28 février 2024.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune est soumise aux obligations SRU et qu'elle doit à ce titre disposer de
25% de logements sociaux au sein de son parc de résidences principales :
Considérant qu’au l° janvier 2022, le taux de logements sociaux était d'environ 12% :
Considérant qu’au regard du Programme Local de l'Habitat (PLH) du Pays de Grasse, adopté le
15 décembre 2017, les objectifs fixés pour la Commune portent à 610 le nombre de logements locatifs
sociaux à réaliser, dont 305 logements locatifs sociaux, sur la durée du PLH ;
Considérant que la Commune a signé un contrat de mixité sociale, le 28 février 2024, qui constitue un
cadre d'engagement en matière de production de logements sociaux ;
Considérant qu’à travers ce contrat la Commune a, d’une part, pu lisser l'effort de rattrapage pour les
années à venir et, d’autre part, mis en avant sa volonté de répondre aux obligations de production SRÜ
par le conventionnement de logements existants en logements sociaux tant dans le parc privé que le parc
public ;
Considérant que la Commune dispose de trois logements sis 19 chemin du Clos, situés au-dessus de
l’école Fragonard :
Considérant que ces logements présentent les caractéristiques suivantes :
- Logement n°1 (1 chambre / 1 salle-séjour / cuisine) - RDC - 59.85 m°
Logement n°2 (2 chambres / 1 salle-séjour / cuisine) - 1% étage - 74 m°
- Logement n°3 (2 chambres/1 salle-séjour/cuisine) - 1% étage - 65 m°
Considérant que ces logements sont actuellement occupés à titre de résidence principale ;
Considérant que, pour mettre en location ces logements à des loyers encadrés, la Commune prévoit d'établir une convention APL avec l'Etat, représenté par le Président de l'EPCI délégataire des aides à la pierre, à savoir la CAPG ;
Considérant que ce dispositif permet d'inscrire ces logements à l'inventaire SRU de la Commune ;
Considérant que les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) réalisés par la Société Publique
Locale Pays de Grasse Développement indiquent que ces logements sont classés D :
Considérant que ces logements ne nécessitent donc pas de travaux de rénovation énergétique pour être
mis en location ;
26 Considérant que cette convention est passée pour une durée minimale de 9 ans ;
Considérant que la Commune s’engage à fournir préalablement à la signature de la convention les documents suivants :
- La présente délibération du Conseil Municipal
- Une copie de l'acte de propriété ou une attestation de propriété signée par le Maire
- Les plans et tableaux des surfaces (logement et annexes)
- Les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) des logements - Une attestation du bailleur sur le respect des normes minimales d’habitabilité
- Les ressources des ménages occupant les logements
Considérant que les conditions de mise en location du parc locatif conventionné à l'APL et les ressources des locataires seront déterminées en fonction du financement de l'opération en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAD) ;
Considérant que le projet de convention définitif pour la Commune de Peymeinade sera généré par la plateforme SIAP (Système d'Information des Aides à la Pierre), actualisé et adapté à l’opération ici considérée ;
Considérant que la convention précisera le montant maximum du loyer par m° de surface utile (surface habitable augmentée de la moitié des annexes) et les plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 juillet
1987 modifié, actualisé annuellement par circulaire ;
Considérant que la convention APL, opposable aux tiers, sera signée et publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier (hypothèques). Cette publication est à l'initiative de la Commune et les frais y afférant sont à sa charge :
Considérant que pendant toute la durée de la convention, soit a minima 9 ans, la Commune s'engage à louer le logement nu à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé comme tel au moins huit mois par an:
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention type avec l'Etat, représenté par le Président de la CAPG, pour le conventionnement de 3 logements communaux, ci-annexée.
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce que ça amène des commentaires ? Oui, M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Si on comprend bien, on a un peu en retard de logement social, c'est bien ça ?
M. le Maire :
Beaucoup, oui.
27 M. Eric VIDAL :
Parallèlement, on a actuellement 3 logements qui sont occupés mais comme ils ne sont pas
conventionnés, on va déléguer à la CAPG qui elle, va nous faire une convention pour pouvoir rendre
ces logements qui rentrent dans le cadre de la convention et dans l'absolu est-ce qu'on a une certitude,
puisqu'il y a quand même des habitants dedans, que les gens après vont pouvoir bénéficier de cette
convention puisque c'est lié quand même aux ressources, est- ce qu'on est sûr quelque part que ces
gens-là ne vont pas être expulsés ?
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Oui, on est sûr. Oui parce qu'en fait il y a 4 logements. Il y en a un où tous les critères n'étaient pas
remplis, c'est pour ça que nous n'en CONVentionnons que 3.
M. Eric VIDAL :
D'accord, mais sur ces 3 conventionnés, on est sûr et certain que les gens vont rentrer dans le plafond ?
M. Jean-Luc FRANCOIS :
Oui, absolument, il n'y a pas de changement, ni sur les recettes perçues au titre de ces loyers ni sur les
personnes qui les occupent. C'est pour avoir 3 logements en moins dans le calcul de la pénalité.
M. Eric VIDAL :
Mais par contre la municipalité n’en a plus la gestion ?
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Si. On n'a pas besoin de faire appel à un gestionnaire.
M. Eric VIDAL :
C'est quand même la municipalité qui continuera à gérer, pas d'intermédiaire. Merci.
Intervention de M. le Maire :
S'il n'y a pas d'autres commentaires, on passe au vole.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER les termes de la convention type avec l'Etat, représenté par le Président de la CAPG, pour le conventionnement de 3 logements communaux, ci-annexée ;
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire à son exécution.
VOTE : UNANIMITE
28 Délibération n° 2024-051 : Adhésion à SESAM pour l'archivage électronique - Convention tripartite
DOMAINE/ THEME: ARCHIVES / DEPOT ET CONSERVATION ARCHIVES
NUMERIQUES
RAPPORTEUR : LE MAIRE
SYNTHESE
Le Maire est dépositaire des archives communales et responsable civilement de leur intégrité et de
leur bonne conservation et quel qu’en soit le support (papier ou numérique).
Il est donc nécessaire que les archives numériques communales fassent l’objet de mesures de
conservation conformes aux instructions en vigueur, avec notamment une infrastructure technique
adaptée et une compétence archivistique pour la méthodologie de gestion des documents.
Pour atteindre cet objectif, la Commune s’est rapprochée du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes
qui exerce la mission de tiers-archivage numérique. Cette mission consiste à externaliser la
conservation de tout ou partie des archives numériques de la Commune sur un espace sécurisé et
permettre ainsi d’assurer l’accès aux documents dans le temps.
En l’espèce, la Commune va avoir recours à un système d’archivage électronique (SAE) mutualisé,
au travers d’une plateforme SESAM (Système Electronique Sécurisé d’Archivage Mutualisé) mise
en place par le Centre de Gestion du Nord, avec une contribution forfaitaire annuelle, comprenant
une volumétrie d’archives de 50 Go, de 1.575 euros TTC.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention
ci-annexée.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1421-1, L.1421-2, D.1421- let D.1421-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.452-11 et 12 relatifs à la mutualisation des services entre Centres de Gestion et son article L.452-40 relatif au périmètre
d'intervention des Centres de Gestion ;
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L.211-2 et suivants sur les archives publiques, L.212-6, L.212-6-1 et L.212-10 relatifs à la responsabilité des collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs archives sous le contrôle scientifique et technique (CST) de l'Etat, L.212-4 et R.212-19 à 31 relatifs au dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès des personnes physiques ou morales agréées, R.212-2 à 4 et R.212-49 à 51 relatifs au CST de l'Etat sur les archives publiques ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2511-1 relatif à la quasi-régie :
Vu le Code civil et notamment son article 1366 reconnaissant l'écrit sous forme électronique comme
preuve au même titre que l'écrit sur support papier ;
Vu le décret 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies numériques et pris en
application de l’article 1379 du Code civil ;
29 Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2023 portant agrément du Centre De Gestion de la fonction D publique territoriale du Nord pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique :
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 23 juin 2020 :
Vu la convention de mutualisation inter-CDG de la plateforme d’archivage électronique SESAM définissant la coopération entre le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du département des Alpes Maritimes :
Vu la note d’information DGP/SIAF/2018/001 relative à la mutualisation et à l’externalisation de certaines fonctions dans le cadre de systèmes d’archivage électronique ;
Vu ia note d’information DGPA/SIAF/2022/01 relative au cadre légal et réglementaire de l’externalisation de ia conservation des archives publiques ;
Vu la lettre d'intention d’adhésion au service de tiers-archivage SESAM du CDG 59 pour le dépôt d’archives numériques courantes et intermédiaires de la Commune en date du 23 avril 2024 adressée aux Archives départementales des Alpes-Maritimes :
Vu le courrier du 2 mai 2024, par lequel le directeur des Archives Départementales a émis un avis favorable pour que la Commune adhère au SESAM du CDG 59.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration territoriale, qu’elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire des administrations et de leurs usagers ;
Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public, quels que soient leur forme, leur support et leur date, sont une obligation pour les collectivités, leurs groupements et leurs établissements publics communaux et intercommunaux ;
Considérant que, dans le souci d’une bonne conservation des archives numériques des communes, des
groupements de collectivités, des établissements publics communaux et intercommunaux et d’une mutualisation des moyens, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de
mettre à disposition un système d’archivage électronique (SAE) dénommé SESAM, lequel a fait objet d’un agrément délivré par arrêté de la préfecture du Nord ;
Considérant que ce dernier, répondant aux exigences techniques et réglementaires en vigueur, permet de collecter, conserver et communiquer les archives électroniques courantes et intermédiaires de la Commune ;
Considérant que le CDG06 propose aux collectivités de son département la mission facultative d'archivage :
Considérant que la collaboration pluriannuelle entre la Commune de Peymeinade et le CDG06 permet une gestion optimisée des archives communales ;
Considérant que, dans le cadre de la convention de maintenance pluriannuelle du système d’archivage entre la Commune et le CDG06, un travail de sensibilisation à l’archivage numérique, d’arborescence et de nomenclature a débuté auprès d’un service pilote ;
Considérant que, conformément aux articles L.212-6, L.212-6, R212-3 et 4 et R212-21 du code du patrimoine, la Commune a soumis aux Archives Départementales 06 son intention d’adhérer à un système d'archivage électronique pour le dépôt de ses archives numériques courantes et intermédiaires ;
30 Considérant que par courrier du 2 mai 2024, le directeur des AD 06 a émis un avis favorable :
Considérant que les modalités de dépôt d'archives numériques de la Commune de Peymeinade dans le SAE-SESAM du CDGS59 doivent être fixées par convention de mutualisation entre le CDG 59. le CDG 06 et la Commune :
Considérant que la Commune reste propriétaire de ses archives et que le CDG59 garantit le respect de l’individualité de ce fonds :
Considérant les missions définies dans le projet de convention tant pour le CDG59 en tant qu’'autorité d'archivage et opérateur d'archivage que pour le CDG06 en tant qu’opérateur d'archivage fonctionnel :
Considérant que le projet de convention est conclu pour une durée d’un an et prévoit les modalités de
renouvellement et de dénonciation par les parties :
Considérant que la contribution annuelle comprend un volume d’archives de 50 Go et s’élève à la somme de 1.575 euros TTC pour la Commune de Peymeinade ;
Considérant qu’une volumétrie supplémentaire peut être allouée à la demande pour un coût
supplémentaire.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention tripartite ci-annexée avec le CDG 59 et le CDG 06 concernant l’adhésion au Système Electronique Sécurisé d'Archivage Mutualisé développé par le Centre de Gestion du Nord.
M. le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions ? Oui, M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Les archives communales représentent combien de Go ?
M. le Maire :
C’est une bonne question.
Intervention de Mme Maggy PEIELLON, Directrice de la Citoyenneté :
Pour nous, la production des documents électroniques est très récente. C'est en lien direct avec le
process de dématérialisation qui a été amorcé depuis quelques années maintenant. La direction pilote
est la direction de la commande publique qui a déjà commencé l'arborescence des documents
administratifs informatiquement, qui a commencé le nommage de ces documents administratifs et qui
sera le premier service à verser sur cette plateforme d'archivage électronique. On n'a pas la volumétrie.
Aujourd'hui, on sait que le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes nous a indiqué que 50 Go, c'était
beaucoup plus que la production du document électronique qu'on avait aujourd'hui.
Intervention de M. le Maire :
Donc on a l'information indirectement.
M. Eric VIDAL :
Partielle.
31 Intervention de M. Didier MOUTTE :
On n’a pas du tout de vision. On ne sait pas à quel nombre de feuilles, de documents ça correspond. Une
autre commune a déjà sans doute ce système. Si c’est multiplié après par 100, ça fait quoi ? C’est ça la
difficulté. J'ai cherché. On m'a dit qu’une pile d’un mètre de livres c’est 1 Go, ça correspond à quoi.
Sinon on les jette.
Intervention de M. le Maire :
Nous avons l'obligation de conserver.
Intervention de Mme Maggy PEIELLON :
Cane concerne pas du tout les documents papiers qui seraient numérisés. On parle d'un vrai document
électronique. On en a très peu aujourd'hui. Aujourd'hui c'est surtout archivage papier. Il n'y a que la
commande publique où Monsieur le Maire signe électroniquement les documents contractuels
seulement ces documents-là sont versés sur la plateforme dématérialisée. En aucun cas, ce sont des
documents papiers qui sont numérisés.
Intervention de M. Pierre-François DERACHE :
Ce n'est pas rétroactif.
Intervention de M. le Maire :
Oui, M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Merci. Dans l’absolu, je pense que SESAM, hormis le fait de mettre des petites choses sur les
« biscuits », ils doivent à peu près savoir ce que ça représente puisqu'ils vendent une prestation. Ils ont
fait un coût. Donc à leur niveau 100 Go, ils doivent faire une correspondance de dire ça correspond à
peu près à ça. Je pense qu’ils ont des bases. Là on parle, mais en réalité, on ne sait pas. On sait que ça
va coûter 1575 € pour 100 Go. Tout le monde espère que 100 Go, ça nous couvre sur l'année, mais en
réalité on n’en sait strictement rien.
Intervention de M. Pierre-François DERACHE :
50 Gu, c'est énorme. Je ne sais pas de quoi on parle en terme de document électronique mais st on parle
d'un PDF, 50 Go se sont des centaines de milliers de PDF. Donc si on commence de 0 cette année et
qu'on a 50 Go devant nous et la mémoire ne coûte pas cher, si à un moment on sature 50 Go, j'imagine
qu'il y a un mécanisme pour réallouer 50 Go moyennant une somme modique donc je pense que ce n est
pas vraiment un SOuCi.
M. Eric VIDAL :
Mais c'est une bonne réponse. C'était notre question. On sait ce que ça coûte, on sait à peu près ce que
ça représente.
Intervention de M. le Maire :
On passe au vote si vous voulez bien. Merci.
32 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les termes du projet de convention ci-joint ainsi que ses deux annexes, concernant l'adhésion au Système Electronique Sécurisé d'Archivage Mutualisé développé
par le Centre de Gestion du Nord ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que
tout autre document s’y rapportant ;
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2024.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-052: Occupation du domaine public - Instauration d’une redevance
variable et mise à jour des modalités d’occupation
DOMAINE / THEME : DOMAINE PUBLIC / REDEVANCE
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement
d’une redevance sauf cas prévus par le législateur.
Par délibération n°2017-069 du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé les modalités
d’application et de calcul du montant de la redevance due pour l’occupation du domaine public par
les terrasses et les étalages des commerces de Peymeinade.
Par délibération n°2018-042 en date du 5 juillet 2018, le Conseil Municipal a élargi ces modalités
d'occupation du domaine public aux entrepôts de biens liés directement à une exploitation
économique.
Par délibération n°2019-62 en date du 12 décembre 2019, le Conseil Municipal a de nouveau étendu
ces modalités aux distributeurs automatiques de denrées et de boissons ainsi qu’aux camions
restaurants et aux camions d’outillage.
Le tarif a été fixé successivement par des décisions du Maire prises en application de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (DEC2018-31 du 13/07/2018 et DEC2020-
OI du 28/01/2020).
A ce jour, la redevance due par les titulaires d'occupation du domaine public comprend uniquement
une part fixe (sauf pour les distributeurs de denrées et de boissons) pour un montant de 10 euros du
m° ou de 8 euros / ml et par an.
Ce montant n’a pas été réactualisé depuis 2017.
Aussi, afin de tenir compte de tous les avantages de toute nature procurés aux titulaires d'occupation
du domaine public et valoriser le domaine public, il apparaît nécessaire d’instaurer, en plus de la
part fixe telle que prévue au m? ou au ml par an, une part variable de cette redevance.
33 Cette part variable s’appliquerait selon un pourcentage fixé par tranches de chiffre d’affaires pour
tenir compte de la réussite de l’activité économique occupant le domaine public.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer, en plus de la part fixe de la
redevance d'occupation du domaine publie, une part variable et d'approuver les modalités d'occupation et de calcul de la redevance telles que définies dans la présente convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2125-I et suivants et les articles R2125-1 et suivants :
Vu la délibération n°2017-069 du 14 décembre 2017 portant instauration des modalités et de la redevance d’occupation du domaine public ;
Vu la délibération n°2018-042 du 5 juillet 2018 portant instauration des modalités d'occupation du domaine public et du calcul de la redevance ;
Vu la délibération n°2019-62 du 12 décembre 2019 portant modification des modalités d'occupation du domaine public et du calcul de la redevance.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibérations n°2017-069 du 14 décembre 2017, n°2018-042 du 5 juillet 2018 et
n°2019-62 du 12 décembre 2019, le Conseil Municipal a instauré les modalités d’occupation du domaine
public et de calcul de la redevance due au titre de cette occupation ;
Considérant que cette redevance a été fixée au m° ou au ml et par an ;
Considérant que cette part fixe renvoie en pratique à la valeur locative du bien :
Considérant que par décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT, la redevance a été
fixée au tarif de 10 euros du m° ou de 8 euros du ml pour la majorité des activités économiques non
soumises à CONCUITENCE ;
Considérant que les distributeurs de denrées alimentaires et de boissons sont assujettis au paiement
d’une redevance comprenant une part fixe, telle que mentionnée dans le précédent considérant, et une
part variable égale à 10 % du chiffres d’affaires :
Considérant qu’il est nécessaire d’harmoniser les redevances dues pour l’occupation du domaine
public :
Considérant que le montant de la part fixe de la redevance due au titre de l'occupation du domaine
public n’a pas été réévaluée depuis 2017 ;
Considérant que l’article L2125-3 du Code de la propriété des personnes publiques dispose que la
redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public doit tenir compte des avantages de
toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ;
Considérant que la redevance actuelle ne valorise pas l'occupation du domaine public et ne reflète pas
l’avantage que procure l'occupation privative du domaine public au développement des activités
économiques concernées ;
Considérant que l'instauration d’une part variable en pourcentage et en fonction de tranches de chiffres
d’affaires répond davantage à la notion d'avantage de toute nature et permet de tenir compte du chiffre
d’affaires de l’activité économique du bénéficiaire ;
34 Considérant que cette part variable sera définie comme suit :
TRANCHES DE CHIFFRES D'AFFAIRES
% 0/50K€ 50/100K€ | 100/200K€ | 200/300K€ | 300/400K€ >400KE€
0.10 50,00 €
0.12 120,00 €
0.15 300,00 €
0.18 540,00 €
0.20 800,00 € 0.25 1000,00 €
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir la redevance actuellement fixée au m°? où au ml et par an et de la définir comme part fixe dans le calcul de la redevance due au titre de
Poccupation du domaine public ; d'instaurer une part variable en %, en fonction de tranches de chiffres
d’affaires et d'approuver le tableau ci-dessus ; de mettre à jour les modalités d'occupation du domaine
public telles que définies dans l’annexe 1 de la présente convention.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Merci M. FAURET. M MOUTTÉ ?
M. Didier MOUTTÉ :
Juste une petite précision. Vous dites dans le considérant que distributeurs de denrées alimentaires et de
boissons sont assujettis au paiement d’une redevance comprenant une part fixe, telle que mentionnée
dans le précédent considérant, et une part variable égale à 10 % du chiffres d’affaires ?
Intervention de M. Pierre FAURET :
Oui.
M. Didier MOUTTÉ :
Vous pouvez nous donner un exemple concret ? Il fait 100 000 €, vous allez lui faire payer 10 000 € ?
M. Pierre FAURET :
Oui mais c'est déjà comme ça.
M. Didier MOUTTÉ :
Non.
M. Pierre FAURET :
C'est ce qui est déjà appliqué depuis 2017 M MOUTTEÉ.
M. Didier MOUTTÉ :
Et en plus donc de ça, vous redonner une part variable. Est-ce que c’est un complément ?
M. Pierre FAURET :
Non pour les distributeurs c'est depuis 2017, on n'a rien ajouté.
M. Didier MOUTTÉ :
C'est juste là-dessus sur les distributeurs à 10%. Les distributeurs de pizzas c’est un distributeur ?
35 M. Pierre FAURET :
Oui.
M. Didier MOUTTÉ :
Combien va-t-il payer ?
M. Pierre FAURET :
Je n'ai pas les éléments à vous donner tout de suite.
M. Didier MOUTTÉ :
Il n’a toujours pas donné son chiffre d'affaires ? Donc si personne ne donne son chiffre d’affaires !
YFAF
iniervention de Mme Aleih CORCIN :
Oui, mais il n'a pas atteint son niveau, ça c'est sûr. Îl est sur une première année.
M. Didier MOUTTÉ :
Mais on s’en moque. Ce n’est pas la somme de 100 000 euros, moi c’est mon exemple. Les 10%
resteront 10%.
Mme Aleth CORCIN :
Ça concerne également les distributeurs de boissons qu'il y a dans les équipements publics.
M. Didier MOUTTÉ :
Je ne connais pas ce système. Donc en plus il rajoute et celui qui fait un chiffre d'affaires supérieur à
400 000 €. Quand il mettra une terrasse dehors. Ceux-ci seront aussi un complément. 10% du chiffre
d’affaires+.…
Intervention de M. Pierre FAURET :
Non non. Vous confondez les distributeurs, qui est quelque chose qui est appliqué depuis 2017 où il y a
une part fixe et une part variable. La part variable, c'était 10% du chiffre d'affaires réalisé avec son
distributeur de boissons ou de denrées alimentaires. Ensuite, concernant les activités de restauration
de café, c'est le tableau qui est annexé à la délibération et qui elle, définit, pur tranche de chiffre
d'affaires le montant de la part variable.
M. Didier MOUTTÉ :
Et donc tous les commerçants vous remettent tous les ans leur chiffre d'affaires ?
M. Pierre FAURET :
Absolument. Leur bilan, oui pour ceux qui occupent le domaine public.
Intervention de M. le Maire :
Oui, c'est toujours par rapport au domaine public.
M. Didier MOUTTÉ :
Et on a beaucoup de distributeurs ?
36 Intervention de Mme Aleth CORCIN :
Je vais essayer de vous répondre M MOUTTÉ. Aujourd'hui, il y a le distributeur de pizzas que vous
connaissez sans doute et des distributeurs de boissons dans les locaux de la mairie et au Centre
Technique je crois, qui étaient soumis exactement à ce tableau qui existe comme vous L'a dit M. FAURET
depuis 2017. Les autres terrasses de bars, restaurants, donc tout ce qui est sur l'espace public étaient
soumis à une part fixe donc 10 € /nr par an, donc pas de part variable.
Nous souhaitons, nous avons l'obligation de valoriser l'espace public, donc nous avons cherché le
moyen de le faire le plus équitablement possible et après avoir pris évidemment mesure auprès des villes
environnantes, c'est-à-dire savoir un peu comment fonctionnaient d'autres villes comme Grasse,
Mouans-Sartoux ou autres, nous vous proposons d'appliquer une part variable sur chiffre d ‘affaires qui
sera définie sur le chiffre d'affaires 2024 que le commerçant sera prié de remettre au mois de juin 2025.
C'est-à-dire qu'aujourd'hui ils paient encore 10 € /m° ou 8 € du mètre linéaire, ce qui s'arrêtera au 31
décembre et à partir de janvier 2025, on appliquera, mais comme les bilans sont toujours décalés, on
appliquera cette part variable au mois de juin sur leur déclaration. C'est plus clair ? Ce n'est pas simple
à expliquer.
M. Didier MOUTTÉ :
J'ai très bien compris, je n’y étais pas du tout. Effectivement, les distributeurs qu'on met à disposition,
c'est-à-dire ils vous amènent la machine. Donc dans ces cas-là, c'est comme s'ils payaient un loyer aussi
puisqu'ils vont occuper une certaine surface. Là c'est tout à fait compréhensible. Oui, on nous l'a fait
chez nous, on a eu aussi. Donc là je comprends que chacun y rétribue un chiffre d'affaires, c'est une
commission sur une vente qu'il a fait parce que vous lui mettez à disposition un espace et ils vous mettent
à disposition une machine. Parce que vous dites une obligation ?
Mine Aleth CORCIN :
De valoriser l'espace public oui.
Intervention de M. le Maire :
Nous passons au vote. Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le maintien de la redevance actuelle et de la définir comme la part fixe
de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public ;
D’APPROUVER l'instauration d’une part variable comme suit :
TRANCHES DE CHIFFRES D'AFFAIRES
% 0/50KE€ 50/100K€ | 100/200K€ | 200/300K€ | 300/400K€ >400KE€
0.10 50,00 €
0.12 120,00 €
O.15 300,00 €
0.18 540,00 €
0.20 800,00 €
0.25 1000,00 €
37 - _ D'APPROUVER la mise à jour des modalités d'occupation et de calcul de la redevance
telles que définies en annexe 1 de la présente délibération.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean- Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS (2) - M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ (2) - Mme Audrey MOUTTÉ (2).
Délibération n° 2024-053 : Réfection de trois terrains de tennis communaux - Offre de
concours de l’association Tennis de Peymeinade
DOMAINE / THEME : FINANCES / OFFRE DE CONCOURS
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Les terrains de tennis communaux en terre battue, situés dans l’enceinte du complexe sportif Régis Capponi, sont aujourd’hui impraticables en raison de la répétition des épisodes de sécheresse et des arrêtés préfectoraux portant interdiction d'arrosage sur de longues périodes.
Afin de permettre aux Peymeinadois, et plus particulièrement aux adhérents de l’association Tennis de Peymeinade, de poursuivre leur activité dans des conditions normales, l’équipe municipale souhaite réaliser des travaux dès cet été et transformer les terrains concernés en terrains synthétiques. Ces travaux présentent un intérêt direct pour l’association et ses adhérents.
Aussi, l'association propose une participation financière à hauteur de 99 900 euros pour couvrir l'intégralité des travaux envisagés. Cette participation financière est une offre de concours à la réalisation de travaux publics qui doit faire l’objet d’une acceptation par le Conseil Municipal.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’offre de concours proposée par l'association Tennis de Peymeinade pour la réfection de trois terrains de tennis situés dans l’enceinte du complexe sportif et d'approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29;
Vu la lettre de l’association Tennis de Peymeinade, représentée par son Président Monsieur Eric CASSARINL, en date du 19 juin 2024, proposant une offre de concours à la réalisation des terrains en synthétiques sur les courts 3, 4 et 5 pour un montant de 99 900 euros.
38 Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que les terrains de tennis communaux en terre battue, situés dans l'enceinte du complexe sportif Régis Capponi, sont aujourd’hui impraticables en raison de la répétition des épisodes de sécheresse et des arrêtés préfectoraux portant interdiction d’arrosage sur de longues périodes ;
Considérant que l’équipe municipale souhaite réaliser des travaux dès cet été et transformer les terrains concernés en terrains synthétiques afin de permettre aux Peymeinadois, et plus particulièrement aux adhérents de l’association Tennis de Peymeinade, de poursuivre leur activité dans des conditions normales :
Considérant que ce nouveau revêtement présente un coût d’entretien faible, permet une économie d’eau
importante et dure dans le temps ;
Considérant que, lorsque la réalisation de travaux publics représente un intérêt direct ou indirect pour une personne publique ou privée, celle-ci peut y participer en présentant une offre de concours ;
Considérant que, par courrier du 19 juin 2024, Monsieur Eric CASSARINI, président de l’association Tennis de Peymeinade, a présenté une offre de concours d’un montant de 99.900 euros (quatre-vingt-
dix-neuf mille neuf cents euros) ;
Considérant que cette offre constitue une recette pour la Commune :
Considérant que les modalités de cette offre de concours doivent être fixées dans le cadre d’une convention ;
Considérant le projet de convention avec l'association Tennis de Peymeinade annexé à la présente délibération.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'offre de concours proposée par l'association Tennis de Peymeinade pour la réfection de trois terrains de tennis situés dans l'enceinte du complexe sportif et d'approuver les termes de la convention correspondante ci- annexée.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Donc je ne sais pas si vous avez des questions ou des compléments mais là je me ferai aider par Mme
CORCIN.
Intervention de M. le Maire :
Oui, M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Juste une petite question. Là on a une offre de concours de participation c'est très bien. 99 900 €. Cette
offre correspond au coût de réfection des tennis.
M. Pierre FAURET :
Oui.
M. Eric VIDAL :
Merci.
39 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ D'ACCEPTER l'offre de concours proposée par l'association Tennis de Peymeinade pour la réfection de trois terrains de tennis situés dans l’enceinte du complexe sportif,
- D'APPROUVER les termes de la convention ci-annexée,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout
document nécessaire à son exécution.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-054 : Rapport annuel sur la concession gaz — Exercice 2023
DOMAINE / THEME : ENVIRONNEMENT / FLUIDES
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
La Commune a confié la distribution publique de gaz naturel à la société GRDF SA par un contrat de
concession, signé le 8 juin 2009. Ce contrat concerne la gestion de 513 clients répartis sur
25,24 km de réseau (soit une augmentation de 2,8% du nombre d'abonnés par rapport à 2022).
Il appartient au délégataire de transmettre à l'autorité délégante, chaque année, un rapport sur
l'exécution de la délégation. Ce rapport retrace notamment la totalité des opérations afférentes à
l'exécution de la délégation de service publie et analyse la qualité du service rendu.
Le bilan de ce rapport d’activité 2023 présente une augmentation des recettes d'acheminement et de
la valeur du patrimoine. Il est à noter la baisse des quantités de gaz transportées (-4,8%) au profit des
quantités de biométhane injectées (+3 GWh) ainsi que le nombre d'interventions gaz qui a doublé par
rapport à 2022.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 du concessionnaire Gaz Réseau Distribution France SA (GRDF).
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1, L.1411-3, et L2224-31, D2224-48 et suivants :
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L.1121-3 :
Vu le Code de l’énergie et notamment l’article LIT1-77 ;
40 Vu le décret n°2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte-rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes ;
Vu le contrat de concession signé avec Gaz Réseau Distribution France SA (GRDF) le 8 juin 2009 :
Vu le courriel du 31 mai 2024 de GRDF informant l’autorité délégante de la possibilité de consulter le rapport annuel d’activité sur le portail collectivités en format dématérialisé.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune a confié la distribution publique de gaz naturel à la société GRDF SA ;
Considérant qu'il appartient au concessionnaire de présenter un Compte Rendu d’Activité de
Concession (CRAC), chaque année, à l’autorité délégante :
Considérant que ce CRAC retrace notamment la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la
délégation de service public et analyse la qualité du service rendu ;
Considérant que ce CRAC a été mis à la disposition de la Commune par GRDF SA :
Considérant l'obligation faite aux collectivités de présenter le rapport annuel sur l’exécution de la
délégation de service public du gaz en Conseil Municipal ;
Considérant que le bilan du rapport d'activité 2023 de GRDF SA présente une augmentation des
recettes d'acheminement et de la valeur du patrimoine ; la baisse des quantités de gaz transportées
(-4,8%) au profit des quantités de biométhane injectées (+3 GWh) ; le doublement des interventions
gaz par rapport à 2022.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Compte Rendu d'Activité de
Concession 2023 présenté par GRDF SA.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Si vous avez des questions ?
Intervention de M. le Maire :
S'il n'y a pas de question, on va simplement prendre acte, il n’y a pas de vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE du Compte Rendu d'Activité de Concession 2023 présenté par GRDF
SA.
a1 Délibération n° 2024-0558 : Service commun mutualisé pour la gestion du pare automobile avec la CAPG - Adhésion de la Commune
DOMAINE / THEME : INTERCOMMUNALITE / MUTUALISATION PARC AUTO
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
Depuis le 1° avril 2024, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) et la Ville de
Grasse ont constitué un service commun - Parc automobile.
Ce service, porté par la CAPG permet d'optimiser les missions suivantes :
- Entretien et réparation mécanique de véhicules ;
- Mise à disposition de véhicules spécifiques.
La CAPG propose aujourd’hui d'élargir le périmètre du service commun du parc automobile aux
communes qui seraient intéressées.
Après avoir saisi les services de la CAPG pour étudier la faisabilité technique et organisationnelle au
regard de ses besoins, la Commune souhaiterait adhérer à ce service mutualisé.
Il convient pour cela d'établir une convention avec la CAPG fixant les modalités de fonctionnement et
d'organisation de ce service mutualisé, et notamment les modalités financières établies sur la base du
coût horaire forfaitaire d’intervention d'agent, soit 49,36 € HT de l'heure, auquel viendra s'ajouter le
remboursement au réel des dépenses engagées par la CAPG.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au service commun Parc automobile et d'approuver les termes de la convention avec la CAPG ci-annexée.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notament ses articles L5211-4-2 et DS211-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la CAPG :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2019 moditrant les statuts de la CAPG ;
Vu la délibération n°DL2022 086 instituant le pacte de gouvernance de la CAPG et notamment les principes et les perspectives de mutualisation ;
Vu la délibération n°DL2024 012 du conseil communautaire du 22 février 2024 portant sur la mutualisation du parc automobile entre la CAPG et la Ville de Grasse.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que, par délibération n°DL2024_ 012 du conseil communautaire du 22 février 2024, il a été constitué un Service commun - Parc automobile entre la CAPG et la Ville de Grasse ;
Considérant que ce service commun - Parc automobile, effectif depuis le 1% avril 2024, est chargé de plusieurs services dont un service d’entretien et de réparation mécanique de véhicules et un service de mise à disposition de véhicules spécifiques (ex : camion-nacelle télescopique, camion-grue avec benne, balayeuse urbaine...) ;
42 Considérant que dans le cadre des réflexions menées en matière de mutualisation, plusieurs communes de la CAPG ont émis le souhait de recourir au service commun mutualisé - Parc automobile ;
Considérant que la Commune est intéressée par cette mutualisation et qu’elle a saisi les services de la CAPG afin d'étudier la possibilité d'élargir le service commun du Parc automobile à son périmètre ;
Considérant qu’il convient pour cela d'établir une convention avec la CAPG fixant les modalités de fonctionnement et d’organisation de ce service mutualisé, et notamment les modalités financières établies sur la base du coût horaire forfaitaire d'intervention d’agent, soit 49,36 € HT de l’heure, auquel viendra s’ajouter le remboursement au réel des dépenses engagées par la CAPG.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au service commun Parc automobile et d'approuver les termes de la convention avec la CAPG ci-annexée.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M Marc BAZALGETTE :
Si vous avez des questions ?
Intervention de M. le Maire :
Oui, M. MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Oui donc on est un petit peu étonnés de cette demande encore de la CAPG. Je dirais en plus, Je ne sais
pas combien on a de véhicules exactement à Peymeinade, est-ce que ça nécessite encore l'aide de la
CAPG de donner nos véhicules. Est-ce que nous, nos agents ne sont pas en mesure d'aller faire le niveau
d'huile ou de s'occuper un petit peu ? On a des assurances. Pourquoi aller voir la CAPG qui va s'occuper
de remorquer nos véhicules s'ils sont en panne ? Je ne vois pas du tout cette utilité, on est quand même
capable de se débrouiller tout seul. Je vois, ce qui me gêne aussi, c'est quand on vient ajouter un
remboursement réel de dépenses. Aujourd'hui, ils ont un petit garage, ils vont multiplier la surface par
2 par 3 et nous en subirons les conséquences. Je ne comprends pas, surtout que vous verrez, on ajoutera
au prix de l’heure. Quand vous allez faire un devis vous allez chez des réparateurs je ne sais pas des
gens qui font ça ou des pneus. On n’a pas besoin d'aller à la CAPG pour aller changer des pneus, on fait
un devis, le devis est forfaitaire, on n’aura pas de supplément et notamment on vient ajouter le
remboursement réel. Ils vont vous mettre 4 ou 5 personnes de plus et on remboursera ces gens-là qui
vont rester dans le bureau. Je ne comprends pas. Si on peut m'éclaircir là-dessus.
M. Marc BAZALGETTE :
Je suis assez d'accord avec vous. Seulement, dans cette délibération, il y a deux missions. 11 y a la
mission entretien, réparation mécanique de véhicule. Effectivement prendre deux agents pour amener
une voiture pour aller à Grasse, faire une vidange et reprendre deux agents pour aller chercher la petite
voiture, c'est peut-être un peu lourd, un peu coûteux, donc il est peu probable qu'on utilise beaucoup ce
service sauf si c'est peut-être un moteur à changer ou des choses comme ça. Après, la 2°" mission, c'est
la disposition de véhicules spécifiques et là c'est quand même beaucoup plus intéressant puisqu'il s'agit
de camions d'antennes télescopiques, de camions grues avec bennes, de balayeuses urbaines, c'est à
dire des véhicules qui sont relativement onéreux et qu'il est bon de mutualiser.
M. Didier MOUTTÉ :
Il y a des spécialistes qui les louent aussi.
43 M. Marc BAZALGETTE :
Alors il faudra voir si c'est intéressant ou pas, voilà.
Intervention de M. le Maire :
Il n'y a pas d'obligation. On prend la convention.
M. Marc BAZALGETTE :
Si ça nous coûte aussi cher que de le louer nous-même, probablement que peut-être on ne le fera pas.
Enfin comme la CAPG va quand même le faire sur un volume plus important, peut-être qu'ils auront
des prix de location plus intéressants, mais ça Sera à voir à l'usage.
M. Didier MOUTTE :
j'en doute un peu. Je crois que c’est un peu anticipé.
Intervention de M. Eric VIDAL :
Initialement on avait posé une question, combien le parc auto a de véhicules à Peymeinade ?
M. Marc BAZALGETTE :
Je n'ai pas le chiffre en tête mais on doit être autour d'une trentaine, tous véhicules confondus.
M. Eric VIDAL :
Le vélo électronique on l’a rendu ?
M. Marc BAZALGETTE :
Qui, on l’a rendu et il a été volé aussi.
Intervention de M. le Maire :
Très bien, on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ADHERER au service commun - Parc automobile de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse à compter du 1° juillet 2024 :
-__ D'APPROUVER le projet de convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse ci-annexé, ainsi que ses pièces annexes ;
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) -
M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2)
- Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT -
M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE -
M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS (2) -
M. Pierre-François DERACHE (2).
44, CONTRE : 6
M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ (2) - Mme Audrey MOUTTÉ (2).
Délibération n° 2024-056 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération
de deux ans liée aux constructions nouvelles à usage d’habitation
DOMAINE / THEME : FINANCES / TAXE FONCIERE
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le Code général des impôts prévoit que les constructions nouvelles soient exonérées de la taxe
foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement.
Il permet également aux communes de restreindre cette exonération selon une quotité comprise entre
40 et 90% de la base imposable de la construction neuve. Cette limitation peut s’appliquer soit à la
totalité des locaux d'habitation, soit uniquement à ceux qui ne sont pas financés au moyen de prêts
aidés de l’Etat.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de limiter l'exonération de la taxe foncière sur les
propriétés bâties à 40 % de la base imposable pour les constructions neuves à usage d’habitation,
hormis celles financées au moyen de prêts aidés de l’Etat.
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1383.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’au titre de l’article 1383 du Code Général des Impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ;
Considérant que le même article permet de limiter cette exonération de deux ans en ce qui concerne les
immeubles à usage d’habitation ;
Considérant dès lors que les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui leur revient, limiter l'exonération entre 40 % et 90 % de la base
imposable ;
Considérant la mise en conformité avec les objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH) en faveur
du logement social.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, pour les
immeubles à usage d'habitation.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M le Maire : |
Merci M FAURET. Oui, M Didier MOUTTE ?
45 Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Une petite chose qui est quand même dommage pour des gens qui veulent construire à Peymeinade. Je
comprends qu'avec la loi SRU, vous êtes obligés de faire des logements dit sociaux je dirais, mais là,
quelques villas, etc…..certains n'ont pas toujours les moyens de faire une imposition aussi forte. Vous
auriez pu, je dirais donner à 60% ou 70. Les gens auraient été contents de venir à Peymeinade. Là
certains vont peut-être encore réfléchir, voilà.
M. le Maire :
On prend en compte votre remarque M. MOUTTE. S'il n'y a pas d'uutres commentaires, on passe au
vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ DE LIMITER l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur
des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de
bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, pour les immeubles à usage
d'habitation, hormis celles financées au moyen de prêts aidés de l'Etat ;
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE :
POUR: 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS (2) - M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ (2) - Mme Audrey MOUTTÉ (2).
46 Délibération n° 2024-057: Accueil de l’équipe de France masculine de Volley Sourd par Peymeinade Terre de Siagne Volley Ball - Subvention exceptionnelle
DOMAINE / THÈME : VIE ASSOCIATIVE / SUBVENTION
RAPPORTEUR: Aleth CORCIN
SYNTHÈSE
A l'initiative de la Fédération Française de Volley Ball, le club Peymeinade Terre de Siagne Volley
Ball a accueilli l’équipe de France masculine de Volley Sourd les 7 et 8 juin 2024 pour la deuxième
année consécutive.
Les matchs organisés dans le gymnase David Douillet ont permis aux volleyeurs de se préparer au
championnat du monde qui se déroulera en juillet 2024 au Japon.
La Commune a souhaité s’associer à cet événement sportif de qualité en mettant à disposition
gracieusement le gymnase et en accordant une subvention exceptionnelle au club.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de l’octroi d’une
subvention exceptionnelle de 2 000 € au club Peymeinade Terre de Siagne Volley Ball pour
l’organisation de la venue de l’équipe de France masculine de Volley Sourd au gymnase David
Douillet les 7 et 8 juin 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2311-7 spécifiant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget :
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L1611-4 indiquant que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée et que toutes les associations qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité :
Vu la demande formulée par le club Peymeinade Terre de Siagne Volley Ball en date du 10 octobre 2023.
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que pour percevoir le versement d’une subvention de la Commune, l'association Peymeinade Terre de Siagne Volley Ball a fourni ses statuts, la déclaration au Journal Officiel, la composition du Conseil d'Administration dans son dossier de demande de subvention incluant le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos et le rapport d'activité de l’année écoulée :
Considérant que l’association Peymeinade Terre de Siagne Volley Ball a satisfait aux exigences y 8
précitées et qu’elle concourt à la satisfaction d’un intérêt général pour la Commune ;
Considérant la demande de soutien exceptionnel formulée par l'association à la Commune pour l’organisation d’une manifestation sportive de haut niveau concourant au rayonnement communal :
47 Considérant que la manifestation organisée au gymnase David Douillet les 7 et 8 juin 2024 a permis à l’équipe de France de Volley Sourd de se préparer au championnat du monde qui se déroulera en juillet au Japon ;
Considérant la volonté de la Commune de soutenir la dynamique associative et les initiatives sportives de l’association Peymeinade Terre de Siagne Volley Ball.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'octroi d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association Peymeinade Terre de Siagne Volley Ball pour l’organisation de la venue de l’équipe de France masculine de Volley Sourd au gymnase David Douillet les 7 et 8 juin 2024.
Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Oui, M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Merci c'était d'ailleurs une très belle soirée. Ça a été vraiment 2 soirées sympathiques. Le côté juste un
peu dommageable c'est que nous on trouve qu’il n’y a pas eu assez de communication, de publicité là-
dessus. C'est quand même l'équipe de France. Ils partent au Japon donc c'est quand même d'un certain
niveau. Pour les gens qui ne sont pas venus, dommage pour vous parce que c'était vraiment très sympa.
Voilà c'est simplement une petite remarque à ce niveau-là. Dommageable le fait qu'il n°y ait pas eu assez
de publicité. Moi, j'ai à titre personnel sur mon Facebook, je ne fais pas de politique mais j'ai envoyé,
ça a amené quelques personnes en plus mais c'est dommageable. Voilà, c'était juste cette petite
remarque.
M. le Maire :
Merci pour cette remarque.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'association Peymeinade Terre de Siagne Volley Ball pour l’organisation de la venue de l’équipe de France masculine de Volley Sourd au gymnase David Douillet les 7 et 8 juin 2024 ;
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles à son versement ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.
VOTE : UNANIMITE
48 Délibération n° 2024-058 : Mise à disposition d’un terrain et d’un garage au 5 avenue Joseph Cauvin pour la gestion de jardins familiaux — Renouvellement de la convention avec l’association « Le petit lopin »
DOMAINE / THÈME : VIE ASSOCIATIVE / MISE A DISPOSITION
RAPPORTEUR: Aleth CORCIN
SYNTHÈSE
Engagée dans une démarche de développement durable, la Commune souhaite promouvoir une
agriculture urbaine, respectueuse de l’environnement et permettant de sensibiliser les habitants à une
alimentation locale, saine et de saison.
Dans ce cadre, un projet de jardins familiaux a été initié en 2021 avec l'aménagement de 15 parcelles
au 5 avenue Joseph Cauvin dont la gestion est assurée par l’association « Le petit lopin ».
Une convention a été établie avec l’association pour définir les modalités de mise à disposition d’un
terrain et d’un garage appartenant à la Commune. La convention étant arrivée à échéance, il convient
de la renouveler.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de la convention
avec l’association “Le petit lopin” concernant la mise à disposition à titre gratuit d’un terrain et d’un
garage appartenant à la Commune et situés au 5 avenue Joseph Cauvin, pour une durée de UN (1)
an, prorogeable deux (2) fois par tacite reconduction.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2211-1, L2122- 2, L2122-3 et L2125-1 :
Vu la délibération n°DEL2021-064 relative à la convention de mise à disposition du terrain et bâti à
l'association “Le petit lopin” - Création de jardins familiaux.
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite agir une faveur d’une agriculture urbaine, respectueuse de l’environnement et permettant de sensibiliser les habitants aux principes d’une alimentation locale, saine et de saison ;
Considérant que le développement des jardins familiaux répond à cet objectif ;
Considérant que, pour faciliter le portage des jardins familiaux par les citoyens, l'association « Le petit lopin » a été créée le 11 juin 2021 :
Considérant que lassociation “Le petit lopin” a aménagé avec le soutien de la Commune et de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse 15 parcelles cultivables sur un terrain situé 5 avenue Joseph Cauvin ;
Considérant que la Commune est propriétaire du terrain et du bâti situés 5 avenue Joseph Cauvin :
Considérant que la mise à disposition du terrain et d’un garage a été consentie à titre gracieux par la Commune et que les modalités en ont été fixées par convention avec l’association “Le petit lopin” ;
49 Considérant que la convention, approuvée par délibération n°DEL2021-064 par le Conseil Municipal du 7 juillet 2021, est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de la convention avec l'association “Le petit lopin” concernant la mise à disposition à titre gratuit d’un terrain et d’un garage appartenant à la Commune et situés au 5 avenue Joseph Cauvin, pour une durée de UN (1) an, prorogeable deux (2) fois par tacite reconduction.
Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M le Maire :
Merci, C'est un renouvellement. Oui Mme MOUTTE ?
-
Bonsoir, au niveau de tout ça, est-ce que vous avez un peu de retours ?
Intervention de M. le Maire :
Des retours à quel niveau ? Fonctionnement ?
Mme Audrey MOUTTÉ :
Sur la situation de l’association, si ça se passe bien. Le coût de l’eau, l’électricité ?
Intervention de M. le Maire :
Mme CORCIN ?
Intervention de Mme Aleth CORCIN :
Nous les rencontrons régulièrement. Je crois qu'ils ont beaucoup de demandes. Je crois qu'il y a
toujours des gens sur liste d'attente. Ça fonctionne très bien. Dans le détail effectivement de leur coût,
honnêtement, je ne sais pas. En tout cas, ils n'ont rien formulé dans ce sens. Ils sont satisfaits de ce
qu'ils ont.
Mme Audrey MOUTTÉ :
Et au niveau de l'eau, comment ça se passe ?
Mme Aleth CORCIN :
Is paient l'eau. Ils ont un compteur au nom de l'association.
Mme Audrey MOUTTÉ :
Je voulais savoir si ça concerne aussi les 5 familles ? À un moment, Mme LE ROLLE avait parlé d’un
groupe de familles. C’est par rapport à l'association ?
Mme Aleth CORCIN :
Non pas du tout.
Intervention de M. le Maire :
C'était le défi FAAP avec 15 familles. M VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Juste pour dire que je viens de comprendre le Petit Lopin. C’est tout.
50 Intervention de M. le Maire :
Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le projet de convention, ci-annexé, fixant les conditions de mise à disposition du terrain et du garage situés 5 avenue Joseph Cauvin, à titre gracieux, entre la Commune de Peymeinade et l’association « Le Petit Lopin », pour une durée de UN (1) an, prorogeable deux
(2) fois par tacite reconduction ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre
document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-059 : Développement de la lecture publique auprès du jeune public —
Convention avec la CAPG 2024-2027
DOMAINE / THÈME : CULTURE / BIBLIOTHEQUE
RAPPORTEUR : Andrée MARCKERT
SYNTHÈSE
Le Relais Petite Enfance intercommunal (RPE) « AMSTRAMRAM » intègre depuis plusieurs années
dans son projet d'établissement, une démarche visant à favoriser l’accès des enfants qui le fréquentent
au livre et à la lecture.
De son côté, dans le but de promouvoir la lecture publique, la Commune met en place divers services
et actions au sein de sa bibliothèque municipale en direction des publics empêchés, et notamment du
jeune public.
Aussi, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) et la Commune ont décidé de
collaborer, afin d'organiser conjointement des animations, au sein de la bibliothèque de Peymeinade,
visant à promouvoir la lecture publique auprès des enfants pris en charge par les assistant(e}s
maternel(le}s du RPE « AMSTRAMRAM ».
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de convention
pour le développement de la lecture publique 2024-2027 avec la CAPG ci-annexé.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-4 :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 103 relatif à l'exercice conjoint de la responsabilité de l'Etat et des collectivités
territoriales en matière culturelle :
Vu la loi n°2020-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
Vu le Code du patrimoine et notamment les articles L.330-1 et L.330-2.
51 Madame Andrée MARCKERT expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune, par le biais de sa bibliothèque municipale, souhaite développer un programme annuel d’animations ayant pour but de développer la lecture publique auprès des enfants qui fréquentent le RPE « AMSTRAMRAM » avec leur(e) assistant(e)s maternel(le)s ;
Considérant que ce partenariat avec la CAPG vise, dans le domaine du livre et de la lecture, à faciliter l'accès à l’écrit, à valoriser la diversité des pratiques de lecture et à contribuer, dès le plus jeune âge, à l'éveil culturel, à l'ouverture à l’autre, à l'apprentissage de la citoyenneté et à la construction de soi.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention pour le
développement de la lecture publique entre la Commune et la CAPG ci-annexée.
Intervention de Mme Andrée MARCKERT :
Bonsoir, c'est une délibération que je me fais une joie de vous présenter ce soir.
Mme Andrée MARCKERT procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Merci. M. MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Bon, j'en profite encore. Je dirais qu'on parle de la bibliothèque. Il y avait un moment donné, on avait,
j'ai oublié les termes, on enlevait des livres, on les brûlait, on les donnait.
Intervention de Mme Andrée MARCKERT :
Le désherbage.
M. Didier MOUTTÉ :
Là, est-ce qu'on a un petit retour ? Est-ce que l’on a gagné quelque chose ?
Intervention de Mme Andrée MARCKERT :
En terme d'espace, oui, on a gagné beaucoup sur les étagères. Après c'est quelque chose qui est pris en
charge par la bibliothécaire en fonction des demandes et des besoins.
M. Didier MOUTTÉ :
Vous n'avez aucun retour ?
Mme Andrée MARCKERT :
Mais de quel retour vous parlez ?
M. Didier MOUTTE :
Du désherbage. Mais à un moment donné, vous aviez donné à une société qui allait prendre, et selon un
retour financier, mais généralement on l’a rarement.
Mme Andrée MARCKERT :
Oui, c'est une association qui s'appelle AMAREAL. Je pense qu'il y a un point qui est fait de façon
annuelle là-dessus au niveau du service financier. Je ne sais pas trop. Personnellement, je suis incapable
de vous dire.
52 Intervention de Mme Magali LONG, Directrice Générale des Services :
Oui, il y a eu une petite recette. Je n'ai pus le détail.
Mme Andrée MARCKERT :
Je pense que ça se fait une fois par an ?
Mine Magali LONG :
Je ne sais plus exactement les termes de la convention.
{Intervention de M. le Maire :
On vous indiquera la recette qui a été obtenue.
Mine Andrée MARCKERT :
Comme vous dites, on aura un petit retour. Ce sont des livres qui sont revendus par le biais de cette
association dont je rappelle le nom AMAREAL. Allez-y parce que c'est vraiment très bien fait. On achète
des livres pas chers. Donc effectivement on récupère 10, 15, 20% de la vente sur des livres d'occasion,
ça ne représente pas des sommes astronomiques mais ça vaut toujours le coup.
intervention de M. le Maire :
Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’APPROUVER les termes de la convention pour le développement de la lecture publique
entre la Commune et la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse :
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre
document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
53 Délibération n° 2024-060 : Convention Territoriale Globale du Pays de Grasse 2024-2028
DOMAINE / THÈME : INTERCOMMUNALITE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHÈSE
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), autour d’axes prioritaires liés à la
famille.
La CTG participe à la détection des besoins collectifs, ainsi qu’à l’apport de réponses et solutions concrètes. Elle contribue à la coordination des politiques publiques et à la mise en œuvre de projets
pour améliorer la qualité de vie de l’ensemble des habitants du territoire de la CAPG.
La CTG du Pays de Grasse, initiée en 2020 pour une durée de 4 ans en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA), est arrivée à échéance. Aussi, une nouvelle convention est proposée, à laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) a également souhaité s’associer pour la période 2024-2028.
Compte tenu des actions menées par la Commune dans les domaines de la prévention, de la parentalité, de l'inclusion numérique, de l'accès aux droits et de l’animation de la vie sociale, en parfaite coordination avec les services intercommunaux, Peymeinade devient partenaire à part entière
de la CTG 2024-2028.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil de Municipal d'approuver la nouvelle Convention Territoriale Globale du Pays de Grasse 2024-2028, telle qu’annexée à la présente.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L52176-1, LS211-1etL2121-
22-1 :
Vu les statuts de la CAPG ;
Vu la délibération n°2015 197 du conseil communautaire du 18 décembre 2015 approuvant la définition de l'intérêt communautaire, notamment le champ d’application de la compétence « action sociale » :
Vu la délibération N°DL2020 149 du conseil communautaire approuvant la CTG pour la période 2020-
2023 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment ses articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 ;
Vu l'arrêté du 03 octobre 2021 relatif à l’Action Sociale des CAF ;
Vu la circulaire 2020-01 du 16 janvier 2020 portant sur le déploiement des CTG ;
Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre la Caisse Nationale des Allocations
Familiales (CNAF) et l'Etat le 10 juillet 2023 :
Vu le COPIL de renouvellement de la Convention Globale en date du 29 novembre 2023.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant que la CTG est une convention de partenariat visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire de la CAPG, autour d’axes
prioritaires liés à la famille :
54 Considérant que la CTG participe à la détection des besoins collectifs, ainsi qu’à l’apport de réponses et solutions concrètes : qu’elle contribue à la coordination des politiques publiques et à la mise en œuvre de projets pour améliorer la qualité de vie de l’ensemble des habitants du territoire de la CAPG :
Considérant que la CTG du Pays de Grasse, initiée en 2020 pour une durée de 4 ans en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA), est arrivée à échéance :
Considérant la nouvelle COG signée entre la CNAF et l'Etat le 10 juillet 2023, qui redéfinit les priorités d'intervention des CAF, précise les grandes orientations à prendre en compte pour les CTG, modifie la
durée des conventions (5 ans) et ajoute la CPAM comme nouveau partenaire :
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et les communes signataires souhaitent poursuivre leur engagement auprès des partenaires que sont la CAF, la MSA et la CPAM, au
travers de la signature d'une nouvelle CTG pour la période 2024-2028 :
Considérant que la convention cadre sera déclinée en un plan annuel d’actions opérationnelles présenté chaque année en comité de pilotage réunissant l’ensemble des partenaires pour valider les constats et les propositions techniques liés à la CTG ;
Considérant que toutes les communes n’ayant pas transféré leurs compétences enfance-jeunesse à la CAPG, elles continueront de définir leur propre politique dans ces domaines. L’ensemble des élus définira le projet de territoire avec des axes communs sur l’ensemble des thématiques de la CTG ;
Considérant que la convention cadre a pour objet de fixer les principes fondateurs et la méthodologie sur lesquels les partenaires s'accordent pour conclure la nouvelle Convention Territoriale Globale pour 5 années (2024-2028) :
Considérant que, compte tenu des actions menées par la Commune dans les domaines de la prévention, de la parentalité, de l'inclusion numérique, de l’accès aux droits et de l’animation de la vie sociale, en parfaite coordination avec les services intercommunaux, Peymeinade devient partenaire à part entière de la CTG 2024-2028.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle Convention Territoriale
Globale du Pays de Grasse 2024-2028, telle qu’annexée à la présente.
M. le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce que ça amène des questions ? Donc c'est un renouvellement et il se trouve que la CPAM se joint
aux autres partenaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __ D’APPROUVER le principe de définition et de mise en œuvre de la nouvelle Convention
Territoriale Globale du Pays de Grasse 2024-2028, telle qu’annexée à la présente :
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale
Globale du Pays de Grasse 2024-2028, ainsi que tout autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
55 Délibération n° 2024-061 : Fourniture des repas et des goûters aux accueils de loisirs - Avenant n°1 à la convention 2023-2025 avec la CAPG
DOMAINE / THÈME : EDUCATION
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHÈSE
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) exerce la compétence « organisation
des accueils de loisirs ».
Dans ce cadre et depuis 2011, la Commune fournit les repas et des goûters pour les accueils de loisirs
organisés dans les établissements scolaires de Peymeinade.
Compte tenu du Projet Alimentation Durable de la Commune visant à proposer des produits de
qualité, bios et locaux dans ses restaurants scolaires et afin de faire face à l’augmentation du prix des
denrées alimentaires, les parties conviennent que les tarifs, inchangés depuis 2015, nécessitent d’être
révisés.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la révision des modalités financières
concernant la fourniture des repas et des goûters pour les accueils de loisirs organisés dans les
établissements scolaires de Peymeinade.
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale :
Vu les statuts de la CAPG et notamment les compétences exercées pour l’organisation des accueils de loisirs sans hébergement :
Vu la délibération n° DL2015-099 du 26 juin 2015 du Conseil Communautaire de la CAPG décidant de la reprise en régie du volet jeunesse de l'association OMJAC (Office Municipal de la Jeunesse, des Arts, et de la culture) à compter du 1 septembre 2015 ;
Vu la délibération n°2018-060 du Conseil Municipal du 29 novembre 2018 portant sur la poursuite de {a mutualisation des services de fournitures de repas et de goûters entre la CAPG et la Commune ;
Vu la délibération n° DEL2023-057 du Conseil Municipal du 7 juin 2023 portant sur la poursuite, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois, de la mutualisation des services de fournitures de repas et de goûters entre la CAPG et la Commune.
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’en application de ses statuts, la CAPG exerce la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire, actions en faveur de la jeunesse, organisation des activités périscolaires, des centres de loisirs et de séjours » ;
Considérant que, par délibération du 26 juin 2015, le Conseil Communautaire de la CAPG a décidé de la reprise en régie du volet jeunesse de l'association OMJAC (Office Municipal de la Jeunesse, des Arts, et de la culture) ;
56 Considérant que, par convention approuvée le 29 novembre 2018 par le Conseil Municipal, la CAPG et la Commune ont défini les modalités de fourniture et de livraison des repas et goûters des accueils de loisirs organisés dans les établissements scolaires ;
Considérant que cette convention a été renouvelée le 7 juin 2023 pour une durée de 3 ans dans des conditions financières inchangées depuis 2015 ;
Considérant que l'inflation actuelle impacte le coût des denrées alimentaires ;
Considérant que la Commune entend poursuivre les objectifs du Projet Alimentation Durable en proposant des produits de qualité, bios et locaux, y compris pour les goûters :
Considérant qu’il devient alors nécessaire de réviser les tarifs des goûters et des repas fournis et livrés aux accueils de loisirs ;
Considérant que les autres clauses de la convention renouvelée le 7 juin 2023 restent inchangées.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités de révision des tarifs
concernant la fourniture et la livraison des repas et goûters à la CAPG
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
intervention de Mine Catherine LE ROLLE :
Dans les considérants, j'attire votre attention sur la convention, notamment l'article N° 4 concerrant
les modalités financières, c'est pour vous donner l'augmentation des prix. Donc le prix unitaire du repas
est fixé à 6 € au lieu de 5 € pour les adultes à 5 € au lieu de 4 € pour les enfants et le goûter est passé
de 0.46€ à 0.80 € TTC.
Intervention de M. le Maire :
Oui, M. MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTE :
Je veux bien que l'on ait des augmentations, c'est louable mais moi, ma réflexion, on a 20% sur les
adultes, 25% sur les enfants, 74% sur les goûters voilà.
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Juste une remarque, je vous signale quand même que cette augmentation va nous profiter puisqu'elle va
nous rapporter des recettes supplémentaires.
M. Didier MOUTTÉ :
Elle va pénaliser des familles aussi.
Mme Catherine LE ROLLE :
Non. C'est la CAPG qui refacture. C’est dans le prix de la contribution des parents justement à la garde
des enfants par la CAPG.
M. Didier MOUTTÉ :
Qui va payer cette différence ?
Mme Catherine LE ROLLE :
C'est la CAPCG.
57 M. Didier MOUTTÉ :
La CAPG paie tout. Les parents la base.
Mme Catherine LE ROLLE :
Ce n'est pas communal.
Intervention de Mme Fanny POPULIN, Direction de l'Education :
Les tarifs restent inchangés pour les parents. C'est vraiment pour la CAPG. Une séance de travail a été
organisée avec la CAPG parce que la commune de Peymeinade n'a pas augmenté ses prix de goûter ou
de repas. Vous vous souvenez l'an dernier, en septembre dernier, on avait augmenté les tarifs pour les
familles et la CAPG étant donné qu'on venait de renouveler la convention, les tarifs pour la CAPG
étaient restés inchangés. Donc c'est une négociation avec eux et les familles n'auront aucune
répercussion, ils n'envisagent pas d'augmenter leur tarif. En comparaison avec les communes de la
CAPG, la commune de Peymeinade, encore maintenani, est au plus bas de la refacturation uuprès de
la CAPG.
Intervention de M. le Maire :
Oui, Mme LE ROLLE ?
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Je voulais juste rajouter que c'est un réajustement depuis 2015 par rapport à nous, nos dépenses, ef que
cela est un bénéfice au niveau de la commune. Les tarifs n'avaient pas augmenté depuis 2015 et au
niveau des goûters, il fallait que l'on arrive justement à fournir des goûters qui soient plus en cohérence
avec notre projet d'alimentation durable et c'est en accord bien sûr avec la CAPG, avec Cédric
ALLARD, responsable du service et donc le responsable de la compétence Jeunesse au niveau de la
CAPG.
Intervention de M. le Maire :
Merci Mme POPULIN, merci Mme LE ROLLE. Oui, M. VIDAL ?
intervention de M. Eric VIDAL :
Merci pour toutes ces explications. Si effectivement il n°y a pas d'impact, nous le souci c'était le fait
qu'on comprend, c'est plus d'argent à la mairie pour une fois qu'on en rentre franchement c'est bien.
Parallèlement à ça effectivement, s'il n’y a pas de répercussion au niveau des parents, c'est très bien.
Nous notre crainte était à ce niveau-là, donc vous nous rassurez, très bien, OK très bien on prend note.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D'APPROUVER les termes de l’avenant à la convention relative à la fourniture et la livraison
des repas et goûters à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse par la commune de
Peymeinade ci-annexé,
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant,
VOTE : UNANIMITE
58 Délibération n° 2024-062: Occupation des locaux communaux pour les accueils de loisirs - Convention avec la CAPG
DOMAINE / THÈME : COMPETENCE JEUNESSE / MISE A DISPOSITION
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHÈSE
Dans le cadre de sa compétence jeunesse, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG)
intervient sur le site Daudet (bureaux, salle et pinède) à plusieurs titres :
e Éducation sportive pour les élèves peymeinadois ;
+ Accueil de loisirs sans hébergement péri et extrascolaire pour les enfants d’âge élémentaire
Les modalités d'occupation des locaux ont été définies dans une convention passée entre la Commune et la CAPG le 5 novembre 2015, renouvelée dernièrement le 20 décembre 2023.
Aujourd’hui, compte tenu des impératifs liés au projet municipal de construction d’une salle de
spectacles, il est nécessaire d’identifier les nouveaux locaux qui seront mis à disposition de la CAPG dès le 1’ septembre 2024.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention d'occupation
des locaux communaux, tel qu’annexé à la présente.
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale :
Vu lParrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, et notamment son article 1* concernant les compétences exercées ;
Vu la délibération n°DL2015-099 du 26 juin 2015 du Conseil Communautaire de la CAPG décidant de la reprise en régie du volet jeunesse de l’association OMJAC ;
Vu la délibération n°151105-7 du 5 novembre 2015 du Conseil Municipal accordant l'occupation de locaux à usage exclusif ou partagé à la CAPG sur le site Daudet et fixant les conditions de cette mise à disposition dans le cadre d’une convention ;
Vu la délibération n°DL2023-082 en date du 20 décembre 2023 du Conseil Communautaire de la CAPG approuvant les dispositions de ladite convention pour l'occupation des locaux de la salle Daudet pour le centre de loisirs. :
Vu la délibération n°DEL2023-082 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2023 :
Vu le courrier du Maire adressé au Président de la CAPG le 29 mai 2024 et la réponse en retour du
5 juin 2024.
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, et notamment son article 1: concernant les compétences exercées et notamment : «actions en faveur de la jeunesse, organisation des activités périscolaires, des centres de loisirs et de séjours » ;
59 Considérant que, conformément à cet arrêté préfectoral, «le sport à l’école relève de l’intérêt communautaire et que les éducateurs sportifs mis à disposition par la CAPG interviennent régulièrement sur le site Daudet durant le temps scolaire afin d’encadrer les activités de découverte et de pratique sportives pour les élèves des écoles primaires et élémentaires peymeinadoises » ;
Considérant que les accueils de loisirs sont déclarés d'intérêt communautaire et se déroulent également dans les locaux du site Daudet ;
Considérant que par délibération N°DL2015-099 du 26 juin 2015, la CAPG a repris en régie directe les activités liées à l'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire de Peymeinade ;
Considérant que la convention prévoit le versement à la Commune d’un loyer correspondant à la quote- part des frais de fonctionnement pour l’occupation du site Daudet, évalué à 43 000 € et payable annuellement à terme à échoir, sur présentation d'un titre de recettes :
Considérant qu’une convention a été signée le 1: juin 2016 avec prise d'effet au 1‘ septembre 2015
Considérant que par délibération DEL2023-082 en date du 20 décembre 2023 le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de cette convention, pour la période du 1* janvier 2024 au 7 juillet 2024 ;
Considérant que l’actualisation du planning des travaux de la future salle de spectacles permettrait de proroger la mise à disposition du site Daudet à la CAPG jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Considérant que cette proposition a été refusée par la CAPG ,
Considérant que d’autres espaces ont été identifiés pour permettre la continuité des activités de la CAPG, à savoir les écoles. le complexe sportif, le gymnase ainsi qu’un bureau en mairie.
Considérant que la CAPG ne bénéficiera pas de locaux exclusivement dédiés à l’exercice de sa compétence, il est envisagé une mise à disposition gratuite des espaces ;
Considérant que les modalités de cette occupation sont définies dans la convention ci-annexée ;
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'occupation des locaux communaux avec la CAPG pour l’exercice de la compétence jeunesse, à titre gratuit, pour une durée de 4 ans.
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Merci Mme LE ROLLE. Des questions, des commentaires ? Non. Merci, on passe au vole.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la convention relative à la mise à disposition de locaux communaux à la
Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour l'exercice de la compétence jeunesse, à
titre gratuit, pour une durée de 4 ans ci-annexée,
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ou tout autre
document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
60 Intervention de M. le Maire :
Nous avons épuisé les délibérations. Je voudrais revenir sur la question que vous avez posée concernant
la dotation de solidarité. Donc au moment du vote du budget, on n'avait pas le montant exact, donc on
avait été très prudent et on avait indiqué 90 000 €. Et en fait, ce qui s'est passé, depuis, il y a un arrêté
ministériel qui est sorti, celui du 30 avril 2024 qui a confirmé le montant de 132 839 €. Cette information
avait di vous être donnée en fin de séance par Madame SAPPIA-BOUTHERIN qui était derrière.
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Elle devait contrôler, voir mais si vous le dites.
M. le Maire :
Donc vous avez l'information de cette confirmation.
Nous allons passer aux questions orales. Nous avons eu $ questions.
Questions orales
Question de Mme Patricia DI SANTO (pouvoir à M. VIDAL) :
Concernant les places PMR positionnées au niveau du parking provisoire Lebon que nous ne jugeons pas pratiques (montée importante pour rejoindre le centre-ville / luminaire implanté sur le trottoir) ne serait-il pas possible de les déplacer sur les nouvelles places créées au niveau de la Société Générale ?
Réponse de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Lors de la création d'un parking, la réglementation impose un quota de places PMR. Leur suppression
ne respecterait donc pas cette obligation. Le parking de 12 places créé impasse Lebon dispose d'une
place PMR et d'une place un peu plus large, mais pas suffisamment pour être officiellement qualifiée
comme telle. La durée de stationnement sur cet espace a été limitée à 30 minutes afin de favoriser la
rotation des véhicules et de permettre ainsi une utilisation par des personnes rencontrant des difficultés
pour se déplacer mais ne disposant pas de carte PMR.
En outre, il existe 1 place PMR le long de la place Catany, 2 avenue Belletrud, devant le Bureau
d'Informations Municipales, 1 derrière la Salle des Fêtes, et 3 sur le parking Saint-Marc. Ils sont donc
en centre-ville.
Une information sur ces implantations pourra d'ailleurs être diffusée. Nous n'avons pas reçu de
doléances soulignant que le nombre serait insuffisant. S'il en parvenait, il serait bien entendu possible
d'étudier une implantation supplémentaire en centre-ville, le cas échéant là où l'a suggéré mais cela
réduirait le nombre total de places offertes.
Question de M. Joseph MATTIOLI (pouvoir de M. MOUTTÉ) : Suite aux travaux du parking St Marc, pouvez-vous nous dire à quelle date les commerçants vont-ils y déménager et qu’adviendra-t-il du parking de la place du Centenaire après le déménagement desdits commerçants ?
Réponse de Mine Aleth CORCIN :
Afin de répondre de manière plus complète, je souhaite d'abord rappeler que les travaux initialement
prévus sur le parking Saint-Marc, des travaux initialement prévus sur 3 semaines l'ont été en 2 et que
l'espace de stationnement n'a pas été bloqué dans sa totalité.
D'autres phases de travaux sont prévues cet été, notamment avec Enedis, et nous avons du mal à
déterminer de façon certaine les dates d'intervention de ces derniers. Si tout se passe comme prévu, le
déménagement devrait être possible début septembre. Nous échangerons très prochainement avec les
commerçants du marché à qui nous soumettrons un projet d'implantation ainsi qu'un règlement intérieur
plus adapté.
61 C'est un chantier que nous menons conjointement avec eux depuis plusieurs mois. Quant à la place du
centenaire, elle retrouvera sa fonction totale de parking pour la satisfaction des parents qui emmènent
leurs enfants à l'école Mirabeau mais aussi pour les clients du marché qui viendront aussi le lundi, mais
qui changeront de parking.
Question de M. Didier MOUTTÉ :
Nous avons la chance d’avoir des sculptures de Giacomo de Pass dans notre commune. Malheureusement, le temps dégrade l'éclat qu’elles doivent refléter. Vous avez octroyé des loyers dérisoires sur le parking Au Bon Soleil. Pouvez-vous adopter un budget (peinture) pour faire renaître ces sculptures qui font partie intégrante du patrimoine peymeinadois ? L'artiste et notre groupe sommes réceptifs à vous aider pour le choix de la peinture et sa mise en œuvre. Nous attendons tous un retour positif pour donner un peu de lumière à notre ville.
Réponse de M Marc BAZALGETTE :
lous n'avons pas le droit de déplacer, de repeindre ou de modifier une œuvre d'art sans l'accord de
l'artiste. Nous sommes en relation fréquente avec Monsieur DE PASS. Nous l'avons consulté
dernièrement pour déplacer la statue du violoniste, nous lui avons demandé son accord pour
l'implantation sur le boulevard Mistral. Il a accepté mais n'a pas souhaité le repeindre lui-même. I [nous
a demandé si on pouvait le faire sachant qu'il y avait quelques nuances sur lesquelles il ne s 'attardera
pas si nous, si nous ne faisons pas comme il faut et on verra après pour les autres oeuvres. On va déjà
voir ce que ça donne sur une.
intervention de M. le Maire :
Vous voulez alimenter le débat ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Merci. Lors de l'inauguration, j'ai discuté un petit peu avec lui et son fils. Effectivement il n’est pas du
tout je dirais, sur ce genre d'œuvre qui reste dehors ce n’est une œuvre qui reste je dirais à l'intérieur, ce
n'est pas un tableau, ce n’est pas quelque chose, donc il souhaite juste un certain éclat. Même si la
peinture n'est pas à la nuance près qu'il voudrait. Donc je ne sais plus si l'ancienne municipalité ou déjà
au départ avec vous, déjà, il y avait eu des entretiens pour essayer de faire quelque chose, ça aurait dû
être fait et voilà. Donc ça fait quand même quelques années. On pourrait refaire une petite réunion mais
je pense que ça ne va pas coûter énormément cher à la mairie pour quelques pots de peinture. La seule
chose c'est peut-être une nacelle mais la CAPG peut-être va faire un effort de nous louer une nacelle peu
chère.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Donc écoutez, nous c'est la première fois qu'on nous demande, donc on y répond. Et c'est vrai que bon,
s'il faut tout repeindre, on repeindra tout, ce n’est pas un problème, ce n'est pas une question de coût
Question de M. Eric VIDAL :
Nous revenons sur la limitation de vitesse à 30kms/h. Nous constatons un non respect flagrant de cette limitation assorti de comportements de plus en plus dangereux. Pouvez-vous nous dire si la mise en place de feux tricolores intelligents ne pourrait-elle pas être envisagée, complétée par des panneaux de rappel ?
Réponse de M. Marc BAZALGETTE :
L'installation de feux intelligents est une solution pour faire respecter effectivement la limitation de
vitesse à 30 kms/h. Cependant, ces équipements ont un coût très onéreux, de l'ordre de 17 000 € les
2 feux, hors travaux de comptage Enedis et de travaux génie civil pour les raccorder électriquement
avec un coup final estimé à 25 000€ tout compris. À ceci s'ajoutent des frais de fonctionnement d'énergie
électrique à imputer au budget de fonctionnement, plus la maintenance des feux tricolores.
62 De plus, l'implantation des supports des feux tricolores ne doivent pas être un obstacle pour le
cheminement piéton - PMR, notamment en centre-ville. Si on doit multiplier effectivement ces feux
tricolores, on arrivera à des sommes qui seront de loin beaucoup plus importantes que la peinture
pour M. DE PASS.
Intervention de M. Eric VIDAL :
Merci. Je me permets juste de rebondir. Il existe quand même des feux à moindre coût et qui sont
«autonomes » qui marchent avec des panneaux solaires et qui ne sont pas sur ce style de coût.
Donc peut-être c'est à creuser parce qu’il existe dans le département des feux qui marchent comme ça
et ça marche très bien et ils ne sont pas sur ces sommes-là, donc peut-être à creuser. C'est sûr que ce
sera plus cher que la peinture, mais moins onéreux que ce que vous dites je pense.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
On va regarder si on trouve quelque chose par rapport aux chiffres qui m'ont été donnés. À mon avis,
si c'est solaire, ça ne sera sans doute pas moins cher.
Question de Mme Audrey MOUTTÉ :
La nuit du 8 mars 2024, une voiture a brûlé à l’entrée du chemin de Jaïsous. Il reste de nombreux débris insalubres et visuellement qui ne mettent pas la ville en valeur. Attendez-vous qu’ils se
dégradent naturellement ?
Réponse de M. Michel DISSAUX :
La voiture a été enlevée effectivement le 8 mars 2024 par un prestataire qui n'a pas fait son travail
tout à fait correctement et a laissé quelques débris. Les services techniques vont nettoyer le site. J'en
rappelle aussi, comme tout citoyen ou citoyenne de la commune, nous avons la possibilité de signaler
aux services municipaux, au plus vite tout dysfonctionnement de ce genre.
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Bonjour juste une précision, les services ont nettoyé ou vont nettoyer le site ?
M. Michel DISSAUX :
Les services techniques vont nettoyer le site.
M. Didier MOUTTÉ :
On vient de passer maintenant devant, ça a été nettoyé, donc vous voyez, il y a toujours des miracles le
jour des conseils.
Conclusion de M. le Maire :
Je vais clore la séance de ce conseil municipal. Je vous souhaite une bonne soirée et de bonnes vacances.
La séance est levée à 20H50.
Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du Conseil Municipal du 25
septembre 2024.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
63 Annexe au PV de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Madame DI SANTO indique que lors du précédent conseil municipal, les conseillers municipaux minoritaires avaient demandé à être associés aux nouvelles dénominations des voies ; Or, au vu de la délibération 63 prévue au présent conseil, cette demande n’a pas été prise en compte.
Monsieur CHIAPELLI informe l’assemblée avoir adressé environ 300 mails aux personnes faisant partie des conseils de quartiers pour les solliciter sur les propositions de dénominations. Monsieur VIDAL confirme avoir reçu les mails et y avoir répondus.
Monsieur le Maire ajoute que la réflexion concernant la dénomination du square a été amorcée avant la demande de Mme DI SANTO mais que celle-ci sera bien prise en compte pour les
prochaines fois.
Madame DI SANTO revient sur la question du coût des feux intelligents posée au CM du 26 juin dernier. Monsieur BAZALGETTE répond que le coût varie entre 16.000 et 20.000 euros par feu.