Déliberation - 62 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Acquisition a leuro symbolique dune pacelle Parc de Morchene watermark

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Déliberation - 62 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Acquisition a leuro symbolique dune pacelle Parc de Morchene watermark Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - 62 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Acquisition a leuro symbolique dune pacelle Parc de Morchene watermark)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

ID : 045-214502726-20230913-62 2023-DE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N"6Z-ZUZ3

_ 3.1.1

DÉPARTEMENT DU LOIRET

COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2023

Denenonnanensnnessensanenesentesnnemesaneronenesenssent,

Nombre de conseillers : Aujourd’hui, mercredi 13 septembre 2023 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment

î . : convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la e enexercice : 23 : » . , .

| : Présidence de Monsieur Vincent MICHAUT, Maire. e présents : 16 :

° absents: 7? Étaient présents: M. BERTHIER, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M. * Pauvoirs : 4 MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M. PINTO, M. POUGET, M. e votants : 20 PREVOT, Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M. VASSELON.

? Le quorum est atteint. E

: i Étaient absents: M. CHABASSOL, M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M. GABEAU, Mme

° pour: 20 GADOIS, M. GIRBE, Mme MELINE.

e contre: 0

e abstention: 0 Ont donné pouvoir: M. CHABASSOL à M. VASSELON, Mme DURAND à Mme

î | NICOULAUD, Mme GADOIS à Mme PEIXOTO, M. GABEAU à M. POUGET. ! Date de convocation :

8 septembre 2023 ; Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.

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OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ACQUISITION AMIABLE À L'EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARCELLE ISSUE DU LOTISSEMENT DU PARC DE MORCHÈNE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'opération immobilière du parc de Morchêne a été autorisée par un permis de construire le 19 juillet 2010 pour la

création d’une résidence services et de 27 logements. A l'issue de sa réalisation, une procédure de rétrocession des

voies a été engagée et prévoit l’incorporation de la rue des Iris dans le domaine public métropolitain cependant que l'impasse de la Haie Vive reste sous la maîtrise de la copropriété.

Dans la poursuite de ces travaux de régularisation foncière et de la délibération n°48-23 du 09 juin 2023, il est apparu

qu’un reliquat d'aménagement du lotissement, sans utilité pour son propriétaire et hors de la compétence

métropolitaine, présente un intérêt certain pour la Commune, en matière d'entretien et de mise en valeur du Parc de

Morchêne, qui lui est contigu.

Dans ce contexte, le propriétaire a proposé à la Commune de lui céder cette emprise foncière de 1363 m° pour un

montant symbolique, en vue d’être affectée au domaine privé communal. Un extrait provisoire en annexe de la présente délibération localise cette parcelle cadastrée « AM 0420 ».

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Reçu en préfecture le 14/09/2023

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ID : 045-214502726-20230913-62_2023-DE

En application des seuils fixés par l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions (...) poursuivies

par les collectivités publiques, la consultation de la Direction de l'Immobilier de l’État n’est pas requise au regard des

sommes engagées,

Dans ces conditions, il est proposé d'acquérir à l'euro symbolique ce tènement foncier.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et L. 1311-13 ;

Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 1111-1 ;

Vu la proposition de cession faite à l’euro symbolique par le syndicat des copropriétaires du Parc de Morchêne D1,

représenté par le syndic de copropriété ORPI VALRIM.

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EL

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :

1. D’APPROUVER l'acquisition amiable de la parcelle sise rue des iris, cadastrée « AM

0420 » auprès du syndicat des copropriétaires du Parc de Morchêne D1 représenté

par le syndic de copropriété ORPI VALRIM, à l’euro symbolique avec dispense de paiement ;

2. D’APPROUVER la prise en charge des frais d'acquisition par la Commune ;

3. D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à recevoir et signer l'acte

authentique concernant ce bien immobilier ;

4. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement de toutes les

formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération :

5. D’INDIQUER que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget.

Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,

Le Secrétaire de séance, fÉ . Le Mai

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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la

commune {https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :

+ recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;

* recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut

être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : httos://www.telerecours. fr/

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