Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 61 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Acquisition a leuro symb
Déliberation - 62 24 AMENAGEMENT TRAVAUX Cession parcelle ZI wate
Déliberation - 48 23 ADMINISTRATION GENERALE Acquisition dune par
Déliberation - 104 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Declassement et cession
Déliberation - 102 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Cession pavillons resid
Déliberation - 64 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Cession des parcelles AV
Déliberation - 11 24 AMENAGEMENT TRAVAUX Cession parcelle rue du
Déliberation - 105 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Demande avis consultati
Déliberation - 78 23 ADMINISTRATION GENERALE Acquisition de mater
Déliberation - 7 23 FINANCES FDAEC Acquisition dune cuve de recup
Déliberation - 62 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Acquisition a leuro symbolique dune pacelle Parc de Morchene watermark
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 62 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Acquisition a leuro symbolique dune pacelle Parc de Morchene watermark)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
ID : 045-214502726-20230913-62 2023-DE
Publié le S L 0 %
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N"6Z-ZUZ3
_ 3.1.1
DÉPARTEMENT DU LOIRET
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2023
Denenonnanensnnessensanenesentesnnemesaneronenesenssent,
Nombre de conseillers : Aujourd’hui, mercredi 13 septembre 2023 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment
î . : convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la e enexercice : 23 : » . , .
| : Présidence de Monsieur Vincent MICHAUT, Maire. e présents : 16 :
° absents: 7? Étaient présents: M. BERTHIER, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M. * Pauvoirs : 4 MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M. PINTO, M. POUGET, M. e votants : 20 PREVOT, Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M. VASSELON.
? Le quorum est atteint. E
: i Étaient absents: M. CHABASSOL, M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M. GABEAU, Mme
° pour: 20 GADOIS, M. GIRBE, Mme MELINE.
e contre: 0
e abstention: 0 Ont donné pouvoir: M. CHABASSOL à M. VASSELON, Mme DURAND à Mme
î | NICOULAUD, Mme GADOIS à Mme PEIXOTO, M. GABEAU à M. POUGET. ! Date de convocation :
8 septembre 2023 ; Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.
tonvrrnennomemreue ere ssnempmanaataannaeenite ses essor s «°
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ACQUISITION AMIABLE À L'EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARCELLE ISSUE DU LOTISSEMENT DU PARC DE MORCHÈNE
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'opération immobilière du parc de Morchêne a été autorisée par un permis de construire le 19 juillet 2010 pour la
création d’une résidence services et de 27 logements. A l'issue de sa réalisation, une procédure de rétrocession des
voies a été engagée et prévoit l’incorporation de la rue des Iris dans le domaine public métropolitain cependant que l'impasse de la Haie Vive reste sous la maîtrise de la copropriété.
Dans la poursuite de ces travaux de régularisation foncière et de la délibération n°48-23 du 09 juin 2023, il est apparu
qu’un reliquat d'aménagement du lotissement, sans utilité pour son propriétaire et hors de la compétence
métropolitaine, présente un intérêt certain pour la Commune, en matière d'entretien et de mise en valeur du Parc de
Morchêne, qui lui est contigu.
Dans ce contexte, le propriétaire a proposé à la Commune de lui céder cette emprise foncière de 1363 m° pour un
montant symbolique, en vue d’être affectée au domaine privé communal. Un extrait provisoire en annexe de la présente délibération localise cette parcelle cadastrée « AM 0420 ».
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le S L C
ID : 045-214502726-20230913-62_2023-DE
En application des seuils fixés par l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions (...) poursuivies
par les collectivités publiques, la consultation de la Direction de l'Immobilier de l’État n’est pas requise au regard des
sommes engagées,
Dans ces conditions, il est proposé d'acquérir à l'euro symbolique ce tènement foncier.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et L. 1311-13 ;
Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 1111-1 ;
Vu la proposition de cession faite à l’euro symbolique par le syndicat des copropriétaires du Parc de Morchêne D1,
représenté par le syndic de copropriété ORPI VALRIM.
z
EL
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’APPROUVER l'acquisition amiable de la parcelle sise rue des iris, cadastrée « AM
0420 » auprès du syndicat des copropriétaires du Parc de Morchêne D1 représenté
par le syndic de copropriété ORPI VALRIM, à l’euro symbolique avec dispense de paiement ;
2. D’APPROUVER la prise en charge des frais d'acquisition par la Commune ;
3. D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à recevoir et signer l'acte
authentique concernant ce bien immobilier ;
4. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement de toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération :
5. D’INDIQUER que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
Le Secrétaire de séance, fÉ . Le Mai
! SA fes Vlr .A NET
sf Le :
Vinéent | CHAUT.. | 1 GRR
| nr
FE
D ARRAN ER RRRR ARR RAR AR TT RTNT NT TT TNT NA APE NALA ANNE O NT ARR NT RAR ARR RAR NRA TR RTE RSR OST OS ANRT PVR T DRE SAR RAR NRA nn TON MTV NOT N SR D ASS TOO OS dons nant ann nan sn nn nn e enr ne nee en n nn nes sons ons ess serve ies
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune {https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
+ recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
* recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : httos://www.telerecours. fr/
Peseneseneaene annee ne nee nn een RAR RON OT RSR RAS A nn RAR A nn en R nn Re NN RAR ONE NON OP RON NA SD den nn ne nee PR nn nn A RS PAR ND LU 0 D RDA D ne nee Re ad nan nes n ne nn n nn mn nn ne en ne en eee ass eee méme sense eee naece ne à
Page 2
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)