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Déliberation - 108 23 ADMINISTRATION GENERALE Approbation convention cadre logements sociaux 2024 2026 watermark
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 108 23 ADMINISTRATION GENERALE Approbation convention cadre logements sociaux 2024 2026 watermark)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
ID : 045-214502726-20231204-0108_2023-DE
Publié le S L O7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE IN IUS - ZUZS
_ 1.4
DÉPARTEMENT DU LOIRET
‘
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023
Donvenmeanmersemennnemsssennennninen sens rane semestre
: Nombre de conseillers: ? Aujourd’hui, lundi 4 décembre 2023 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué
| ! s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de e en exercice : 23 : . . .
| : Monsieur Vincent MICHAUT, Maire.
e présents : 16 :
D ne; 7? Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, Mme DURAND, M. RL CE 3 : GABEAU, M. GIRBE, M. LETOURNEUR, M. MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, °_ votants: 19 Mme PEIXOTO, M. POUGET, Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, M. TOUSSAINT, M.
Le quorum est atteint. VASSELON.
° pour: 19 Étaient absents : M. DELPLANQUE, Mme GADOIS, M. MARSEILLE, Mme MELINE, M.
e contre : 0 PINTO, M. PREVOT, Mme SOREAU.
e abstention: 0
Ont donné pouvoir: M. DELPLANQUE à M. GIRBE, M. MARSEILLE à M. VASSELON, Mme
: Date de convocation : SOREAU à M. TOUSSAINT.
29 novembre 2023
LETETPELEEE ELEC ECC ECC EEE CEE EEE CEE EEE EE EEE ES
OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE 2024-2026 RELATIVE À LA RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR LA COMMUNE
Secrétaire de séance : Mme DURAND.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi « ELAN » portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 27 novembre 2018 a posé le
principe de la gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux (article 97). Les objectifs
de cette mesure visent à apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social, optimiser l'allocation des
logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité résidentielle, favoriser la mixité sociale en même
temps que l’accès au logement des plus défavorisés et renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires.
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition, complétées par une
instruction de mars 2022. Cette dernière ouvre notamment la possibilité de contractualiser un document cadre pour
tout ou partie des réservataires à l’échelle des territoires.
Chef de file de la mise en œuvre de la réforme, la Métropole d'Orléans a élaboré les documents cadre de sa politique
intercommunale d'attribution tels que le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs
(PPGDID) en 2017, la Convention intercommunale d'attribution, signée en 2018 ou le dispositif de cotation de la
demande depuis l'automne 2022.
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le S L Or
ID, : 045-214502726-20231204-0108_2023-DE En lien avec cette politique, Orléans Métropole a engagé une démarche de tra T
gestion en flux pour assurer la cohérence des flux des différents réservataires avec les orientations de la politique
intercommunale d’attributions et coordonner et faciliter la mise en œuvre de la gestion en flux sur son territoire, en
particulier pour les communes.
Toutes les communes du territoire métropolitain bénéficient de droits de réservation en contrepartie des aides
qu’elles apportent au financement du logement social, principalement sous la forme de garanties d'emprunts. Le
volume de logements réservés varie sensiblement d’une commune à une autre en fonction du parc social et de son
historique. Ces réservations sont gérées directement par les communes.
Depuis 2013, la Métropole garantit 50 % des emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs nouvelles
constructions. Les droits de réservations qui en découlent sont délégués aux communes. Par conséquent, l'intérêt de
contractualiser avec Orléans Métropole permet de faire bénéficier la commune d’un nouveau droit de réservation de
logements sociaux augmenté et plafonné à 20 et 30 % auprès de chaque bailleur.
La démarche partenariale conduite par la Métropole s’est appuyée sur un diagnostic partagé des réservations sur le
territoire qui a permis d'aboutir à la définition d’orientations pour les nouvelles conventions de réservation sur le
territoire de la Métropole et à la formalisation de la présente convention-cadre de réservation des communes, fixant
les préférences des réservations communales, soit des T3 et T4 en PLUS.
VISAS
Vu les dispositions des Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu l’article 97 de la loi « ELAN » portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 27 novembre
2018 et son décret d'application du 20 février 2020 ;
Vu la loi « 3DS » du 21 février 2022 relative à la différenciation, là décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la Convention intercommunale d'attribution de la Métropole d'Orléans, signée en 2018.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’'APPROUVER la convention-cadre de réservation des logements sociaux par les
communes de la Métropole d'Orléans pour la période 2024-2026 ;
2. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire à l’accomplissement des formalités nécessaires à
la mise en œuvre de la convention.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
Le Maire, LŸ
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (httos://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l'objet des recours suivants :
° recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : httos://www.telerecours.fr/
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)