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Déliberation - P20 Conventions Servitudes Enedis Recharges RUE Goethe
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P20 Conventions Servitudes Enedis Recharges RUE Goethe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le
ID : 057-215706284-20231018-2023 107-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/107
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 18
SÉANCE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 20 : CONVENTION DE SERVITUDES CONSENTIES À ÉNEDIS DANS LE CADRE D’UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE POUR DES BORNES DE RECHARGE DE VÉHICULES RUE GOETHE
Suite au projet d’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique par la CASC, ENEDIS sollicite la commune pour l’établissement à demeure d’une nouvelle canalisation souterraine ainsi que ses accessoires sur une longueur total d’environ 110 mètres, dans le terrain communal ci-après :
Commune Section Parcelle Lieux-dits
SARRALBE 24 0502 ERCKMANN CHATRIAN
SARRALBE 24 0503 0001 GOETHE
La mise en place de ces canalisations nécessite l’établissement d'une convention de servitudes.
À titre de compensation des préjudices subis, Enedis s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide d’approuver le projet de convention, proposé par ENEDIS comme indiqué ci-avant, - autorise Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que tous les documents y afférents.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 24 octobre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 24 octobre 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT Envoyé en oréfeciure le 24/10/2623
Reçu en préfecture le 24/10/2023 sans ss
Pubiié te NS
ID :057-2157/66284-20291918-202% 07-DE