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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 10 04 26 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 10 04 26 signe)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Économie et finances,
MAIRIE DE PEYMEINADE
PROCÈS -VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 10 avril 2026
18 heures 00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
En exercice
Conseil Municipal
29 29
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 3 avril 2026, s’est réuni le vendredi 10 avril 2026 à 18 heures 00 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Brigitte VIDAL, Maire.
PRÉSENTS : Mme Brigitte VIDAL - M. Cédric BASCHIERA - Mme Anne-Laure TILLI DEGL’INNOCENTI-HERNANDEZ - M. Anthony AMAVET LONGO - Mme Patricia DI SANTO - M. Eric CASSARINI - Mme Fanny MARTINI - M. Alain CALVAIRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Daniel PRADELLES - Mme Aurélie MARTINEZ - M. Mickaël GAUTIER - Mme Dorothée DALMASSO - M. Fabien MISEREZ - Mme Jeanne DESANGES - M. Ugo PAUCHET-VISINTAINER - Mme Jennifer DJOHER - M. Yannis COSTANTIN - Mme Sandie ESNAULT - M. Albert ONZATTI - Mme Aline CAPIZZI - M. Pavel SEHNAL - Mme Elisa POIGNARD - M. Mathieu PANCIATICI - Mme Marie TEINAURI - M. Bernard OLIVERO - M. Patrice ANACARIO - Mme Olivia BENGUETTAT - M. Frédéric PERRIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Anthony AMAVET LONGO.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 00.
Intervention de Madame le Maire :
Mesdames, Messieurs, chers amis du public, je déclare la séance ouverte du Conseil Municipal. Je vais
vous lire un petit texte d'introduction avant de commencer ce Conseil Municipal.
Mesdames, Messieurs, chers collègues, nous nous réunissons aujourd'hui dans le cadre du rapport
d'orientation budgétaire, moment essentiel de la vie démocratique de notre commune. Il ne s'agit pas
simplement d'un exercice réglementaire mais d'un temps de transparence, de responsabilité et de
projection pour l'avenir de Peymeinade. Avant d'évoquer les perspectives et les choix qui s'offrent à
nous, il est important de rappeler le contexte financier dans lequel nous avons pris nos fonctions.
À notre arrivée, nous avons constaté une situation budgétaire en déséquilibre de plus de 280 000 €
nécessitant des ajustements afin de garantir une ligne stable des finances communales. Chaque point de ce ROB a été priorisé et révisé et, lorsque cela s'est avéré nécessaire, ajusté ou
reprogrammé afin de s'inscrire dans une trajectoire financière maïtrisée. Ce travail rigoureux nous a
permis de reconstruire une trajectoire cohérente et d'atteindre un objectif fondamental : un équilibre
budgétaire à zéro. Grâce au travail engagé et aux choix réalisés, nous avons aujourd'hui posé les bases
d'une gestion plus équilibrée et plus sereine au service de l'avenir de notre commune. C'est tout le sens
des orientations que nous vous présentons aujourd'hui. Je vous remercie de votre attention.
M. Anthony AMAVET LONGO est nommé secrétaire de séance.
Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
Membres présents : 29
Membres excusés avec pouvoir : 0
Membres excusés sans pouvoir : 0
Le quorum est atteint.
Madame le Maire fait lecture de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
DEL2026 014 : Approbation du Règlement Budgétaire et Financier
DEL2026 015 : Débat d'Orientation Budgétaire 2026 - Budget principal ville
DEL2026 016 : Désignation des représentants de la Commune auprès de la RECB
DEL2026 017 : Désignation des représentants de la Commune au sein du SICTIAM
DEL2026 018 : Désignation des représentants de la Commune auprès de la SPL Pays de Grasse Développement
DEL2026 019 : Désignation d’un représentant au sein de la Commission Locale de l’Eau
DEL2026 020 : Election des représentants de la Commune au sein du Conseil d’ Administration du CCAS
Questions orales
Intervention de Madame le Maire :
Nous n'avons pas reçu de question orale. Donc nous allons passer à l'approbation du procès-verbal du
Conseil Municipal de la séance du 28 mars 2026. Y a-t-il des questions ? des commentaires ? La parole
est à vous. Pas de question ni de commentaire. Merci.
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n° 2026 _014 : Approbation du Règlement Budgétaire et Financier
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Alain CALVAIRE
SYNTHÈSE
Dans le cadre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 et conformément au Code général des collectivités territoriales, l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants relevant de ce référentiel.
Le RBF fixe :
e les règles internes de gestion budgétaire et comptable ;
e les modalités de préparation et d’exécution du budget ;
° les règles applicables à la gestion pluriannuelle (AP/CP le cas échéant) ;
+ les modalités d’information du Conseil Municipal.
Dans le cadre du renouvellement de l’équipe municipale, il convient de doter la commune d’un RBF actualisé, reflétant les procédures internes et les choix de gouvernance financière retenus pour la nouvelle mandature.
Cette délibération concerne uniquement le RBF, l’application de la M57 étant déjà acquise et ne nécessitant aucun vote de confirmation.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Règlement Budgétaire et Financier tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-30 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la circulaire budgétaire 2026 - fiche n°1 relative au Règlement Budgétaire et Financier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2022_084 du 07 décembre 2022 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 et approuvant le Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Monsieur Alain CALVAIRE expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’application du référentiel M57 est désormais généralisée et ne nécessite pas de confirmation à chaque renouvellement de mandature ;
Considérant que, conformément à l’article L1612-30 du CGCT, l’adoption d’un RBF est obligatoire pour les collectivités relevant de la M57, sans possibilité de dérogation ;
Considérant que le Règlement Budgétaire et Financier constitue un document interne fondamental :
e définissant les règles de préparation et d’exécution budgétaire ;
+ organisant la gestion pluriannuelle (AP/CP si applicable) ;
+ fixant les modalités d’information du Conseil Municipal ;
e et sécurisant les procédures internes ; Considérant qu’il convient d’actualiser le RBF, afin de l’adapter aux besoins opérationnels et à la gouvernance financière de la nouvelle mandature ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Règlement Budgétaire et Financier tel qu’annexé à la présente délibération.
M. Alain CALVAIRE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Alain CALVAIRE :
Bonsoir à toutes et à tous, Madame le Maire, chers collègues, Messieurs et Mesdames. Dans le cadre
du renouvellement de l'équipe municipale, il convient de doter la commune d'un Règlement
Budgétaire et Financier (RBF) actualisé, reflétant les procédures internes et les choix de gouvernance
financière retenus pour la nouvelle mandature. Cette délibération concerne uniquement le RBF,
l'application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 étant déjà acquise et ne nécessitant
aucun vote de confirmation. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le Règlement
Budgétaire et Financier tel qu'annexé à la présente délibération et que je vais résumer brièvement.
Le règlement budgétaire et financier a pour objectif de formaliser les règles de gestion budgétaire et
comptable de la commune, dans le respect du cadre légal applicable aux collectivités. Dans ce
document, la grande majorité des dispositions reprend des règles déjà prévues par la réglementation,
notamment celles issues du Code général des collectivités territoriales et de la nomenclature
comptable MS7. Il vise principalement à harmoniser les pratiques internes, améliorer la transparence
financière et sécuriser la gestion des crédits.
Le point 4 — “Les principales étapes du cycle budgétaire” est plus spécifique à la commune. Il décrit :
e le calendrier interne de préparation du budget, depuis le débat d'’orientations budgétaires
jusqu'au vote du budget primitif et au compte financier unique ;
e le rôle des services, de la direction financière, des élus et du conseil municipal ;
e Ja méthode de travail interne, avec la remontée des besoins par les services, les arbitrages
budgétaires et les ajustements éventuels en cours d'année.
Le seul élément légal est la date limite de vote du budget fixé au 15 avril, ou au 30 avril en cas de
renouvellement du conseil municipal, ce qui est le cas cette année. Ce règlement constitue donc un
document de référence pour les élus et les services, afin d'assurer une gestion financière claire,
rigoureuse et conforme aux règles de la comptabilité publique.
Intervention de Madame le Maire :
Merci, M CALVAIRE. Y a-t-il des prises de parole ? Oui M. OLIVERO, la parole est à vous.
Intervention de M. Bernard OLIVERO :
Merci. Madame le Maire, chers collègues, le Règlement Budgétaire et Financier qui nous est présenté
aujourd'hui constitue, à n'en pas douter, un document solide. Il répond pleinement aux exigences
réglementaires et offre un cadre de conformité sécurisant. Il répond à la question : « comment faire
correctement ? » Mais, selon nous, il ne répond pas encore à la question essentielle : « comment piloter
efficacement la commune ? ». Alors que de plus en plus de collectivités font évoluer leur RBF pour
en faire un véritable outil de pilotage, un instrument d'aide à la décision, un support d'appréciation de
la performance, il serait bien de s'orienter vers le même fonctionnement. C'est précisément ce dont
notre commune a besoin aujourd'hui : une gouvernance éclairée par des informations pertinentes,
structurées et orientées vers l'action. Nous constatons qu'en l'état, le RBF demeure avant tout un outil
de sécurisation administrative. Il garantit la conformité, mais il ne permet pas de répondre clairement
à la question : « où va la collectivité financièrement ? ». Plusieurs éléments essentiels manquent pour en faire un instrument stratégique. Les priorités politiques
ne sont pas explicitées, ce qui rend difficile la compréhension de la trajectoire pluriannuelle. La
méthodologie des choix d'investissement n'est pas formalisée, alors qu'elle conditionne la cohérence
de l'action publique. Le suivi des autorisations de programmes est décrit dans sa dimension juridique,
mais pas dans sa dimension stratégique : comment piloter un portefeuille d'investissements ? Comment
arbitrer ? Comment prioriser ?
Aucun indicateur de pilotage n'est clairement identifié alors que les services utilisent probablement
déjà des tableaux de bord, des dispositifs d'alerte, entre autres. La gestion des risques n'est pas
structurée. Quels sont les risques financiers courants ? Comment sont-ils suivis ? Comment sont
construits les scénarios d'anticipation ? Ces lacunes ne relèvent pas de la forme mais du fond. Elles
conditionnent la capacité de la commune à anticiper, à décider, à hiérarchiser. Les Chambres
Régionales des Comptes le rappellent régulièrement : la gestion financière d'une collectivité ne peut
plus se limiter à la conformité. Elles recommandent explicitement : la programmation pluriannuelle,
la priorisation des investissements, le suivi d'indicateurs de performance et la mise en place d'outils de
pilotage. Autrement dit, elles attendent des collectivités qu'elles passent d'une culture de moyens à une
culture de résultats. C'est une évolution nécessaire, progressive, mais incontournable. Peymeinade
peut, en modifiant son RBF, contribuer à renforcer l'équilibre de ses finances dans la durée. Ainsi, afin
que le RBF devienne un véritable instrument de pilotage, nous proposons l'intégration des éléments
suivants : la mise en place d'outils de pilotage clairs, quantifiables et partagés permettant d'objectiver
les décisions, la structuration d'une gestion des risques avec identification, suivi et scénarios
d'anticipation, la clarification de la gouvernance en complétant les rôles, les responsabilités, les
modalités d'arbitrage en cas de divergence interne. Ces ajouts ne remettent pas en cause la qualité du
document actuel. Ils ne visent qu'à le compléter, à l'enrichir, à le rendre pleinement utile, pour piloter
la commune dans un contexte financier très exigeant. Merci Madame le Maire.
Intervention de Madame le Maire :
Merci de votre intervention. Y a-t-il d'autres interventions, s'il vous plaît ? Non ? Merci. Nous allons
procéder au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le Règlement Budgétaire et Financiertel qu’annexé à la présente délibération ;
- DE DIRE que le Règlement Budgétaire et Financier s’applique au budget principal et à l’ensemble des budgets annexes existants ou à venir relevant de la nomenclature M57 ;
- DE DIRE que le Règlement Budgétaire et Financier fixe les dispositions relatives à l’exécution budgétaire, à la gestion pluriannuelle, aux amortissements et aux opérations de fin d'exercice :
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n° 2026 015 : Débat d’Orientation Budgétaire 2026 - Budget principal ville
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Alain CALVAIRE
SYNTHÈSE
Conformément au Code général des collectivités territoriales, un débat sur les orientations budgétaires de la collectivité doit avoir lieu, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
Ce débat est basé sur un rapport relatif :
e aux orientations budgétaires 2026 de la collectivité ;
e aux engagements pluriannuels envisagés ;
e à la structure et à la gestion de la dette.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations budgétaires 2026.
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2312-1 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal qui précise, dans son article 4, que la convocation à la séance au cours de laquelle il est procédé au débat d’orientation budgétaire s’accompagne d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.
Monsieur Alain CALVAIRE expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit se dérouler dans les dix semaines qui précèdent le vote du budget primitif ;
Considérant qu’en 2026, compte tenu du renouvellement des conseils municipaux, le vote du budget primitif interviendra au plus tard le 30 avril 2026 (au lieu du 15 avril habituellement) ;
Considérant que ce débat ne peut donc intervenir ni le même jour, ni lors de la même séance que celle dédiée au vote du budget et que le DOB doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle relative au budget ;
Considérant que le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais, qu’il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel ;
Considérant que le projet de rapport d’orientations budgétaires a été joint aux convocations du Conseil Municipal.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal, sur la base du rapport de présentation portant sur les orientations budgétaires 2026 tel qu’annexé à la présente délibération et qui vient d’être débattu, de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2026.
Monsieur Alain CALV AIRE procède à la lecture de la synthèse. Avant de commencer la présentation, je tiens à remercier Mme LONG, la Directrice Générale des
Services, ainsi que Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN de la Direction Administrative et Financière et son
équipe, pour la qualité de leur travail et leur disponibilité dans cette période chargée pour nous tous.
Nous allons diffuser un powerpoint qui va reprendre quelques éléments.
Contexte économique et perspectives financières
Dans le rapport d'orientation budgétaire que vous avez reçu lors de la convocation, la première partie
contient des données économiques au niveau international et national. Au niveau de la zone euro la
croissance 2025 se situe aux alentours de 1% avec une reprise fragile. L'inflation se situe aux alentours
de 1.6% en repli, les taux obligataires à 10 ans sont à 3,6% ce qui impacte les coûts d'emprunt et
indirectement pour notre commune les droits de mutation que nous pourrons toucher.
Au niveau national, la croissance est un peu en deçà à 0,7% en 2025 avec une prévision à 0.9% pour
2026. L'inflation était à 0.9% en 2025 et le taux de chômage à 7,5%.
Bien sûr, toutes ces données et ces prévisions peuvent être remise en cause du jour au lendemain du fait
de l'instabilité géopolitique et de divers conflits que nous connaissons dans le monde.
Le déficit public s'élève à 5.5% du PIB en 2025 avec un objectif de 5% pour 2026. La dette publique
comme vous le savez est difficile à stabiliser et donc l'Etat demande un effort aux collectivités en 2026
estimé à environ 5,3 milliards d'euros. En conséquence, cela impacte les capacités de financement des
communes, des projets d'investissement seront retardés en particulier sur la transition écologique et la
rénovation des bâtiments publics. La dotation globale de fonctionnement sera stabilisée au niveau de
2025, les valeurs locatives seront revalorisées forfaitairement à +0,8%, les paramètres de la
péréquation impliquent une progression de 290ME€ aux bénéfices des collectivités les plus fragiles.
En conclusion, sur cet aspect national et international les collectivités doivent renforcer leur pilotage
financier, anticiper l'évolution de leurs recettes et prioriser leurs investissements. L'année 2026 s'ouvre
dans un contexte budgétaire inhabituel et plus tendu qu'à l'accoutumée.
Comme à chaque début de mandat, un repli naturel de l'investissement est observé qui se combine cette
année avec l'effort de redressement des finances publiques demandées aux collectivités à cela s'ajoute
des incertitudes persistantes sur les recettes, la baisse de plusieurs compensations de l'état et des taux
d'intérêt toujours élevés. Dans ces conditions, une gestion prudente s'impose d'autant que
l'augmentation progressive des cotisations sociales, notamment celle de la Caisse Nationale des
Retraites des Agents des Collectivités Locales continue de peser sur les budgets locaux.
Les mesures principales de la loi de finances 2026 qui impactent les collectivités sont : la revalorisation
des bases fiscales à +0,8%, une des hausses les plus faibles de ces dernières années, la fiscalité locale
et taxe d'aménagement, le FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée), le
dispositif étant reconduit, le Dilico, le dispositif de lissage des recettes et reconduit mais fortement
allégé, la dotation globale de fonctionnement de l'état est stabilisée au niveau de 2025 maïs nous y
reviendrons.
Eléments de cadrage — éléments financiers 2025
Avant d'aborder la partie prévisionnelle pour 2026, nous allons parcourir la partie 2025. Même si le
CFU 2025 n'est pas à l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui nous pouvons toutefois aborder les
éléments de comparaison entre le CFU 2024 et le CFU prévisionnel 2025.
Pour rappel, le budget communal comporte deux sections : fonctionnement et investissement.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement
quotidien de la collectivité. Les éventuels excédents dégagés peuvent être affectés au financement de la
section d'investissement. Le budget de la section de fonctionnement doit être équilibré par les recettes
de fonctionnement et ne peut pas recourir à l'emprunt. La section d'investissement regroupe les dépenses liées aux projets structurants de la collectivité
(travaux, équipements, acquisitions). Elle est financée par l'épargne dégagée par la section de
fonctionnement, par des subventions et, le cas échéant, par le recours à l'emprunt.
FONCTIONNEMENT
Dépenses fonctionnement 2025
L'exercice 2025 est marqué par une progression modérée des dépenses de fonctionnement +0.80%. Si
on regarde les dépenses réelles, la hausse est plutôt de l’ordre de 3.5%. On note que le chapitre 012
des charges de personnel a augmenté de plus de 7% en partie dû à des mesures nationales sur les
cotisations retraites et URSSAF. Les charges de personnel représentent 59,73% en 2025 des dépenses
de fonctionnement contre 56% les années précédentes.
Recettes de fonctionnement 2025
Les recettes sont en baisse de 2.95%, à 10 567 K€.
Si on regarde les recettes réelles, hors report et recette d'ordre, la baisse est de l’ordre du pourcent.
Résultat de fonctionnement 2025 (slide 19-21) qui est obtenu par la différence entre les recettes
de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement.
Recettes de fonctionnement 10 567 792,96 € *
Dépenses de fonctionnement - 8960675,73€
Résultats de l’année 2025 1 607 117,23 €
Le montant de 10 567 793 € correspond aux recettes réelles de fonctionnement de 2025 (recettes
effectivement encaissées), soit 9 654 089,38 €, auxquelles s'ajoute le report d’excédent 2024 pour
913 703,58 €, soit un total de 10 567 792,96 €.
Sur 1 607 000 €, 700 000 € sont affectés en investissement et le reste en résultat reporté.
Par rapport à 2024, le résultat du fonctionnement passe de 1,999 M€ à 1,607ME.
Capacité d'auto-financement
2500 000 €
2000 000 €
1 495 387 € FE 1 340 109€
1500 000 € EEE TS 7
1000 000 € re 649 629€
500 000 €
0€
, 2020 2021 2022 2023 2024 2025 -500 0004 Épargne brute EssRemboursement capital e=mæCAF nette L'évolution de la capacité d'autofinancement (CAF) nette met en évidence une dégradation sensible.
Entre 2024 et 2025, la CAF nette recule de 44,75 %, passant de 1 159 574 € à 649 628,51 €, soit une
baisse de 509 945,70 €.
Cette baisse réduit les marges de manœuvre de la Commune pour financer ses investissements sur
ressources propres et accroït, à terme, le risque de recours à l'emprunt.
Dans ce contexte, la collectivité devra hiérarchiser ses projets d'équipement et poursuivre la maîtrise
des dépenses de fonctionnement, en particulier les charges de personnel et les charges à caractère
général, afin de préserver sa soutenabilité financière à moyen terme.
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 2025
En 2025, les dépenses d'investissement s'élèvent à 7 498 K€, en forte progression par rapport à 2024
(2 818 K€). Cette évolution résulte de la mise en œuvre d'opérations déjà programmées par la
précédente mandature. La seconde cuisine centrale constitue l'opération la plus significative. Une part
très significative de l'augmentation des dépenses résulte par ailleurs du volume exceptionnel d'écritures
patrimoniales (enregistrées au compte 041), pour un total de 3,48 ME en 2025 (contre 67 K€ en 2024).
Ces écritures correspondent principalement à la sortie des immobilisations cédées par la Commune
dans le cadre de sa participation à la ZAC LEBON. Cette opération est réglementaire et de nature
purement comptable.
Contrairement à 2024, aucune décision de report n'a freiné l'exécution des opérations programmées :
le projet de la salle de spectacles, déjà suspendu en 2024 faute de subventions suffisantes, n'a généré
aucune dépense en 2025. L'essentiel des mouvements observés en 2025 résulte donc d'opérations déjà
planifiées et de régularisations patrimoniales exceptionnelles.
Cette capacité d'investissement s'appuie notamment sur le solde d'investissement reporté de 2024
(2,17 ME), résultant pour partie de l'emprunt contracté lors du précédent exercice, ainsi que sur les
excédents de fonctionnement capitalisés (1 120 KË).
Recettes d'investissement 2025
En 2025, les recettes d'investissement s'élèvent à 8,05 ME, en nette progression par rapport à 2024 où
elle n'était que de 4,99 M£€. Cette hausse reflète un mode de financement différent, reposant
principalement sur les financements propres et sur le solde d'exécution excédentaire de 2024, qui
intègre l'effet du recours à l'emprunt réalisé en fin d'exercice 2024. Ce dernier a en effet contribué au
résultat d'investissement 2024, permettant un report de 2,17 M€ vers 2025.
La structure des recettes 2025 s'appuie ainsi sur trois leviers principaux :
. le 001 — Solde d'exécution 2024 (2,17 ME) ;
. l'excédent de fonctionnement capitalisé (1068), à hauteur de 1,12 ME ; ° le virement de la section de fonctionnement (150 kË).
Les recettes liées au FCTVA (fonds de compensation) (292,5 k€) et à la taxe d'aménagement
(53,6 k€) complètent ces apports, à un niveau légèrement inférieur à 2024. Les subventions
d'investissement représentent également un total plus modéré qu'en 2024 (363 k€), dont
159,7 k€ du Département, 84,4 k€ de la Région et 106 k€ issus du produit des amendes de police. L'exercice se caractérise par ailleurs par un volume important d'opérations patrimoniales en produits
{chapitre 041), notamment 1,29 ME au compte 2111 (terrains nus) et 1,38 M€ au compte 2138 (autres
constructions). Ces écritures, purement comptables, viennent majorer les recettes d'investissement sans
effet sur la trésorerie.
Contrairement à 2024, aucun emprunt nouveau n'a été mobilisé en 2025 et l'équilibre de la section est
assuré par les excédents reportés et la capacité d'autofinancement.
Résultat investissement 2025
Recettes d'investissement 8 048 774,36 € *
Dépenses d’investissement L_ 7497 931,05 €
Résultats de l’année 2025 550 843,31 €
Les recettes d'investissement se montent à 8 048 774,36 € et correspondent aux recettes réelles
d'investissement de 2025 (recettes effectivement encaissées), soit 5 878 148,60 €, auxquelles s'ajoute le
report d’excédent 2024 pour 2 170 625€.
Voilà pour les principaux éléments financiers sur l'année 2025, que nous aborderons plus précisément
fin avril, lors de la prochaine réunion.
Concernant le cadrage perspectives financières 2026 - Comparaison de Budget Prévisionnel 2025 avec
celui de 2026, pas sur le réalise du CFU :
Dès notre prise de fonction, nous avons travaillé sur les documents préparés par l'équipe précédente en
collaboration avec les services administratifs et nous avons dû effectuer quelques arbitrages afin
d'équilibrer le budget prévisionnel de l'investissement 2026. II fallait trouver un équilibre portant sur
285 k€. Nous tenons à préciser qu'évidemment les arbitrages ont été faits en concertation avec les
différents directeurs concernés, qui ont tous approuvé les modifications.
Sur la partie fonctionnement, nous avons repris tel quel le budget prévisionnel préparé maïs que je vais
néanmoins eXpOSEr.
FONCTIONNEMENT 2026
Dépenses de fonctionnement
Le budget prévisionnel est en hausse de 1,03% avec globalement une stabilisation des dépenses.
Principalement les charges à caractère général concernant les frais liés aux bâtiments communaux,
l'éclairage public, les fournitures administratives et scolaires, la restauration municipale, les
prestations de services et certaines taxes payées par la commune.
Recettes de fonctionnement
La fiscalité est la première ressource de la commune, on peut noter des hypothèses prudentes dans un
contexte de revalorisation modérée des bases comme je l'évoquais en première partie et d'incertitude
sur certaines recettes comme les droits de mutation.
10 Même si au niveau national, la dotation globale de fonctionnement est restée sur la valorisation de
2025, au niveau de la commune nous avons une baisse de 87k€ sur 303 k€ versés en 2025. Cela
s'explique par une pénalité que l'Etat nous fait payer du fait des faibles taux de fiscalité que nous
appliquons à nos contribuables. Je ne sais pas si « pénalité » est le terme exact mais l'idée c'est que
nous payons le fait que nous appliquons des faibles taux de fiscalité aux contribuables.
INVESTISSEMENT 2026
Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement regroupent l'ensemble des opérations nécessaires à l'entretien, au
renouvellement et au développement du patrimoine communal. Le budget est en baisse de 55.85%,
passant de 8 516 K€ à 3 760 k€. Evidemment, la nature des travaux n'est pas la même sur 2025 et 2026.
Recettes d'investissement
Les subventions d'investissement baissent car nous sommes dans une phase de poursuite et de
finalisation des opérations déjà lancées avec moins de notifications. Inversement, le FCTVA augmente
de 244 à 548 k€ car il dépend directement des investissements réalisés les années antérieures. Comme
on en a fait beaucoup, on va plus toucher du FCTVA. Globalement, après une année 2025 atypique sur
le plan des investissements, nous revenons à une situation plus normale.
ENDETTEMENT 2026
L'encours de dette s'élevait au 31 décembre 2025 à 3 411k€ pour la Commune, réparti sur 10 emprunts
(taux actuariel 3,27 % ; taux moyen de l'exercice 3,43 %).
Donc sur le CFU 2024/2025 : sur 2024, on a commencé l'année à 2 497 k€ pour 2025, on a commencé
à 3889k€, on a remboursé sur le capital 406 000 € en 2024 et 524 000 € en 2025. Donc ce qui représente
une dette par habitant au 31 décembre de 466 € en 2024 et 393 € en 2025.
Donc voici l'évolution de la dette sur les 6-7 dernières années. Donc évidemment il y a eu une baisse et
puis en 2024, comme nous avons à nouveau fait un emprunt, il y a eu une remontée. Donc en 2025, nous
avons comme je l'ai dit remboursé 524 000 €. Sur les intérêts cela représente 143 000 €. Le taux moyen
actuariel des emprunts s'élève à 3,65% et le taux moyen de l'exercice en 2025 était de 3,62%. La durée
résiduelle moyenne des 10 emprunts que nous avons est 13 ans et 11 mois pour une durée moyenne de
vie de 6 ans et 1 mois. Nous avons donc 10 contrats et la dernière échéance de remboursement sera en
2039.
Sur la répartition de la structure de la dette : nous avons principalement 49 % auprès de l'Agence
France Locale et pour la Caisse des Dépôts et Consignations pour 41 %. Sur les taux fixes, ils
représentent à peu près les deux tiers des emprunts que nous avons et donc les taux variables, le tiers
restant. La structure de la dette, donc il y a un taux qui est basé sur le livret À, un taux fixe et le taux
basé sur l'euribor 3 mois. Évolution de l'annuité : donc 2026, nous allons effectivement rembourser
encore pas mal de montants sur le capital et les intérêts 2027, 2028 et à partir de 2029, si la situation
reste en l'état, nous passerons sous les 300 000 € de remboursement. La simulation des produits fiscaux
locaux : donc principalement, nous touchons pour 109 % la taxe foncière sur les bâtis. La taxe foncière
sur le non bâti est à la marge. Et après, pour le reste, c'est principalement de la taxe d'habitation.
11 À noter, la taxe d'habitation majorée de 60% pour les résidences secondaires, c'est décidé je crois par
la précédente mandature à 60% et ça ne représente pas grand-chose en receite.
Concernant les orientations et les priorités d'actions pour notre commune dans les années à venir :
2026, les orientations budgétaires se déclinent autour de quatre axes principaux : maîtriser les charges
de fonctionnement, sécuriser les financements dans un contexte difficile, investir sans recourir à
l'emprunt et anticiper et être prudent dans nos recettes, ce qui est le cas dans le budget prévisionnel.
Comme je l'ai dit, c'est un budget de transition et donc les hypothèses ont été très prudentes aussi bien
en recettes qu'en dépenses.
Parmi les neuf axes principaux :
- la ville durable pour un environnement et une solidité énergétique : dans les projets, il
y a la finalisation du lanternage de l'éclairage public avec une baisse durable des
consommations et l'amélioration de la sécurité, le renouvellement des éclairages du
gymnase pour optimiser la performance énergétique, la réhabilitation des réseaux
d'eaux pluviales et l'action contre les ilots de chaleur, déploiement du plan de
biodiversité, poursuite du programme de numérisation et tri des archives avec un
système d'archivage électronique, l'utilisation de matériels réutilisables lors des
événements et le maintien du bio en restauration collective.
- Pour le patrimoine et l'avenir : la poursuite de la rénovation de l'église avec le
lancement de la participation des habitants et le soutien de la Fondation du Patrimoine,
la rénovation de la toiture de la chapelle des Jaïsous et la chapelle Saint-Marc, les
travaux de sécurisation à l'espace Part'âges.
- Ville Solidaire & Citoyenne : renforcer la cohésion sociale, ouverture des discussions
sur le plan local de l'habitat, le soutien confirmé au Centre Communal d'Action Sociale
(le CCAS), actions favorisant l'inclusion et la cohésion dans un contexte social et
économique contraint.
- Ville Culturelle et Animée : une culture accessible à tous : programmation culturelle
diversifiée et accessible, maintien de la gratuité pour les enfants (les mineurs) aux
spectacles et aux ateliers, renforcement de la politique de lecture avec les conventions
de la petite enfance et une augmentation du budget livres.
- Ville Active et Attractive : soutenir l'économie locale : poursuite de la révision du PLU
pour anticiper les besoins futurs des habitants et des entreprises, des actions pour
renforcer le dynamisme économique et l'équilibre territorial.
- Ville Connectée : moderniser les services publics : finalisation de la dématérialisation
des démarches : (SVE, gestion électronique du courrier, vote électronique pour les
élections professionnelles, borne biométrique pour CNT, et passeports), renouvellement
des équipements informatiques, acquisition de classes mobiles pour les écoles, mise en
place d'une veille technologique continue.
- Ville « où il fait bon vivre » : renforcer le cadre de vie : actions de prévention contre
les incivilités routières et les infractions environnementales, lutte contre les dépôts
sauvages, sensibilisation des jeunes (prévention routière et contre les addictions), le
programme d'embellissement des cimetières.
- Ville Employeur: valoriser les agents: mise en place d'une participation santé,
renforcement de la formation continue et accompagnement des mobilités, accueil
d'apprentis pour les espaces verts et des Travaux d'Intérêt Général (TIG) en partenariat
avec le SPIP.
12 - Ville Jeunesse : soutenir l'épanouissement et l'engagement : gratuité des spectacles et
événements pour les moins de 18 ans, développement de l'éducation à la citoyenneté et
à l'éco-citoyenneté, renforcement des dispositifs Education Artistique et Culturelle
(EAC), déploiement d'animations sociales et d'actions de prévention dans le cadre de
la Convention territoriale globale, développement des collaborations avec les
partenaires (CAPG, Education nationale),
Alors là, il va falloir avoir de très bons yeux.
Ensuite, se sont quelques-uns des programmes avec l'évolution à la baisse ou à la hausse : Programme de voirie et sécurité routière et urbaine pour 553 400 €, travaux de performance énergétique pour
125 000 €, acquisitions foncières 3 300 € programme pluriannuel d'accessibilité pour les ERP en
particulier, 30 000 €, aménagement des équipements scolaires pour 113 000 €: donc là c'est
intéressant, un peu plus de détails, dans les divers travaux de confort climatique, notamment les équipements visiophones pour les écoles, aménagement des équipements sportifs, culturels et loisirs
pour 219 000 €, aménagement des autres bâtiments communaux pour 63 620 €, aménagement urbain,
touristique et d'environnement pour 343 500 €, les réseaux d'éclairage public dont on a parlé pour
200 900 €, équipements et outillages publics dont l'acquisition de véhicules, notamment pour la police
municipale entre autres, pour 96 610 €, informatique des services municipaux 29 180 €, informatique
des écoles : il y avait des demandes donc nous y avons répondu pour 12 480 €, matériels et mobiliers
des équipements scolaires, pareil, parce que nous avons aussi des demandes beaucoup sur la chaleur
et le renouvellement pour 35 000 €, matériels et mobiliers des équipements sportifs, culturels et loisirs
pour 19 000 €, remboursement de la taxe d'urbanisme pour 10 000 €, études et recherches pour l'urbanisme pour 20 000 € et pour finir, participation au raccordement électrique pour 7 000 €, frais
d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme pour 11 400 € Les
dépenses 2025 du reste à réaliser : 365 000 € et les recettes : 256 000 €, les opérations d'ordre et les travaux en régie : 50 000 €.
Voilà, donc je vous rappelle que nous avons retrouvé la situation. Comme vous le savez, nous sommes élus depuis très peu longtemps, nous tous, et donc nous avons récupéré ces documents, nous avons
travaillé en collaboration avec les différents services. Nous avons dû arbitrer sur 285 000 € et c'est ainsi
qu'on peut arriver à un budget présenté à l'équilibre pour l'instant.
Intervention de Madame le Maire :
Merci M. CALVAIRE pour cet exposé du Débat d'Orientations Budgétaires. La parole est à l'assistance.
M. ANACARIO ?
Intervention de M. Patrice ANACARIO :
Bonjour à tous. Alors comme je le disais déjà lors de la campagne, je m'inquiète énormément sur la
capacité d'autofinancement de la Commune, et on le voit encore aujourd'hui, elle a vachement baissé.
On s'est bien compris que sur les dépenses de fonctionnement, vous n'avez pas pu travailler dessus, mais
il faudra absolument sur 2027 qu'il y ait un gros travail de fait dessus et une rupture par rapport à ce
qu'on a aujourd'hui depuis quelques années et notamment aussi sur les charges de personnel qui
correspondent aujourd'hui pratiquement à 60 % des dépenses de fonctionnement. Donc voilà, on peut
constater qu'aujourd'hui, on a une petite augmentation de 50 000 € sur les charges de personnel. Vous
avez prévu déjà pour la police municipale, c'est ça comme j'ai vu qu'il y a un investissement d'un véhicule
supplémentaire ?
13 Intervention de M. Alain CALVAIRE :
Oui, sur la police municipale, en fait, ils ont plusieurs véhicules, mais il y en a un qui doit être renouvelé
et donc le budget est prévu pour l'achat d'un véhicule avec un minimum de confort moderne notamment
la climatisation parce que les policiers municipaux sont bien couverts à notre époque et donc avoir un
véhicule qui n'est pas climatisé posait quand même des soucis en particulier l'été.
M. Patrice ANACARIO :
Ce n'est pas un nouveau véhicule s'il y a un recrutement ?
M. Alain CALVAIRE :
C'est un investissement.
M. Patrice ANACARIO :
Ça c'est l'investissement, mais moi je parlais au niveau des charges de personnel, je me disais comme il
y avait un investissement d'un véhicule, peut-être que c'est parce que, comme c'était marqué dans votre
projet, un recrutement de policiers municipaux par rapport à la différence des 50 000 € qu'on peut avoir
sur les charges de personnel.
Intervention de Madame le Maire :
Alors pour l'instant, M ANACARIO, il y a une candidature qui avait été actée sur la précédente
mandature pour l'embauche d'un brigadier-chef qui va être lancée d'ailleurs à partir d'aujourd'hui, En
ce qui concerne la police municipale, pour l'instant, étant donné que nous ne sommes pas au budget et
que nous sommes bien prévenanis, je veux dire sur le budget, je reviendrai vers vous pour vous dire ce
qu'il en est des embauches. Mais c'est évident que nous serons très attentionnés sur ce que l'on doit
enclencher au niveau budget. C'est l'une de nos priorités. Voilà. D'autre part, c'est vrai qu'il a été acté
un véhicule pour la police municipale puisque ceux-ci n'ont qu'un seul véhicule climatisé donc il en
fallait absolument un deuxième. Donc voilà, nous avons acté ce véhicule.
Intervention de M. Alain CALVAIRE :
Si je peux compléter, Madame le Maire, effectivement, il y a aussi des effets sur des embauches qui ont
été faites précédemment, qui vont impacter la charge de personnel.
Intervention de Madame le Maire :
Ÿ a-t-il d'autres prises de parole ? M. OLIVERO), la parole est à vous.
Intervention de M. Bernard OLIVERO :
Merci beaucoup Madame le Maire. Alors je tiens à préciser, avant de faire la lecture de mon rapport,
que j'ai obtenu dans la présentation qui vient d'avoir lieu un certain nombre de réponses à mes
interrogations. Il y aura peut-être des répétitions, ce qui me semble intéressant, c'est que nous avons
beaucoup de convergences entre ce qui vient d'être présenté et ce qui a été dit tout à l'heure. Si vous le
permettez, je vais faire la lecture de mon rapport. Au regard des documents budgétaires transmis et des
éléments publics disponibles, il apparaît nécessaire d'exposer avec gravité les risques qui pèsent
aujourd'hui sur la trajectoire financière et opérationnelle de notre commune. Notre analyse ne se limitera
pas à une simple énumération, elle doit mettre en lumière des fragilités structurelles qui appellent de
notre part à tous, vigilance, transparence et responsabilité. En premier lieu, il apparaît que la commune
est d'abord confrontée à de réels risques financiers, opérationnels et stratégiques.
14 La capacité d'autofinancement a chuté de 43 %, cela a été signalé, suivant une tendance débutée il y a
trois ans. Cette dégradation majeure signifie que pour financer les investissements futurs, la Commune
devra recourir davantage à l'endettement ou à une hausse de la fiscalité. Ces choix d'endettement
entraîneront mécaniquement une augmentation du service de la dette et une contraction des marges
d'investissement courant et des reports d'opérations seront sans doute nécessaires. Le niveau
d'endettement de la Commune est correct et la capacité de remboursement inférieure à la moyenne de la
strate (2,8 ans contre 3 ans et demi) mais la diminution régulière de la capacité de remboursement
s'aggrave du fait qu'une partie des recettes de fonctionnement a été puisée dans des reports des exercices
antérieurs. Au rythme actuel, s'il n'y a pas de modification, ceux-ci risquent de disparaître rapidement
dans le futur et donc, dans les faits, la marge d'endettement de la Commune est faible. En l'absence d'un
plan prévisionnel mensuel de trésorerie et de stress tests, ce sont des tests où on diminue par exemple
les recettes ou on augmente les charges d'un certain pourcentage pour voir ce qui se passe, il est
impossible d'apprécier la résilience de la Commune face à une baisse de recettes de 5 ou 10 %. Tout
retard de subventions ou de diminution de la dotation globale de fonctionnement ou des droits de
mutation pourrait provoquer des tensions de liquidité nécessitant le recours à des lignes de trésorerie
coûteuses, d'autant que le contexte global et national est morose. Une partie de la dette (40% en 2025),
reste indexée sur des taux variables. Sans simulation d'impact, la Commune s'expose à des hausses
potentielles de charges financières qui réduiraient encore la CAF et limiteraient la capacité
d'investissement. La structure des charges de personnel à plus de 60% des dépenses de fonctionnement
est en hausse et elle est peu compressible, ceci réduit fortement la flexibilité budgétaire. Cette rigidité
fragilise la pérennité financière de la Commune et limite sa capacité d'adaptation. Les décisions
possibles pour tenter de rééquilibrer la capacité d'autofinancement peuvent, dans certains cas, générer
des effets différés ou contre-productifs. Par exemple, différer des entretiens : cela génère des économies
immédiates mais qui se transformeront en charges accrues pour demain; sous-estimation des coûts :
sans simulation, l'impact de l'inflation ou de la hausse des fluides, surtout compte-tenu du contexte
international, peut être gravement sous-évalué ; il y a des projets conditionnés avec une grande
incertitude sur certaines subventions qui peuvent remettre en cause la cohérence d'un plan futur
d'investissement ; la crédibilité des restes à réaliser : certains engagements pourraient être sous-estimés,
compte tenu de la hausse des coûts et augmentant les charges futures. La dépendance accrue de la
Commune aux dotations et aux DMTO dans un contexte immobilier incertain, fragilise l'ensemble du
plan d'investissement. Il devient indispensable de définir un plan de financement durable pluriannuel et
de hiérarchiser les priorités politiques, de clarifier les choix en matière de recrutements, de gestion RH
et de services publics. La Commune fait donc aujourd'hui face à un effet de ciseaux préoccupant : d'un
côté, une hausse régulière des coûts de fonctionnement, de l'autre, une contraction de plusieurs recettes
essentielles. La capacité d'autofinancement se dégrade depuis trois ans et certains indicateurs de
trésorerie suivent la même trajectoire. Nos marges de manœuvre se réduisent de façon significative.
Dans ce contexte, il ne s'agit plus seulement de commenter des chiffres, il s'agit de piloter une trajectoire,
de sécuriser l'avenir financier de Peymeinade et de garantir la continuité des services publics. C'est
pourquoi il devient indispensable que la Commune se dote d'outils de pilotage modernes, transparents
et partagés pour anticiper les risques, pour développer le suivi des engagements restants réalisés, pour
mesurer l'efficacité des politiques publiques et pour orienter la gestion vers une logique de résultats et
de performance. Sans ces outils, nous risquons de rester dans une gestion réactive, contrainte,
quelquefois subie. Une étude opérationnelle approfondie devra être réalisée. En substance donc, il y a
un certain nombre d'éléments de réponse qui ont déjà été apportés, mais il y a quand même un certain
nombre d'éléments qui m'inquiètent et en particulier, c'est le fait que nous ne disposions pas aujourd'hui
d'un outil pluriannuel de prévisions.
15 Vous nous avez présenté des prévisions qui sont sécurisantes, ponctuellement, et quelque part, je dirais,
bravo, vous venez d'arriver. Alors, mais moi je pose la question sur du pluriannuel, c'est à dire il faudrait
disposer sans doute d'outils prévisionnels qui nous permettent de construire une politique sur plusieurs
années et de sécuriser comme ça un certain nombre d'éléments. Voilà, et ensuite, au niveau de la rigueur
budgétaire, je crois qu'on a besoin d'indicateurs précis. Lorsqu'on investit dans un secteur, il faudrait
qu'on ait, à côté, un indicateur de performance qui nous permette d'apprécier le résultat, la qualité de cet
investissement et le rapport entre l'investissement que nous avons mis en place et le service public qui
est produit. Voilà, c'est un petit peu ces éléments là et pour ça nous avons besoin d'indicateurs. Merci
Madame le Maire.
Intervention de Madame le Maire :
Je vous remercie M. OLIVERO de cet exposé. Sur le débat d'orientations budgétaires, ce débat
d'orientations budgétaires qui pour nous est un héritage, donc on a fait comme on a pu et je vous donne
rendez-vous au prochain DOB, au prochain budget qui sera le nôtre. Donc là, vous pourrez faire des
comparaisons. Je vous remercie M. OLIVERO.
Intervention de M. Alain CALVAIRE :
Merci M. OLIVERO. Effectivement, on partage une certaine vision de plusieurs points, donc ça c'est
intéressant, comme avec M. Patrice ANACARIO. Donc on est d'accord sur un certain nombre de points
avec vous. Après, il ne vous a pas échappé qu'on a hérité, comme vient de le dire Madame le Maire, de
la situation, donc on a fait au mieux dans le court laps de temps que nous avons eu et effectivement, sur
les axes d'amélioration, on est globalement d'accord. Sur le fait que c'est subi, c'est évident, on vient de
prendre notre mandat donc c'est totalement subi puisqu'on a des décisions qui ont été imposées par les
années précédentes, c'est comme ça, c'est l'héritage d'une commune en bien ou en mal, peu importe, ce
n'est pas ça, mais on l'assume. Pour les KPY, donc les indicateurs, je suis d'accord avec vous, on pourra
mettre des choses en place, il n'y a aucun problème là-dessus. Je pense qu'il y a la Commission des
Finances qui va être montée et je crois deviner que vous serez présent, donc ce sera aussi des éléments
à mettre en place et à réfléchir ensemble.
Intervention de Madame le Maire :
Y a-t-il d'autres interventions ? Non ? Alors comme vous le savez, le DOB ne donne pas lieu à un vote.
Il sera acté par une délibération spécifique annexée au PV de séance. Il est proposé au conseil
municipal, sur la base du rapport de présentation portant sur les orientations budgétaires 2026 tel que
joint aux convocations du conseil et annexé à la présente délibération et qui vient d'être débattu, de
prendre acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2026 ;
- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2026.
16 Délibération n° 2026_016 : Désignation des représentants de la Commune au sein de la RECB
DOMAINE / THEME : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Anne-Laure HERNANDEZ
SYNTHÈSE
La Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB) est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), créé en 2010 et qui a pour objet de gérer :
e le service public de l’eau potable, de la production jusqu’à sa distribution aux usagers et abonnés ;
e le service public de l’assainissement collectif, de la collecte des eaux usées jusqu’au traitement ;
e le contrôle des systèmes d’assainissement autonome.
Elle intervient dans 18 communes du territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, dont la commune de Peymeinade.
La RECB est administrée par un Conseil d’ Administration, qui se prononce sur les orientations stratégiques du service public de l’eau potable et de l’assainissement, notamment en matière de gestion durable de la ressource, de sécurisation de l’alimentation en eau, de préservation des milieux naturels, de programmation des investissements sur les réseaux et ouvrages, ainsi que sur les politiques tarifaires et les modalités d’exploitation du service.
A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de désigner les nouveaux représentants de la Commune au sein du Conseil d’ Administration de la RECB (un titulaire et un suppléant).
Le conseil communautaire est compétent pour procéder aux désignations des représentants de la Commune: iléliten son sein le représentant titulaire de la Commune et le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse désigne le représentant suppléant sur proposition du Maire.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la proposition de Madame le Maire concernant le représentant suppléant de la Commune au sein de la RECB.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 ;
Vu les statuts en vigueur de la RECB.
Madame Anne-Laure HERNANDEZ expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB) est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), créée en 2010 et qui a pour objet de gérer : le service public de l’eau potable, de la production jusqu’à sa distribution aux usagers et abonnés, le service public de l’assainissement collectif, de la collecte des eaux usées jusqu’au traitement et le contrôle des systèmes d’assainissement autonome ;
Considérant que la RECB intervient dans 18 communes du territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, dont la commune de Peymeinade ;
17 Considérant que la RECB est administrée par un Conseil d’ Administration, qui se prononce sur les
orientations stratégiques du service public de l’eau potable et de l’assainissement, notamment en
matière de gestion durable de la ressource, de sécurisation de l’alimentation en eau, de préservation
des milieux naturels, de programmation des investissements sur les réseaux et ouvrages, ainsi que sur
les politiques tarifaires et les modalités d’exploitation du service ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de désigner les nouveaux représentants de la Commune au sein du Conseil d’ Administration de la RECB ;
Considérant que la Commune est spécifiquement concernée par la désignation d’un représentant titulaire issu du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse sur proposition du Président et la désignation d’un représentant territorial suppléant issu du Conseil Municipal désigné par la Communauté d’ Agglomération du Pays de Grasse sur proposition du Maire ;
Considérant que le Conseil communautaire est compétent pour procéder ensuite aux désignations des représentants de la commune de Peymeinade au sein du Conseil d’ Administration de la RECB ;
Considérant que le représentant titulaire sera élu par le Conseil communautaire en son sein ;
Considérant que le représentant suppléant sera désigné par le Président de la CAPG, sur proposition du Maire de la Commune ;
Considérant que Madame le Maire propose Madame Fanny MARTINI comme représentant suppléant de la Commune pour siéger au sein de la RECB.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la proposition de Madame le Maire concernant le représentant suppléant de la Commune au sein de la RECB.
Mme Anne-Laure HERNANDEZ procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Anne-Laure HERNANDEZ :
Madame le Maire, chers conseillers, Mesdames et Messieurs, le rapport que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui concerne l'administration de notre service public d'eau et d'assainissement. À la suite du renouvellement général de notre conseil municipal du 28 mars dernier, nous devons procéder à la désignation de nos représentants au sein de la régie des eaux du canal Belletrud. Pour rappel, cette structure est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial qui assure la gestion de l'eau potable et de l'assainissement pour 18 communes de notre agglomération, dont Peymeinade. Il s'agit d'une instance stratégique où se décident non seulement les investissements sur nos réseaux, mais aussi les politiques tarifaires et la gestion durable de notre ressource. L'objet de cette délibération est donc d'approuver la proposition de Madame le Maire concernant notre représentation au sein de ce Conseil d'Administration. La procédure est spécifique car elle implique la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse. Le représentant titulaire doit être issu du Conseil Communautaire. Il sera élu directement par ce dernier lors du Conseil Communautaire du 16 avril prochain. Le représentant suppléant est issu de notre Conseil Municipal. Il est désigné par le président de la CAPG sur proposition de Madame le Maire. Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver la candidature de Madame Fanny MARTINI comme représentant suppléant de la Commune pour siéger au sein de la Régie des Eaux du Canal Belletrud. Pour cette désignation, le CGCT prévoit normalement un scrutin secret. Toutefois, comme le permet l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, notre conseil peut décider à l'unanimité de procéder à un vote à main levée. Est-ce que quelqu'un s'oppose à ce que nous votions en main levée pour cette désignation ? Non, c'est parfait. Je mets donc aux voix la proposition de Madame le Maire de désigner Madame Fanny MARTIN en tant que représentante suppléante de Peymeinade à la Régie des Eaux du Canal Belletrud. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
18 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la proposition de Madame le Maire de désigner Madame Fanny MARTINI comme représentant suppléant de la commune de Peymeinade pour siéger au sein du Conseil d’ Administration de la Régie des Eaux du Canal Belletrud ;
- D’AUTORISER Madame le Maireà informer le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse ;
- DE NOTIFIER la présente délibération à la Régie des Eaux du Canal Belletrud.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2026 _017 : Désignation des représentants de la Commune au sein du SICTIAM
DOMAINE / THEME : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Anne-Laure HERNANDEZ
SYNTHÈSE
Le SICTIAM est un syndicat mixte ouvert élargi à la carte, qui accompagne au quotidien ses adhérents dans la transition numérique et énergétique ainsi que dans l’évolution de leurs métiers, dans une logique de mutualisation des moyens et de solidarité territoriale.
A ce titre, il exerce des missions d’ingénierie numérique au bénéfice de l’ensemble de ses adhérents. Il met également en œuvre des compétences exercées à la carte en matière d'aménagement numérique du territoire, de distribution publique d’électricité, de distribution publique de gaz, d'éclairage public et d'énergies.
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la Commune au sein du SICTIAM.
En qualité de membre adhérent hors EPCI à fiscalité propre, la Commune doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation deses représentants au sein du SICTIAM.
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5721-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2018 019 en date du 29 mars 2018 relative à l’adhésion au SICTIAM pour l’ensemble des compétences ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2021_ 081 en date du 15 décembre 2021 portant transfert au SICTIAM de la compétence « distribution publique d’électricité » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023 011 en date du 15 mars 2023 portant transfert au SICTIAM de la compétence « énergies » ;
Vu les statuts en vigueur du SICTIAM.
19 Madame Anne-Laure HERNANDEZ expose au Conseil Municipal :
Considérant que le SICTIAM est un syndicat mixte ouvert élargi à la carte, qui accompagne au quotidien ses adhérents dans la transition numérique et énergétique ainsi que dans l’évolution de leurs métiers, dans une logique de mutualisation des moyens et de solidarité territoriale ;
Considérant qu’à ce titre, il exerce des missions d’ingénierie numérique au bénéfice de l’ensemble de ses adhérents ;
Considérant qu’il met également en œuvre des compétences exercées à la carte en matière d'aménagement numérique du territoire, de distribution publique d’électricité, de distribution publique de gaz, d'éclairage public et d’énergies ;
Considérant que ce syndicat est administré par une assemblée générale composée de membres adhérents hors EPCI à fiscalité propre et de membres représentant les EPCI à fiscalité propre ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la Commune au sein du SICTIAM ;
Considérant qu’en qualité de membre adhérent hors EPCI à fiscalité propre, la Commune doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
Considérant que les membres ayant transféré des compétences au SICTIAM doivent également désigner leurs représentants dans les collèges correspondants ;
Considérant que la Commune est membre des collèges «distribution publique d’électricité» et « Énergie » ;
Considérant que, pour chaque collège, la Commune doit désigner1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant;
Considérant que, conformément aux statuts du SICTIAM, un même délégué désigné par un membre adhérent peut siéger à la fois à l’ Assemblée Générale et dans un ou plusieurs collèges ;
Considérant qu’il est proposé de retenir le scrutin uninominal majoritaire pour la désignation des délégués de la collectivité au sein des instances du SICTIAM.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation de ses représentants au sein du SICTIAM.
Mme Anne-Laure HERNANDEZ procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Anne-Laure HERNANDEZ :
Alors c'est la même chose que pour la RECB, à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il nous appartient de désigner nos représentants au sein du SICTIAM. Le SICTIAM est un partenaire essentiel pour notre Commune. Il s'agit d'un syndicat mixte qui nous accompagne au quotidien dans la transition numérique et énergétique, dans une logique de mutualisation des moyens et de solidarité territoriale. À ce titre, il assure des missions d'ingénierie numérique pour tous ses membres. Il met également en œuvre des compétences exercées à la carte en matière d'aménagement numérique du territoire, de distribution publique d'électricité, de distribution publique de gaz, d'éclairage public et d'énergie. En tant que membre adhérent hors EPCI à fiscalité propre, la Commune de Peymeinade doit siéger au sein des instances du syndicat.
20 Nous avons deux types de désignations à effectuer ce soir. Pour siéger à l'Assemblée Générale, il faut désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant. Pour les collèges de compétences, notre Commune ayant transféré ses compétences en matière de distribution publique d'électricité et d'énergies, nous devons également nommer des représentants pour ces deux collèges spécifiques. Conformément aux statuts du SICTIAM, un même délégué peut siéger à la fois à l'Assemblée Générale et dans un ou plusieurs collèges. Alors pour ces désignations, il est proposé de retenir le scrutin uninominal majoritaire, Je vous rappelle comme tout à l'heure que c'est un bulletin secret mais qu'on peut décider à l'unanimité de procéder à un vote à main levée pour simplifier la procédure. Donc je repose la question. Est-ce que quelqu'un s'oppose à ce que nous votions à main levée pour cette désignation ? Non ? Merci. Donc, nous allons procéder au vote pour les sièges de l'assemblée générale du SICTIAM. Madame le Maire propose de désigner Madame Brigitte VIDAL, titulaire et Monsieur Yannis COSTANTIN, suppléant. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il faut maintenant désigner les représentants de la Commune au sein du collège distribution publique d'électricité du SICTIAM. Je mets donc aux voix la désignation de Madame Brigitte VIDAL, titulaire, et Madame Fanny MARTINI, suppléante. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour finir, il convient de désigner les représentants au sein du collège Énergies. Je soumets donc au vote la désignation de madame Brigitte VIDAL, titulaire et Monsieur Alain CALVAIRE, suppléant. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Intervention de Madame le Maire :
Merci, Mme HERNANDEZ.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE DESIGNER comme représentants de la Commune au sein de l’Assemblée Générale du SICTIAM, Mme Brigitte VIDAL (titulaire) et M. Yannis COSTANTIN (suppléant) ;
- DE DESIGNER comme représentants de la Commune au sein du collège « distribution publique d’électricité» du SICTIAM, Mme Brigitte VIDAL (titulaire) et Mme Fanny MARTIN (suppléante) ;
- DE DESIGNER comme représentants de la Commune au sein du collège « énergies » du SICTIAM, Mme Brigitte VIDAL (titulaire) et M. Alain CALVAIRE (suppléant) :
- DE NOTIFIER la présente délibération au SICTIAM et au représentant de l’Etat dans le département.
VOTE : UNANIMITÉ
21 Délibération n° 2026 018 : Désignation des représentants de la Commune au sein de la SPL Pays de Grasse Développement
DOMAINE / THEME : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Anne-Laure HERNANDEZ
SYNTHÈSE
Pays de Grasse Développement est une Société Publique Locale (SPL) qui intervient dans les 23 communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, dans les domaines suivants :
° pour les particuliers : amélioration de l’Habitat (OPAH) et opérations de subventionnement propres à chaque commune (ex : portes, façades, devantures commerciales) ;
e pour les collectivités actionnaires afin deles accompagner dans leurs projets de réhabilitation, de restructuration, de développement économique, d’aménagement ou encore de création d'équipements au sein de leur commune ;
° pour l’ensemble des 23 communes de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse pour toute mission d’intérêt intercommunal.
Structure de droit privé, la SPL Pays de Grasse Développement est régie par un Conseil d’Administration dont les actionnaires sont exclusivement des collectivités publiques.
La Commune étant actionnaire de la SPL Pays de Grasse Développement, elle bénéficie d’un siège au Conseil d’ Administration et d’un siège au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires.
À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune au sein de ces deux instances.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune pour siéger au sein de la SPL Pays de Grasse Développement.
Vu la loi n°2010-559 du 28 maï 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1531-1 ;
Vu la délibération n°140925-08 du Conseil Municipal du 25 septembre 2014 portant prise de participation dans la SPL Grasse Développement ;
Vu les statuts en vigueur de la SPL Pays de Grasse Développement ;
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026.
Madame Anne-Laure HERNANDEZ expose au Conseil Municipal :
Considérant que Pays de Grasse Développement est une Société Publique Locale (SPL) qui intervient dans les 23 communes de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, dans les domaines suivants :
° pour les particuliers : amélioration de l’Habitat (OPAH) et opérations de subventionnement propres à chaque commune (ex : portes, façades, devantures commerciales) ;
e pour les collectivités actionnaires afin de les accompagner dans leurs projets de réhabilitation, de restructuration, de développement économique, d’aménagement ou encore de création d’équipements au sein de leur commune ;
°_ pour l’ensemble des 23 communes de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse pour toute mission d’intérêt intercommunal.
22 Considérant que Pays de Grasse Développement est une structure de droit privé, régie par un Conseil d'Administration dont les actionnaires sont exclusivement des collectivités publiques ;
Considérant que la Commune est actionnaire de la SPL Pays de Grasse Développement depuis 2014 ;
Considérant qu’à ce titre, elle bénéficie d’un siège au Conseil d’ Administration et d’un siège au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune au sein de ces deux instances.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune pour siéger au sein de la SPL Pays de Grasse Développement.
Conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.
Mme Anne-Laure HERNANDEZ procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Anne-Laure HERNANDEZ :
Alors l'objet de cette délibération concerne la désignation des représentants de la Commune au sein de la Société Publique Locale Pays de Grasse Développement. Comme vous le savez, et comme je viens de le répéter, à la suite de l'installation de notre nouveau Conseil Municipal, il est nécessaire de renouveler nos instances et de désigner les élus qui porteront la voix de Peymeinade au sein des organismes extérieurs dont nous sommes partenaires. La SPL Pays de Grasse Développement est un outil précieux pour nos 23 communes. C'est une structure de droit privé régie par un Conseil d'Administration dont les actionnaires sont exclusivement des collectivités publiques. Son rôle est d'accompagner les dynamiques locales sur trois axes majeurs. Pour nos administrés, elle intervient sur l'amélioration de l'habitat et la gestion des subventions tels que la rénovation des façades, des portes ou des devantures commerciales, pour notre collectivité, elle nous accompagne techniquement dans nos projets de réhabilitation, de développement économique ou de création d'équipements. A l'échelle intercommunale, elle assure des missions d'intérêt général pour l'ensemble de l'Agglomération. La Commune de Peymeinade est actionnaire de cette SPL depuis 2014. À ce titre, nous bénéficions de deux sièges stratégiques : un siège au Conseil d'Administration et un siège au sein de l'Assemblée Générale des actionnaires. Il nous appartient aujourd'hui de désigner deux représentants pour occuper ces fonctions. Je vous rappelle que conformément à l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ce type de désignation se fait normalement à bulletin secret. Toutefois, si nous en décidons ainsi, nous pouvons choisir de procéder à un vote à main levée pour simplifier la procédure. Est-ce que quelqu'un s'oppose à ce que nous votions à main levée pour cette désignation ? Non. Merci.
Je vous propose donc de désigner Madame Brigitte VIDAL pour siéger au Conseil d'Administration et Madame Aurélie MARTINEZ pour siéger à l'Assemblée Générale des actionnaires. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Intervention de Madame le Maire :
Merci, Mme HERNANDEZ.
23 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE DESIGNER Mne Brigitte VIDAL comme représentant de la Commune pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la SPL Pays de Grasse Développement ;
- DE DESIGNER Mme Aurélie MARTINEZ comme représentant de la Commune pour siéger au sein de l’Assemblée Générale des Actionnaires de la SPL Pays de Grasse Développement ;
- __ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- DE NOTIFIER la présente délibération à la SPL Pays de Grasse Développement et au Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2026 019 : Désignation d’un représentant de la Commune au sein de la Commission Locale de l'Eau
DOMAINE / THEME : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Anne-Laure HERNANDEZ
SYNTHÈSE
La Commission Locale de l’Eau (CLE) est chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma d’Aménagement et de Gestion (SAGE) du bassin versant de la Siagne.
Sa composition est fixée par arrêté préfectoral.
A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de désigner le représentant de la Commune qui y siègera pour une durée de 6 ans ou jusqu’à la fin de son mandat.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner le représentant de la Commune au sein de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des eaux du bassin
versant de la Siagne.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-8 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L212-3, L212-4 et R212-29 à R212-31 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 06 décembre 2011 portant délimitation du périmètre du Schéma d’ Aménagement et de Gestion (SAGE) des eaux de la Siagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) Siagne, modifié en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2025.
Madame Anne-Laure HERNANDEZ expose au Conseil Municipal :
Considérant que le SAGE a pour objet de définir une politique de gestion visant à concilier les usages et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
24 Considérant que la CLE est chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du SAGE du bassin versant de la Siagne ;
Considérant que le SAGE est en cours d’élaboration et que son diagnostic a été approuvé par la CLE ;
Considérant que la Commune est membre de la CLE Siagne ;
Considérant que la composition de la CLE est prescrite par arrêté préfectoral ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de désigner le représentant de la Commune qui y siègera pour une durée de 6 ans ou jusqu’à la fin de son mandat.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner le représentant de la Commune au sein de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin versant de la Siagne.
Conformément à l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.
Mme Anne-Laure HERNANDEZ procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Anne-Laure HERNANDEZ :
Il nous est proposé aujourd'hui de procéder à la désignation d'un représentant de notre commune au sein de la Commission Locale de l'Eau, plus communément appelée la CLE. Pour rappel, cette instance est une pièce maîtresse de la gestion environnementale de notre territoire. Elle est chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Siagne. L'objectif est fondamental, il s'agit de définir une politique locale qui concilie nos différents usages de l'eau avec la préservation nécessaire de la ressource et des milieux aquatiques. À ce titre, je précise que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est actuellement en cours d'élaboration et que son diagnostic a d'ores et déjà été approuvé par la Commission Locale de l'Eau. Peymeinade est membre de cette commission dont la composition est strictement fixée par arrêté préfectoral. Suite au renouvellement général du Conseil Municipal, il nous appartient désormais de désigner officiellement l'élu qui représentera la commune pour la durée de son mandat. Conformément.…je vais vous épargner l'article du code général des collectivités territoriales, ce type de désignation doit normalement faire l'objet d'un scrutin secret. Toutefois, je vous rappelle que notre assemblée peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et d'opter pour un vote à main levée. Est-ce que quelqu'un s'oppose à ce que nous votions à main levée pour cette désignation ? Non ? Merci. Il nous est donc proposé d'approuver la désignation de Madame Brigitte VIDAL comme représentant de la Commune pour siéger au sein de la Commission Locale de l'Eau. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE DESIGNER Mme/M. XX pour représenter la commune de Peymeinade au sein de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des eaux du bassin versant de la Siagne ;
- DE NOTIFIER la présente délibération au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau maralpin, au Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes.
VOTE : UNANIMITÉ
Intervention de Madame le Maire :
Merci Mme Hernandez pour toutes ces délibérations.
25 Délibération n° 2026 020 : Election des représentants de la Commune au sein du Conseil d’Administration du CCAS
DOMAINE / THEME : SOLIDARITES / CCAS
RAPPORTEUR : Madame le Maire
SYNTHÈSE
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est administré par un Conseil d'Administration, présidé par le Maire.
Le renouvellement du Conseil Municipal nécessite de désigner les nouveaux membres élus et nommés du Conseil d’ Administration du CCAS pour la durée du mandat municipal.
Le Conseil Municipal ayant fixé à 12 le nombre d’administrateurs du CCAS, il lui appartient désormais d’élire en son sein les 6 membres élus qui siègeront au Conseil d'Administration du CCAS.
Le Conseil Municipal élit ces membres au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection de ses 6 représentants qui siègeront au Conseil d’ Administration du CCAS.
Vula loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3 DS;
Vu le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du Code de l’action sociale et des familles et du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L123-6 et R123-8 ;
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 ;
Vu l’élection du Maire en date du 28 mars 2026 ;
Vu la délibération n°DEL2026 013 du Conseil Municipal de 28 mars 2026 portant détermination du nombre d’administrateurs au CCAS.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant que le CCAS est administré par un Conseil d’ Administration, présidé par le Maire ;
Considérant que le Conseil d'Administration est composé, à parité, de membres élus au sein du conseil municipal et de membres nommés par le Maire ;
Considérant que le renouvellement du conseil municipal nécessite de désigner les nouveaux membres élus et nommés du Conseil d’ Administration du CCAS pour la durée du mandat municipal ;
Considérant que le Conseil Municipal, dans sa séance du 28 mars 2026, a déterminé à 12 le nombre d’administrateurs qui siègeront au Conseil d’ Administration du CCAS ;
26 Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour élire en son sein les 6 membres élus qui siègeront au Conseil d’ Administration du CCAS ;
Considérant que le Conseil Municipal élit ces membres au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes ;
Considérant que les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste :
Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats :
Considérant que Madame le Maire a invité les membres du Conseil Municipal à procéder au dépôt des listes ;
Considérant que se sont portées candidates les listes :
° 1 -conduite par la tête de liste M. AMAVET LONGO Anthony
e _2- conduite par la tête de liste Mme TEINAURI Marie
e 3- conduite par la tête de liste Mme BENGUETTAT Olivia
Considérant que le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Mme DALMASSO Dorothée et M. ANACARIO Patrice ;
Il est procédé au vote.
Résultats du scrutin :
a. Nombre de conseillers municipaux présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 29 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 29
f. Majorité absolue : 15
29 bulletins. 24 voix pour Anthony AMAVET, 3 voix pour Olivia BENGUETTAT et 2 pour Marie
TEINAURI.
Au regard des résultats, il est procédé à un contrôle et recomptage des enveloppes et bulletins.
Intervention de M. Mathieu PANCIATICI :
Il y avait une enveloppe avec deux bulletins à l’intérieur au nom de M. AMAVET et Mme TEINAURI.
Intervention des assesseurs :
Il y a en 29.
M. Mathieu PANCIATICI :
Oui, il y a 29 enveloppes mais il y a 29 bulletins vous êtes surs ? Parce que M. OLIVERO me dit avoir
mis les deux bulletins.
27 Intervention de Madame le Maire :
Recomptez les bulletins, s'il vous plaît. Regardez dans l'enveloppe.
M. Mathieu PANCIATICI :
Il me dit avoir mis un bulletin M. AMAVET et Mme TEINAURI, c’est la démocratie. Il aime l’égalité.
Intervention de Madame le Maire :
Je n'au rien voulu dire M. PANCIATICI mais j étais très étonnée qu'il n'y ait que deux voix pour vous.
Mais bon.
M. Mathieu PANCIATICI :
Vous en avez l’explication.
Intervention de Madame le Maire :
Des fois je me dis que vous avez un ardeur de convivialité envers nous.
M. Mathieu PANCIATICIT :
Il doit en rester un dans une enveloppe, je pense. On ne remet pas en cause le compte mais il doit rester
un bulletin dans une enveloppe qui devrait être nul et non pas pour M. AMAVET sauf si M. OLIVERO
retrouve miraculeusement son bulletin.
Intervention de Madame le Maire :
Mme HERNANDEZ va vous donner les résultats.
Intervention de Mme Anne-Laure HERNANDEZ :
Comme le scrutin du CCAS, l'attribution des sièges se fait au scrutin à la proportionnelle au plus fort
reste, il faut tout d'abord calculer le quotient. Pour calculer le quotient électoral, on calcule le nombre
de votants, donc il y avait 29 votants, divisé par le nombre de sièges.
Le nombre de suffrages exprimés : 29 divisé par 6 le nombre de sièges, ce qui fait un quotient électoral
de 4,83.
Pour savoir le nombre de sièges donc par liste, on prend le nombre de voix pour chaque liste et on le
divise par le quotient électoral. Donc :
- M. AMAVET a obtenu 24 voix divisées par le quotient électoral de 4,83 = 4,96. Il obtient
donc 4 sièges.
- Mme BENGUETTAT a obtenu 3 voix divisées par le quotient électoral de 4.83 = 0,62 donc
0 siège.
- Mme TEINAURI a obtenu 2 voix divisées par le quotient électoral de 4.83 = 0,41 donc 0
siège.
Donc il nous reste 2 sièges à pourvoir sur les 6, donc au plus fort reste. Sachant que le reste de la liste
de Monsieur Amavet est à 4,66 donc le 5°" siège vient à la liste de M. AMAVET et le 2°" rang sur le
siège est à Mme BENGUETTAT et du coup la liste de Mme TEINAURI n'a pas de siège.
Considérant que le quotient électoral, correspondant au nombre de conseillers municipaux divisé par le nombre de sièges à pourvoir au CCAS, est établi à 4.83.
28 NOM et PRENOM NOMBRE NOMBRE DU CANDIDAT DE SUFFRAGES OBTENUS | DE SIEGES OBTENUS PLACE EN TETE DE (Nombre de suffrages LISTE obtenus/quotient électoral)
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres | En chiffres | En toutes lettres
AMAVET LONGO Anthony 24 Vingt-quatre 4 Quatre
BENGUETTAT Olivia 3 Trois 0 Zéro
TEINAURI Marie 2 Deux 0 Zéro
Répartition des 2 sièges restant au plus fort reste :
AMAVET LONGO Anthony : 24 voix - (4 sièges obtenus x 4.83 quotient électoral) = 4.66 = 1 siège BENGUETTAT Olivia : 3 voix - (0 siège obtenu x 4.83 quotient électoral) = 3 = 1 siège TEINAUI Marie : 2 voix - (0 siège obtenu x 4.83 quotient électoral) = 2 = 0 siège
Proclamation de l'élection des administrateurs élus du Conseil d’Administration du CCAS :
Sont proclamés administrateurs élus du Conseil d'Administration du CCAS, les candidats suivants :
° Monsieur AMAVET LONGO Anthony
Madame ESNAULT Sandie
Monsieur GAUTIER Mickaël
Madame DI SANTO Patricia
Monsieur ONZATTTI Albert
Madame BENGUETTAT Olivia
Pas de question orale.
Conclusion de Madame le Maire :
Je vous remercie. Merci de votre attention. Nous allons clôturer ce Conseil Municipal. Je vous remercie
à tous d'avoir été présents. Merci à toutes les personnes qui ont débattu sur les délibérations et je vous
donne rendez-vous au prochain Conseil Municipal qui sera le 28 avril à 18h, au même endroit. Je vous
remercie Mesdames et Messieurs, cher public, merci de votre attention.
La séance est levée à 19h30.
Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du Conseil Municipal du 28 avril 2026.
Le Secrétai séance,
29 Madai
Annexe au PV de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2026
Aucune obsetv ahon ;
me le Maire, Le Secrétaire de séance,
30