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Document publié le Lundi 12 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240812 271)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-271
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74-2024-08-09-00004 - Arrêté n° DDT_2024_1110 portant création
d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD des coeurs de
village " sur le territoire de la commune de Mont-Saxonnex (9 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-09-00004
Arrêté n° DDT_2024_1110 portant création d'une
zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD
des coeurs de village " sur le territoire de la
commune de Mont-Saxonnex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arrêté n° DDT_2024_1110 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD des coeurs de village " sur le territoire de la commune de 3 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement Risques
Liberté Pôle Aménagement Égalité
Fraternité
Le préf la H - ï Ann e préfet de la Haute-Savoie ecy, le 9 9 AOUT 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1110
portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite « ZAD des cœurs de village » sur le territoire de la commune de Mont-Saxonnex
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 à 18, R.212-1 et
suivants, R.213-1 et suivants; L.300-1 et s. du code de l'urbanisme; relatifs aux zones d'aménagement
différé (ZAD) et au droit de préemption;
VU les dispositions prévues par le code de l'urbanisme et notamment son article L.212-1 qui permet
la création d'une zone d'aménagement différé par décision motivée du représentant de l'État dans le département ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de Mont-Saxonnex en date du 26 juin 2024 demandant la
création d'une zone d'aménagement différé au centre-bourg;
CONSIDÉRANT l'élaboration du PLU en cours dont le PADD a été débattu en mai 2024;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-sar-pa@haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arrêté n° DDT_2024_1110 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD des coeurs de village " sur le territoire de la commune de 4 CONSIDÉRANT la convention cadre « Petite Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation
de Territoire (ORT) signée le 09 juin 2023, par l'État, la communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes, les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier et détaillant les axes stratégiques et
fiches actions à mettre en œuvre, et définissant le périmètre ORT et la candidature d'adhésion au
dispositif de la commune de Mont-Saxonnex;
CONSIDÉRANT l'axe stratégique en matière d'aménagement que constitue la liaison entre les deux
centre bourgs de la commune (Bourgeal et Pincru) distant de seulement 700 mètres, véritable
spécificité géographique de la commune et qui participe de la centralité du village ;
CONSIDÉRANT les enjeux de cet axe stratégique sur le maintien et le développement des
commerces de proximité, sur la réhabilitation du bâti ancien, sur la mise en œuvre de zones de
circulation apaisée, la requalification et mise en valeur des espaces publics et la nécessaire mise en
œuvre d'un traitement qualitatif et paysager sur l'ensemble de la traverse par des aménagements
urbains de qualité,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de pérenniser voire développer l'accueil de résidents
permanents sur son territoire ;
CONSIDÉRANT que l'objectif poursuivi par la commune dans ce secteur est de procéder à la
réalisation d'une opération d'aménagement dont l'objectif est de renforcer le tissu commercial et
améliorer son attractivité pour les habitants, de mettre en valeur le patrimoine bâti et requalifier
l'espace urbain. Ce secteur a ainsi vocation à jouer un rôle important dans la vie du bourg;
CONSIDÉRANT que ces motifs sont conformes aux dispositions de l'article L.300-1 du code de
l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption dans la ZAD permettra à la commune et ses
partenaires de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la mise en œuvre de ces projets
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : création de la zone d'aménagement différé :
Une zone d'aménagement différé (ZAD) correspondant au projet d'aménagement du centre bourg
est créée sur le territoire de la commune de Mont-Saxonnex.
Le périmètre définitif de la ZAD est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (Annexe 1).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arrêté n° DDT_2024_1110 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD des coeurs de village " sur le territoire de la commune de 5 La superficie de la ZAD est de 4,7 hectares environ. La ZAD ainsi définie est dénommée « ZAD des
cœurs de village ». |
La liste des références cadastrales des biens immobiliers considérés à l'intérieur du périmètre
définitif visé ci-avant, est également annexée au présent arrêté (Annexe 2).
Article 2 : droit de préemption :
Un droit de préemption est ouvert, à compter de la date de publication du présent arrêté
délimitant le périmètre de la ZAD.
Tout propriétaire, à la date de publication du présent arrêté, d'un bien soumis au droit de
préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel, peut proposer au titulaire de ce
droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans les deux mois, le
bien cesse d'être soumis à préemption au titre de la ZAD faisant l'objet du présent arrêté.
Toute aliénation d'un bien soumis à préemption est subordonnée, sous peine de nullité, à une
déclaration préalable, faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
DS
Toute aliénation d'un bien soumis à préemption est subordonnée, sous peine de nullité, à une
déclaration préalable, faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Article 3 : titulaire du droit de préemption :
La commune de Mont-Saxonnex est le titulaire du droit de préemption.
Article 4 : durée du droit de préemption ouvert dans le périmètre de la ZAD :
A l'intérieur du périmètre ainsi délimité, la commune de Mont-Saxonnex pourra exercer son droit de
préemption pendant une période de six ans, renouvelable à compter de la publication du présent
arrêté.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arrêté n° DDT_2024_1110 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD des coeurs de village " sur le territoire de la commune de 6 Article 5 : publications légales :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
L'arrêté ainsi que le plan précisant le périmètre de la ZAD seront déposés à la mairie de Mont-
Saxonnex. Avis de ce dépôt sera affiché à la mairie pendant un mois. Mention de la décision créant
la ZAD sera insérée par les soins du directeur départemental des territoires et aux frais de la
commune de Mont-Saxonnex, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le
département.
Les effets juridiques attachés à la création de la ZAD ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Article 6 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication (saisine
possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 7 : exécution du présent arrêté :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, M. le Maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arrêté n° DDT_2024_1110 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD des coeurs de village " sur le territoire de la commune de 7 RE
U (OT DS. "0 bTOZ 1008 ZO :UONE9.1) 2p 2Jeq 039/N31S/+119a : 1ed ynpoid juawn2oq £COCVAd-NOIOOHLHOA8‘d19Q©@[e1sepesuejd:uejdappuo4 +£1QQ:Seauuops3p221n0S avz 2juHod a] Suep sajeied
110AVS-31NVH V1 1Q 13434 F 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arrêté n° DDT_2024_1110 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD des coeurs de village " sur le territoire de la commune de 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arrêté n° DDT_2024_1110 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD des coeurs de village " sur le territoire de la commune de 9 Annexe 2 : Liste des références cadastrales « ZAD des coeurs de village à Mont-Saxonnex »
AE.
ET
AC
AB
EUR
àC
AC
AB
ÀB
ÀB
AB
EE
AE
AB
ñB
ñ,B
AB
CT
AB
5
ME
A5
Code Section
AC
8
situation
JARSAY
JARBA'S
RUEDE LA GORGE DE CE
RUEDE LA GORGE DE CE
RTECE CLUSES
BLOU BOUIRGEAL
PLOU BOURSGEAL
RTEDE L EGLISE
PLOL EOURGEAL
LE BGURGERL ET LE BUGNON
LE BOURSEAL ET LE BUGNON
ALIEDE LA GORGE GE CE
| LE BOURGEAL ET LE BUGNON
RUEDU CREZANO
LORME
L'ORME
L'ORME
RLIECU CREZANCO
PLCU BOLIEGEFAI
PLU BCURGEAL
FLOU BOURGEAL
RLEDE LA GORGE DE CE
RTED ALLOUP
ATED ALLQUF
RUEDE LA GORGE DE CE
PLOU BOURGEAL
LE BOURGEAL ET LE BUGNON
| LE BOURGEAL ET LE GUGNON
RULDE LA GORGE DE CE
RTEDE MORSLLLAZ
LÜORME
L'ORME
L'ORME
L'ORME
L'ORME
IMIPOU VIEUX MOULIN
FIRCRL
FINCEU
FIRCRU
RUECE LA GORGE DE CE
RLUEDE LA GORGE DE CE
RUEDE LA GORGE DFE CE
PINCRU
FIHCERU
Annexe 2 : ZAD des cœurs de village à Mont-Saxonnex
Numéro Contenance cadastraie {(m]
112
45
125
125
676
708
225
121
194
156
147
1538
718
182
45
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arrêté n° DDT_2024_1110 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD des coeurs de village " sur le territoire de la commune de 10 | AB L ORME 847 72 AC RUEDE LA GORGE DE CE E47 250 AB L ORME LE F3 30 AB L ORME 849 32 AC __JARBAY 849 95 AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON | 855 7 AC LE BQURGEAL ET LE BUGNON | 857 14 AC LE BOURGEAL ET LE BUGNON | 858 62
AC CHEDE JARBAY 859 396
AC RUEDE LA GORGE DE CE 860 77 AC RUEDE LA GORGE DE CE #61 74 AC RUEDE LA GORGE DE CE 867 116 AC RUEDE LA GORGE DE CE 863 950 AC RUFDE LA GORGE DE CE 864 38 AB PLDE LA VILLA 868 106 AE IMPOU VIEUX MOULIN 865 474 AC JARBAY 873 59 AC JARBAY 874 1377 AB L ORME 902 133 â4B L'ORME 403 301 AB RUEDE LA GORGE DE CE 904 378 AE PINCRU 309 16 AB RUEDE LA GORGE DE CE 935 456 AB PINCRU 937 76 AB PINCRU 946 17 AË L ORME 361 F5 àB L ORME G61 75 ET: L ORME 962 97 AB CHEDE LA CHAPELLE 380 1162 AB PINCRU 983 439 AB PINCRU 965 167
AB RUEDE LA GORGE BE CE 384 126 AB RTEDE 8RISON 986 217 AB PINCRU 1079 305 A8 PINCRU 1080 1467 AB RUEDE LA GORGE DE CE 1125 251 AB RUEDE LA GORGE DE CE 1130 15 AB LORME 1131 1114 AB L'ORME 1132 7 AB L ORME 1135 252 ÀE L ORME 1140 27 AB L ORME 1141 13 AB L'ORME 1145 310
AB RTEDE MORSULLAZ 1159 687
Annexe 2 : ZAD des cœurs de village à Mont-Saxonnex 2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arrêté n° DDT_2024_1110 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD des coeurs de village " sur le territoire de la commune de 11 AB
AB
AB
AB
A6
AB
AC
AC
AB
AB
AC
AC
AC
AB
AC
AC
AB
AB
AB
AC
AC
AC
AB
AB
AB
PINCRU
PINCRU
RUEDE LA GORGE DE CE
PLOE LA VILLIA
PINCRU
FINCRL
JARBAY
RTEDE CLUSES
| RTEDE CLUSES
LE BOURGEAL ET LE BUGNON
LE BOURGEAL ET LE BUGNON
PINCRU
LE BOURGEAL ET LE BUGNON
RTEDE L EGLISE
LE BOURGEAL ET LE BUGNON
LE BOURGEAL ET LE BUGNON
RU£DE LA GORGE DE CE
LE BOURGEAL ET LE BUGNON
LE BOURGEAL ET LE BUGNON
LE BOURGEAL ET LE BUGNON
LE BOURGEAL ET LE BUGNON
ATEDE L EGLISE
RTEDE CLUSES
LE BOURGEAL ET LE BUGNON
PLDE LA VILLIA
BLDE LA VILLIA
PINCRU
RUEDE LA GORGE DE CE
PINCRU
IARBAY
LE BOURGEAL ET LE BUGNON
LORME
L ORME
LE BOURGEAL ET LE SUSGNON
RUEDE LA GORGE DE CE
LE BOURGEAL ET LE BUGNON
CHESLIR LE CHAR
PLOU BOURGEAL
JARSAY
PINCRU
PINCRL
PLDE LA VILLIA
RTEDE L EGLISE
LE BOURGEAL ET LE BUGNON
LE SBOURGEAL ET LE BUGNON
L ORME
L ORNE
L ORME
Annexe 2 : ZAD des cœurs de village à Mont-Saxonnex
322
323
325
327
342
344
433
542
344
546
548
561
563
564
567
569
579
587
610
612
614
651
664
666
674
675
676
576
677
678
599
702
106
712
713
716
723
736
760
761
774
775
829
830
831
842
843
846
35
280
413
GE
240
73
G LE]
677
229
Ga
142
135
85
15
1045
172
140
476
292
69
125
172
206
83
562
114
468
115
182
1483
GT
185
18
442
201
2216
28
130
375
sÛ
27
271
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00004 - Arrêté n° DDT_2024_1110 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite "ZAD des coeurs de village " sur le territoire de la commune de 12