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Déliberation - 48 23 ADMINISTRATION GENERALE Acquisition dune parcelle issue dun lotissement watermark Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - 48 23 ADMINISTRATION GENERALE Acquisition dune parcelle issue dun lotissement watermark)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 13/06/2023

Reçu en préfecture le 13/06/2023

Publié le S L 0 ec

ID : 045-214502726-20230609-48_23-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 48 - 2023 _ 3.1.1

DÉPARTEMENT DU LOIRET

CE

vus un. © mer l'an

nr O0 7081:

COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 9 JUIN 2023

Nombre de conseillers : Aujourd’hui, vendredi 9 juin 2023 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est

réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur e en exercice : 23 Vincent MICHAUT, Maire.

° présents : 19

° absents: 4°} Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, Mme DURAND,

°_ pouvoirs: 2 : M.GABEAU, Mme GADOIS, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M. MICHAUT,

e votants: 21 : Mme NICOULAUD, M. NICOULAUD, M. PINTO, M. POUGET, M. PREVOT, Mme RENAUD,

Le quorum est atteint. Mme RIBEIRO, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT et M. VASSELON.

°* pour: 21 Étaient absents: M. DELPLANQUE, M. GIRBE, Mme MELINE et Mme PEIXOTO.

e contre: 0

e abstention: 0 Ont donné pouvoir : Mme MELINE à M. TOUSSAINT et Mme PEIXOTO à Mme RENAUD.

Date de convocation : Secrétaire de séance : Mme DURAND.

2 juin 2023

OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ACQUISITION AMIABLE À L'EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARCELLE ISSUE DU LOTISSEMENT DU PARC DE MORCHÊNE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'opération immobilière du parc de Morchêne a été autorisée par un permis de construire délivré le 19 juillet 2010

pour la création d’une résidence services et de 27 logements. A l'issue de sa réalisation, une procédure de

rétrocession des voies a été engagée et prévoit l’incorporation de la rue des Iris dans le domaine public métropolitain cependant que l'impasse de la Haïe Vive reste sous la maîtrise de la copropriété.

Dans le cadre des études préparatoires à ce transfert de propriété, il est apparu qu’un reliquat d'aménagement du

lotissement, sans utilité pour son propriétaire et hors de la compétence métropolitaine, présente un intérêt certain

pour la Commune, en matière d'entretien et de mise en valeur du Parc du Morchêne, qui lui est contigu.

Dans ce contexte, le propriétaire a proposé à la Commune de lui céder cette emprise foncière de l’ordre de 115 m°

pour un montant symbolique, en vue d’être affectée au domaine privé communal. Un extrait provisoire en annexe de la présente délibération localise cette parcelle cadastrée « AM 0421 ».

Page 1Envoyé en préfecture le 13/06/2023

Reçu en préfecture le 13/06/2023

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ID : 045-214502726-20230609-48 23-DE

En application des seuils fixés par l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions (.….) poursuivies

par les collectivités publiques, la consultation de la Direction de l'Immobilier de l'État n'est pas requise au regard des

sommes engagées.

Dans ces conditions, il est proposé d’acquérir à l’euro symbolique ce tènement foncier.

VISAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et L. 1311-13;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L. 1111-1 ;

Vu la proposition de cession faite à l'euro symbolique par l'ASL du Parc du Morchêne.

DÉLIBÉRATIF

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :

1. D'APPROUVER l'acquisition amiable de la parcelle sise rue des Iris, cadastrée AM 0421

auprès de l'ASL du Parc du Morchêne, à l'euro symbolique avec dispense de paiement ;

2. D'APPROUVER la prise en charge des frais d'acquisition par la commune :

3. D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à recevoir et signer l’acte authentique

concernant ce bien immobilier ;

4. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement de toutes

les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

5. D'INDIQUER que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget.

Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,

Le Secrétaire de séanc Le Mäire,

Vince | t MICHAUT

|

UT

V

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la

commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :

+ recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;

° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut

être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

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