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Déliberation - delib 2025 14 postmarque Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Réméréville. Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 14 postmarque)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

COMMUNE DE RÉMÉRÉVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2025

DÉLIBERATION N° 2025-14

Nombre de conseillers élus : 13

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 13

Nombre de pouvoirs : 2

Le Maire certifie que la convocation a été faite le 19 MARS 2025

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture 02/04/2025.

L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de REMEREVILLE s’est assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Dominique MOUGINET, Maire.

Étaient présents : Mesdames : Pascale FREY, Michelle DANGEL, Béatrice HERBECK, Claudine JULLIER, Sylvie MARTIN, Isabelle MORLON, et Messieurs Dominique JULLIER, Rémi

SAVOURET, Jean-Claude VERA, et Alexandre ZINS

Absent excusé :

Patrick ROUAIX qui donne pouvoir à Rémi SAVOURET

Jonathan THOUVENIN qui donne pouvoir à Alexandre ZINS

RIFSEÉEP

+ Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L712-1, L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

+ Vule décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

+ Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'Etat dans certaines situations de congés,

+ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

+ Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat

+ Vu l'arrêté ministériel du 19/03/2015 au corps des secrétaire administratifs de l'Etat

+ Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

+ Vu l'avis du comité social territorial en date du 24/03/2025 relatif à la mise en place des critères d'attribution du régime indemnitaire,

+ Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

+ Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité, mis en place par délibération en date du 26/06/20218

+ Considérant que le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité, mis en place par délibération en date du 26/06/20218 doit évoluer afin d’être applicable aux grades de rédacteurs,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

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Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 01/04/2025 à 15h33

Réference de l'AR : 054-215404567-20250331-2025_14-DE

Affiché le 01/04/2025 ; Certifié exécutoire le 01/04/2025Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se

substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

l'est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

exercées (frais de déplacement...), les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).

1- Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

e _L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

e Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent et qui présente un caractère facultatif.

2-L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

(détaillés en annexe de la présente déliberation) :

e fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir

des activités de la fiche de poste,

e technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d'entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles), + sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d'évaluation des risques professionnels.

L'IFSE est également modulé en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilé à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

e L'élargissement des compétences

e L'approfondissement des savoirs

e La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de lIFSE. L'éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

e soit d'un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de

sujétion,

° soit d'un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

° soit en fonction de l'expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d'entretien professionnel.

Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de lIFSE doit être différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d'échelon), de la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.

Page 2sur5Le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer les deux parts du RIFSEEP, de fixer les groupes et de les répartir comme suit :

Part du

Cadre Plafond |Plafond | Montant plafond Part Plafond Part Plafond

d'emplois lFÈE CIA globaldu | mentaire| 1FSE | JFSE | 'cia | CA (Etat) (Etat) | RIFSEEP retenu retenu retenu

sels 17480 | 2380 | 19 860 40% 88% | 6 990.72€ | 12% | 953.28€ roupe 1

Adjoints

administratifs | 44 340€ | 1260€ | 12600 40% 90% | 4536.00€ | 10% | 504.00€ territoriaux T-

Groupe 1

*Les montants sont proratisés selon la quotité du temps de travail.

3-Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.

Le montant individuel du CIA versé à l'agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA: ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de l'évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

4-Les bénéficiaires

Le Maire propose de déterminer les critères d'attribution du RIFSEEP suivants :

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

e Rédacteurs

e adjoints administratifs territoriaux Titulaires

5-Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L'IFSE est versé Mensuellement

Le CIA est versé Annuellement pour les adjionts administratif et semestriellement (juin et décembre) pour les Rédacteurs.

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d'absence :

Page 3 sur5Aucune disposition réglementaire n'indiquant si lIFSE est maintenue où non lors d'un congé annuel ou d'un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d'éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d'une délibération prise par l'organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l'absence de ces précisions dans la délibération, l'agent ne peut pas prétendre au versement de l'IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d'Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l'esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspiré pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours

au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

congé annuel,

congé de maladie,

congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

congé de maternité, paternité ou adoption.

Temps partiel thérapeuthique

L'IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l'IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l'agent d'apprécier lors de l'entretien professionnel si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l'année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l'objet d'une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l'autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d'un congé, s'est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

6-Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté du Maire.

Page 4sur57-Clause de sauvegarde

ll est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de REMEREVILLE, à l'unanimité DECIDE

d'instaurer l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

d'appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

+ que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la commune de Réméréville. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Le Maire, Le secrétaire de séance Dominique MOUGINET Sylvie MARTIN

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