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Déliberation - DESG 2025 26 Convention ACFP Logements Vallon Fleuri 073 217302132 20250718 DESG 2025 26 CC
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2025 26 Convention ACFP Logements Vallon Fleuri 073 217302132 20250718 DESG 2025 26 CC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Hôtel de Ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.fr
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
n° DESG-2025-26
Le Maire de La Ravoire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Vu les buts poursuivis par l’association ACFP 73, dont le siège social est situé au 517 Faubourg Montmélian à Chambéry ;
Vu la recherche de cette association de logements pouvant être mis à disposition de personnes ou de familles en recherche d’hébergement temporaire ;
Considérant que la collectivité est propriétaire de deux logements non occupés, situé 183 rue Richelieu et qu’elle n’a pas actuellement d’intérêt particulier à son utilisation ;
DECIDE
Article 1 : Une convention est conclue avec l’association ACFP 73 pour la mise à disposition de deux logements de type 3 (73 m2) situés 183 rue Richelieu à La Ravoire. Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit à compter du 21 juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2026. Elle pourra être renouvelée d’un commun accord entre les parties. L’ACFP aura à sa charge l’assurance de l’habitation ainsi que le paiement des charges lui incombant et notamment les fluides (eau, électricité et gaz) tel que prévu dans la
convention.
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à La Ravoire, le 18 juillet 2025.
Le Maire,
Alexandre GENNARO
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250718-DESG-2025-26-CC
Date de télétransmission : 18/07/2025
Date de réception préfecture : 18/07/2025 Date de publication : 18.07.2025