Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DESG 2025 32 Convention Mise a disposition maison
Déliberation - DESG 2025 26 Convention ACFP Logements Vallon Fleu
Déliberation - DESG 2025 39 Convention Mise a disposition maison
Déliberation - DESG 2025 22 Mise a disposition locaux au Fablab 0
Déliberation - DESG 2025 03 Mise a disposition Maison de Fejaz a
Déliberation - DESG 2025 29 Mise a disposition salle Symphonie au
Déliberation - DESG 2025 21 Mise a disposition locaux a Associati
Déliberation - DESG 2025 19 Attribution marche entretien voiries
Déliberation - DESG 2024 20 Mise a disposition de locaux SI Jeune
Déliberation - DESG 2024 35 Mise a disposition salle Flora a la P
Déliberation - DESG 2025 20 Convention ACFP mise a disposition logement 073 217302132 20250416 DESG 2025 20 CC
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2025 20 Convention ACFP mise a disposition logement 073 217302132 20250416 DESG 2025 20 CC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
n° DESG-2025-20
Le Maire de La Ravoire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
Vu les buts poursuivis par l’association ACFP 73, dont le siège social est situé au 517 Faubourg Montmélian à Chambéry ;
Vu la recherche de cette association de logements pouvant être mis à disposition de personnes ou de familles en recherche d’hébergement temporaire ;
Considérant que la collectivité est propriétaire d’un logement non occupé, situé 720 rue des Belledonnes et qu’elle n’a pas actuellement d’intérêt particulier à son utilisation ;
DECIDE
Article 1 : Une convention est conclue avec l’association ACFP 73 pour la mise à disposition d’un logement de type F4 (80,6m2) situé 720 rue des Belledonnes à La Ravoire. Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2025 et jusqu’au 30 avril 2026. Elle pourra être renouvelée d’un commun accord entre les parties (renouvellement expresse).
L’ACFP aura à sa charge l’assurance de l’habitation ainsi que le paiement des charges lui incombant et notamment les fluides (eau, électricité et gaz) tel que prévu dans la
convention.
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à La Ravoire, le 18 avril 2025.
Le Maire,
Alexandre GENNARO.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Hôtel de ville
Boîte Postale 72
73491 La Ravoire cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250416-DESG-2025-20-CC
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025 Date de publication : 22.04.2025