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Déliberation - P18 Convention Servitude Enedis Gaec Myosotis
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P18 Convention Servitude Enedis Gaec Myosotis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2022/022
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 27
SÉANCE EN DATE DU 08 MARS 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 18 : CONVENTION DE SERVITUDE CONSENTIE A ÉNÉDIS AFIN DE PERMETTRE LE RACCORDEMENT DU « GAEC DES MYOSOTIS » PAR UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE
Dans le cadre du développement de son réseau électrique et afin de raccorder le GAEC DES MYOSOTIS, ENEDIS sollicite la commune pour avoir l’autorisation d’établir à demeure deux nouvelles canalisations souterraines ainsi que ses accessoires, sur une longueur totale d’environ 1250 ml, dans lieux-dits suivants, propriété de la commune de Sarralbe.
Commune Section Parcelle Lieux-dits SARRALBE 50 0127 CHEMIN RURAL SARRALBE 52 0185 CHEMIN RURAL SARRALBE 58 0134 HOFER BRUECKE SARRALBE 59 0031 CHEMIN RURAL
La mise en place de ces canalisations nécessite l’établissement d'une convention de servitudes.
A titre de compensation des préjudices subis, Enedis s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Hervé STARCK, technicien principal, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
A l’unanimité des voix,
- approuve le projet de convention de servitude consentie à la société ENEDIS pour ce projet de raccordement du « GAEC DES MYOSOTIS »,
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents y afférents,
- accepte l’indemnité unique et forfaitaire d’ENEDIS d’un montant de vingt euros.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été publiée le 14 mars 2022
Pour extrait conforme,
Sarralbe, le 14 mars 2022
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT