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Déliberation - P24.2 CONVENTIONS ENEDIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P24.2 CONVENTIONS ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211215-20218163-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
XKKEXSE
2021/163
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 24
SÉANCE
EN
DATE
DU
15
DÉCEMBRE
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,
MAIRE.
POINT
24
:
DIVERS 2.
CONVENTIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
TERRAIN
COMMUNAUX
CONSENTIES
A
ENEDIS
POUR
L'INSTALLATION
DE
POSTES
DE
TRANSFORMATIONS
A
EICH
M.
le
maire
explique
à
l'assemblée
:
- que
par
délibération
du
conseil
municipal
en
séance
du
21
septembre
2021,
la
commune
de
Sarralbe
a
validé
le
projet
d'enfouissement
du
réseau
Haute
tension
à
Eich
qui
prévoit
la
création
de
2
nouveaux
postes
de
transformation
HTA/BT.
Afin
de
mettre
en
place
ces
postes
sur
un
terrain
communal,
ENEDIS
sollicite
la
commune
pour
établir
des
conventions
de
mise
à
disposition.
- que
la
première
convention
concerne
l'occupation
d’un
terrain
d’une
superficie
de
20
m°,
situé
BERGETZEL,
faisant
partie
de
l'unité
foncière
communale
cadastrée
section
69
parcelle
194
d'une
superficie
totale
de
526
m°.
Ledit
Terrain
est
destiné
à
l'installation
d'un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
nommé
"BERGETZEL"
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
- que
la
seconde
convention
concerne
l’occupation
d’un
terrain
d'une
superficie
de
15
m°,
situé
"PLACE
PUBLIQUE",
sur
un
espace
communal
près
de
la ferme
KASPAR
Charles
le
long
de
la
route
départementale,
faisant
partie
de
l'unité
foncière
cadastrée
section
54
parcelle
35
d’une
superficie
totale
de
165
m2.
Ledit
Terrain
est
destiné
à
l'installation
d'un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
nommé
"RUE
PRINCIPALE"
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
-
que
ces
conventions
définissent
les
droits
et
obligations
de
chaque
partie.
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
Enedis
s'engage
à
verser
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
cinquante
euros
par
convention.
À
noter
que
le
poste
de
transformation
et
les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
feront
partie
de
la
concession
et
à
ce
titre
seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis.
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
le
maire,
A
l'unanimité
des
voix,
-
approuve
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
20m°
de
la
parcelle
194
section
69
au
bénéfice
d'ENEDIS
pour
l'installation
d'un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
nommé
"BERGETZEL", Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211215-20218163-DE
li
Suit
- approuve
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
15m°
de
la
parcelle
35
section
54
au
bénéfice
d'ENEDIS
pour
l'installation
d'un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
nommé
"RUE
PRINCIPALE",
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tous
les
documents
y
afférents. M.
le maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a été
publiée
le 20
décembre
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
20
décembre
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT