Compte-Rendu - CR CM 08 10 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2019 02 11

Compte-Rendu - CR CM 18 12 2019

Compte-Rendu - CR CM 09 12 2019

Compte-Rendu - CR 2017 08 28

Compte-Rendu - CR 22 10 2020

Compte-Rendu - 20230403 CR CM

Compte-Rendu - CR CM15042019

Compte-Rendu - 20230413 CR CM

Compte-Rendu - CR CM 2019 10 08

Compte-Rendu - CR 24 10 2020

Compte-Rendu - CR CM 08 10 2019 Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Paulhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 10 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, CONSEIL MUNICIPAL — 8 OCTOBRE 2019 - République Française

COMMUNE DE PAULHAC Étui RE RE TEE TS

L’an deux mille dix-neuf, le huit octobre à vingt-et-une heure, le Conseil Municipal de la Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Didier CUJIVES, Maire.

Date de la convocation : 27/09/2019

Etaient présents : Monsieur Didier CUJIVES, Maire

MM. Jean-Pierre AZALBERT, Michel DELMAS, Lucie LAURENT, Nathalie THIBAUD Adjoints.

M. François CHASSAT, conseiller délégué.

MM Anne ANDRE, Jean-Michel BERSIA, Sophie DIAS, Roger FALGA, Marlène

JEANJEAN, Gérard LAVERGNE, Nathalie RUMEAU, Manuela VALVERDE, conseillers

municipaux

Absent représenté : M. Roger Falga représenté par M. Michel DELMAS

Adoption du compte-rendu de la séance du 25/06/2019 Délibération 2019-04-01 : Acquisition de terrains en vue de la création d’un nouveau

cimetière et d’une nouvelle station d'épuration

Délibération 2019-04-002 : Division et vente du Patus Lieu-dit les Bisseaux

Délibération 2019-04-003 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention

URBANISME d'autorisation de passage en terrain privé de canalisation d'eaux usées (dossier

Charpiot/Commune)

Délibération 2019-04-013 : Autorisation donnée au Maire de signer l’acte de servitude entre

la commune et la proriété de Mme Charpiot

AREC Occitanie Délibération 2019-04-004 : Adoption du rapport de gestion 2018 de la Société Publique

Locale AREC Occitanie

c3G Délibération 2019-04-005: Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service

public d’élimination des déchets 2017 de la C3G Délibération 2019-04-006 : Réalisation de travaux à l’école et demande de subvention au Conseil départemental

TRAVAUX Délibération 2019-04-007 : Demande de subvention pour la mise en place de vidéo

surveillance et demande de subvention à l’Etat - DETR 2020

RECENSEMENT Délibération 2019-04-008 : Création d'emplois d’agents recenseurs

INDEMNITE CONSEIL Délibération 2019-04-009 :Indemnités de conseil du comptable public, année 2019

COMPTABLE PUBLIC Délibération 2019-04-010 : procédure concernant le traitement des petits travaux urgents à SDEHG réaliser par le SDEHG

FINANCES Délibération 2019-04-011 : Décision modificatrice au budget n°3

Délibération 2019-04-012 : Projet de travaux d'investissement et demande de financement TIERS LIEU « Tiers-lieu » au conseil départemental

GEMAPI Points divers Réunion vidéosurveillance du 14/10 A été nommé secrétaire de séance : Mme Nathalie Thibaud

Monsieur le Maire Didier CUJIVES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 juin 2019.

En l'absence de remarques, le compte-rendu du conseil municipal du 25 juin 2019 est adopté.

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC - Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61 84 34 55 Bi

Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.fr CONSEIL MUNICIPAL — 8 OCTOBRE 2019 — ere ete

COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne

M. Michel DELMAS, introduit le sujet.

La municipalité a fait le constat que le cimetière existant au cœur du village approche de la saturation.

Considérant l’emplacement du cimetière actuel, il n'existe pas de possibilité

d’agrandissement du cimetière existant.

Ainsi, il est nécessaire d’en construire un nouveau afin de pouvoir accueillir les défunts de la commune. Tout habitant de la commune a droit à une sépulture sur sa commune.

Le PLU de la commune a prévu un espace réservé à cet effet.

Le terrain est situé parcelles A776 et A777, représente une superficie d’environ 4000 m2

De la même manière, afin de répondre à l’augmentation du nombre d’habitations sur la commune, une nouvelle station d’épuration devra être construite. Un espace a également été

réservé à cet effet dans le cadre du PLU.

Il s’agit de la parcelle A775 représentant une superficie de 11907 m2.

Afin d’accéder au cimetière, un cheminement piétonnier sera également construit depuis le village.

Ouf l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de :

ARTICLE 1 : PROCEDER à la création du nouveau cimetière communal, du cheminement

piétonnier et d’une nouvelle station d’épuration.

ARTICLE 2 : AUTORISER M. le Maire à procéder à l’acquisition des terrain nécessaires et à signer tous documents afférents.

Mme Nathalie Thibaud, adjointe au maire, donne lecture de la demande des habitants de la

section des Bisseaux concernant la vente des parcelles section A anciens n°830, 831 et 836 du

hameau des Bisseaux, nouvelles parcelles cadastrées section A :

N°: 1802 et 1803 au profit de Mme Sigaudes, 15 chemin de Mirepoix 31380 Paulhac

N°: 1804, 1807, 1809, 1810 et 1818 au profit de Mme et M. Lavail, 19 chemin de Mirepoix

31380 Paulhac

N° :1811 au profit de M. Pelfort 14 chemin de Mirepoix 31380 Paulhac

N°: 1812 au profit de Mme Lagarde et M. Bortolini 20 chemin de Mirepoix 31380 Paulhac

Vu les articles L 2411-1, L 2411-3, L 2411-16 et L2411-17 du code général des collectivités

territoriales ;

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC - Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61 843455

Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.frCONSEIL MUNICIPAL — 8 OCTOBRE 2019 — République Française

COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne

Considérant que la totalité des habitants ayants droits aux patus lieu-dit les Bisseaux 31380 Paulhac renoncent de façon définitive et sans indemnités à tous droits et obligations portant sur le patus au lieu-dit Les Bisseaux sur les parcelles section A anciennement numérotées 830, 831 et 836 du hameau au profit de des électeurs suivants pour les parcelles nouvellement cadastrées section A :

N°: 1802 et 1803 au profit de Mme Sigaudes, 15 chemin de Mirepoix 31380 Paulhac

N°: 1804, 1807, 1809, 1810 et 1818 au profit de Mme et M. Lavail, 19 chemin de Mirepoix

31380 Paulhac

N°:1811 au profit de M. Pelfort 14 chemin de Mirepoix 31380 Paulhac

N°: 1812 au profit de Mme Lagarde et M. Bortolini 20 chemin de Mirepoix 31380 Paulhac

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, par 13 voix, pour, une voix d’abstention, le conseil

municipal décide de :

ARTICLE 1 : APPROUVER le changement d'usage du patus des « Bisseaux » au profit des personnes susnommées.

ARTICLE 2: FIXE le produit de la vente à un euro, qui sera versé à la commune de Paulhac.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant délégué de signer tous les actes afférant au changement d’usage et à la vente du patus des Bisseaux.

Mme Nathalie Thibaud, adjointe au Maire, introduit le sujet.

Il est nécessaire d’établir entre Mme Charpiot et la Commune de Paulhac une convention

d’autorisation de passage en terrain privé de canalisation d’eaux usées afin d’entretenir les

ouvrages pour lesquels la commune est compétente et qui passent sur le terrain de Mme

Charpiot.

Ainsi, ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des

présents de :

ARTICLE UNIQUE : AUTORISER le Maire à signer ladite convention annexée à la

présente.

Mme Nathalie Rumeau, conseillère municipale présente le rapport de gestion 2018 de la

Société publique locale AREC Occitanie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Statuts et le Règlement intérieur de la SPL AREC Occitanie,

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC - Tél. : 05 61 84 25 30 Fax. : 05 61 843455

Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.frCONSEIL MUNICIPAL — 8 OCTOBRE 2019 — RTE RTE EEE

COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne

Vu l’Assemblée Spéciale et le Conseil d’ Administration en date du 28 mai 2019,

CONSIDERANT que la Commune de Paulhac est membre de la Société Publique Locale

AREC Occitanie,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et

groupements qui en sont membres »,

CONSIDERANT que le rapport de gestion 2018 relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2018 expose un bilan des activités de la SPL AREC Occitanie et son évolution prévisible. Ce rapport a été présenté à l’Assemblée Spéciale et au Conseil d'Administration de la SPL

AREC Occitanie en date du 28 mai 2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de présents de :

ARTICLE UNIQUE : PRENDRE ACTE du rapport de gestion de la SPL AREC Occitanie

concernant l’exercice 2018.

Conformément au Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Vu Particle L2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d’Élimination des Déchets 2017 établi par la CC des Coteaux du Girou,

Ce rapport présente une vue générale de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ainsi que des indicateurs techniques et financiers,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents, décide de:

ARTICLE 1 : PRENDRE acte de la présentation du rapport annuel 2017 sur la qualité et le

prix du service public d’élimination des déchets.

ARTICLE 2 : PRECISE que ce rapport fera l’objet d’un avis de mise à disposition du public

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC - Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61 84 3455

Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.frCONSEIL MUNICIPAL — 8 OCTOBRE 2019 - République Française

COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne

Mme Lucie LAURENT, adjointe au maire, explique qu’il est nécessaire de sécuriser l’école

dans le cadre du plan VIGIPIRATE, et en particulier les classes ayant des fenêtres avec vue

sur les abords extérieurs de l’école. La pose de films spécifiques permettra d’avoir une vue

sur l’extérieur et que les personnes à l’intérieur de la classe soient protégées en étant

invisibles depuis l’extérieur de l’école ;

Mme Lucie LAURENT propose de retenir pour réaliser ces travaux l’entreprise Néon

Aquitaine :

- L'entreprise Néon aquitaine a proposé un devis d’un montant HT de 1215.65 euros pour

réaliser ces travaux.

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide de :

ARTICLE 1 : RETENIR la proposition commerciale de l’entreprise Neon Aquitaine pour

un montant total de 1215.65 euros HT

ARTICLE 2 : SOLLICITER l’aide du département pour ces travaux

ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

ARTICLE 4 : AUTORISER M. le Maire ou son représentant dûment mandater à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Jean-Pierre AZALBERT, adjoint au maire, précise le contexte. A plusieurs reprises ces

trois dernières années, la commune a subi des actes de délinquance sur les différents

bâtiments publics: école, salle des fêtes, hangar technique, mairie. Des vols et des

dégradations ont été recensés. Un trafic de drogues a été stoppé par les gendarmes.

Vu le coût du projet pour une petite commune comme Paulhac, il semble indispensable de

solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat via la DETR 2020.

Après analyse des devis proposés par les entreprises, M. Jean-Pierre AZALBERT propose de

retenir pour réaliser ces travaux d’installation de 13 caméras l’entreprise ADHD, pour un

montant global HT de 8998 euros

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

ARTICLE 1 : RETENIR la proposition de l’entreprise pour un total de 8998 euros HT

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC - Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61 843455

Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.frCONSEIL MUNICIPAL — 8 OCTOBRE 2019 - République Française

COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne

ARTICLE 2 : REPONDRE à l'appel à projet DETR 2020 de l’Etat en demandant une

subvention au taux le plus élevé

ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant dûment mandater à signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Jean-Pierre AZALBERT, adjoint au maire, rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2020.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 :

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins

de recensement de la population ;

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de:

ARTICLE UNIQUE : CREER deux emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 16/01/2020 au 15/02/2020.

Les agents seront payés à raison de :

- 1,00 € par bulletin individuel ;

- 0,53 € par feuille de logement

- 0,53 € par bulletin étudiant

- 0,53 € par feuille immeuble collectif

- 5,10 € par bordereau de district.

La collectivité versera un forfait de 94.53€ pour les frais de transport.

Les agents recenseurs recevront une rémunération pour chaque séance de formation et pour le temps de repérage, rémunéré par heure de travail effectuée et selon le taux du SMIC en vigueur.

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC - Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61 84 3455

Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.frCONSEIL MUNICIPAL — 8 OCTOBRE 2019 - Éditer

COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne

M. Didier CUJIVES, Maire, informe que le comptable public remplit par ses missions un rôle de conseil et d’assistance auprès de la commune en matière budgétaire, économique,

financière et comptable

Considérant l'importance, pour la gestion quotidienne de la commune, de telles prestations de conseil et d’assistance, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur l'indemnité conseil de M. Philippe Habonnel, comptable public sur une période 270 jours sur 2019.

- Vu l’article de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi

indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents

des services extérieurs de l’Etat.

- Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 13 voix pour et une contre:

ARTICLE 1 :de DEMANDER le concours du comptable public pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

ARTICLE 2 : de lui ACCORDER l'indemnité de conseil au taux de 100 %

ARTICLE 3 : INDIQUE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Monsieur Philippe

Habonnel, comptable public.

Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des

présents de:

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC - Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61 84 3455

Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.frCONSEIL MUNICIPAL — 8 OCTOBRE 2019 - République Française

COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne

ARTICLE 1 : COUVRIR la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans

la limite de 10 000 €

ARTICLE 2 : CHARGER Monsieur le Maire :

© d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux

correspondantes ;

o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

© de valider la participation de la commune ;

© d’assurer le suivi des participations communales engagées.

ARTICLE 3 : AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.

ARTICLE 4: PRECISER que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

La délibération est nécessaire afin de prévoir les crédits suffisants à l’opération N°17.

Section investissement : baisse de crédits

opération 11 groupe scolaire : 2500-500=2000 euros

opération 18 équipement agenda 21 : 16000-1000=15000 euros

opération 33 sécurisation village : 14000-1500= 12500 euros

opération 34 mairie : 2000-1000=1000 euros

Hausse de crédits

opération centre bourg n°17 : 76985.86+ 4000 euros = 80985.86 euros

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des présents de:

ARTICLE UNIQUE : VOTER la décision modificative budgétaire n°3

Le Maire informe qu’après les travaux du centre-bourg, il serait opportun d’étudier le projet de structuration de tiers lieu situé au cœur du village, à la rencontre entre l’école, la

bibliothèque municipale et l’espace de vie sociale.

La municipalité souhaite poursuivre l’analyse et le montage du projet afin d’étudier la faisabilité de celui-ci, et dans quelles conditions financières il pourrait être réaliser.

Ouï l’exposé du Maire concernant les pistes de subventions envisageables, le conseil

municipal décide, par 13 voix pour, et une voix d’abstention :

ARTICLE UNIQUE : ENGAGER une analyse détaillée du projet afin de décider de sa réalisation.

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC — Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61 84 34 55

Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.frCONSEIL MUNICIPAL — 8 OCTOBRE 2019 - République Française

COMMUNE DE PAULHAC DÉTECTE role

Mme Nathalie Thibaud, adjointe au Maire, introduit le sujet.

Il est nécessaire d’établir entre Mme Charpiot et la Commune de Paulhac une convention

d’autorisation de passage en terrain privé de canalisation d’eaux usées afin d’entretenir les ouvrages pour lesquels la commune est compétente et qui passent sur le terrain de Mme Charpiot.

D'autre part, l’acte de servitude entre la commune et Mme Charpiot à établir par notaire,

grevant la propriété de Mme CHARPIOT, engendrera des frais pour la commune de Paulhac

dont le montant approximatif est établi à 1600 euros.

Aïnsi, ouf l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des

présents :

ARTICLE 1: d’AUTORISER le Maire à signer l’acte de constitution des servitudes de

passage établi par acte notarié par Me Boyer et il est précisé que tous les frais notariés

inhérents à cet acte seront à la charge de la commune de Paulhac.

Points divers :

GEMAPI

Réunion vidéosurveillance du 14/10

La séance est levée à 23h30,

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC — Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61 84 3455

Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.frRépublique Française

CONSEIL MUNICIPAL — 8 OCTOBRE 2019 - Dre harEuRe

COMMUNE DE PAULHAC Garonne

Représenté par

Michel Delmas

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC - Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61843455 Ji

Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.fr