Compte-Rendu - CR CM 2019 02 11

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Compte-Rendu - CR CM 2019 02 11 Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Paulhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 02 11)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL — 4 FEVRIER 2019 — République Française

COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne

L’an deux mille dix-neuf le quatre février à vingt-et-une heure, le Conseil Municipal de la Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Didier CUJIVES, Maire.

Date de la convocation : 29/01/2019

Etaient présents : Monsieur Didier CUJIVES, Maire

MM. Jean-Pierre AZALBERT, Lucie LAURENT, Nathalie THIBAUD Adjoints, M. François

CHASSAT, conseiller délégué.

MM Anne ANDRE, Jean-Michel BERSIA, Marlène JEANJEAN, Gérard LAVERGNE, Nathalie RUMEAU, conseillers municipaux

Excusés : Manuela VALVERDE représentée par Jean-Pierre AZALBERT Roger FALGA représenté par Lucie LAURENT

Michel DELMAS représenté par Didier CUJIVES

Sophie DIAS représentée par Nathalie THIBAUD

Adoption du compte-rendu de la séance du 17/12/2018

Délibération N°2019-01-001 : Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

URBANISME Délibération N°2019-01-002 : Soumission des démolitions à Permis de démolir

Délibération N°2019-01-003 : Soumission de l’édification de clôture à Déclaration Préalable Délibération N°2019-01-004 : Création d’un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps

PERSONNEL complet

FINANCES Délibération N°2019-01-005 : Indemnités de conseil du trésorier années 2017 et 2018 He o = : : rer e Re ASSOCIATIONS RL N°2019-01-006 : Subvention exceptionnelle au bénéfice de l’association Sous les

Délibération N°2019-01-007 : Autorisation donnée au maire de signer le procès-verbal de INTERCOMMUNALITE mise à disposition des voiries d’intérêt communautaire sur le territoire de la communauté de communes des coteaux du Girou

Projet de bibliothèque municipale

Points divers Projet de mise en place du RIFSEEP

Réalisation de plans de Paulhac

A été nommé secrétaire de séance : Mme Nathalie Rumeau

Monsieur le Maire Didier CUJIVES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 17/12/2018.

En l’absence de remarques, le compte-rendu du conseil municipal du 17/12/2018 est adopté.

Mme Nathalie Thibaud, adjointe au maire, expose au Conseil Municipal :

L'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles qu’elles sont définies au PLU.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC — Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61 843455 Mi

Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.fr CONSEIL MUNICIPAL — 4 FEVRIER 2019 — République Française

COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents:

- ARTICLE 1 : DECIDE d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU), telles que visées sur le plan de zonage du PLU.

- ARTICLE 2 : DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que le maire pourra subdéléguer à un de ses adjoints (article L.2122-23) et que les articles L.2122-17 et L.2122-19 seront applicables.

- ARTICLE 3 : PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département : la Dépêche et le Petit Journal

- ARTICLE 4: Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l'article R.123-13 du Code de l'Urbanisme.

- ARTICLE 5 : Copie de la délibération sera transmise :

à Monsieur le Préfet,

à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

à la Chambre Départementale des Notaires,

au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse,

au Greffe du même Tribunal.

- ARTICLE 6 : Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.

Mme Nathalie Thibaud, adjointe au maire, expose au Conseil Municipal le contexte :

Vu les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment les articles R.421-27 et R.421-29

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre la démolition d’une construction à permis de démolir sur l’ensemble de la commune, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents :

- ARTICLE 1 : les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal doivent être précédés d’un permis de démolir.

- ARTICLE 2 : sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l'article R.421-29 du Code de l’urbanisme.

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Mme Nathalie Thibaud, adjointe au maire, expose au Conseil Municipal le contexte.

Vu les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-12d

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable, sur l’ensemble de son territoire, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de :

- ARTICLE 1 : SOUMETTRE les clôtures édifiées sur le territoire de la commune à déclaration préalable.

- ARTICLE 2 : cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière

M. Jean-Pierre AZALBERT, adjoint au maire, précise le contexte.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il. appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du succès l’examen professionnel de l’agent occupant le poste de Secrétaire générale, il est proposé de créer un poste de secrétaire générale grade rédacteur principal de 2° classe et de nommer l’agent au grade correspondant, examen professionnel satisfait en date du 20/12/2018.

M. AZALBERT propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de Secrétaire générale à temps complet pour les mêmes missions que celles exercée à compter du 04/02/2019.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative au grade de rédacteur principal de 2°"° classe.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents :

- ARTICLE 1 : d’ADOPTER cette proposition

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COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne

- ARTICLE 2 : de MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- ARTICLE 3 : d’'INCRIRE au budget les crédits correspondants.

M. Didier CUJIVES, Maire, informe que le trésorier remplit par ses missions un rôle de conseil et d’assistance auprès de la commune en matière budgétaire, économique, financière et comptable

Considérant l’importance, pour la gestion quotidienne de la commune, de telles prestations de

conseil et d’assistance, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur l'indemnité conseil de M. Thierry Barbot, trésorier sur une période de 95 jours sur 2017 et 333 jours sur 2018.

- Vu Particle de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions.

- Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 13 voix pour, 1 voix contre:

ARTICLE 1 :de DEMANDER le concours du trésorier municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

ARTICLE 2 : de lui ACCORDER l'indemnité de conseil au taux de 100 %

ARTICLE 3 : que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Monsieur Thierry Barbot, Receveur municipal.

Mme Lucie LAURENT, adjointe au maire présente le contexte.

Dans le cadre de l’inauguration de la place et de l’EVS, l’association « Sous les tilleuls » a

fait les achats de denrées alimentaires pour préparer le buffet.

Aïnsi il est proposé d’attribuer une subvention de 160 euros afin de rembourser les achats

faits par l’association.

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Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.frCONSEIL MUNICIPAL — 4 FEVRIER 2019 - République Française

COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne

Oui l'exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de :

ARTICLE 1 : VERSER une subvention de 160 euros à l’association Sous les tilleuls

ARTICLE 2 : INSCRIRE au budget les crédits correspondants

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’afin de mettre à disposition l’ensemble des voiries communales à la Communauté de Communes des tableaux de classement des voies ont été réalisés.

Vu les Statuts de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou visés en Préfecture le 15 septembre 2017,

Vu la délibération du N°2017-09-076 approuvant le transfert de la compétence en définissant l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou,

Vu Particle L5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L1321-1 et L1321-2 et suivant du Code Général des Collectivités,

Vu la délibération n° 2018-11-078 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2018 approuvant l’autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition des voies communales sur son territoire,

Vu le tableau de classement de voirie,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents :

- ARTICLE 1 : d'APPROUVER le contenu du procès-verbal de mise à disposition des voiries d’intérêt communautaire

- ARTICLE 2 : d’AUTORISER le Maire à signer le contenu du procès-verbal de Mise à

disposition des biens.

Points divers

Projet de bibliothèque municipale> réunion fixée au 12/02

Projet de mise en place du RIFSEEP : groupe de travail constitué > Camille Marty, Nathalie Rumeau, Jean-Pierre Azalbert

Réalisation de plans de Paulhac demande de devis pour 2000 menait

Sens unique coustou de Magnabel > projet d'urbanisation en cours d’élaboration de la RD32C,phase de test de sens unique pour le coustou de Magnabel sur une période d’un mois.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

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Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.frCONSEIL MUNICIPAL — 04 FEVRIER 2019 - RE ES ts Département de la Haute-

COMMUNE DE PAULHAC Garonne

S \ LL ; 2 leprésenté par Didier Cujives Représentée par Jean- Pierre Azalbert

HÔTEL DE VILLE - 1 Place-des Tilleuls - 31380 PAULHAC — Tél. : 05 61 84 25 30— Fax. : 05 61 843455 Di

Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.fr