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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231027 271
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231027 271)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-271
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2023-10-20-00007 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-264 portant diverses mesures
d'interdiction à l'occasion des festivités d'Halloween (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-10-20-00007
Arrêté n°2023-CAB-BSI-264 portant diverses
mesures d'interdiction à l'occasion des festivités
d'Halloween
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-20-00007 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-264 portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion des festivités d'Halloween 3 z Cabinet PREFET ee PR Direction des Sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure die Pôle Gestion de crise et ordre public
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le vendredi 20 octobre 2023 Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2023-CAB-BSI- 264 portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion des festivités d'Halloween
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-111 2° et R.610-5 ;
VU le code pénal, notamment l'article R 610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs.
CONSIDÉRANT que du mardi 31 octobre au mercredi 1° novembre 2023 des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des festivités d'Halloween ;
CONSIDERANT le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en
réunion d'artifices de divertissement et le risque d'’incendies qui pourraient être provoqués
contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;
CONSIDERANT que la posture du plan VIGIPIRATE a été élevé au niveau « Urgence attentat » le
13 octobre 2023;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la
dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance
explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-20-00007 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-264 portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion des festivités d'Halloween 4 CONSIDERANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l'espace public sans autorisation,
notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d'occasionner de graves
blessures ainsi qu'un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur
le territoire national ;
CONSIDERANT qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire toutes
mesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré ou
malintentionné de certains artifices
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article1 - Du mardi 31 octobre 2023 à 12h00 au mercredi 1° novembre 2023 à 8h00 sont interdits
-la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2;
- la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
Les gérants de station service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 2 - Les dispositions de l'article 1 tiret 2 ne s'appliquent pas aux professionnels dont l'activité nécessite l'utilisation d'outils ne pouvant être rechargés que par des récipients transportables et lorsque ce remplissage est dûment justifié.
Article 3 - Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 1°" classe.
Article 4 - Mme la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur); - d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-20-00007 - Arrêté n°2023-CAB-BSI-264 portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion des festivités d'Halloween 5