Compte-Rendu - CR CM 09 12 2019

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Compte-Rendu - CR CM N°5 09 décembre 2019 ?download=true

Conseil Municipal - CM 2018 04 09

Compte-Rendu - CR CM 09 12 2019 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Paulhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 12 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL — 9 DECEMBRE 2019 —-

COMMUNE DE PAULHAC

République Française

Département de la Haute-Garonne

L’an deux mille dix-neuf, le neuf decembre à vingt-et-une heure, le Conseil Municipal de la

Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence

de Monsieur Didier CUJIVES, Maire.

Date de la convocation : 02/12/2019

Etaient présents : Monsieur Didier CUJIVES, Maire

MM. Jean-Pierre AZALBERT, Lucie LAURENT, Nathalie THIBAUD Adjoints. MM Anne ANDRE, Jean-Michel BERSIA, Marlène JEANJEAN, Nathalie RUMEAU, Manuela VALVERDE, conseillers municipaux

Absent représenté : M. Michel DELMAS représenté par Mme Lucie LAURENT M. François CHASSAT représenté par M. Didier CUJIVES

Mme Sophie DIAS représentée par Mme Nathalie THIBAUD

M. Roger FALGA représenté par M. Jean-Michel BERSIA

M. Gérard LAVERGNE représentée par M. Jean-Pierre AZALBERT

Adoption du compte-rendu de la séance du 08/10/2019

SYNDICAT DES EAUX

Délibération 2019-05-001 : Transformation du syndicat intercommunal des eaux du Tarn e

Girou en syndicat mixte avec modification du périmètre

Délibération 2019-05-002 : Délibération 2019-05-002 : Adoption du rapport sur la qualité d service et le prix de l’eau exercice 2018

t

E

Délibération 2019-05-003 : MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE

c3G COMPENSATION LIEE À LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Délibération 2019-05-004 : Division et vente du patus Lieu-dit les Bisseaux : régularisation

URBANISME au profit de Mme Lavail Jeanne et M Lavail Georges

PERSONNEL Délibération 2019-05-05 : Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un agent supérieur à 10%

FINANCES Délibération 2019-05-006 : Décision modificatrice au budget n°4

TRAVAUX Délibération 2019-05-007 : Demande de subvention pour la mise en place de vidéo surveillance - DETR 2020

Points divers Recensement Dossier tiers lieux Projet AMI conseil en énergie Distribution documents information janvier A été nommé secrétaire de séance : Mme Manuela VALVERDE

Monsieur le Maire Didier CUJIVES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 8 octobre 2019.

En l’absence de remarques, le compte-rendu du conseil municipal du 8 octobre 2019 est adopté à l’unanimité des présents.

M. Jean-Pierre AZALBERT introduit le sujet. Il rappelle la mise en œuvre de la procédure de modification statutaire sur le fondement de l’article L. 5211-20 du CGCT visant à régulariser la situation et adopter des statuts en conformité avec la nouvelle situation juridique. Il rappelle que les Conseillers Municipaux sont en possession :

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de la correspondance de Monsieur le préfet de la Haute-Garonne du 28 juin 2019, - de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté des communes Tarn et Agout du 24 janvier 2019,

de la délibération du Conseil Municipal de Buzet-sur-Tarn du 12 juin 2019 demandant sa réintégration,

des nouveaux statuts du Syndicat des Eaux du Tarn et Girou après régularisation.

Monsieur Azalbert rappelle que les structures membres du Syndicat des Eaux du Tarn et Girou disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification pour se prononcer sur les modifications envisagées. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.

Par ailleurs, les décisions de modification statutaire et de périmètre sont subordonnées à l'accord des structures membres à la majorité qualifiée prévu à l’article L.5211-5 du CGCT.

Monsieur le Maire propose de bien vouloir adopter les nouveaux statuts.

L’ASSEMBLÉE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L571 1- 1 et suivants,

VU la correspondance de la Préfecture de la Haute-Garonne du 28 juin 2019,

VU la délibération de la Communauté de Communes Tarn-Agout du 24 janvier 2018,

VU la délibération de la commune du Buzet-sur-Tarn du 12 juin 2019,

CONSIDERANT la modification des statuts et du périmètre du Syndicat,

CONSIDERANT que les structures membres du Syndicat des Eaux du Tarn et Girou disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification pour se prononcer sur les modifications envisagées, et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

CONSIDERANT que les décisions de modification statutaire et du périmètre sont subordonnées à l'accord des structures membres à la majorité qualifiée prévu à l’article L.5211-5 du CGCT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents:

ARTICLE 1 : DÉCIDE de prendre en compte l’adhésion au SETG, de plein droit, de la Communauté de Communes Tarn et Agout, en lieu et place de la commune d’Azas, suivant le principe de représentation-substitution prévu à l’article L 5214-21 du CGT,

ARTICLE 2: DÉCIDE de prendre en compte la nomination des deux délégués de la Communauté des communes Tarn et Agout au Syndicat des eaux Tarn et Girou : Messieurs Jean-Claude CARLE et Jean-louis GRANITI,

ARTICLE 3 :D’ACCEPTER la ré-adhésion de la commune de Buzet-sur-Tarn au Syndicat des eaux du Tarn et Girou,

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ARTICLE 4 : DÉCIDE d'adopter les statuts du Syndicat des Eaux du Tarn et Girou qui désormais se nommera Syndicat Mixte des Eaux du Tarn et Girou (SMETG),

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Préfet

M. Jean-Pierre AZALBERT, adjoint au maire, donne lecture du rapport sur la qualité du

service et le prix de l'eau de l'exercice 2018.

Ce rapport comprend :

- Le contrat

- La qualité du service

La valorisation des ressources

- La responsabilité sociale et environnementale

Le rapport financier du service

Annexes

Conformément à l'article 1 du décret N°95-635 du 5 mai 1995 ce rapport vous est présenté

pour adoption.

Oui l'exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

ARTICLE 1 : ADOPTE le rapport sur la qualité du service et le prix de l'eau de l'exercice

2018 tel que présenté par le Syndicat des Eaux Tarn et Girou ;

ARTICLE 2: TRANSMET à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne la présente

délibération, ainsi qu'une copie du rapport pour contrôle de la légalité.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que La Communauté de Communes des

Coteaux du Girou exerce la compétence enfance, notamment par la mise en œuvre des

Accueils de Loisirs Associés à l’école sur l’ensemble de son territoire. Cette réforme des

rythmes scolaires a été mise en place durant le temps périscolaire et dont le coût a été

intégralement supporté par la communauté de communes.

Pour compenser les efforts financiers liés à la mise en œuvre de cette réforme pour les années

2018/2019 l’État a prévu le versement d’une aide forfaitaire aux Communes possédant un

groupe scolaire de : 50€ par enfant et de 40€ supplémentaire pour les Communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale cible.

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Vu l’article 1609 nonies C- V du code général des Impôts prévoyant la modification de

l'attribution de compensation lors de nouveaux transferts de charges,

Va la circulaire préfectorale en date du 10 février 2014,

Vu le Décret n°2013-705 du 2 Août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n°2013-

595 du 8 Juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la

République,

Vu l’arrêté du 2 Août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des

rythmes scolaires dans le premier degré,

Vu la délibération N°2019-09-073 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou en

date du 26 septembre 2019,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau montant de l’attribution de

compensation,

ATTRIBUTION D' ones GE ATTRIBUTION

ATTRIBUTION DE DE ANNÉE DE

COMPENSATION COMPENSATION COMPENSATION

2015 SCOR 2019 2018/2019

PAULHAC 22 556,00 € 12 060,00 € 10 496,00 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal:

ARTICLE 1 : APPROUVE le montant de l’attribution de compensation pour cette année 2019

ARTICLE 2 : INSCRIT au budget le montant relatif à cette attribution de compensation

Mme Nathalie Thibaud, adjointe au maire, rappelle que par délibération en date du 8 octobre 2019, les habitants de la section des Bisseaux (Patus les Bisseaux) ont saisi la commune pour la vente des parcelles section A anciens n°830, 831 et 836 du hameau des Bisseaux, au profit des membres du patus.

Le conseil municipal par cette même délibération a approuvé le changement d’usage du patus des « Bisseaux » à leur profit.

Cependant, s’agissant des parcelles N° : 1804, 1807, 1809, 1810 et 1818 attribuées à Mme et

M. Lavail, demeurant 9 chemin de Mirepoix 31380 Paulhac, la parcelle n° 1808 a été omise à leur profit par erreur.

Il convient donc de rectifier cette erreur.

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Vu les articles L 2411-1, L 2411-3, L 2411-16 et L2411-17 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la totalité des habitants ayants droits aux patus lieu-dit les Bisseaux 31380 Paulhac ont donné leur accord pour régulariser la situation et ont accepté de voir attribuer la parcelle n°1808 à Mme et M. Lavail, demeurant19 chemin de Mirepoix 31380 Paulhac

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de:

ARTICLE 1 : APPROUVER l'attribution de la parcelle n°1808 au profit des personnes susnommées.

ARTICLE 2 : FIXER le produit de la vente à un euro, qui sera versé à la commune de Paulhac.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant délégué de signer tous les actes afférant au changement d’usage et à la vente du patus des Bisseaux.

M. Jean-Pierre AZALBERT, adjoint au maire, introduit le sujet.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 27/02/2017 créant l’emploi d’adjoint administratif, agent d'accueil et gestionnaire administratif, à une durée hebdomadaire de 28 heures.

M. Azalbert expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint administratif, agent d'accueil et gestionnaire administratif, permanent à temps non complet (31 heures hebdomadaires) afin de répondre aux besoins de l’activité administrative en mairie.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré

Le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de:

ARTICLE 1 : de la suppression, à compter du 15 décembre 2019, d’un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif territorial, agent d'accueil et gestionnaire administratif,

ARTICLE 2 : de la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (31 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif territorial, agent d'accueil et gestionnaire administratif

ARTICLE 3 PRECISE :que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC - Tél. : 05 61 84 25 30— Fax. :05 61843455 [3

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Cf délibération spécifique en PJ

M. Jean-Pierre AZALBERT, adjoint au maire, précise le contexte. À plusieurs reprises ces

trois dernières années, la commune a subi des actes de délinquance sur les différents

bâtiments publics: école, salle des fêtes, hangar technique, mairie. Des vols et des

dégradations ont été recensés. Un trafic de drogues a été stoppé par les gendarmes.

Vu le coût du projet pour une petite commune comme Paulhac, il semble indispensable de

solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat via la DETR 2020.

Après analyse des devis proposés par les entreprises, M. Jean-Pierre AZALBERT propose de

retenir pour réaliser ces travaux d’installation de 13 caméras l’entreprise ADHD, pour un

montant global HT de 9373 euros

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des présents de :

ARTICLE 1 : RETENIR la proposition de l’entreprise pour un total de 9373 euros HT

ARTICLE 2 : REPONDRE à l’appel à projet DETR 2020 de l’Etat en demandant une

subvention au taux le plus élevé

ARTICLE 3 : S'ENGAGE à débuter les travaux l’année de la programmation DETR 2020

ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant dûment mandater à signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Points divers :

Dossier tiers lieux

Recensement

Projet AMI conseil en énergie

Distribution documents information janvier

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45

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Envoyé en préfecture le 16/12/2019

Reçu en préfecture le 16/12/2019

Afichéle [&((21ic) ER

ID : 031-213104078-20191209-201905006-DE

31407 MAIRIE DE PAULHAC

Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal

Nombre de membres en exercice 14 ©

DECISION MODIFICATIVE N 4 Nombre de membres présents 8

|! Nombre de suffrages exprimés 14 Virements de crédits

! VOTES: Conte O0 Pour 14

| Date de convocation : 02/12/2019 |

L'an 2019, le 9 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la

présidence de Didier CUJIVES, Maire.

Objet : DM n°4

Désignation | Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits |

| LE ouverts | ouverts | Ce = : — _ ——

j

10950.00€ 1 10 950,00 € |

4 000,00 € | 400,00 € |

ersonnel titulaire RE.

(TOTAL D 012 : Charges de personnel lemnités élus

Signataires :

Certifié exécutoire par Didier CUJIVES, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 16/12/2019 et de la publication le 16/12/2019.

A Paulhac, le 16/12/2019.

ont signé les membres présents

pour extrait conforme

Le Maire CONSEIL MUNICIPAL — 09 DECEMBRE 2019 — ACTOR Département de la Haute-

COMMUNE DE PAULHAC Garonne

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